{"id":12654,"date":"2020-06-20T08:56:44","date_gmt":"2020-06-20T06:56:44","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2020\/06\/20\/levaluation-des-actifs-fondes-sur-les-combustibles-fossiles-en-periode-de-dereglement-climatique\/"},"modified":"2024-08-16T20:04:42","modified_gmt":"2024-08-16T18:04:42","slug":"levaluation-des-actifs-fondes-sur-les-combustibles-fossiles-en-periode-de-dereglement-climatique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2020\/06\/20\/levaluation-des-actifs-fondes-sur-les-combustibles-fossiles-en-periode-de-dereglement-climatique\/","title":{"rendered":"L\u2019\u00e9valuation des actifs fond\u00e9s sur les combustibles fossiles en p\u00e9riode de d\u00e9r\u00e8glement climatique"},"content":{"rendered":"

Plus de 150 affaires de RDIE<\/span> connues ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es par des demandeurs dont l\u2019activit\u00e9 principale consiste \u00e0 extraire, transporter, raffiner, vendre ou br\u00fbler des combustibles fossiles pour produire de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9[1]<\/a>. Certaines de ces affaires d\u00e9coulent de mesures visant \u00e0 faire face au changement climatique ; d\u2019autres ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es suite \u00e0 l\u2019adoption de mesures environnementales plus larges ; d\u2019autres encore d\u00e9coulent de diff\u00e9rends portant sur la r\u00e9partition des co\u00fbts et des b\u00e9n\u00e9fices publics et priv\u00e9s des projets dans les industries extractives ; et d\u2019autres d\u00e9coulent de diverses situations, notamment de contrats conclus entre les entreprises de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil et les investisseurs \u00e9trangers. Sept des dix montants RDIE les plus importants jamais accord\u00e9s (d\u2019apr\u00e8s les donn\u00e9es de la CNUDCED) viennent d\u2019affaires portant sur les investissements dans les combustibles fossiles, et surpassent tous la barre du milliard de dollars US[2]<\/a>.<\/p>\n

Chaque type de diff\u00e9rend soul\u00e8ve ses propres questions politiques, notamment la question de savoir si, et dans quelles circonstances, le RDIE est le forum le plus appropri\u00e9 pour r\u00e9gler le diff\u00e9rend. Les recours RDIE contestant des mesures adopt\u00e9es et mises en \u0153uvre pour promouvoir des solutions au changement climatique sont le type d\u2019affaires le plus critiqu\u00e9. Plusieurs observateurs ont plaid\u00e9 pour l\u2019inclusion dans les AII<\/span><\/span> d\u2019exceptions relatives aux mesures portant sur le changement climatique, \u00e0 l\u2019instar de celles introduites dans d\u2019autres domaines politiques, tels que le contr\u00f4le des produits du tabac[3]<\/a>. Certains arguent \u00e9galement qu\u2019en g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019industrie des combustibles fossiles ne devraient plus \u00eatre davantage \u00ab subventionn\u00e9e \u00bb dans le cadre des AII et des larges assurances contre les risques gracieusement offertes par les trait\u00e9s[4]<\/a>. Au titre de cette approche, certains types de projets, tels que le d\u00e9veloppement de nouvelles r\u00e9serves ou infrastructures de combustibles fossiles, seraient exclus du RDIE (ou des AII), ce qui signifie que les investisseurs dans ces projets ne seraient pas en mesure de contester les actions du gouvernement, quels que soient leurs objectifs. Que le nouvel imp\u00f4t promulgu\u00e9 par le gouvernement soit motiv\u00e9 par le souhait, par exemple, d\u2019accroitre les recettes gouvernementales ou de limiter l\u2019utilisation des \u00e9nergies fossiles n\u2019aurait aucune importance. Les entreprises cherchant \u00e0 contester ces mesures devraient le faire par d\u2019autres moyens que le RDIE[5]<\/a>.<\/p>\n

Deux questions se posent alors : l\u2019une plut\u00f4t g\u00e9n\u00e9rale, les investisseurs dans le secteur des combustibles fossiles peuvent-ils \u00eatre demandeurs dans une affaire de RDIE ? Et l\u2019autre plut\u00f4t sp\u00e9cifique, les mesures climatiques devraient-elles \u00eatre ouvertes \u00e0 contestation dans le cadre du RDIE ? \u00c0 l\u2019heure actuelle, le droit des investissements r\u00e9pond \u00ab oui \u00bb \u00e0 ces deux questions. Compte tenu de la r\u00e9alit\u00e9, il se pose une troisi\u00e8me question importante, quoique g\u00e9n\u00e9ralement peu reconnue, s\u2019agissant des recours fond\u00e9s sur les combustibles fossiles : comment aborder la question de l\u2019\u00e9valuation et des dommages compte tenu des consid\u00e9rations li\u00e9es au changement climatique et de la valeur contest\u00e9e des ressources en combustibles fossiles ? Nous pensons qu\u2019il est tout \u00e0 fait opportun de se pencher sur cette question compte tenu de la fr\u00e9quence et de l\u2019impact des recours portant sur les actifs fond\u00e9s sur les combustibles fossiles, de l\u2019urgence de la crise climatique, mais aussi du fait que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la CNUDCI<\/span> ont admis que la question des dommages est transversale et doit \u00eatre prise en compte dans tous les travaux men\u00e9s sur la r\u00e9forme du RDIE[6]<\/a>. Nous proposons dans le pr\u00e9sent article une d\u00e9limitation pr\u00e9liminaire et g\u00e9n\u00e9rale de toutes les questions et consid\u00e9rations. Nous esp\u00e9rons ainsi encourager d\u2019autres recherches, un dialogue et des d\u00e9bats sur ces sujets fort complexes, et l\u2019\u00e9laboration d\u2019approches pratiques qui int\u00e8grent les consid\u00e9rations climatiques dans les normes du droit des investissements.<\/p>\n

Comment l\u2019indemnisation est-elle d\u00e9termin\u00e9e dans l\u2019arbitrage international des investissements ?<\/h2>\n

Les arbitres des affaires d\u2019investissement connaissent tr\u00e8s peu de contraintes \u00e0 l\u2019heure de d\u00e9terminer le montant de l\u2019indemnisation.[7]<\/a> Dans leur grande majorit\u00e9, les trait\u00e9s n\u2019\u00e9voquent pas la question. Ils indiquent souvent que les gouvernements devraient indemniser les actifs expropri\u00e9s \u00e0 leur juste valeur de march\u00e9 (JVM), mais ne prescrivent aucune m\u00e9thode sp\u00e9cifique pour d\u00e9terminer cette valeur, et ne pr\u00e9cisent pas non plus les approches \u00e0 utiliser pour d\u2019autres types de violations. Les tribunaux ont tent\u00e9 de remplir ce vide, et ce faisant, ont toujours r\u00e9it\u00e9r\u00e9 deux principes. Le premier est que la norme de l\u2019affaire de l\u2019usine Chorz\u00f3w<\/em> devrait s\u2019appliquer, au titre duquel \u00ab la r\u00e9paration doit, dans la mesure du possible, effacer toutes les cons\u00e9quences de l\u2019acte ill\u00e9gale et r\u00e9tablir la situation qui aurait, selon toute probabilit\u00e9, exist\u00e9 si cet acte n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 commis \u00bb[8]<\/a>. Le deuxi\u00e8me principe est que le tribunal ne devrait pas accorder de dommages sp\u00e9culatifs[9]<\/a>. Dans l\u2019ensemble, le silence des trait\u00e9s sur la question et ces principes donnent amplement aux tribunaux la libert\u00e9 d\u2019adopter des approches de l\u2019\u00e9valuation des dommages fond\u00e9es sur le climat.<\/p>\n

Quels sont les probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques de l\u2019\u00e9valuation des actifs fond\u00e9s sur les combustibles fossiles ?<\/h2>\n

Les cours des \u00e9nergies fossiles sont affect\u00e9s par divers facteurs et sont vuln\u00e9rables aux chocs. La volatilit\u00e9 du prix du p\u00e9trole ces derniers mois en est un exemple parlant. Les mesures prises pour limiter la propagation du coronavirus ont entrain\u00e9 une contraction spectaculaire de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et de la consommation de carburants. Le secteur p\u00e9trolier a \u00e9t\u00e9 d\u2019autant plus touch\u00e9 que la crise a co\u00efncid\u00e9 avec une guerre des prix initi\u00e9es par la Russie et l\u2019Arabie saoudite en mars[10]<\/a>. L\u2019AIE a sugg\u00e9r\u00e9 que \u00ab l\u2019ampleur de l\u2019effondrement de la demande de p\u00e9trole\u2026 est bien sup\u00e9rieure \u00e0 la capacit\u00e9 du secteur p\u00e9trolier de s\u2019adapter \u00bb[11]<\/a> et ce avant que le West Texas Intermediate (la norme des \u00c9tats-Unis pour la fixation du prix du brut) ne devienne n\u00e9gatif en avril[12]<\/a>.<\/p>\n

M\u00eame si la situation actuelle est, \u00e0 bien des \u00e9gards, sans pr\u00e9c\u00e9dent, il est int\u00e9ressant d\u2019imaginer la mani\u00e8re dont le tribunal de l\u2019affaire ConocoPhillips c. Venezuela<\/em> aurait abord\u00e9 la question de l\u2019\u00e9valuation des dommages s\u2019il avait rendu sa d\u00e9cision en mars 2020 plut\u00f4t qu\u2019en mars 2019. \u00c0 l\u2019\u00e9poque le tribunal a suppos\u00e9 qu\u2019en 2020, le prix du p\u00e9trole serait de 58 USD par baril, avec une augmentation de 1,2 % par an par la suite[13]<\/a>. Le calcul du prix attendu \u00e9tait fond\u00e9 sur une diff\u00e9rence de 0,4 points par rapport \u00e0 l\u2019indice Maya (la norme du Mexique). En r\u00e9alit\u00e9, en mars 2020, l\u2019indice Maya tournait autour de 15 USD par baril, et en avril il a plong\u00e9 \u00e0 5,15 USD par baril, le plus bas niveau de son histoire[14]<\/a>. Il est difficile de pr\u00e9dire quand et dans quelle mesure les cours du brut remonteront, mais \u00e0 l\u2019heure actuelle, les dommages de 8,7 milliards USD accord\u00e9s \u00e0 ConocoPhillips repr\u00e9sentent une aubaine extraordinaire.<\/p>\n

En quoi le changement climatique complique-t-il encore davantage l\u2019\u00e9valuation des dommages ?<\/h2>\n

S\u2019il \u00e9tait impossible pour le tribunal de l\u2019affaire ConocoPhillips<\/em> de pr\u00e9dire la pand\u00e9mie et le crash p\u00e9trolier de 2020, les risques climatiques sont largement discut\u00e9s et mod\u00e9lis\u00e9s par les chercheurs, les banques centrales et les r\u00e9gulateurs financiers[15]<\/a>. Il s\u2019agit des risques physiques (par ex. les risques associ\u00e9s aux ph\u00e9nom\u00e8nes m\u00e9t\u00e9orologiques violents tels que les inondations, les s\u00e9cheresses, les temp\u00eates et la chaleur extr\u00eame), qui d\u00e9coulent du changement climatique en cours, et les risques transitionnels (par ex. les risques d\u00e9coulant des changements l\u00e9gaux, de l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation, et des modifications des pr\u00e9f\u00e9rences des march\u00e9s et de la technologie). \u00c0 l\u2019heure de mener une \u00e9valuation des investissements fond\u00e9s sur les \u00e9nergies fossiles aux fins du RDIE, il est essentiel de tenir compte des implications des engagements des gouvernements et d\u2019autres parties-prenantes, et des actions qu\u2019ils prennent pour respecter le budget carbone mondial \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire le volume d\u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre que nous pouvons \u00e9mettre dans le cadre des limites fix\u00e9es par l\u2019Accord de Paris[16]<\/a>.<\/p>\n

Si l\u2019on souhaite avoir une chance raisonnable de limiter la hausse des temp\u00e9ratures mondiales \u00e0 moins de 1,5\u00b0C, il faut s\u2019abstenir d\u2019utiliser la grande majorit\u00e9 des r\u00e9serves restantes de combustibles fossiles[17]<\/a>. Par ailleurs, \u00ab peu, voire aucune nouvelle infrastructure \u00e9mettrice de CO2<\/sub> ne peut \u00eatre command\u00e9e, et\u2026 il se pourrait que l\u2019on doive fermer pr\u00e9matur\u00e9ment les infrastructures existantes (ou les moderniser avec des technologies de capture et de stockage du carbone) \u00bb<\/a> Ainsi, l\u2019action climatique va cr\u00e9er des actifs d\u00e9laiss\u00e9s, \u00ab des actifs soumis \u00e0 une d\u00e9pr\u00e9ciation ou une d\u00e9valuation impr\u00e9vue ou pr\u00e9matur\u00e9e, ou qui ne sont plus rentables \u00bb[19]<\/a>. Il semble y avoir un consensus pour affirmer que les actifs fond\u00e9s sur le charbon thermique (qui est d\u00e9j\u00e0 en d\u00e9clin structurel[20]<\/a>) et les r\u00e9serves p\u00e9troli\u00e8res co\u00fbteuses (telles que les sables bitumeux en Alberta[21]<\/a>) et leurs infrastructures connexes pourraient bien s\u2019arr\u00eater compl\u00e8tement dans un avenir proche. Si un actif faisant l\u2019objet d\u2019une affaire de RDIE ne peut plus \u00eatre exploit\u00e9 et utilis\u00e9 si l\u2019on souhaite rester dans les limites du budget carbone[22]<\/a>, les cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u2019un arr\u00eat total ne devraient pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es de l\u2019investisseur vers le gouvernement par le biais d\u2019indemnisations.<\/p>\n

S\u2019il reste possible de continuer d\u2019extraire une ressource ou d\u2019utiliser un actif sans exc\u00e9der le budget carbone, il reste malgr\u00e9 tout important, pour le tribunal, de tenir compte de la mani\u00e8re dont les risques climatiques affectent la valeur de la ressource ou de l\u2019actif en question. Par exemple, au titre de certains scenarii politiques, la demande mondiale de p\u00e9trole devrait chuter de mani\u00e8re spectaculaire entre 2025 et 2050 du fait de l\u2019adoption croissante et rapide des v\u00e9hicules \u00e9lectriques[23]<\/a>. Comme le d\u00e9montre la crise actuelle, une r\u00e9duction de la demande peut entra\u00eener une chute des cours du brut. D\u2019autres \u00e9tudes pr\u00e9voient \u00e9galement un d\u00e9clin du prix du brut, mais fond\u00e9 sur une surcapacit\u00e9 de production plut\u00f4t que sur un effondrement de la demande[24]<\/a>. Ce type de sc\u00e9nario d\u00e9coule d\u2019une mentalit\u00e9 d\u2019utilisation obligatoire sous peine de perte d\u00e9finitive (\u00ab use it or lose it \u00bb), au titre de laquelle les entreprises acc\u00e9l\u00e8rent l\u2019exploitation de leurs r\u00e9serves dans le but d\u2019\u00e9viter toute restriction gouvernementale future sur l\u2019extraction[25]<\/a>. Ces deux sc\u00e9narii fond\u00e9s sur une demande r\u00e9duite et sur une surcapacit\u00e9 productive jettent des doutes sur la validit\u00e9 des hypoth\u00e8ses des tribunaux (par ex. celui de ConocoPhillips c. Venezuela<\/em>) que les prix du brut augmenteront au fil du temps ou qu\u2019ils peuvent \u00eatre estim\u00e9s sur la base des fluctuations r\u00e9centes.<\/p>\n

De toute \u00e9vidence, l\u2019incertitude demeure quant \u00e0 la valeur future des combustibles fossiles et de leurs infrastructures. D\u2019aucuns arguent que la nature et l\u2019ampleur des risques de secteurs et parties-prenantes sp\u00e9cifiques sont si incertaines que les co\u00fbts sont tout simplement incalculables et devraient \u00eatre examin\u00e9s dans le cadre d\u2019une approche \u00ab prudente \u00bb qui suppose l\u2019existence de risques[26]<\/a>. Cette incertitude rend peut-\u00eatre certaines m\u00e9thodes de calcul bas\u00e9es sur la juste valeur marchande (JVM) trop sp\u00e9culatives. Comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les tribunaux ont largement affirm\u00e9 que les dommages ne devraient pas \u00eatre de nature sp\u00e9culative. \u00c0 ce titre, et compte tenu de l\u2019incertitude d\u00e9coulant du changement climatique, il serait tout \u00e0 fait inappropri\u00e9 de tenter d\u2019\u00e9valuer la JVM en identifiant ce qu\u2019un acqu\u00e9reur hypoth\u00e9tique serait pr\u00eat \u00e0 payer \u00e0 un vendeur hypoth\u00e9tique sur le march\u00e9 des actifs fond\u00e9s sur les combustibles fossiles, et en anticipant les futurs profits par la m\u00e9thode de l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie (AFT), ou la m\u00e9thode AFT dite \u00ab moderne \u00bb.<\/p>\n

En effet, m\u00eame les m\u00e9thodes alternatives telles que l\u2019\u00e9valuation des co\u00fbts non r\u00e9cup\u00e9rables repr\u00e9senterait tr\u00e8s certainement une surindemnisation dans certains cas, puisque les investisseurs peuvent et aurait d\u00fb anticiper[27]<\/a> que tout investissement r\u00e9alis\u00e9 au cours des 25 derni\u00e8res ann\u00e9es fera face \u00e0 des risques transitionnels.<\/p>\n

Les opportunit\u00e9s et les outils permettant de recouvrer le co\u00fbt social du carbone<\/h2>\n

Si les tribunaux souhaitent respecter le principe selon lequel les dommages accord\u00e9s \u00e0 l\u2019investisseur devraient lui permettre de retrouver la position qu\u2019il aurait connu \u00ab en l\u2019absence \u00bb des mesures abusives du gouvernement, ils devraient \u00e9galement veiller \u00e0 ne pas offrir aux investisseurs dans les combustibles fossiles des subventions n\u00e9fastes pour la soci\u00e9t\u00e9. Aussi, les sentences devraient tenir compte du fait que les investisseurs sont de plus en plus tenus (par ex. par le biais d\u2019une taxe carbone et des litiges li\u00e9s au changement climatique) de payer pour les co\u00fbts du changement climatique sur la soci\u00e9t\u00e9. Selon nous, si un tribunal d\u00e9termine que l\u2019\u00c9tat est coupable et qu\u2019il doit payer une indemnisation dans une affaire portant sur les combustibles fossiles, le tribunal devrait alors, en plus de tenir compte des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s plus haut, d\u00e9duire du montant des dommages accord\u00e9s ces co\u00fbts soci\u00e9taux du changement climatique.<\/p>\n

Une option pratique s\u2019offre aux tribunaux pour ajuster le montant des dommages : le Co\u00fbt social du carbone (CSC), un indicateur d\u00e9velopp\u00e9 par des chercheurs et adopt\u00e9s par plusieurs gouvernements[28]<\/a>. Le Co\u00fbt social du carbone, ainsi que le Co\u00fbt social du m\u00e9thane et du protoxyde d\u2019azote ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par les tribunaux nationaux des \u00c9tats-Unis. Ces indicateurs peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour attribuer une valeur en dollars aux effets potentiels des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre[29]<\/a>. Ils donnent une estimation des co\u00fbts, principalement fond\u00e9e sur les pr\u00e9visions des effets futurs (qui varient d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre) et une s\u00e9rie de taux d\u2019actualisation[30]<\/a>. Si l\u2019on prend l\u2019exemple des \u00c9tats-Unis, au sommet de l\u2019\u00e9chelle des effets potentiels, avec un taux d\u2019actualisation mod\u00e9r\u00e9 de 3 %, le Co\u00fbt social du carbone en 2020 est de 123 USD\/tonne en dollars de 2007[31]<\/a>.<\/p>\n

Les effets sur le montant des dommages pourraient \u00eatre \u00e9normes. Par exemple, une \u00e9tude men\u00e9e sur la totalit\u00e9 des Co\u00fbts sociaux du carbone impay\u00e9s entre 1995 et 2013 a conclu que ceux-ci \u00e9taient sup\u00e9rieurs aux profits du secteur des combustibles fossiles, \u00ab indiquant que le secteur des combustibles fossiles ne serait pas viable s\u2019il \u00e9tait tenu de payer les atteintes \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb[32]<\/a>. Si l\u2019on ne d\u00e9veloppe pas d\u2019approches sur la question, les montants accord\u00e9s au titre des trait\u00e9s perp\u00e9tueront \u00ab le pillage l\u00e9gal \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 par le secteur des combustibles fossiles[33]<\/a>.<\/p>\n

Conclusions<\/h2>\n

Lorsqu\u2019une d\u00e9cision au titre d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement accorde une indemnisation \u00e0 l\u2019investisseur, elle s\u2019accompagne d\u2019effets financiers sur les parties au diff\u00e9rend, ainsi que sur les d\u00e9cideurs politiques et les acteurs du march\u00e9 qui ne sont pas parties au diff\u00e9rend, mais aussi d\u2019\u00e9ventuels effets sur leur comportement. S\u2019agissant des investisseurs, ces effets pourraient donner lieu \u00e0 un encouragement excessif de l\u2019investissement ; et s\u2019agissant des gouvernements, \u00e0 un gel r\u00e9glementaire[34]<\/a>. Si ces probl\u00e8mes existent quelle que soit la nature de l\u2019affaire de RDIE, ils sont particuli\u00e8rement forts lorsque l\u2019investissement en question est li\u00e9 au secteur des combustibles fossiles.<\/p>\n

Des pr\u00e9occupations existent d\u00e9j\u00e0 quant au fait que le surinvestissement dans ce secteur cr\u00e9\u00e9 une \u00ab bulle carbone \u00bb qui pourrait entra\u00eener, lorsqu\u2019elle explosera, une crise financi\u00e8re[35]<\/a>. Un r\u00e9gime juridique des investissements qui prot\u00e8ge les investisseurs contre les risques transitionnels perp\u00e9tue le probl\u00e8me du surinvestissement, ce qui a le potentiel de faire grimper les prix de mani\u00e8re artificielle, et d\u2019encourager outre mesure les (r\u00e9)investissements dans des actifs qui devraient \u00eatre abandonn\u00e9s et des activit\u00e9s qui devraient \u00eatre interrompues.<\/p>\n

Un gouvernement condamn\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 un investisseur la valeur des profits des ann\u00e9es \u00e0 venir peut se sentir forc\u00e9 de d\u00e9velopper ou d\u2019utiliser ces actifs. Il pourrait s\u2019av\u00e9rer difficile, politiquement et financi\u00e8rement, de laisser le p\u00e9trole, le gaz et le charbon dans le sol apr\u00e8s avoir effectivement pay\u00e9 pour leur vente. Par cons\u00e9quent, si les \u00e9valuations arbitrales des actifs fond\u00e9s sur les combustibles fossiles ne tiennent pas compte de ces probl\u00e8mes, les montants accord\u00e9s accentueront encore la crise climatique.<\/p>\n

Compte tenu que de nombreux trait\u00e9s n\u2019abordent pas la question de l\u2019\u00e9valuation et des dommages, les \u00c9tats et leurs avocats ont toute latitude pour soulever ces points, et les arbitres ont toute discr\u00e9tion pour les int\u00e9grer dans leurs \u00e9valuations, m\u00eame au titre du r\u00e9gime actuel. De plus, \u00e0 l\u2019heure de se pencher sur la r\u00e9forme du RDIE, les gouvernements participant aux travaux de la CNUDCI peuvent saisir cette opportunit\u00e9 pour aborder ces questions au niveau multilat\u00e9ral, en proposant des travaux sur la question des dommages en g\u00e9n\u00e9ral, et des dommages accord\u00e9s aux investissements dans les combustibles fossiles en particulier.<\/p>\n

Finalement, il demeure essentiel d\u2019examiner si, et dans quelle mesure, les privil\u00e8ges offerts par les AII aux investisseurs, notamment ceux du secteur des combustibles fossiles, sont en accord avec les priorit\u00e9s des pays et produisent des b\u00e9n\u00e9fices publiques qui surpassent leurs co\u00fbts sociaux. Lorsque les risques et les co\u00fbts sont consid\u00e9r\u00e9s comme excessivement \u00e9lev\u00e9s, il est important que les d\u00e9cideurs politiques envisagent alors d\u2019autres options, telles que le retrait du consentement au RDIE et l\u2019extinction des trait\u00e9s[36]<\/a>.<\/p>\n

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Auteurs<\/h3>\n

Kyla Tienhaara<\/strong> est la Directrice de Recherche pour le Canada en \u00e9conomie et environnement \u00e0 la Queen\u2019s University, Kingston, Canada. Lise Johnson<\/strong> est la Responsable de l\u2019unit\u00e9 droit et politique des investissements au Centre de Columbia sur l\u2019investissement durable (CCSI). Michael Burger<\/strong> est le Directeur ex\u00e9cutif du Centre Sabin pour le droit climatique \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Columbi<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> D\u2019apr\u00e8s une recherche lanc\u00e9e dans le Investment Dispute Settlement Navigator<\/em> de la CNUDCI avec les termes \u00ab fuel \u00bb, \u00ab gaz \u00bb, \u00ab p\u00e9trole \u00bb, \u00ab hydrocarbures \u00bb et \u00ab charbon \u00bb le 16 avril 2020. Disponible sur https:\/\/investmentpolicy.UNCTAD<\/span>.org\/investment-dispute-settlement<\/a><\/p>\n

[2]<\/a> Hulley Enterprises c. Russie<\/em>, Affaire CPA<\/span> n\u00b0 2005-03\/AA226 ; Veteran Petroleum c. Russie<\/em>, Affaire CPA n\u00b0 2005-05\/AA228 ; Uni\u00f3n Fenosa Gas c. \u00c9gypte<\/em>, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/14\/4 (2014) ; Yukos Universal c. Russie<\/em>, Affaire CPA n\u00b0 2005-04\/AA227 ; Occidental c. \u00c9quateur<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/06\/11 (2006) ; Mobil c. Venezuela<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/07\/27 (2007) ; ConocoPhillips c. Venezuela, <\/em>Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/07\/30 (2007). <\/em>Donn\u00e9es disponibles sur https:\/\/investmentpolicy.UNCTAD<\/span>.org\/investment-dispute-settlement<\/a><\/p>\n

[3]<\/a> Van Harten, G. (2015). An ISDS<\/span> carve-out to support action on climate change. Osgoode Legal Studies Research Paper Series<\/em>, 113<\/em>. http:\/\/digitalcommons.osgoode.yorku.ca\/olsrps\/113<\/a><\/p>\n

[4]<\/a> Johnson, L., Sachs, L. & Lobel, N. (2020). Aligning international investment agreements with the sustainable development goals. Columbia Journal of Transnational Law, 59, <\/em>71\u201379. https:\/\/www.jtl.columbia.edu\/journal-articles\/aligning-international-investment-agreements-with-the-sustainable-development-goals<\/a> ; Brauch, M. D., Touchette, Y., Cosbey, A., Gerasimchuk, I., Sanchez, L., Bernasconi-Osterwalder, N., Torao Garcia, M. B., Potaskaevi, T. & Petrofsky, E. (2019). Treaty on Sustainable Investment for Climate Change Mitigation and Adaptation: Aligning international investment law with the urgent need for climate change action. Journal of International Arbitration<\/em>, 36<\/em>(1), 7\u201335.<\/p>\n

[5]<\/a> Pour une discussion d\u2019autres voies de recours, voir par ex. Johnson, L., Coleman, J., G\u00fcven, B., & Sachs, L. (2019, avril). Alternatives to investor\u2013state dispute settlement (ISDS). CCSI Working Paper<\/em> 2019<\/em>. http:\/\/ccsi.columbia.edu\/files\/2019\/04\/Alternatives-to-ISDS-11-April-2019.pdf<\/a><\/p>\n

[6]<\/a> Centre Columbia sur le d\u00e9veloppement durable (CCSI), Institut international pour l\u2019environnement et le d\u00e9veloppement (IIED) & Institut international pour le d\u00e9veloppement durable (IISD<\/span>). (2019). UNCITRAL<\/span> Working Group III on ISDS reform: How cross-cutting issues reshape reform options<\/em>. https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/sites\/default\/files\/uploads\/uncitral-submission-cross-cutting-issues-en.pdf<\/a><\/p>\n

[7]<\/a> Pour une discussion sur l\u2019indemnisation en vertu des trait\u00e9s d\u2019investissement, voir par ex. Bonnitcha J. & Brewin S. (2019, octobre). L\u2019indemnisation en vertu des trait\u00e9s d\u2019investissement. S\u00e9rie de Bonnes Pratiques de l\u2019IISD. https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/sites\/default\/files\/publications\/best-practicies-compensation-treaties-fr-V4.pdf<\/a> ; NIKIEMA H. S. L\u2019indemnisation de l\u2019expropriation, ( 2013, mars), S\u00e9rie de Bonnes Pratiques de l\u2019IISD. https:\/\/www.iisd.org\/sites\/default\/files\/publications\/best_practice_compensation_expropriation_fr.pdf<\/a><\/p>\n

[8]<\/a> Factory at Chorz\u00f3w (Ger. c. Pol.), 1928 P.C.I.J. (ser. A) No. 17 (Sept. 13) (Jugement n\u00b0 13, Fond) (\u00ab Chorz\u00f3w \u00bb), p. 47.<\/p>\n

[9]<\/a> Beharry, C. (ed). (2018). Contemporary and emerging issues on the law of damages and valuation in international investment arbitration<\/em>, 106\u2013107, 136, 210\u2013211, 337\u2013340 (l\u2019ouvrage contient plusieurs chapitres faisant r\u00e9f\u00e9rence aux refus des tribunaux d\u2019accorder des dommages trop sp\u00e9culatifs).<\/p>\n

[10]<\/a> Hussain, Y. \u201cPosthaste: It may be time to make up. The ill-timed oil war could cost Saudi Arabia and Russia $260B this year alone\u201d, Financial Post, 7 avril 2020. Disponible sur<\/p>\n

https:\/\/business.financialpost.com\/executive\/posthaste-it-may-be-time-to-make-up-the-ill-timed-oil-war-could-cost-saudi-arabia-and-russia-260b-this-year-alone<\/a><\/p>\n

[11]<\/a> AIE \u201cThe global oil industry is experiencing a shock like no other in its history\u201d, 1er avril 2020. Disponible sur https:\/\/www.iea.org\/articles\/the-global-oil-industry-is-experiencing-shock-like-no-other-in-its-history<\/a><\/p>\n

[12]<\/a> Reed, S. et C. Krauss \u201cToo Much Oil: How a Barrel Came to Be Worth Less Than Nothing\u201d New York Times, <\/em>20 avril 2020. Disponible sur https:\/\/www.nytimes.com\/2020\/04\/20\/business\/oil-prices.html?action=click&module=RelatedLinks&pgtype=Article<\/a><\/p>\n

[13]<\/a> ConocoPhillips c. Venezuela, <\/em>Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/07\/30 (2007). D\u00e9cision, 8 mars 2019, p. 221<\/p>\n

[14]<\/a> \u201cMexico\u2019s Maya crude lowest in almost two decades \u2013 Platts\u201d, Reuters, 18 mars 2020. Disponible sur https:\/\/www.reuters.com\/article\/health-coronavirus-mexico-oil\/update-1-mexicos-maya-crude-lowest-in-almost-two-decades-platts-idUSL1N2BB38D<\/a> ; Garcia, M. \u201cMexico\u2019s Maya crude price for USGC shipments hits record low $5.15\/b on NYMEX futures plunge\u201d, S&P Global, 21 avril 2020. Disponible sur<\/p>\n

https:\/\/www.spglobal.com\/platts\/en\/market-insights\/latest-news\/oil\/042120-mexicos-maya-crude-price-for-usgc-shipments-hits-record-low-515b-on-nymex-futures-plunge<\/a><\/p>\n

[15]<\/a> Voir par exemple le site Internet de la Banque d\u2019Angleterre sur les risques climatiques. Disponible sur https:\/\/www.bankofengland.co.uk\/knowledgebank\/climate-change-what-are-the-risks-to-financial-stability<\/a><\/p>\n

[16]<\/a> Tong, D., Zhang, Q., Zheng, Y., Caldeira, K., Shearer, C., Hong, C., Qin, Y., & Davis, S. J. (2019). Committed emissions from existing energy infrastructure jeopardize 1.5 \u00b0C climate target. Nature<\/em><\/a>, 572<\/em>(7769), 373\u2013377.<\/p>\n

[17]<\/a> McGlade, C., & Ekin, P. (2015). The geographical distribution of fossil fuels unused when limiting global warming to 2 \u00b0C. Nature<\/em>, 517<\/em>(7533), 186\u2013190 ; SEI, IISD, ODI, Climate Analytics, CICERO, et PNUE. (2019) The Production Gap: The discrepancy between countries\u2019 planned fossil fuel production and global production levels consistent with limiting warming to 1.5\u00b0C or 2\u00b0C. Disponible sur http:\/\/productiongap.org\/<\/a><\/p>\n

[18]<\/a> Voir supra<\/em> note 15.<\/p>\n

[19]<\/a> Caldecott, B., Howarth, N. et P. McSharry. (2013). Stranded Assets in Agriculture: Protecting Value from Environment-Related Risks, Smith School of Enterprise and the Environment, Universit\u00e9 d\u2019Oxford, p. 7.<\/p>\n

[20]<\/a> Buckley, T. (2019, novembre 25). IEEFA update: Global coal power set for record fall in 2019. Communiqu\u00e9 de presse de l\u2019IEEFA<\/em>. https:\/\/ieefa.org\/ieefa-update-global-coal-power-set-for-record-fall-in-2019<\/a><\/p>\n

[21]<\/a> Selon Carbon Tracker, \u00ab dans un monde fond\u00e9 sur l\u2019Accord de Paris, aucun projet ne peut avoir lieu dans les sables bitumineux pendant au moins 20 ans \u00bb. Carbon Tracker. (2019). Breaking the Habit \u2013 Why none of the large oil companies are \u201cParis-aligned\u201d, and what they need to do to get there. https:\/\/www.carbontracker.org\/reports\/breaking-the-habit<\/a><\/p>\n

[22]<\/a> Une mod\u00e9lisation d\u00e9taill\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par des chercheurs et organisations telles que Carbon Tracker pour indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment quand les actifs tels que les centrales \u00e0 charbon devront \u00eatre mises \u00e0 l\u2019arr\u00eat pour respecter les objectifs de l\u2019accord de Paris. Voir par ex., Cui, R.Y., Hultman, N., Edwards, M.R. et al.<\/em> (2019) Quantifying operational lifetimes for coal power plants under the Paris goals. Nature Communications <\/em>10: 4759 ; Carbon Tracker (2020). How to waste over half a trillion dollars: The economic implications of deflationary renewable energy for coal power investments. Disponible sur https:\/\/carbontracker.org\/reports\/how-to-waste-over-half-a-trillion-dollars\/<\/a><\/p>\n

[23]<\/a> Agence international de l\u2019\u00e9nergie (AIE). (2019). World energy outlook 2019. https:\/\/www.iea.org\/reports\/world-energy-outlook-2019<\/a> ; Principes des Nations Unies pour un investissement responsable (n.d.) Inevitable Policy Response Scenario: Forecast Policy Scenario: Macroeconomic results. Disponible sur https:\/\/www.unpri.org\/inevitable-policy-response\/forecast-policy-scenario-macroeconomic-results\/4879.article<\/a> (consult\u00e9 le 22 avril 2020).<\/p>\n

[24]<\/a> Michael Barnett \u201cA Run on Oil: Climate Policy, Stranded Assets, and Asset Prices\u201d, Disponible sur https:\/\/www.frbsf.org\/economic-research\/events\/2019\/november\/economics-of-climate-change\/files\/Paper-7-2019-11-8-Barnett-240PM-1st-paper.pdf<\/a><\/p>\n

[25]<\/a> Kotlikoff, L., Polbin, A. et A. Zubarev (2016) \u201cWill the Paris Accord Accelerate Climate Change?\u201d, Document de travail NBER n\u00b0 22731. Disponible sur https:\/\/www.nber.org\/papers\/w22731.pdf<\/a><\/p>\n

[26]<\/a> Cullen, J. (2018). After \u2018HLEG\u2019: EU<\/span> banks, climate change abatement and the precautionary principle. Cambridge Yearbook of European Legal Studies<\/em>, 20, 61-87.<\/p>\n

[27]<\/a> Comme cela a \u00e9t\u00e9 bien document\u00e9, les entreprises de combustibles fossiles sont conscientes de la r\u00e9alit\u00e9 du changement climatique et ses implications depuis les ann\u00e9es 1960. Voir https:\/\/exxonknew.org<\/a><\/p>\n

[28]<\/a> Les \u00c9tats pourraient \u00e9galement anticiper ce probl\u00e8me en lan\u00e7ant des demandes reconventionnelles pour recouvrer ces co\u00fbts d\u00e8s l\u2019ouverture d\u2019une affaire contre une entreprise de combustibles fossiles. R\u00e9cemment, certains \u00c9tats ont commenc\u00e9 \u00e0 utiliser les demandes reconventionnelles pour recouvrer les co\u00fbts de la r\u00e9paration des atteintes \u00e0 l\u2019environnement r\u00e9sultant directement de projets d\u2019investissement, notamment ceux du secteur des combustibles fossiles (voir, par exemple, Perenco c. \u00c9quateur<\/em><\/a>). Nous sommes conscients du fait que les demandes reconventionnelles \u00e9chouent souvent, et peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement \u00e0 plaider lorsque le lien entre le recours et la mesure contest\u00e9 est flou. Toutefois, le fait de les lancer force au moins les tribunaux \u00e0 aborder la question de front et \u00e0 justifier pourquoi ils rechignent \u00e0, au minimum, envisager d\u2019imposer au secteur les co\u00fbts de l\u2019adaptation aux changements climatiques. En outre, une r\u00e9forme visant \u00e0 \u00e9largir la port\u00e9e des demandes reconventionnelles pourrait \u00e9galement \u00eatre men\u00e9e dans le cadre du processus du GT III de la CNUDCI.<\/p>\n

[29]<\/a> Voir Zero Zone Inc. c. le D\u00e9partement de l\u2019\u00c9nergie des \u00c9tats-Unis<\/em>, 832 F.3d 654 (7\u00e8me cir. 2016) (approuvant l\u2019utilisation de la m\u00e9thodologie pour le calcul des co\u00fbts sociaux du carbone par le Groupe de travail interagence sur les Co\u00fbts sociaux du carbone).<\/p>\n

[30]<\/a> Ricke, K., Drouet, L., Caldeira, K. et M Tavoni (2018) Country-level social cost of carbon, Nature Climate Change<\/em> 8: 895-900.<\/p>\n

[31]<\/a> Agence pour le protection de l\u2019environnement des \u00c9tats-Unis (EPA). (2016). Factsheet: Social cost of carbon. https:\/\/19january2017snapshot.epa.gov\/climatechange\/social-cost-carbon_.htm<\/a><\/p>\n

[32]<\/a> Linnenluecke, M., Smith, T., et Whaley, R.E. (2018). The unpaid social cost of carbon: Introducing a framework to estimate \u201clegal looting\u2019 in the fossil fuel industry. Accounting Research Journal<\/em>, 31<\/em>(2), 122\u2013134, p. 123.<\/p>\n

[33]<\/a> \u00ab Le terme \u00ab pillage \u00bb est utilis\u00e9 en \u00e9conomie et en finance pour faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une situation dans laquelle une soci\u00e9t\u00e9, par le biais de son gouvernement, consent \u00e0 un contrat inefficace qui perdure. Dans le secteur des combustibles fossiles, le pillage survient lorsque les entreprises ne sont pas tenues de payer pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les \u00e9missions de CO2<\/sub> \u00bb. Id., p. 124.<\/p>\n

[34]<\/a> Bonnitcha, J., & Brewin, S. (2019). Compensation under investment treaties (avant-projet) (S\u00e9erie des bonnes pratiques de IISD). https:\/\/www.iisd.org\/sites\/default\/files\/publications\/compensation-treaties-best-practicies-en.pdf<\/a> ; Tienhaara, K. (2018). Regulatory chill in a warming world: The threat to climate policy posed by investor\u2013state dispute settlement. Transnational Environmental Law<\/em>, 7<\/em>(2), 229\u2013250.<\/p>\n

[35]<\/a> Mercure, J. F., Pollitt, H., Vi\u00f1uales, J. E., Edwards, N. R., Holden, P. B., Chewpreecha, U., Salas, P., Sognnaes, I., Lam, A., & Knobloch, F. (2018). Macroeconomic impact of stranded fossil fuel assets. Nature Climate Change<\/em>, 8<\/em>(7), 588\u2013593.<\/p>\n

[36]<\/a> Voir, par exemple, Columbia Center on Sustainable Investment (CCSI), International Institute for Environment and Development (IIED), et Institut international pour le D\u00e9veloppement durable (IISD). (2019). Draft treaty language: Withdrawal of consent to arbitrate and termination of international investment agreements: Submission to UNCITRAL Working Group III on ISDS Reform<\/em>. https:\/\/www.iisd.org\/sites\/default\/files\/uploads\/uncitral-submission-termination-withdrawal-fr.pdf<\/a> ; Johnson, L., Coleman, J., & G\u00fcven, B. (2018). Le retrait du consentement \u00e0 l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat et l\u2019extinction des trait\u00e9s d\u2019investissement. Investment Treaty News<\/em>, 9<\/em>(1), 7\u201310. https:\/\/www.iisd.org\/ITN<\/span>\/2018\/04\/24\/withdrawal-of-consent-to-investor-state-arbitration-and-termination-of-investment-treaties-lise-johnson-jesse-coleman-brooke-guven\/<\/a><\/p>\n