La pand\u00e9mie de COVID-19 a plong\u00e9 le monde dans une crise sanitaire et \u00e9conomique massive. Les gouvernements cherchent \u00e0 freiner la propagation du virus par le biais d\u2019interventions d\u2019urgence et de mesures telles que le confinement, l\u2019endiguement strict et l\u2019interdiction de voyager. Maintenant, l\u2019on assiste \u00e0 un assouplissement ou \u00e0 une lev\u00e9e de certaines de ces mesures \u00e0 un rythme variable, tandis que d\u2019autres restent en place. Les gouvernements prennent \u00e9galement des mesures pour garantir l\u2019approvisionnement en aliments, en \u00e9quipements m\u00e9dicaux et en services sanitaires essentiels. Bien qu\u2019elles soient primordiales du point de vue sanitaire, bon nombre de ces mesures frappe de plein fouet les entreprises. Les entreprises \u00e9trang\u00e8res pourraient \u00eatre tent\u00e9es d\u2019utiliser une s\u00e9rie d\u2019outils juridiques pour obtenir compensation de leurs pertes, ce qui repr\u00e9sente un risque sans pr\u00e9c\u00e9dent d\u2019une explosion des affaires d\u2019arbitrage des investissements au titre des plus de 3 000 trait\u00e9s d\u2019investissement conclus \u00e0 travers le monde.<\/p>\n
L\u2019histoire r\u00e9cente nous apprend que les mesures d\u2019int\u00e9r\u00eat public mises en \u0153uvre par les \u00c9tats en p\u00e9riodes de crise grave peuvent \u00eatre contest\u00e9es par les investisseurs au titre de l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat fond\u00e9 sur un trait\u00e9. L\u2019exemple le plus notoire est sans aucun doute celui de l\u2019Argentine. En 2001, l\u2019Argentine faisait face \u00e0 un effondrement \u00e9conomique quasi-total caract\u00e9ris\u00e9 par \u00ab une baisse du PIB par habitant de 50 %, un taux de ch\u00f4mage de plus de 20 %, un taux de pauvret\u00e9 de 50 %, des gr\u00e8ves, des manifestations, de violents affrontements avec les forces de police, des dizaines de victimes civiles et la succession de cinq pr\u00e9sidents en 10 jours \u00bb[1]<\/a>. Durant cette p\u00e9riode, le gouvernement a adopt\u00e9 un \u00e9ventail de mesures d\u2019urgence, notamment le gel des tarifs des services publics, la nationalisation des actifs, l\u2019abandon du taux de change fixe et la restructuration des obligations souveraines. \u00c0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2014, l\u2019Argentine \u00e9tait d\u00e9fenderesse dans plus de 50 affaires de RDIE<\/span>, dont la majorit\u00e9 r\u00e9sultait de mesures adopt\u00e9es durant la crise[2]<\/a>. Les sentences finales connues prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Argentine totalisaient largement les 2 milliards USD[3]<\/a>, et plusieurs plaintes avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 l\u2019amiable pour des centaines de millions de dollars[4]<\/a>.<\/p>\n Les bouleversements sociaux et politiques du Printemps arabe en 2011-12 ont \u00e9t\u00e9 suivis par une mont\u00e9e en fl\u00e8che des requ\u00eates de RDIE contre des gouvernements d\u2019Afrique du Nord et du Moyen-Orient[5]<\/a>, dont certaines avaient pour origine des mesures \u00e9tatiques adopt\u00e9es dans le but de faire face aux r\u00e9percussions de la crise. En \u00c9gypte, des niveaux de violence et d\u2019agitation sociale sans pr\u00e9c\u00e9dent ont entra\u00een\u00e9 une chute de l\u2019approvisionnement national en gaz, que l\u2019\u00c9tat consid\u00e9rait comme \u00e9tant \u00ab une menace au fonctionnement de base de la soci\u00e9t\u00e9 et au maintien de la stabilit\u00e9 interne \u00bb[6]<\/a>. La d\u00e9cision gouvernementale de suspendre les ventes de gaz \u00e0 une usine d\u00e9tenue par des int\u00e9r\u00eats espagnols afin de donner priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019approvisionnement en gaz naturel des march\u00e9s int\u00e9rieurs de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 a donn\u00e9 lieu \u00e0 une requ\u00eate RDIE suite \u00e0 laquelle l\u2019investisseur s\u2019est vu accorder plus de 2 milliards USD[7]<\/a>.<\/p>\n Les \u00c9tats disposent de moyens potentiels de d\u00e9fense juridique dans les affaires de RDIE intent\u00e9es par des investisseurs \u00e9trangers et visant \u00e0 contester des mesures adopt\u00e9es pendant et apr\u00e8s la pand\u00e9mie de COVID-19 et la crise \u00e9conomique mondiale correspondante, tels que la d\u00e9fense fond\u00e9e sur l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9. N\u00e9anmoins, les affaires pass\u00e9es montrent que ces d\u00e9fenses peuvent \u00eatre difficiles \u00e0 mettre en \u0153uvre avec succ\u00e8s si les gouvernements veulent \u00e9viter la conclusion qu\u2019ils ont viol\u00e9 un trait\u00e9, et de devoir verser une indemnisation, m\u00eame en p\u00e9riode de crise. Cela s\u2019explique par le fait que les seuils juridiques correspondants sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, et que les tribunaux d\u2019investissement charg\u00e9s d\u2019\u00e9valuer les m\u00eames faits ou des situations factuelles extr\u00eamement proches les appliquent de mani\u00e8re incoh\u00e9rente.<\/p>\n Alors que les \u00c9tats affrontent des difficult\u00e9s en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique et d\u2019\u00e9conomie d\u2019une ampleur sans pr\u00e9c\u00e9dent, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9viter les requ\u00eates de RDIE n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 plus imp\u00e9rieuse. S\u2019ils ne g\u00e8rent pas la situation de mani\u00e8re proactive, les gouvernements feront face \u00e0 la menace d\u2019arbitrages investisseur-\u00c9tat pendant des ann\u00e9es. De nombreux investisseurs \u00e9trangers pourront intenter des poursuites concernant des faits mat\u00e9riels identiques, et visant la m\u00eame mesure, conduisant \u00e0 des r\u00e9sultats impr\u00e9visibles. Cela est d\u00fb au fait que les obligations d\u00e9coulant de pr\u00e8s de 3 000 trait\u00e9s d\u2019investissement sont vagues et de large port\u00e9e, et que chaque affaire d\u2019arbitrage est jug\u00e9e par un tribunal diff\u00e9rent. La jurisprudence a conduit \u00e0 une interpr\u00e9tation incoh\u00e9rente des normes des trait\u00e9s eux-m\u00eames mais aussi de celles du droit international coutumier qui s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des trait\u00e9s. Les conclusions divergentes auxquelles sont parvenus diff\u00e9rents tribunaux examinant les m\u00eames mesures gouvernementales, ou des ensembles similaires de mesures gouvernementales, dans les affaires contre l\u2019Argentine mentionn\u00e9es plus haut, ainsi que dans le cadre d\u2019une s\u00e9rie d\u2019arbitrages r\u00e9cents contre l\u2019Espagne en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergies renouvelables, illustrent parfaitement ces ph\u00e9nom\u00e8nes[8]<\/a>.<\/p>\n Le manque de clart\u00e9 quant \u00e0 la mani\u00e8re dont des normes vagues de trait\u00e9 seront appliqu\u00e9es aux mesures relatives \u00e0 la COVID-19, et le fait qu\u2019aucun tribunal n\u2019est li\u00e9 par une d\u00e9cision ant\u00e9rieure, pourraient inciter le d\u00e9p\u00f4t de r\u00e9clamations multiples visant des mesures similaires \u00e0 travers le monde. Le fait que les plaignants puissent avoir recours aux financeurs de litiges ayant un int\u00e9r\u00eat consid\u00e9rable dans le r\u00e9sultat de l\u2019affaire pourrait stimuler davantage les requ\u00eates sp\u00e9culatives ou frivoles en p\u00e9riode de crise[9]<\/a>. Certains bulletins d\u2019information sur le th\u00e8me de l\u2019arbitrage et cabinets d\u2019avocats pr\u00e9figurent d\u00e9j\u00e0 des arbitrages investisseur-\u00c9tat li\u00e9s \u00e0 la COVID-19, et expliquent comment l\u2019on peut pr\u00e9senter les mesures adopt\u00e9es par les gouvernements comme des violations des trait\u00e9s[10]<\/a>, et des investisseurs ont commenc\u00e9 \u00e0 lancer des poursuites nationales pour contester les mesures li\u00e9es \u00e0 la Covid-19, ou ont menac\u00e9 de le faire[11]<\/a>.<\/p>\n S\u2019ils sont reconnus coupables de violation, les \u00c9tats pourraient \u00eatre condamn\u00e9s \u00e0 verser des indemnisations tr\u00e8s importantes \u00e0 des investisseurs \u00e9trangers. Des tribunaux pr\u00e9c\u00e9dents ont accord\u00e9 une indemnisation d\u00e9passant les 100 millions USD dans au moins 46 affaires connues de RDIE fond\u00e9 sur un trait\u00e9, l\u2019une de ces indemnisations atteignant m\u00eames les 40 milliards USD[12]<\/a>. Les indemnisations mirobolantes pr\u00e9sentent des difficult\u00e9s particuli\u00e8rement s\u00e9rieuses pour les pays en d\u00e9veloppement et leur capacit\u00e9 de financer des programmes de sant\u00e9 publique et de relance \u00e9conomique. Dans l\u2019affaire Uni\u00f3n Fenosa<\/em> \u00e9voqu\u00e9e plus haut, l\u2019\u00c9gypte a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 verser 2 milliards USD major\u00e9s des int\u00e9r\u00eats[13]<\/a>. Cette somme repr\u00e9sentait 12 % du budget national de l\u2019\u00c9gypte consacr\u00e9 \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation en 2018\/19, qui \u00e9tait de 15,82 milliards USD[14]<\/a>. En outre, la d\u00e9fense d\u2019une affaire de RDIE est chronophage et exige d\u2019importantes ressources[15]<\/a>.<\/p>\n De nombreux gouvernements demandent un soutien au Fonds mon\u00e9taire international (FMI) ou \u00e0 la Banque mondiale pour faire face \u00e0 la crise de la COVID-19. Les passifs d\u00e9coulant d\u2019arbitrages investisseur-\u00c9tat relatifs \u00e0 la COVID-19 pourraient saper ces efforts. En 2019, un tribunal d\u2019investissement a accord\u00e9 \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res \u00e9trang\u00e8res une indemnisation de 6 milliards USD \u00e0 l\u2019encontre du Pakistan[16]<\/a>. Pourtant, \u00e0 peine deux mois plus t\u00f4t, le FMI avait conclu un plan de sauvetage avec le Pakistan afin d\u2019emp\u00eacher l\u2019effondrement de son \u00e9conomie, \u00e9galement pour un montant de 6 milliards USD[17]<\/a>. Les diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat relatifs \u00e0 la COVID-19 pourraient rendre de futurs plans de sauvetage tout aussi inutiles.<\/p>\n En temps de crise sanitaire et de stress \u00e9conomique s\u00e9v\u00e8re, les gouvernements doivent disposer de la marge de man\u0153uvre politique n\u00e9cessaire, et de l\u2019espace budg\u00e9taire permettant la mise en \u0153uvre de plans de soutien \u00e9conomique, sans risquer d\u2019\u00eatre engloutis par une vague d\u2019affaires d\u2019arbitrage des investissements. Pour ce faire, les gouvernements doivent agir en vue d\u2019interdire l\u2019application de l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat fond\u00e9 sur des trait\u00e9s \u00e0 l\u2019ensemble des mesures li\u00e9es \u00e0 la COVID-19.<\/p>\n Compte tenu des risques pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessus, les \u00c9tats devraient se r\u00e9unir pour r\u00e9pondre aux effets potentiellement fulgurants d\u2019une augmentation subite des arbitrages des investissements \u00e0 l\u2019encontre de gouvernements \u00e0 court d\u2019argent. Les \u00c9tats peuvent tenter de r\u00e9gler le probl\u00e8me au niveau mondial, r\u00e9gional ou bilat\u00e9ral en vue de promouvoir la solidarit\u00e9 et de prot\u00e9ger les gouvernements d\u2019accueil contre le pire des sc\u00e9narios. Les gouvernements pourraient par exemple convenir de suspendre conjointement la mise en \u0153uvre du RDIE fond\u00e9 sur un trait\u00e9 pour toutes les mesures relatives \u00e0 la COVID-19. En ce sens, IISD<\/span> a d\u00e9velopp\u00e9 une proposition de texte<\/a> pouvant \u00eatre utilis\u00e9e pour conclure un accord de suspension bilat\u00e9ral, r\u00e9gional ou multilat\u00e9ral, et a consult\u00e9 les parties-prenantes pour obtenir leur avis.<\/p>\n La Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (CNUCED<\/span>) pourrait \u00eatre charg\u00e9e de coordonner une r\u00e9ponse multilat\u00e9rale, puisque l\u2019agence poss\u00e8de une vaste expertise dans le domaine des trait\u00e9s d\u2019investissement et des r\u00e9formes associ\u00e9es. Une autre possibilit\u00e9 est la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI<\/span>), en particulier son Groupe de travail III, qui est d\u00e9j\u00e0 en place pour s\u2019atteler \u00e0 la r\u00e9forme du RDIE. Ou des groupes de pays pourraient convenir de suspendre l\u2019application des dispositions relatives au RDIE entre eux, ou bien les pays pourraient contacter leurs partenaires aux trait\u00e9s et convenir d\u2019une suspension au niveau bilat\u00e9ral.<\/p>\n Nathalie Bernasconi-Osterwalder<\/strong> dirige le Programme droit et politique \u00e9conomiques de IISD, et est la Directrice ex\u00e9cutive de IISD Europe \u00e0 Gen\u00e8ve. Sarah Brewin <\/strong>et Nyaguthii Maina <\/strong>sont conseill\u00e8res en mati\u00e8re d\u2019agriculture et d\u2019investissement aupr\u00e8s du Programme droit et politique \u00e9conomiques de IISD.<\/p>\n [1]<\/a> Lavopa, F. (2020). Crisis, emergency measures and the failure of the ISDS<\/span> system: The case of Argentina <\/em>(Investment Policy Brief #2). Centre Sud. https:\/\/www.southcentre.int\/wp-content\/uploads\/2015\/07\/IPB2_Crisis-Emergency-Measures-and-the-Failure-of-the-ISDS-System-The-Case-of-Argentina.pdf<\/a><\/p>\n [2]<\/a> Conf\u00e9rence des Nations unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (CNUCED). (2015). Recent trends in IIAs and ISDS. <\/em>https:\/\/UNCTAD<\/span>.org\/en\/PublicationsLibrary\/webdiaepcb2015d1_en.pdf<\/a><\/p>\n [3]<\/a> CNUCED. (n.d.). Investment policy hub: Argentina<\/em>. https:\/\/investmentpolicy.UNCTAD<\/span>.org\/investment-dispute-settlement\/country\/8\/argentina\/<\/a><\/p>\n [4]<\/a> Voir par exemple, El Gobierno pag\u00f3 US$ 677 millones por juicios perdidos ante el CIADI<\/span>, 19 octobre 2013. La Naci\u00f3n<\/em>. https:\/\/www.lanacion.com.ar\/1630428-el-gobierno-pago-us-677-millones-por-juicios-perdidos-ante-el-ciadi<\/a><\/p>\n [5]<\/a> Foty, C. (2019). <\/a>Impact of the Arab Spring on the international arbitration landscape<\/em><\/a>. Kluwer Arbitration Blog <\/a>http:\/\/arbitrationblog.kluwerarbitration.com\/2019\/07\/26\/impact-of-the-arab-spring-on-the-international-arbitration-landscape\/<\/a><\/p>\n [6]<\/a> Koroteeva, K. (2018).L\u2019\u00c9gypte est reconnue responsable de la fermeture d\u2019une centrale \u00e9lectrique pendant la r\u00e9volte de 2011. Investment Treaty News<\/em>. https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/ITN<\/span>\/fr\/2018\/12\/21\/egypt-found-liable-for-the-shut-down-of-an-electricity-plant-during-the-2011-uprising-ksenia-koroteeva\/<\/a><\/p>\n [7]<\/a> Uni\u00f3n Fenosa c. \u00c9gypte<\/em>. (2014). Investment Policy Hub, https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/investment-dispute-settlement\/cases\/567\/uni-n-fenosa-v-egypt<\/a><\/p>\n [8]<\/a> Reynoso, I. (2019). La saga espagnole de l\u2019\u00e9nergie renouvelable : ses enseignements pour le droit international de l\u2019investissement et le d\u00e9veloppement durable. Investment Treaty News.<\/em> https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/itn\/2019\/06\/27\/spains-renewable-energy-saga-lessons-for-international-investment-law-and-sustainable-development-isabella-reynoso\/<\/a><\/p>\n [9]<\/a> Certains consid\u00e8rent que la structure asym\u00e9trique du r\u00e9gime des trait\u00e9s d\u2019investissement, le manque d\u2019un syst\u00e8me calqu\u00e9 sur le pr\u00e9c\u00e9dent pour le RDIE et l\u2019incoh\u00e9rence et l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 des conclusions arbitrales qui en d\u00e9coulent se pr\u00eatent au financement par des tiers dans le contexte des affaires sp\u00e9culatives ou marginales. Voir par exemple Garcia, F. J. (2018, 30 juillet). Charge contre le financement par des tiers dans l\u2019arbitrage des investissements. IISD Investment Treaty News<\/em> ; International Council for Commercial Arbitration & Queen Mary Task Force. (2017, 17 octobre). Third-party funding in investor-state dispute settlement. Draft report for public discussion. Round Table Discussion of the ICCA-Queen Mary Task Force on Third Party Funding in International Arbitration.<\/p>\n [10]<\/a> Benedetteli, M. (2020). Could COVID-19 emergency measures give rise to investment claims? First reflections from Italy. Global Arbitration Review.<\/em> https:\/\/globalarbitrationreview.com\/article\/1222354\/could-covid-19-emergency-measures-give-rise-to-investment-claims-first-reflections-from-italy<\/a> ; Aceris Law LLC<\/a> (2020), The COVID-19 pandemic and investment arbitration. Aceris Law.<\/em> https:\/\/www.acerislaw.com\/the-covid-19-pandemic-and-investment-arbitration\/<\/a><\/p>\n [11]<\/a> Par exemple, le manufacturier automobile des \u00c9tats-Unis, Tesla a lanc\u00e9 une poursuite aupr\u00e8s de la Cour de district contre le County d\u2019Alameda pour contester le d\u00e9cret de fermeture, avant de la retirer. Voir Wong, J. (2020).<\/p>\n Elon Musk reopens California Tesla factory in defiance of lockdown order. The Guardian. <\/em>https:\/\/www.theguardian.com\/technology\/2020\/may\/11\/tesla-factory-reopening-elon-musk-california-lockdown<\/em><\/a>. <\/em>En Afrique du Sud, les distributeurs de boissons alcoolis\u00e9es, les vendeurs de nourriture chaude et les fabricants de produits du tabac ont menac\u00e9 de poursuivre le gouvernement en lien avec les mesures de confinement impos\u00e9es. Voir Ngobeni, T. (2020). State Responsibility for COVID-19 Regulatory Measures under International Economic Law. Afronomics Law. <\/em>https:\/\/www.afronomicslaw.org\/2020\/05\/09\/state-responsibility-for-covid-19-regulatory-measures-under-international-economic-law<\/em><\/a>\/.<\/em><\/p>\n [12]<\/a> Hulley Enterprises Ltd. c. F\u00e9d\u00e9ration de Russie (Affaire CPA<\/span> n\u00b0 2005-03\/AA226).<\/p>\n [13]<\/a> Charlotin, D. (2018). Arbitrators hold Egypt liable for more than $2 billion as a result of unfair treatment of gas plant investors. Investment Arbitration Reporter<\/em>. https:\/\/www.iareporter.com\/articles\/arbitrators-hold-egypt-liable-for-more-than-2-billion-as-a-result-of-unfair-treatment-of-gas-plant-investors\/<\/a><\/p>\n [14]<\/a> D\u2019apr\u00e8s le taux de change des livres \u00e9gyptiennes en dollars US d\u2019octobre 2019.<\/p>\n [15]<\/a> Les co\u00fbts moyens d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage repr\u00e9sentent 8 millions USD d\u2019apr\u00e8s l\u2019Organisation pour la coop\u00e9ration et le d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE<\/span>). (2012) R\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat. Consultation publique : 16 mai au 23 juillet 2012, p. 19 ; The Philippines spent USD 58 million to defend two cases brought by a German investor. Voir, Olivet, C., & Eberhardt, P. (2012). Profiting from injustice: How law firms, arbitrators and financiers are fuelling an investment arbitration boom.<\/em> Transnational Institute ; et Australia spent USD 28 million defending the Philip Morris tobacco labelling case, per the exchange rate of Australian dollars to USD at July 2018. Hutchens, G. & Knaus, C. (2018, 1er juillet). Revealed: $39m cost of defending Australia\u2019s tobacco plain packaging laws. The Guardian Australia<\/em>. https:\/\/www.theguardian.com\/business\/2018\/jul\/02\/revealed-39m-cost-of-defending-australias-tobacco-plain-packaging-laws<\/a><\/p>\n [16]<\/a> Tethyan Copper Company Pty Limited c. la R\u00e9publique islamique du Pakistan, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/12\/1.<\/p>\n [17]<\/a> Masood, S. (2019, 12 mai). Pakistan to accept $6 billion bailout from I.M.F. New York Times<\/em>. https:\/\/www.nytimes.com\/2019\/05\/12\/world\/asia\/pakistan-imf-bailout.html<\/a><\/p>\nLa n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9viter les arbitrages investisseur-\u00c9tat n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 plus imp\u00e9rieuse<\/h2>\n
La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une action collective pour \u00e9viter une augmentation subite des arbitrages investisseur-\u00c9tat<\/h2>\n
\nAuteures<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n