La plupart des trait\u00e9s d\u2019investissement ne font pas de distinction entre les investissements qui contribuent au d\u00e9veloppement durable, tel que les projets d\u2019\u00e9nergie renouvelable, et ceux qui n\u2019y contribuent pas. Toutefois, compte tenu des pr\u00e9occupations croissantes li\u00e9es au changement climatique, et du r\u00e9cent Accord de Paris, les \u00c9tats sont incit\u00e9s \u00e0 revoir la conception du droit international de l\u2019investissement dans le but d\u2019encourager les investissements dans les \u00e9nergies renouvelables et de faciliter la transition vers une \u00e9conomie faible en carbone.<\/p>\n
Dans le pr\u00e9sent article, j\u2019analyse le Trait\u00e9 sur l\u2019investissement durable au service de l\u2019att\u00e9nuation et de l\u2019adaptation au changement climatique (TID), vainqueur du prix du Stockholm Treaty Lab. Je pr\u00e9sente d\u2019abord le mod\u00e8le du TID, que les \u00c9tats pourraient adopter pour favoriser l\u2019investissement international dans la transition de syst\u00e8mes \u00e9nerg\u00e9tiques intensifs en carbone, vers des syst\u00e8mes faibles en carbone. J\u2019aborde ensuite certaines des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du mod\u00e8le du TID, et propose quelques pistes d\u2019am\u00e9lioration. Enfin, j\u2019analyse comment l\u2019on peut utiliser le TID pour am\u00e9liorer les Trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement (TBI<\/span>) actuels et futurs.<\/p>\n Le TID avance trois objectifs principaux : rel\u00e9guer \u00ab l\u2019investissement non durable \u00bb ; promouvoir \u00ab l\u2019investissement durable \u00bb ; et veiller \u00e0 une transition \u00e9quitable vers des \u00e9conomies et des soci\u00e9t\u00e9s durables qui permettent aux signataires de se conformer aux objectifs fix\u00e9s dans l\u2019Accord de Paris (art. 1(2))[1]<\/a>.<\/p>\n Le TID permet \u00e0 chaque \u00c9tat partie de choisir les secteurs, sous-secteurs ou activit\u00e9s qu\u2019il consid\u00e8re comme \u00e9tant \u00e9ligibles aux \u00ab investissements durables \u00bb en les indiquant dans une liste en annexe I. De la m\u00eame mani\u00e8re, chaque \u00c9tat partie dressera la liste des secteurs, sous-secteurs ou activit\u00e9s de \u00ab l\u2019investissement non durable \u00bb aux fins du TID, en annexe II. Ainsi, chaque \u00c9tat partie peut adapter les d\u00e9finitions des investissements \u00ab durables \u00bb et \u00ab non durables \u00bb \u00e0 la capacit\u00e9 actuelle de son \u00e9conomie et de son march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n Le TID cherche \u00e0 rel\u00e9guer les investissements non durables en leur reniant la protection offerte par le trait\u00e9[2]<\/a> ; il interdit l\u2019\u00e9tablissement de nouveaux investissements non durables et restreint l\u2019expansion des investissements non durables existants. Il va m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 encourager la discrimination entre les investissements durables et non durables dans le but d\u2019\u00e9liminer compl\u00e8tement ces derniers. Par ailleurs, il impose \u00e0 tous les investissements des obligations visant \u00e0 fixer des normes de performance environnementale \u00e9lev\u00e9es. Ces obligations incluent la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises, la lutte contre la corruption et la transparence, le respect du droit international et national g\u00e9n\u00e9ral, ainsi que des normes environnementales, des droits humains et du travail, parmi tant d\u2019autres.<\/p>\n D\u2019autre part, le TID accorde les protections du trait\u00e9 aux investissements d\u00e9finis comme durables, tout en s\u2019\u00e9loignant des protections classiques offertes aux investisseurs au titre des TBI traditionnels[3]<\/a>. Ses d\u00e9finitions de l\u2019expropriation, de la non-discrimination et de la norme de traitement sont tr\u00e8s pr\u00e9cises afin d\u2019\u00e9viter les tr\u00e8s larges interpr\u00e9tations que les tribunaux arbitraux ont rendu par le pass\u00e9. Il retire express\u00e9ment les normes TJE<\/span>, de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales, des attentes l\u00e9gitimes et de l\u2019expropriation indirecte, ainsi que les droits de proc\u00e9dure, pour les investissements non durables (art. 3(3) et (4)).<\/p>\n Le TID contient \u00e9galement des mesures encourageant les \u00c9tats \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019environnement. Il offre des voies de recours aux citoyens qui souhaitent protester contre les \u00c9tats, les investisseurs ou les investissements qui ne respecteraient pas leurs obligations au titre du TID. Les \u00c9tats ont l\u2019obligation d\u2019appliquer les accords internationaux relatif \u00e0 l\u2019environnement existants, et de pr\u00e9parer l\u2019abandon progressif du subventionnement des combustibles fossiles et d\u2019autres mesures incitatives aux investissements non durables[4]<\/a>.<\/p>\n Pour remplir son objectif de promotion des investissements durables, le TID accorde \u00e0 ces derniers une position privil\u00e9gi\u00e9e puisqu\u2019ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de droits et de normes de proc\u00e9dure. Il impose \u00e9galement aux \u00c9tats l\u2019obligation d\u2019encourager les investissements durables en leur accordant un traitement non discriminatoire dans des circonstances similaires.<\/p>\n Le TID reconna\u00eet que son cadre est un exemple parmi tant d\u2019autres dans le droit public international. Il cherche donc \u00e0 harmoniser les r\u00e9gimes commerciaux et d\u2019investissement internationaux de ses \u00c9tats parties en sp\u00e9cifiant que les parties au TID s\u2019engagent \u00e0 ne pas contester, dans le cadre de l\u2019OMC, d\u2019\u00e9ventuelles subventions accord\u00e9es aux investissements durables, dans le but de tendre vers l\u2019harmonisation[5]<\/a>.<\/p>\n Le TID r\u00e9glemente \u00e9galement la transition \u00e9quitable vers une soci\u00e9t\u00e9 durable en mettant l\u2019accent sur la protection des droits des travailleurs, puisque la transition vers une \u00e9conomie faible en carbone perturbera n\u00e9cessairement le march\u00e9 du travail. Les citoyens disposent de droits de proc\u00e9dure leur permettant de contester les actions de l\u2019\u00c9tat si celles-ci violent les obligations du pays au titre du trait\u00e9, leur donnant effectivement voix au chapitre[6]<\/a>.<\/p>\n Le TID r\u00e9\u00e9quilibre les relations entre \u00c9tats et investisseurs en imposant \u00e0 ces derniers des obligations significatives, et en donnant aux premiers plus de droits. En effet, le trait\u00e9 \u00e9tend le droit de lancer un arbitrage aux \u00c9tats, conf\u00e9rant ainsi un caract\u00e8re bilat\u00e9ral au r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Il \u00e9tablit \u00e9galement un comit\u00e9 conjoint charg\u00e9 de contribuer \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019application du trait\u00e9, ainsi qu\u2019un point de contact national pour aider au d\u00e9veloppement des relations entre investisseurs et \u00c9tats h\u00f4tes. Il cr\u00e9\u00e9 \u00e9galement ses propres tribunal et organe d\u2019appel, dans le but de donner naissance \u00e0 une jurisprudence coh\u00e9rente sur l\u2019interpr\u00e9tation du TID.<\/p>\n Le TID propose une refonte radicale des mod\u00e8les de TBI traditionnels, et vise \u00e0 r\u00e9pondre aux principales critiques que connait le r\u00e9gime. Sa strat\u00e9gie consiste donc \u00e0 proposer de nouvelles normes de trait\u00e9 qui ne b\u00e9n\u00e9ficient qu\u2019aux seuls investissements durables, et de nouveaux tribunaux charg\u00e9s de les interpr\u00e9ter et de les appliquer de mani\u00e8re coh\u00e9rente. Point important, les auteurs du TID sont conscients que ce mod\u00e8le s\u2019\u00e9loigne radicalement du r\u00e9gime actuel de l\u2019investissement : le TDI propose donc des dispositions portant sur une transition vers les objectifs ambitieux qu\u2019il assigne aux \u00c9tats h\u00f4tes, et tient compte du niveau de d\u00e9veloppement de chaque pays.<\/p>\n Le mod\u00e8le du TID vise les dirigeants d\u00e9sireux d\u2019engager des r\u00e9formes drastiques dans le but de r\u00e9pondre \u00e0 la crise climatique. En d\u00e9pit d\u2019efforts visant \u00e0 faciliter son adoption, comme par exemple le fait d\u2019offrir aux \u00c9tats la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer, au fil du temps, les industries \u00ab non durables \u00bb, les effets du TID pourraient \u00eatre limit\u00e9s si seule une poign\u00e9e de pays souhaite l\u2019adopter comme mod\u00e8le. Plusieurs facteurs pourraient en effet compliquer son adoption et, au final, l\u2019ampleur de ses effets.<\/p>\n Compte tenu que le TID propose un r\u00e9gime plus \u00e9quilibr\u00e9 entre \u00c9tats h\u00f4tes et investisseurs, ces derniers pourraient se lancer dans le \u00ab treaty-shopping \u00bb pour obtenir les protections d\u2019anciens trait\u00e9s plus avantageux. Les pays devront donc r\u00e9former compl\u00e8tement l\u2019ensemble de leurs TBI avant que le TID ne porte r\u00e9ellement ses fruits. Par ailleurs, les effets du TID pourraient \u00eatre affaiblis par les contrats d\u2019investissement existants donnant acc\u00e8s au RDIE<\/span> au titre du r\u00e9gime traditionnel de l\u2019investissement. Il semble donc que le principale obstacle au TID, et \u00e0 la r\u00e9alisation de tous ses effets, soit le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9forme des trait\u00e9s d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration et \u00e0 l\u2019expiration des contrats existants.<\/p>\n Dans la r\u00e9alit\u00e9, le d\u00e9s\u00e9quilibre dans le pouvoir relatif de n\u00e9gociation des \u00e9ventuels signataires du trait\u00e9 constitue un autre obstacle potentiel \u00e0 l\u2019adoption g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e du TID. Les \u00e9conomies en d\u00e9veloppement ou plus petites pourraient avoir du mal \u00e0 imposer un tel changement radical \u00e0 des partenaires au trait\u00e9 plus importants ou plus puissants. Le succ\u00e8s du TID d\u00e9pend donc de la volont\u00e9 de pays influents tourn\u00e9s vers l\u2019avenir d\u2019adopter et de promouvoir ce mod\u00e8le de protection des investissements.<\/p>\n Il se pourrait par ailleurs que certains \u00c9tats ne disposent pas de l\u2019expertise ou des ressources \u00e9conomiques n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des obligations institutionnelles d\u00e9coulant du TID. Le trait\u00e9 anticipe cette \u00e9ventuelle difficult\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de son comit\u00e9 conjoint, et sugg\u00e8re des compositions alternatives au cas o\u00f9 des pays en d\u00e9veloppement seraient impliqu\u00e9s (art. 10(1)). Toutefois, les pays en d\u00e9veloppement seraient malgr\u00e9 tout tenus de nommer des personnes au sein de ses agences d\u2019\u00c9tat repr\u00e9sentant divers domaines tels que l\u2019\u00e9nergie, l\u2019environnement et le changement climatique, entre autres, et de cr\u00e9er un point de contact national. Le TID aborde la question de la capacit\u00e9 des \u00c9tats \u00e0 remplir leurs obligations au titre du TID dans d\u2019autres articles, en pr\u00e9voyant que \u00ab L\u2019\u00c9tat partie A apportera une assistance technique \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie B dans la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent article \u00bb (par exemple l\u2019art. 6(3)(4) sur l\u2019obligation de transparence de mettre les lois et r\u00e9glementations des \u00c9tats parties \u00e0 la disposition du public). Les articles ne contiennent toutefois pas de dispositions d\u00e9finissant les institutions du TID ; il serait donc bon d\u2019inclure des dispositions similaires sur les obligations institutionnelles au titre du TID, afin d\u2019all\u00e9ger la t\u00e2che des pays en d\u00e9veloppement.<\/p>\n Le caract\u00e8re r\u00e9volutionnaire du TID risque donc bien de freiner sa g\u00e9n\u00e9ralisation. Seuls les \u00c9tats ax\u00e9s sur les \u00e9nergies renouvelables, d\u00e9sireux de tester de nouveaux mod\u00e8les d\u2019investissement, suffisamment influents pour imposer les changements profonds du TID \u00e0 d\u2019autres pays, et suffisamment d\u00e9velopp\u00e9s pour \u00e9tablir de nouvelles institutions potentiellement co\u00fbteuses, seront en mesure d\u2019adopter le TID. De plus, le plein potentiel du TID d\u00e9pend d\u2019une large adoption. Il devra donc certainement attendre pour que son influence se fasse pleinement sentir dans le r\u00e9gime de l\u2019investissement.<\/p>\n Le TID peut \u00eatre utilis\u00e9 pour am\u00e9liorer la prochaine g\u00e9n\u00e9ration de TBI, en ce qu\u2019il illustre une approche compl\u00e8te des probl\u00e8mes actuels de proc\u00e9dure et de fond que connait le r\u00e9gime des trait\u00e9s internationaux d\u2019investissement. Bon nombre des TBI de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration tentent eux aussi de r\u00e9gler ces m\u00eames probl\u00e8mes, mais de mani\u00e8re plus fragment\u00e9e. Par exemple, l\u2019AECG adopte une strat\u00e9gie similaire \u00e0 celle du TID pour r\u00e9pondre aux probl\u00e8mes proc\u00e9duraux du r\u00e9gime, en ayant recours \u00e0 des membres pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s pour si\u00e9ger \u00e0 ses propres tribunaux ad hoc<\/em> et d\u2019appel. Mais ses dispositions de fond, telles que les clauses NPF<\/span> et du traitement national, sont tr\u00e8s larges et pourraient \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es en adoptant l\u2019approche du TID qui consiste \u00e0 d\u00e9finir plus pr\u00e9cis\u00e9ment certaines normes, telles que le traitement national, ou en excluant tout bonnement la clause NPF. Le mod\u00e8le de TBI indien et le TBI Maroc-Nigeria tentent tous deux de r\u00e9gler les probl\u00e8mes de fond en red\u00e9finissant les normes du trait\u00e9 et en employant des mani\u00e8res innovantes pour \u00e9quilibrer les droits et les obligations des investisseurs et des \u00c9tats. Mais le mod\u00e8le de TBI indien pourrait gagner \u00e0 mentionner explicitement les objectifs de d\u00e9veloppement durable et \u00e0 cr\u00e9er un tribunal d\u2019appel dans le but d\u2019harmoniser les d\u00e9cisions arbitrales. De m\u00eame, le TBI Maroc-Nigeria serait grandement am\u00e9lior\u00e9 par la cr\u00e9ation de son propre tribunal arbitral ad hoc<\/em> et m\u00e9canisme d\u2019appel. En g\u00e9n\u00e9ral, tous ces trait\u00e9s susmentionn\u00e9s pourraient encourager la discrimination entre les investissements durables et non durables pour cibler le d\u00e9veloppement d\u2019investissements dans les \u00e9nergies renouvelables, en offrant aux premiers plus de protection qu\u2019aux seconds.<\/p>\n Le TID pourrait donc servir de guide \u00e0 de nouvelles g\u00e9n\u00e9rations de TBI, puisqu\u2019il offre une strat\u00e9gie coh\u00e9rente pour r\u00e9pondre aux critiques que conna\u00eet le r\u00e9gime international des trait\u00e9s d\u2019investissement, et promeut l\u2019investissement durable de mani\u00e8re cibl\u00e9e.<\/p>\n Le TID fait face \u00e0 des d\u00e9fis, compte tenu de l\u2019infrastructure persistante de l\u2019ancien r\u00e9gime d\u2019investissement et des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 sa mise en \u0153uvre. Malgr\u00e9 tout, il r\u00e9pond \u00e0 la plupart des critiques au c\u0153ur du toll\u00e9 contre les trait\u00e9s d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration et leurs m\u00e9canismes RDIE. Les \u00c9tats d\u00e9sireux de d\u00e9gager une plus grande marge de man\u0153uvre politique dans le but de promouvoir l\u2019investissement durable pourraient se tourner vers le TID, qui constitue une approche avant-gardiste de la protection des investissements, et propose de nombreuses am\u00e9liorations par rapport aux trait\u00e9s d\u2019investissement existants.<\/p>\n Sofia de Murard <\/strong>est une avocate de New York, travaillant actuellement dans l\u2019arbitrage international \u00e0 Paris. Elle d\u00e9tient une licence en \u00e9tudes juridiques internationales de l\u2019Universit\u00e9 de New York, un master en droit priv\u00e9 international de l\u2019Universit\u00e9 de la Sorbonne, ainsi que deux licences en droit fran\u00e7ais et en droit britannique de l\u2019Universit\u00e9 de la Sorbonne et du King\u2019s College de Londres, respectivement.<\/p>\n [1]<\/a> Tout au long du pr\u00e9sent article, les r\u00e9f\u00e9rences entre parenth\u00e8ses \u00e0 des articles renvoient \u00e0 : The Creative Disrupters. (2018). Treaty on sustainable investment for climate change mitigation and adaptation<\/em> [TSI] (Trait\u00e9 sur l\u2019investissement durable au service de l\u2019att\u00e9nuation et de l\u2019adaptation au changement climatique <\/em>[TDI]). http:\/\/stockholmtreatylab.org\/wp-content\/uploads\/2018\/07\/Treaty-on-Sustainable-Investment-for-Climate-Change-Mitigation-and-Adaptation-1.pdf<\/a>. Voir \u00e9galement https:\/\/SDG<\/span>.IISD<\/span>.org\/commentary\/guest-articles\/tackling-climate-change-through-sustainable-investment-all-in-a-treaty<\/a><\/p>\n [2]<\/a> The Creative Disrupters. (2018). Treaty on sustainable investment for climate change mitigation and adaptation: Argumentation demonstrating how the model treaty meets the assessment criteria<\/em>, p. 4 [The Creative Disrupters\u2019 Argumentation]. http:\/\/stockholmtreatylab.org\/wp-content\/uploads\/2018\/07\/The-Creative-Disrupters-Argumentation.pdf<\/a><\/p>\n [3]<\/a> The Creative Disrupters\u2019 Argumentation, supra <\/em>note 2, pp. 6\u20137.<\/p>\n [4]<\/a> The Creative Disrupters\u2019 Argumentation, supra <\/em>note 2, pp. 7\u20138.<\/p>\n [5]<\/a> The Creative Disrupters\u2019 Argumentation, supra note 2, pp. 10\u201311.<\/p>\n [6]<\/a> The Creative Disrupters\u2019 Argumentation, supra <\/em>note 2, pp. 15\u201316.<\/p>\n1. Commentaire critique du TID comme mod\u00e8le de TBI pour les \u00e9nergies renouvelables<\/h2>\n
2. Les difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre du TID et les pistes d\u2019am\u00e9lioration<\/h2>\n
3. Le TID peut inspirer la prochaine g\u00e9n\u00e9ration de TBI<\/h2>\n
4. Conclusion<\/h2>\n
\nAuteur<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n