{"id":12690,"date":"2020-10-05T08:24:35","date_gmt":"2020-10-05T06:24:35","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2020\/10\/05\/un-comite-dannulation-du-cirdi-annule-la-decision-dans-laffaire-eiser-c-espagne-aux-motifs-de-vice-dans-la-constitution-du-tribunal-une-inobservation-grave-dune-regle\/"},"modified":"2024-08-16T20:04:29","modified_gmt":"2024-08-16T18:04:29","slug":"un-comite-dannulation-du-cirdi-annule-la-decision-dans-laffaire-eiser-c-espagne-aux-motifs-de-vice-dans-la-constitution-du-tribunal-une-inobservation-grave-dune-regle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2020\/10\/05\/un-comite-dannulation-du-cirdi-annule-la-decision-dans-laffaire-eiser-c-espagne-aux-motifs-de-vice-dans-la-constitution-du-tribunal-une-inobservation-grave-dune-regle\/","title":{"rendered":"Un comit\u00e9 d\u2019annulation du CIRDI annule la d\u00e9cision dans l\u2019affaire Eiser c. Espagne, aux motifs de vice dans la constitution du tribunal, une inobservation grave d\u2019une r\u00e8gle fondamentale de proc\u00e9dure"},"content":{"rendered":"

Eiser Infrastructure Limited et Energ\u00eda Solar Luxembourg S.\u00e0 r.l. c. Royaume d\u2019Espagne, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/13\/36<\/h2>\n

Le 11 juin 2020, un comit\u00e9 ad hoc du CIRDI a annul\u00e9 une d\u00e9cision dans sa totalit\u00e9 en raison d\u2019une inobservation grave des r\u00e8gles fondamentales de proc\u00e9dure. Le comit\u00e9 a d\u00e9termin\u00e9 que la non divulgation de certaines informations a compromis l\u2019impartialit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019un des arbitres, Stanimir Alexandrov, repr\u00e9sentant un vice dans la\u00a0 constitution\u00a0 du tribunal et une inobservation\u00a0 grave d\u2019une r\u00e8gle fondamentale de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La d\u00e9cision de l\u2019affaire Eiser c. Espagne<\/h3>\n

La d\u00e9cision porte sur un diff\u00e9rend enregistr\u00e9 aupr\u00e8s du CIRDI au titre du TCE<\/span>. Au titre de cette d\u00e9cision rendue le 4 mai 2017 par un panel de trois arbitres compos\u00e9 du Professeur John R. Crook, de Stanimir A. Alexandrov, et du Professeur Campbell McLachlan, le tribunal avait ordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019Espagne de verser des dommages au demandeur pour la violation de la norme TJE<\/span> au titre de l\u2019article 10(1) du TCE. Le tribunal avait accord\u00e9 128 millions EUR de dommages \u00e0 Eiser Infrastructure Limited et Energia Solar Luxembourg S.\u00e0 r.I., (collectivement, \u00ab\u00a0Eiser\u00a0\u00bb)[1]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La proc\u00e9dure en annulation<\/h3>\n

Les raisons invoqu\u00e9es par l\u2019Espagne pour demander l\u2019annulation<\/h3>\n

L\u2019Espagne a pr\u00e9sent\u00e9 plusieurs arguments pour demander l\u2019annulation de la d\u00e9cision. Elle arguait qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, \u00ab\u00a0une impression manifeste de biais\u00a0\u00bb d\u00e9coulait de la relation de longue date entre Alexandrov et le groupe Brattle, en particulier son employ\u00e9, M. Lapuerta[2]<\/sup><\/a>, et du fait qu\u2019Alexandrov n\u2019avait pas divulgu\u00e9 sa relation avec Brattle et cet employ\u00e9 sp\u00e9cifique (Brattle est une entreprise offrant des services de t\u00e9moignages d\u2019experts et d\u2019\u00e9valuation des dommages dans les proc\u00e9dures internationales d\u2019arbitrage).<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019Espagne avait pr\u00e9sent\u00e9 plusieurs motifs d\u2019annulation de la d\u00e9cision arbitrale, le comit\u00e9 n\u2019examina que la relation entre Alexandrov et Brattle, et chercha \u00e0 d\u00e9terminer dans quelle mesure cette relation constituait un vice dans la\u00a0 constitution\u00a0 du tribunal et une inobservation\u00a0 grave des r\u00e8gles fondamentales de la proc\u00e9dure arbitrale. Le comit\u00e9 d\u00e9clara l\u2019annulation de la d\u00e9cision arbitrale et indiqua qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner les autres motifs d\u2019annulation pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019Espagne (para. 256).<\/p>\n

Vice dans la constitution\u00a0 du tribunal<\/h3>\n

Le tribunal interpr\u00e8te l\u2019article 52(1)(a) de la Convention du CIRDI<\/h3>\n

Eiser arguait qu\u2019au titre de l\u2019article 52(1)(a) de la Convention du CIRDI, une d\u00e9cision ne peut \u00eatre annul\u00e9e que si la proc\u00e9dure de constitution du tribunal n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivie au d\u00e9but de la proc\u00e9dure (para. 63). Le comit\u00e9 rejeta cette approche, concluant qu\u2019aux fins de d\u00e9terminer si le tribunal avait \u00e9t\u00e9 correctement constitu\u00e9, l\u2019article 52(1)(a) devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte, de l\u2019objet et du but du trait\u00e9, qui habilite le comit\u00e9 \u00e0 examiner si \u00ab\u00a0les membres du tribunal \u00e9taient et restent (et \u00e9taient per\u00e7us comme \u00e9tant\/restant) impartiaux et ind\u00e9pendants tout au long de la proc\u00e9dure\u00a0\u00bb (para. 178).<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir conclu que l\u2019examen men\u00e9 au titre de l\u2019article 52(1)(a) s\u2019appliquait aux situations o\u00f9 un arbitre aurait manqu\u00e9 d\u2019impartialit\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance \u00e0 tout moment au cours de l\u2019arbitrage, le comit\u00e9 s\u2019effor\u00e7a de d\u00e9terminer la norme applicable \u00e0 \u00e9tablir dans le cas o\u00f9 une d\u00e9cision devait \u00eatre annul\u00e9e au titre de cet article.<\/p>\n

Le comit\u00e9 conclut que le \u00ab\u00a0vice dans la constitution\u00a0\u00bb d\u2019un tribunal au titre de l\u2019article 52 (1)(a) n\u2019emp\u00eachait pas le comit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer si la proc\u00e9dure visant la constitution du tribunal avait \u00e9t\u00e9 correctement suivie au d\u00e9but de l\u2019arbitrage, puisque l\u2019examen au titre de l\u2019article 52 (1)(a) inclue les situations o\u00f9 un arbitre aurait manqu\u00e9 d\u2019impartialit\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance \u00e0 tout moment au cours de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Le test en trois \u00e9tapes<\/h3>\n

Pour examiner l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e d\u2019ind\u00e9pendance, le comit\u00e9 appliqua le test en trois \u00e9tapes adopt\u00e9 par le comit\u00e9 de la d\u00e9cision d\u2019annulation dans l\u2019affaire EDF c. Argentine\u00a0<\/em>:<\/p>\n

    \n
  1. L\u2019Espagne avait-elle renonc\u00e9 \u00e0 son droit de demander l\u2019annulation en n\u2019agissant pas suffisamment rapidement\u00a0?<\/li>\n
  2. Dans le cas contraire, la partie demandant l\u2019annulation a-t-elle \u00e9tabli qu\u2019un tiers conclurait \u00e0 une absence flagrante ou manifeste d\u2019impartialit\u00e9 ou d\u2019ind\u00e9pendance de la part d\u2019un arbitre en menant une \u00e9valuation raisonnable des faits de l\u2019affaire (la norme Blue Bank)\u00a0? Et,<\/li>\n
  3. Si oui, l\u2019absence manifeste d\u2019impartialit\u00e9 ou d\u2019ind\u00e9pendance de la part de cet arbitre aurait-elle pu avoir des effets mat\u00e9riels sur la d\u00e9cision (para. 180)\u00a0?<\/li>\n<\/ol>\n

    Eiser arguait que l\u2019Espagne avait renonc\u00e9 \u00e0 son droit de contester la relation entre Alexandrov et Brattle car le pays aurait d\u00fb en avoir connaissance puisque cette relation \u00e9tait publique avant que la d\u00e9cision arbitrale ne soit rendue. Le comit\u00e9 rejeta cet argument, et expliqua que rien ne permettait de prouver que l\u2019Espagne en avait connaissance. Il remarqua \u00e9galement qu\u2019\u00ab\u00a0une renonciation claire et sans \u00e9quivoque\u00a0\u00bb est n\u00e9cessaire pour renoncer \u00e0 un droit si fondamental qu\u2019il rel\u00e8ve du fondement-m\u00eame de la constitution r\u00e9guli\u00e8re du tribunal. Selon le comit\u00e9, \u00ab\u00a0[u]ne telle renonciation ne peut \u00eatre \u00e9tablie sans preuve que la partie concern\u00e9e a connaissance av\u00e9r\u00e9e ou suppos\u00e9e de l\u2019ensemble des faits\u00a0\u00bb (para. 190).<\/p>\n

    S\u2019agissant de la deuxi\u00e8me \u00e9tape, le comit\u00e9 devait ici d\u00e9terminer si la norme de la r\u00e9cusation \u00e9tait satisfaite. Pour ce faire, le comit\u00e9 adopta la norme de l\u2019affaire Blue Bank c. Venezuela<\/em> qui stipule que la norme pertinente est objective, et \u00ab\u00a0fond\u00e9e sur une \u00e9valuation raisonnable des preuves par un tiers\u00a0\u00bb (para. 206). Selon le comit\u00e9, en menant une \u00e9valuation objective des faits de l\u2019affaire, un tiers aurait conclu \u00e0 un biais \u00e9vident ou manifeste. Il conclut en outre qu\u2019Alexandrov aurait d\u00fb divulguer sa relation avec Brattle, et en particulier avec M. Lapuerta, suite \u00e0 une \u00e9valuation objective des multiples liens et interactions professionnels entre eux.<\/p>\n

    Ainsi, le comit\u00e9 conclut que la relation entre Alexandrov et M. Lapuerta donnait lieu \u00e0 une impression manifeste de biais, et donc qu\u2019Alexandrov avait l\u2019obligation de divulguer sa relation avec M. Lapuerta (para 220 \u00e0 228).<\/p>\n

    Le tribunal interpr\u00e8te l\u2019article 52(1)(d) de la Convention du CIRDI<\/h3>\n

    Finalement, le comit\u00e9 examina s\u2019il y avait EU<\/span> une inobservation\u00a0 grave d\u2019une r\u00e8gle fondamentale de proc\u00e9dure, et le degr\u00e9 de gravit\u00e9 d\u2019une telle inobservation au titre de l\u2019article 52(1)(d). Le comit\u00e9 conclut que l\u2019absence de divulgation privait l\u2019Espagne de l\u2019opportunit\u00e9 de r\u00e9cuser Alexandrov au cours de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage. Cela constituait une inobservation\u00a0 d\u2019une r\u00e8gle fondamentale de proc\u00e9dure, qui affectait le droit de l\u2019Espagne \u00e0 une proc\u00e9dure \u00e9quitable et \u00e0 \u00eatre entendue par un juge ind\u00e9pendant et impartial.<\/p>\n

    En outre, apr\u00e8s examen de la d\u00e9cision arbitrale, le comit\u00e9 ne trouva aucun \u00e9l\u00e9ment indiquant que le rapport sur les dommages pr\u00e9sent\u00e9 par M. Lapuerta n\u2019avait eu aucun effet mat\u00e9riel sur le raisonnement ou les conclusions sous-tendant la d\u00e9cision puisque la mod\u00e9lisation des dommages propos\u00e9e par M. Lapuerta avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans sa totalit\u00e9 par le tribunal arbitral. Le comit\u00e9 nota aussi que compte tenu de la nature m\u00eame des d\u00e9lib\u00e9rations, au cours desquelles les arbitres \u00e9changent leurs points de vue avant de rendre leur d\u00e9cision, \u00ab\u00a0il ne serait pas prudent d\u2019affirmer que les opinions d\u2019Alexandrov et son analyse n\u2019auraient pu avoir aucun poids mat\u00e9riel sur les opinions des autres arbitres\u00a0\u00bb (para. 246 et 247).<\/p>\n

    La d\u00e9cision arbitrale est annul\u00e9e en totalit\u00e9<\/h3>\n

    Le comit\u00e9 conclut que le fait qu\u2019Alexandrov n\u2019ait pas divulgu\u00e9 ces \u00e9l\u00e9ments importants aurait pu avoir un effet mat\u00e9riel sur la d\u00e9cision arbitrale. Aussi, l\u2019absence de divulgation constituait une violation grave exigeant l\u2019annulation de la d\u00e9cision au titre des clauses (a) et (d) de l\u2019article 52(1). Contrairement aux arguments d\u2019Eiser, le comit\u00e9 consid\u00e9ra qu\u2019il ne disposait pas du pouvoir discr\u00e9tionnaire de d\u00e9cider de ne pas annuler la d\u00e9cision m\u00eame si les conditions de l\u2019article 52 \u00e9taient respect\u00e9es (para. 254), adoptant l\u2019approche du comit\u00e9 d\u2019annulation de l\u2019affaire Pey\u00a0Casado<\/em>, qui avait conclu qu\u2019il ne disposait pas du pouvoir discr\u00e9tionnaire de d\u00e9cider de ne pas annuler une d\u00e9cision lorsqu\u2019une inobservation grave d\u2019une r\u00e8gle fondamentale \u00e9tait \u00e9tabli.<\/p>\n

    Remarques : le comit\u00e9 ad hoc <\/em>\u00e9tait compos\u00e9 du Professeur Ricardo Ram\u00edrez Hern\u00e1ndez (pr\u00e9sident, du Mexique), de M. Makhdoom Ali Khan (membre, du Pakistan) et du juge Dominique Hascher (membre, de France). La d\u00e9cision en annulation du 11 juin 2020, est disponible en anglais sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw11591.pdf<\/a>, et en espagnol sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw11592.pdf<\/a>.<\/p>\n

    Maria Bisila Torao<\/strong>\u00a0est une avocate internationale bas\u00e9e \u00e0 Londres. Elle d\u00e9tient un master en droit, arbitrage international au titre des trait\u00e9s, de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Uppsala, un master en droit, arbitrage commercial international, de l\u2019Universit\u00e9 de Stockholm, et une licence en droit de l\u2019Universit\u00e9 de Malaga.<\/p>\n

    [1]<\/sup><\/a> Voir la d\u00e9cision arbitrale, affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/13\/36, disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9050.pdf<\/a><\/p>\n

    [2]<\/sup><\/a> M. Lapuerta, le directeur de Brattle, a servi en tant qu\u2019expert en mati\u00e8re d\u2019analyse \u00e9conomique et d\u2019\u00e9valuation financi\u00e8re dans l\u2019arbitrage Eiser c. Espagne<\/em>. Voir la d\u00e9cision arbitrale, supra note 1<\/em>.<\/p>\n