Face au nombre croissant de recours pr\u00e9sent\u00e9s par des investisseurs contre des pays d\u2019accueil au titre de TBI<\/span><\/span>, et des montants exorbitants accord\u00e9s \u00e0 ces investisseurs par les tribunaux arbitraux, le Maroc a entrepris de r\u00e9viser son mod\u00e8le de TBI au moyen d\u2019une approche souple et rationnelle visant \u00e0 apporter les ajustements n\u00e9cessaires, tout en maintenant la politique d\u2019ouverture du Royaume \u00e0 l\u2019IDE.<\/p>\n Un groupe de travail \u00e9tabli en 2015 a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer un nouveau mod\u00e8le de TBI. Ce groupe a d\u2019abord men\u00e9 une \u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale des TBI marocains d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration, ainsi qu\u2019un examen de l\u2019\u00e9volution r\u00e9cente du droit international de l\u2019investissement, dans le but d\u2019identifier les domaines de r\u00e9forme. Le groupe a finalis\u00e9 un premier projet de mod\u00e8le de TBI en 2016, qui fut soumis \u00e0 une consultation nationale en 2017. Au terme du processus de consultation, auquel avaient pris part diverses parties, le projet de texte fut pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la CNUCED<\/span> pour examen en juillet 2018. La Commission paracheva son examen en septembre 2018, apr\u00e8s quoi le Maroc publia le mod\u00e8le, en d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n C\u2019est sur cette toile de fond que nous examinons une s\u00e9lection de dispositions cl\u00e9s du nouveau mod\u00e8le de TBI du Maroc[1]<\/a>, qui serviront certainement de base au Maroc pour la (re)n\u00e9gociation de ses TBI et autres accords r\u00e9gionaux d\u2019investissement.<\/p>\n D\u2019embl\u00e9e, le nouveau mod\u00e8le de TBI marocain souligne que le d\u00e9veloppement durable doit \u00eatre l\u2019une des pierres angulaires du r\u00e9gime d\u2019investissement du pays. Le pr\u00e9ambule pr\u00e9cise que le souhait des parties au trait\u00e9 de cr\u00e9er et d\u2019encourager la coop\u00e9ration \u00e9conomique doit \u00eatre en accord avec la recherche de d\u00e9veloppement durable dans ses dimensions \u00e9conomiques, sociales et environnementales, et que le droit corollaire des \u00c9tats de conserver suffisamment de marge de man\u0153uvre pour adopter et mettre en \u0153uvre des mesures politiques dans des domaines essentiels (tels que la sant\u00e9 publique, l\u2019environnement et le travail) ne doit pas \u00eatre compromis (pr\u00e9ambule, para. 3). Le pr\u00e9ambule souligne \u00e9galement le r\u00f4le cl\u00e9 que les investissements doivent jouer dans la promotion du d\u00e9veloppement durable et dans la r\u00e9alisation des objectifs connexes de r\u00e9duction de la pauvret\u00e9, de cr\u00e9ation d\u2019emplois et de d\u00e9veloppement humain.<\/p>\n Le pr\u00e9ambule ne se contente pas de mentionner le d\u00e9veloppement durable, il l\u2019\u00e9l\u00e8ve au rang des objectifs supr\u00eames du trait\u00e9 d\u2019investissement, ce qui t\u00e9moigne de l\u2019importance que le Maroc attache au d\u00e9veloppement durable. Si le pr\u00e9ambule d\u2019un trait\u00e9 ne contient pas d\u2019obligations contraignantes et ex\u00e9cutoires, il offre le contexte \u00e0 la lumi\u00e8re duquel les obligations de fond du trait\u00e9 doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es[2]<\/a>. Ainsi, le fait de placer le d\u00e9veloppement durable en t\u00eate du pr\u00e9ambule, avec d\u2019autres objectifs tels que le renforcement de la coop\u00e9ration \u00e9conomique, aidera les personnes amen\u00e9es \u00e0 interpr\u00e9ter le trait\u00e9 \u00e0 comprendre l\u2019intention des parties d\u2019accorder au d\u00e9veloppement durable une place centrale. Cette strat\u00e9gie est conforme aux options \u00e9labor\u00e9es dans le Cadre pour les politiques d\u2019investissement au service du d\u00e9veloppement durable (IPFSD)[3]<\/a> de la CNUCED.<\/p>\n Le fait de n\u2019accorder les protections et avantages du trait\u00e9 qu\u2019aux seuls actifs \u00e9trangers apportant des b\u00e9n\u00e9fices concrets au pays d\u2019accueil est l\u2019un des moyens de cibler les investissements propices au d\u00e9veloppement durable. Cela exige d\u2019identifier des indicateurs permettant d\u2019\u00e9valuer si un investissement comporte ou non les b\u00e9n\u00e9fices que l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil recherche, et de d\u00e9finir \u00ab l\u2019investissement \u00bb sur la base de ces indicateurs. C\u2019est l\u2019approche adopt\u00e9e dans le mod\u00e8le de TBI du Maroc, conform\u00e9ment aux TBI de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration[4]<\/a> et aux options politiques de l\u2019IPFSD[5]<\/a>. Aux termes du mod\u00e8le, un investissement est un actif qui contribue, pendant une certaine dur\u00e9e, au d\u00e9veloppement durable du pays d\u2019accueil, et qui comporte l\u2019engagement de capitaux ou d\u2019autres ressources, l\u2019attente de gains et la prise de risques (art. 3(3)).<\/p>\n Si les crit\u00e8res de l\u2019engagement de capitaux, l\u2019attente de gains et la prise de risques sont d\u00e9sormais communs dans les AII<\/span><\/span> modernes, le fait d\u2019exiger d\u2019un investisseur qu\u2019il contribue au d\u00e9veloppement durable ou \u00e9conomique du pays d\u2019accueil reste encore assez rare[6]<\/a>, m\u00eame s\u2019il est de plus en plus inclus. Cela s\u2019explique peut-\u00eatre par l\u2019absence d\u2019accord sur la d\u00e9finition et les limites pr\u00e9cises de ce crit\u00e8re, une ambigu\u00eft\u00e9 qui a pouss\u00e9 certains tribunaux \u00e0 rejeter ce crit\u00e8re, ou \u00e0 l\u2019appliquer de mani\u00e8re incoh\u00e9rente[7]<\/a>. Pour se parer contre une telle difficult\u00e9, le mod\u00e8le de TBI marocain propose des indicateurs permettant de mesurer la contribution d\u2019un investissement au d\u00e9veloppement durable : une capacit\u00e9 productive accrue, la croissance \u00e9conomique, la qualit\u00e9 des emplois cr\u00e9\u00e9s, la dur\u00e9e de l\u2019investissement, les transferts de technologie et la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9 (art. 3(3)). Cette liste non exhaustive d\u2019indicateurs guidera les personnes amen\u00e9es \u00e0 interpr\u00e9ter le trait\u00e9, et permettra d\u2019\u00e9viter les interpr\u00e9tations incoh\u00e9rentes et de garantir la certitude juridique. Pratique encore peu r\u00e9pandue dans les nouveaux AII, l\u2019utilisation de tels indicateurs t\u00e9moigne de la nature innovante du mod\u00e8le marocain.<\/p>\n La d\u00e9finition de \u00ab l\u2019investisseur \u00bb contenue dans le mod\u00e8le de TBI marocain est conforme \u00e0 la pratique r\u00e9cente des AII consistant \u00e0 affiner la port\u00e9e des investisseurs couverts. Au titre du mod\u00e8le, les personnes physiques ressortissantes des deux pays d\u2019origine et d\u2019accueil ne sont pas reconnues comme investisseur sauf si, au moment de r\u00e9aliser l\u2019investissement dans le pays h\u00f4te, leur r\u00e9sidence et leur activit\u00e9 principales se trouvent dans le territoire de l\u2019autre \u00c9tat. S\u2019agissant des personnes juridiques, le trait\u00e9 ne couvre que les entit\u00e9s constitu\u00e9es ou organis\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de l\u2019une des parties, qui y ont leur si\u00e8ge et y m\u00e8nent des activit\u00e9s commerciales substantielles. Pour une meilleure lisibilit\u00e9, le mod\u00e8le propose en outre une liste non exhaustive de crit\u00e8res indicatifs permettant de d\u00e9finir les activit\u00e9s commerciales substantielles (art. 3(4)).<\/p>\n Le mod\u00e8le permet \u00e9galement aux parties de refuser d\u2019accorder les b\u00e9n\u00e9fices du trait\u00e9 \u00e0 un investisseur ou investissement d\u00e9tenu ou contr\u00f4l\u00e9 par des personnes ressortissantes d\u2019une tierce partie ou de la partie qui refuse d\u2019accorder les b\u00e9n\u00e9fices (art. 25). Le fait d\u2019inclure ces limites \u00e0 la d\u00e9finition de l\u2019investisseur \u00e9limine le risque d\u2019abus d\u00e9coulant de l\u2019utilisation d\u2019entreprises \u00ab bo\u00eetes postales \u00bb, du \u00ab treaty shopping \u00bb et de pratiques opportunistes par des investisseurs qui ne peuvent \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires des avantages du trait\u00e9[8]<\/a>.<\/p>\n Le TJE est l\u2019une des dispositions les plus controvers\u00e9es et contest\u00e9es dans l\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissements. Comme les trait\u00e9s d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration contenaient des dispositions TJE largement formul\u00e9es et impr\u00e9cises, et compte tenu de l\u2019absence de prescriptions juridiques claires dans le droit international de l\u2019investissement quant \u00e0 la notion de justesse et d\u2019\u00e9quit\u00e9[9]<\/a>, les investisseurs les ont consid\u00e9r\u00e9es comme une protection illimit\u00e9e et les ont syst\u00e9matiquement utilis\u00e9es pour contester, avec grand succ\u00e8s, les mesures des \u00c9tats d\u2019accueil qui, selon eux, affectaient n\u00e9gativement leurs investissements. Dans le but de limiter cette possibilit\u00e9, et de r\u00e9duire les risques d\u2019abus du TJE, le mod\u00e8le de TBI du Maroc clarifie m\u00e9ticuleusement le sens du TJE et en d\u00e9limite la port\u00e9e, en dressant une liste exhaustive des obligations dont la violation constitue une violation du TJE (art. 6) : le d\u00e9ni de justice dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale, civile ou administrative ; une violation fondamentale des proc\u00e9dures l\u00e9gales \u00e9tablies ; une discrimination pour motifs illicites, tels que le sexe, la race ou les croyances religieuses ; ou le traitement abusif des investisseurs, tels que le harc\u00e8lement, la coercition et la pression[10]<\/a>.<\/p>\n Le mod\u00e8le refl\u00e8te un effort manifeste de pr\u00e9server le droit des \u00c9tats d\u2019accueil de r\u00e9glementer en sp\u00e9cifiant explicitement que certaines actions du gouvernement et d\u2019autres circonstances ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9quivalant \u00e0 une violation du TJE. Un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 est l\u2019indication expresse que la disposition TJE n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats d\u2019adopter des mesures r\u00e9glementaires visant des objectifs politiques l\u00e9gitimes, tels que la protection de l\u2019ordre public, la sant\u00e9 publique ou l\u2019environnement. Il est primordial de pr\u00e9server la marge de man\u0153uvre politique des parties pour atteindre les objectifs de d\u00e9veloppement durable[11]<\/a>.<\/p>\n Les dispositions sur la non-discrimination contenues dans le mod\u00e8le de TBI marocain sont conformes aux meilleures pratiques internationales actuelles, telles que celles compil\u00e9es dans l\u2019IPFSD de la CNUCED. Conform\u00e9ment \u00e0 la pratique d\u00e9sormais courante, le traitement national et le traitement NPF<\/span> sont limit\u00e9s aux seuls investisseurs se trouvant \u00ab dans des circonstances similaires \u00bb. De plus, le mod\u00e8le propose des points de r\u00e9f\u00e9rence clairs \u00e0 prendre en compte \u00e0 l\u2019heure d\u2019analyser les \u00ab circonstances similaires \u00bb (art. 7(2)).<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019option politique 4.1.2. de l\u2019IPFSD de la CNUCED, le mod\u00e8le clarifie, s\u2019agissant de la clause de traitement national, que l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil conserve le droit d\u2019accorder aux investisseurs de l\u2019autre partie et \u00e0 leurs investissements un traitement distinct de celui accord\u00e9 \u00e0 ses propres investisseurs dans certains secteurs \u00e9conomiques. Lorsque le programme national de d\u00e9veloppement envisage le d\u00e9veloppement de nouvelles industries nationales et la n\u00e9cessit\u00e9 de les prot\u00e9ger au stade embryonnaire, le fait d\u2019\u00eatre suffisamment souple pour diff\u00e9rentier les investisseurs nationaux des investisseurs \u00e9trangers en leur offrant un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel dans ces secteurs pourrait s\u2019av\u00e9rer un outil essentiel pour la mise en \u0153uvre dudit programme[12]<\/a>.<\/p>\n S\u2019agissant du traitement NPF, le mod\u00e8le est tout aussi conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9viter toute r\u00e9duction indirecte de la marge de man\u0153uvre r\u00e9glementaire d\u00e9coulant de l\u2019incorporation d\u2019obligations contenues dans d\u2019autres AII. \u00c0 cette fin, la port\u00e9e de la clause NPF est soigneusement d\u00e9limit\u00e9e afin d\u2019\u00e9viter toute interpr\u00e9tation trop large pouvant donner lieu \u00e0 un tel r\u00e9sultat. Une limite importante de la port\u00e9e du traitement NPF, qui fait \u00e9cho \u00e0 l\u2019option politique 4.2.2 de l\u2019IPFSD, est l\u2019exclusion des proc\u00e9dures relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissement entre investisseurs et \u00c9tats pr\u00e9vues dans d\u2019autres AII et accords commerciaux (art. 8(3)). Le mod\u00e8le pr\u00e9voit d\u2019autres exceptions aux clauses NPF et du traitement national dans le but de prot\u00e9ger la marge de man\u0153uvre politique (art. 9).<\/p>\n Comme il est de coutume dans l\u2019\u00e9laboration des trait\u00e9s d\u2019investissements, le mod\u00e8le de TBI marocain pr\u00e9serve le droit des \u00c9tats de nationaliser ou d\u2019exproprier, soumis au quatre conditions habituelles : la mesure expropriatoire doit \u00eatre prise (i) dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, (ii) conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure l\u00e9gale \u00e9tablie, (iii) de mani\u00e8re non discriminatoire et (iv) \u00eatre assortie d\u2019une indemnisation (art. 10(1)). Cette disposition sur l\u2019expropriation refl\u00e8te le choix politique du Maroc de couvrir l\u2019expropriation indirecte et directe (art. 10(8)), ce qui contraste avec la pratique r\u00e9cente de certains \u00c9tats consistant \u00e0 omettre d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment l\u2019expropriation indirecte[13]<\/a>.<\/p>\n Pr\u00e9occup\u00e9 par l\u2019incertitude d\u00e9coulant souvent de l\u2019absence de limites pr\u00e9cises entre l\u2019expropriation indirecte et l\u2019adoption l\u00e9gitime de mesures politiques[14]<\/a>, le mod\u00e8le marocain propose des facteurs indicatifs \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer si une mesure \u00e9quivaut ou non \u00e0 une expropriation indirecte (art. 10(8)(b)). Toutefois, et c\u2019est plus important encore, il souligne que des mesures non discriminatoires adopt\u00e9es de bonne foi pour prot\u00e9ger des int\u00e9r\u00eats publics l\u00e9gitimes, telles que la protection de la sant\u00e9 publique, la s\u00fbret\u00e9, l\u2019environnement ou les droits du travail, ne constituent pas une expropriation indirecte et pourraient ne pas ouvrir droit \u00e0 une demande d\u2019indemnisation. En offrant aux investisseurs une protection contre l\u2019expropriation indirecte tout en veillant \u00e0 ce qu\u2019elle n\u2019empi\u00e8te pas sur la marge de man\u0153uvre r\u00e9glementaire d\u2019un \u00c9tat, le mod\u00e8le \u00e9tablit un \u00e9quilibre d\u00e9licat entre les int\u00e9r\u00eats des investisseurs et ceux des \u00c9tats.<\/p>\n Le mod\u00e8le de TBI du Maroc comporte une section d\u00e9taillant les obligations et responsabilit\u00e9s des investisseurs. Si l\u2019on peut consid\u00e9rer que l\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral de cette section est de veiller \u00e0 ce que les investisseurs et investissements respectent les lois et r\u00e9glementations du pays d\u2019accueil tant qu\u2019ils op\u00e8rent sur son territoire (art. 18(1)), cette section impose en outre aux investisseurs d\u2019autres obligations et responsabilit\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u00e9taill\u00e9es. Parmi celles-ci, l\u2019on trouve une obligation pour les investisseurs de g\u00e9rer et d\u2019op\u00e9rer leurs investissements conform\u00e9ment aux obligations internationales des parties contractantes dans les domaines de l\u2019environnement, du travail et des droits humains (art. 18(7)) ; et l\u2019obligation pour les investisseurs de ne pas prendre part \u00e0 des actes de corruption, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, dont la violation entraine la n\u00e9gation du droit d\u2019acc\u00e9der aux m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends du trait\u00e9 (art. 19). Les investisseurs ont \u00e9galement la responsabilit\u00e9 de contribuer au d\u00e9veloppement durable du pays d\u2019accueil et de la communaut\u00e9 locale, de cr\u00e9er des emplois et de former le capital humain, et d\u2019appliquer des normes universellement reconnues, telles que la D\u00e9claration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l\u2019Organisation internationale du travail, et les Principes directeurs de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales (art. 20).<\/p>\n L\u2019inclusion d\u2019une section d\u00e9di\u00e9e aux obligations et responsabilit\u00e9s des investisseurs en dit long sur l\u2019intention du Maroc de placer le d\u00e9veloppement durable au c\u0153ur de son r\u00e9gime d\u2019investissement. Le Maroc cherche \u00e0 corriger l\u2019asym\u00e9trie des obligations entre les \u00c9tats et les investisseurs, un d\u00e9faut typique du r\u00e9gime des AII qui a exacerb\u00e9, ou caus\u00e9, la r\u00e9duction de la marge de man\u0153uvre politique dont les \u00c9tats ont besoin pour atteindre le d\u00e9veloppement durable. S\u2019il faudra peut-\u00eatre attendre un accord g\u00e9n\u00e9ral en droit international quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019imposer des obligations internationales aux investisseurs[15]<\/a>, la politique progressiste du Maroc \u00e0 cet \u00e9gard m\u00e9rite d\u2019\u00eatre salu\u00e9e. \u00c0 l\u2019instar des autres dispositions du mod\u00e8le, cette section est \u00e9galement conforme aux options politiques de l\u2019IPFSD de la CNUCED[16]<\/a>.<\/p>\n Le mod\u00e8le de TBI marocain inclut des dispositions RDIE modernes et prospectives qui tiennent compte de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9former le RDIE, et n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 incorporer des propositions innovantes. Ces dispositions RDIE reprennent, pour l\u2019essentiel, les options de r\u00e9formes propos\u00e9es dans l\u2019IPFSD de la CNUCED.<\/p>\n Par exemple, comme le sugg\u00e8rent les options politiques 6.2.0 et 6.2.1 de l\u2019IPFSD, le mod\u00e8le limite la gamme de diff\u00e9rends pouvant \u00eatre renvoy\u00e9s au RDIE et d\u00e9limite la port\u00e9e de celui-ci : seuls les diff\u00e9rends portant sur la violation des obligations des \u00c9tats au titre du trait\u00e9 sont autoris\u00e9s (art. 28(2)) (contrairement aux diff\u00e9rends fond\u00e9s sur des contrats d\u2019investissement), et un d\u00e9lai de prescription emp\u00eache l\u2019acc\u00e8s au RDIE si plus de trois ann\u00e9es se sont \u00e9coul\u00e9es depuis la date \u00e0 laquelle l\u2019investisseur a EU<\/span> connaissance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement donnant lieu au recours (art. 28(6)). Autre innovation notable, un \u00c9tat d\u2019accueil peut pr\u00e9senter une demande reconventionnelle si l\u2019investisseur n\u2019a pas respect\u00e9 ses obligations, notamment celles portant sur le respect des lois nationales et sur l\u2019interdiction de la corruption (art. 28(4)). Finalement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019option politique 6.2.2 de l\u2019IPFSD, le mod\u00e8le de TBI exige de l\u2019investisseur qu\u2019il \u00e9puise les voies de recours internes avant de lancer un arbitrage international (art. 32(2)). En introduisant une telle prescription[17]<\/a>, le mod\u00e8le de TBI marocain pourrait contribuer \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre investisseurs \u00e9trangers et nationaux au titre des TBI[18]<\/a>.<\/p>\n Le nouveau mod\u00e8le du Maroc est conforme aux normes d\u2019un AII moderne. Il contient des clauses concises et pr\u00e9sente un fort degr\u00e9 d\u2019innovation. Plus important encore, il refl\u00e8te la volont\u00e9 du Maroc de donner la priorit\u00e9 au d\u00e9veloppement durable en atteignant un \u00e9quilibre d\u00e9licat entre les droits des investisseurs et la pr\u00e9servation d\u2019une marge de man\u0153uvre r\u00e9glementaire suffisante pour les \u00c9tats.<\/p>\n D\u00e9velopp\u00e9 en \u00e9troite consultation avec la CNUCED, le mod\u00e8le est l\u2019aboutissement d\u2019efforts nationaux, qui ont inclus un examen minutieux de tous les TBI existants du Maroc, visant \u00e0 moderniser la strat\u00e9gie politique marocaine de l\u2019investissement international. Le mod\u00e8le va maintenant \u00eatre mis \u00e0 l\u2019\u00e9preuve alors que le Maroc prend part \u00e0 plusieurs n\u00e9gociations d\u2019AII aux niveaux bilat\u00e9ral et r\u00e9gional.<\/p>\n Peut-\u00eatre plus important encore, le Maroc et les pays en d\u00e9veloppement en g\u00e9n\u00e9ral pourraient utiliser de telles opportunit\u00e9s (l\u2019\u00e9laboration d\u2019un nouveau mod\u00e8le) pour r\u00e9former leurs TBI obsol\u00e8tes[19]<\/a> qui incluent des dispositions tr\u00e8s larges qui peuvent s\u00e9rieusement limiter leur droit (et leur devoir) d\u2019adopter les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de d\u00e9veloppement durable du pays. Dans le cadre de ces efforts, les pays pourraient suivre les indications de la Feuille de route de la CNUCED pour la r\u00e9forme des AII[20]<\/a>, notamment la phase II de la r\u00e9forme, et les actions sugg\u00e9r\u00e9es qui pourraient \u00eatre men\u00e9es aux niveaux bilat\u00e9ral, r\u00e9gional et multilat\u00e9ral. Compte tenu que ces actions visent \u00e0 r\u00e9former le stock existant de trait\u00e9s, elles exigent une coop\u00e9ration et coordination accrues entre les partenaires au trait\u00e9. Par exemple, une strat\u00e9gie pourrait consister, pour un pays en d\u00e9veloppement, \u00e0 identifier parmi ses partenaires contractants existants ceux qui sont le plus ouverts \u00e0 la r\u00e9forme et pourraient \u00eatre int\u00e9ress\u00e9s par la modernisation des trait\u00e9s existants ; ou identifier les partenaires contractants des AII pour lesquels une r\u00e9forme est urgente. Ce faisant, les pays pourraient consid\u00e9rer l\u2019ampleur de la r\u00e9forme devant \u00eatre men\u00e9e, notamment voir s\u2019il convient d\u2019apporter un nombre limit\u00e9 de changements dans un trait\u00e9 donn\u00e9, ou s\u2019il vaut mieux proc\u00e9der \u00e0 une refonte compl\u00e8te du trait\u00e9.<\/p>\n En fonction de l\u2019approche choisie, il faudra trouver une solution au probl\u00e8me des clauses de survie et \u00e0 la question de la transition vers un nouveau trait\u00e9. Dans ce cadre, il conviendrait d\u2019\u00e9valuer le meilleur \u00ab degr\u00e9 politique \u00bb possible d\u2019action de r\u00e9forme, c\u2019est-\u00e0-dire d\u00e9terminer s\u2019il vaut mieux mener les changements au niveau bilat\u00e9ral (par exemple pour moderniser un TBI sp\u00e9cifique), ou au niveau r\u00e9gional (par exemple pour remplacer les TBI entre pays africains et entre pays arabes par des instruments plus modernes), ainsi que la nature des changements \u00e0 apporter.<\/p>\n Au final, le succ\u00e8s du nouveau mod\u00e8le de TBI ne pourra \u00eatre mesur\u00e9 au regard de sa place dans les (re)n\u00e9gociations bilat\u00e9rales ou r\u00e9gionales du Maroc. Son r\u00e9el succ\u00e8s repose sur le fait qu\u2019il est le fruit d\u2019un processus national transparent incluant toutes les parties-prenantes, et sur le fait qu\u2019il a permis de sensibiliser la nation quant \u00e0 l\u2019urgence de la r\u00e9forme n\u00e9cessaire. Le deuxi\u00e8me avantage du mod\u00e8le est qu\u2019il offre des orientations fortes et renforce la position du Maroc dans les n\u00e9gociations futures de l\u2019investissement, qu\u2019il s\u2019agisse de TBI, d\u2019accords r\u00e9gionaux ou m\u00eame de chapitres sur l\u2019investissement inclus dans les ALE, tels que le nouvel accord d\u2019investissement r\u00e9gional des pays arabes, actuellement n\u00e9goci\u00e9, ainsi que les n\u00e9gociations portant sur le nouveau Protocole sur l\u2019investissement de la Zone de libre-\u00e9change continentale africaine (ZLECAf).<\/p>\n Hamed El-Kady<\/strong> est Charg\u00e9 des politiques de l\u2019investissement international \u00e0 la CNUCED \u00e0 Gen\u00e8ve. Yvan Rwananga<\/strong> est Consultant \u00e0 la CNUCED \u00e0 Gen\u00e8ve. Ces opinions sont celles des auteurs et ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement celles de la CNUCED.<\/p>\n [1]<\/a> Tout au long du pr\u00e9sent article, les r\u00e9f\u00e9rences aux articles entre parenth\u00e8ses renvoient \u00e0 : Royaume du Maroc. (2019, juin). Accord entre le Royaume du Maroc et \u2026 pour la promotion et la protection r\u00e9ciproques des investissements<\/em>. [Le mod\u00e8le de TBI du Maroc] https:\/\/investmentpolicy.UNCTAD<\/span><\/span>.org\/international-investment-agreements\/treaty-files\/5895\/download<\/a><\/p>\n [2]<\/a> Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s, sign\u00e9e le 23 mai 1969, entr\u00e9e en vigueur le 27 janvier 1980 [CVDT], Art. 31. https:\/\/treaties.un.org\/doc\/publication\/unts\/volume%201155\/volume-1155-i-18232-french.pdf<\/a>.<\/p>\n [3]<\/a> Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement. (2015). Cadre de politique de l\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement durable<\/em>. CNUCED [l\u2019IPFSD de la CNUCED], options politiques 1.1.0 \u00e0 1.1.2. https:\/\/unctad.org\/en\/PublicationsLibrary\/diaepcb2015d5_en.pdf<\/a><\/p>\n [4]<\/a> Voir par exemple, le Mod\u00e8le d\u2019accord d\u2019investissement des Pays-Bas, art. 1. https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/international-investment-agreements\/treaty-files\/5832\/download<\/a> ; le Mod\u00e8le de TBI de l\u2019Union \u00e9conomique Belgique\u2013Luxembourg, art. 2. https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/international-investment-agreements\/treaty-files\/5854\/download<\/a> ; et l\u2019Accord de protection des investissements UE<\/span>\u2013Vietnam, art. 1(2). https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/international-investment-agreements\/treaty-files\/5868\/download<\/a><\/p>\n [5]<\/a> IPFSD de la CNUCED, supra <\/em>note 3, options politiques 2.1.1 et 2.1.2.<\/p>\n [6]<\/a> D\u2019autres mod\u00e8les de TBI r\u00e9cents n\u2019incluent pas ces caract\u00e9ristiques, tels que le Mod\u00e8le d\u2019accord d\u2019investissement des Pays-Bas et le Mod\u00e8le de TBI de l\u2019Union \u00e9conomique Belgique\u2013Luxembourg ; voir supra<\/em> note 4. Voir \u00e9galement le TBI Burkina Faso-Turquie. https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/international-investment-agreements\/treaty-files\/5910\/download<\/a><\/p>\n [7]<\/a> Hussein, D. (2015). Contribution to the host state development: A marginalised criterion? BCDR International Arbitration Review<\/em>, 2<\/em>(2), 289\u2013304. https:\/\/www.kluwerlawonline.com\/preview.php?id=BCDR2015015<\/a><\/p>\n [8]<\/a> IPFSD de la CNUCED, supra <\/em>note 3, p. 94. Voir \u00e9galement les options politiques 2.2.1 et 2.2.2 de l\u2019IPFSD.<\/p>\n [9]<\/a> IPFSD de la CNUCED, supra <\/em>note 3, p. 83.<\/p>\n [10]<\/a> De pr\u00e9c\u00e9dents mod\u00e8les de TBI incluaient des libell\u00e9s similaires du TJE, notamment ceux de l\u2019Union \u00e9conomique belgo-luxembourgeoise, des Pays-Bas et de la Slovaquie. Tous sont disponibles sur https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/international-investment-agreements\/model-agreements<\/a><\/p>\n [11]<\/a> IPFSD de la CNUCED, supra <\/em>note 3, options politiques 4.3.2 et 4.3.3.<\/p>\n [12]<\/a> IPFSD de la CNUCED, supra <\/em>note 3, p. 96.<\/p>\n [13]<\/a> Les Accords de coop\u00e9ration et de facilitation de l\u2019investissement (ACFI) du Br\u00e9sil excluent syst\u00e9matiquement et explicitement l\u2019expropriation indirecte. Voir par exemple l\u2019ACFI Br\u00e9sil\u2013Guyana, art. 7 ; l\u2019ACFI Br\u00e9sil\u2013\u00c9mirat arabes unis, art. 7 ; l\u2019ACFI Br\u00e9sil\u2013Suriname, art. 7 ; tous disponibles sur https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/international-investment-agreements\/countries\/27\/brazil<\/a> ; voir \u00e9galement Brauch, M.D. (2020). Le meilleur de deux mondes ? Le trait\u00e9 de coop\u00e9ration et de facilitation de l\u2019investissement Br\u00e9sil-Inde. Investment Treaty News<\/em>, 11<\/em>(1). https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/ITN<\/span>\/2020\/03\/10\/the-best-of-two-worlds-the-brazil-india-investment-cooperation-and-facilitation-treaty-martin-dietrich-brauch\/<\/a><\/p>\n [14]<\/a> IPFSD de la CNUCED, supra <\/em>note 3, p. 99.<\/p>\n [15]<\/a> Voir L\u00f3pez, C. (2019, 2 octobre). Le projet r\u00e9vis\u00e9 de trait\u00e9 sur les entreprises et les droits humains : am\u00e9liorations r\u00e9volutionnaires et perspectives encourageantes. Investment Treaty News<\/em>, 10<\/em>(4), 11\u201314. https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/itn\/fr\/2019\/10\/02\/the-revised-draft-of-a-treaty-on-business-and-human-rights-ground-breaking-improvements-and-brighter-prospects-carlos-lopez<\/a><\/p>\n [16]<\/a> IPFSD de la CNUCED, supra <\/em>note 3, options politiques 7.1.1, 7.1.3, et 7.1.4.<\/p>\n [17]<\/a> Voir Brauch, M.D. (2017, janvier). L\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes en droit international de l\u2019investissement<\/em> (S\u00e9rie bonnes pratiques de l\u2019IISD). IISD. https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/library\/iisd-best-practices-series-exhaustion-local-remedies-international-investment-law<\/a><\/p>\n [18]<\/a> Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement. (2015). Rapport sur l\u2019investissement dans le monde 2015<\/em> : r\u00e9forme la gouvernance de l\u2019investissement international<\/em>. CNUCED, p. 149. https:\/\/unctad.org\/en\/PublicationsLibrary\/wir2015_en.pdf<\/a><\/p>\n [19]<\/a> Le Maroc a conclu plus de 80 trait\u00e9s, et 60 d\u2019entre eux ont plus de 15 ans. Voir https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/international-investment-agreements\/countries\/142\/morocco<\/a><\/p>\n [20]<\/a> Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement. (UNCTAD). (2018). Ensemble de r\u00e9formes en faveur du r\u00e9gime international d\u2019investissement de la CNUCED<\/em>. CNUCED. https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/uploaded-files\/document\/UNCTAD_Reform_Package_2018.pdf<\/a><\/p>\n2. Le pr\u00e9ambule<\/h2>\n
3. La d\u00e9finition de l\u2019investissement<\/h2>\n
4. La d\u00e9finition de l\u2019investisseur<\/h2>\n
5. Le traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span><\/span>)<\/h2>\n
6. Les dispositions sur la non-discrimination<\/h2>\n
7. L\u2019expropriation<\/h2>\n
8. Les obligations et responsabilit\u00e9s des investisseurs<\/h2>\n
9. R\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur\u2013\u00c9tat (RDIE<\/span>)<\/h2>\n
10. Consid\u00e9rations politiques<\/h2>\n
\nAuteurs<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n