Les hypoth\u00e8ses o\u00f9 les \u00c9tats risquent de se retrouver confront\u00e9s \u00e0 une obligation de payer des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ou arbitrale internationale se sont multipli\u00e9es \u00e0 mesure que ce sont multipli\u00e9es les juridictions internationales et le consentement des \u00c9tats \u00e0 la comp\u00e9tence de ces derni\u00e8res, y compris \u00e0 l\u2019arbitrage international relatif aux investissements.<\/p>\n
Dans le cadre de l\u2019arbitrage d\u2019investissement en particulier, cette obligation de payer des dommages-int\u00e9r\u00eats peut r\u00e9sulter de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour la violation d\u2019un TBI<\/span><\/span>, d\u2019une loi d\u2019investissement ou d\u2019un contrat d\u2019investissement. Bien que l\u2019obligation de restitutio in integrum<\/em> (restitution int\u00e9grale) implique d\u2019\u00ab effacer toutes les cons\u00e9quences de l\u2019acte illicite \u00bb[1]<\/a>, dans les faits, elle se traduit le plus souvent pour l\u2019\u00c9tat par une obligation de payer[2]<\/a> des montants assez \u00e9lev\u00e9s[3]<\/a>.<\/p>\n Le nombre croissant de sentences arbitrales comportant une obligation de payer pour les \u00c9tats succombant et le montant \u00e9lev\u00e9 des sommes allou\u00e9es par ces tribunaux font d\u2019ailleurs partie des principales critiques adress\u00e9es depuis quelques ann\u00e9es aux m\u00e9canismes RDIE<\/span>. Ces critiques ont conduit aux initiatives en vue d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9forme du RDIE, y compris les discussions actuelles dans le cadre du Groupe de travail III de la CNUDCI<\/span>.<\/p>\n Les \u00c9tats succombant sont dans l\u2019obligation de se conformer \u00e0 la sentence arbitrale[4]<\/a>. En cas de refus de l\u2019\u00c9tat, la Convention CIRDI<\/span><\/span> permet \u00e0 tout investisseur de recourir aux m\u00e9canismes d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e sur les biens de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te situ\u00e9s sur le territoire de l\u2019un des 163 pays parties \u00e0 la Convention CIRDI. Pour les sentences rendues par des tribunaux ad hoc<\/em> ou sur le fondement du M\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire CIRDI, l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e pourra \u00eatre demand\u00e9e dans les 156 pays parties \u00e0 la Convention de New York[5]<\/a>.<\/p>\n Les observateurs relevaient il y a encore quelques ann\u00e9es que les \u00c9tats se conformaient g\u00e9n\u00e9ralement volontairement aux sentences arbitrales d\u2019investissement[6]<\/a>, que celles-ci soient rendues dans le cadre d\u2019arbitrages CIRDI ou ad hoc<\/em>. Aujourd\u2019hui, la tendance est toutefois de plus en plus \u00e0 la \u00ab r\u00e9sistance \u00bb[7]<\/a>. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne se manifeste par la multiplication des proc\u00e9dures d\u2019annulation contre les sentences arbitrales d\u2019investissement ainsi que des proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e contre les biens des \u00c9tats.<\/p>\n L\u2019int\u00e9r\u00eat des commentateurs des affaires d\u2019arbitrage d\u2019investissement se porte rarement sur les hypoth\u00e8ses o\u00f9 les \u00c9tats se conforment volontairement aux sentences arbitrales d\u2019investissement. De ce fait, les probl\u00e9matiques juridiques que rencontrent les \u00c9tats pour mobiliser, dans un d\u00e9lai raisonnable, les montants souvent tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s octroy\u00e9s par les tribunaux arbitraux en faveur des investisseurs sont rarement analys\u00e9s par la doctrine.<\/p>\n Parmi les nombreux obstacles que peuvent rencontrer les \u00c9tats dans la mise en \u0153uvre des sentences arbitrales d\u2019investissement, l\u2019inadaptation des proc\u00e9dures budg\u00e9taires internes pour proc\u00e9der au paiement des obligations p\u00e9cuniaires d\u00e9cid\u00e9es par un tribunal arbitral constitue l\u2019un des obstacles majeurs (part 1 ci-dessous). Cette difficult\u00e9 se trouve aujourd\u2019hui att\u00e9nu\u00e9e dans certains \u00c9tats qui ont adopt\u00e9 des normes budg\u00e9taires permettant de faire face \u00e0 ces impr\u00e9vus budg\u00e9taires (part 2 ci-dessous).<\/p>\n La mise en \u0153uvre d\u2019une obligation p\u00e9cuniaire peut appara\u00eetre simple au premier abord : la sentence fixe g\u00e9n\u00e9ralement le montant et la devise de la somme dont l\u2019\u00c9tat doit s\u2019acquitter, et parfois le d\u00e9lai du paiement. L\u2019\u00c9tat n\u2019a plus alors qu\u2019\u00e0 prendre les dispositions utiles pour op\u00e9rer le transfert de la somme d\u2019argent vers le compte bancaire de l\u2019investisseur, dans le cas de l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat.<\/p>\n Cependant, cette apparente simplicit\u00e9 cache une r\u00e9alit\u00e9 plus complexe. En effet, en dehors du principe de bonne foi et du d\u00e9lai raisonnable, aucune autre r\u00e8gle internationale ne semble encadrer cette phase post-sentence,<\/em> si ce n\u2019est celle qui pr\u00e9voit que le paiement se fera selon les proc\u00e9dures internes de l\u2019\u00c9tat oblig\u00e9. Ainsi, peu importe la source de l\u2019obligation internationale, l\u2019\u00c9tat garde la ma\u00eetrise de la proc\u00e9dure budg\u00e9taire interne de paiement. Or, l\u2019\u00c9tat, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le pouvoir ex\u00e9cutif, est soumis aux r\u00e8gles budg\u00e9taires nationales pour proc\u00e9der au paiement de la somme prescrite par la d\u00e9cision du tribunal arbitral.<\/p>\n \u00c0 ce niveau, les d\u00e9fis sont principalement de deux ordres.<\/p>\n Premi\u00e8rement, la date de la sentence ne correspond que rarement au calendrier du vote du budget annuel de l\u2019\u00c9tat. En d\u2019autres termes, le paiement des dommages-int\u00e9r\u00eats attendu n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas pr\u00e9vu dans le budget annuel de l\u2019\u00c9tat. De ce fait, et m\u00eame lorsque l\u2019\u00c9tat a l\u2019intention de se conformer \u00e0 la sentence, lorsque celle-ci est rendue, le pouvoir ex\u00e9cutif n\u2019a g\u00e9n\u00e9ralement pas les autorisations n\u00e9cessaires pour s\u2019acquitter du montant allou\u00e9 par le tribunal arbitral.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, et conform\u00e9ment au principe de la s\u00e9paration des pouvoirs dans les \u00c9tats d\u00e9mocratiques, les gouvernements des \u00c9tats succombant sont g\u00e9n\u00e9ralement tenus d\u2019obtenir une autorisation parlementaire avant de pouvoir s\u2019acquitter de leur dette issue d\u2019une sentence arbitrale. Cette technique n\u2019est pas exempte de difficult\u00e9s \u00e0 la fois pratiques et politiques pour les organes de l\u2019\u00c9tat en charge de la mise en \u0153uvre des obligations p\u00e9cuniaires. En effet, il n\u2019y a aucune garantie qu\u2019un parlement accepte de voter le budget n\u00e9cessaire au paiement de l\u2019obligation p\u00e9cuniaire internationale de l\u2019\u00c9tat et encore moins dans un d\u00e9lai raisonnable. Cette situation peut alors \u00eatre source d\u2019un nouveau diff\u00e9rend entre l\u2019investisseur et l\u2019\u00c9tat h\u00f4te en raison de l\u2019inex\u00e9cution de la sentence arbitrale rendue.<\/p>\n Afin d\u2019assurer la mise en \u0153uvre des jugements internationaux et des sentences arbitrales dans un d\u00e9lai raisonnable, certains \u00c9tats ont am\u00e9nag\u00e9, d\u00e8s la fin du XX\u00e8me si\u00e8cle, des m\u00e9canismes budg\u00e9taires internes afin de faciliter la mise en \u0153uvre des obligations p\u00e9cuniaires internationales.<\/p>\n Certains \u00c9tats ont introduit des proc\u00e9dures budg\u00e9taires, bas\u00e9es sur la pr\u00e9voyance et l\u2019anticipation, afin de faire face, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans un d\u00e9lai raisonnable au paiement volontaire de dommages-int\u00e9r\u00eats attribu\u00e9s par une sentence arbitrale d\u2019investissement.<\/p>\n En France, en mati\u00e8re de r\u00e9paration p\u00e9cuniaire \u00e0 la suite d\u2019un contentieux international ponctuel, c\u2019est le Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res qui assurait le paiement \u00e0 partir d\u2019une ligne de cr\u00e9dit \u00e9valuative figurant dans son budget annuel. Depuis l\u2019adoption de la Loi relative aux lois de finances de 2005, les diff\u00e9rents organes de l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais sont d\u00e9sormais dans l\u2019obligation de mettre en place un budget pr\u00e9visionnel sur les \u00e9ventuelles obligations p\u00e9cuniaires de l\u2019\u00c9tat. Cela revient donc \u00e0 pr\u00e9voir dans leurs budgets une ligne sp\u00e9cifique pour risques et charges d\u00e8s lors que pourrait intervenir une \u00e9ventuelle \u00ab sortie certaine, ou probable, de ressources, sans contrepartie attendue par l\u2019\u00c9tat \u00bb[8]<\/a>. Ainsi, d\u00e8s lors que la France est partie \u00e0 un diff\u00e9rend devant une juridiction internationale, le Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res doit pr\u00e9voir dans le budget de l\u2019ann\u00e9e qui suit une \u00e9valuation du risque p\u00e9cuniaire.<\/p>\n Une proc\u00e9dure similaire existe au P\u00e9rou. Ainsi, la loi g\u00e9n\u00e9rale sur le syst\u00e8me budg\u00e9taire national[9]<\/a> pr\u00e9voit \u00e9galement une r\u00e9serve budg\u00e9taire aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et des Finances pour se conformer aux obligations p\u00e9cuniaires impr\u00e9vues, qui par leur nature ne sont pas incluses dans le budget annuel de l\u2019\u00c9tat. Le paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s par un tribunal arbitral peut \u00eatre ainsi effectu\u00e9 par une autorisation du Chef de l\u2019\u00c9tat et du Ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances. C\u2019est ainsi qu\u2019\u00e0 la suite de la sentence CIRDI dans l\u2019affaire Bear Creek Mining Corporation c. P\u00e9rou<\/em>[10]<\/a>, le Chef de l\u2019\u00c9tat a autoris\u00e9, avec l\u2019accord du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et des Finances[11]<\/a>, le transfert d\u2019une somme compl\u00e9mentaire au minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie et des Mines afin de proc\u00e9der au paiement des dommages-int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Bear Creek Mining Corporation par le tribunal arbitral. Le paiement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 un an apr\u00e8s que la sentence ait \u00e9t\u00e9 rendue[12]<\/a>.<\/p>\n L\u2019Espagne, un \u00c9tat unitaire d\u00e9centralis\u00e9, pr\u00e9voit \u00e9galement dans sa loi de stabilit\u00e9 budg\u00e9taire[13]<\/a> que les communaut\u00e9s autonomes ainsi que les entreprises publiques inscrivent dans leurs budgets annuels une ligne sp\u00e9cifique pour pouvoir se conformer aux obligations financi\u00e8res impr\u00e9vues. L\u2019Espagne organise \u00e9galement une proc\u00e9dure d\u2019examen des responsabilit\u00e9s internes entre les organes \u00e9tatiques dont les actes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s illicites par une juridiction internationale ou europ\u00e9enne. Il est utile de relever que l\u2019Espagne avait appliqu\u00e9 ce principe bien avant l\u2019adoption de cette loi. Dans l\u2019affaire Maffezini c. Espagne<\/em>, le tribunal arbitral avait attribu\u00e9 les actes de la soci\u00e9t\u00e9 SODIGA \u00e0 l\u2019Espagne. La sentence rendue, l\u2019Espagne a transmis la sentence \u00e0 SODIGA, qui proc\u00e9da au paiement et imputa la d\u00e9pense sur son budget annuel[14]<\/a>.<\/p>\n \u00c0 l\u2019\u00e9vidence, l\u2019approche bas\u00e9e sur l\u2019anticipation budg\u00e9taire peut faciliter une mise en \u0153uvre de la sentence internationale dans un d\u00e9lai raisonnable. Toutefois, cette approche n\u2019est pas sans poser des difficult\u00e9s EU<\/span> \u00e9gard \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du calendrier des proc\u00e9dures arbitrales et \u00e0 l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9valuation du montant probable des \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s, si la juridiction internationale saisie conclut \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. Enfin, l\u2019anticipation budg\u00e9taire ne suffit pas \u00e0 permettre la mise \u0153uvre de la sentence arbitrale dans un d\u00e9lai raisonnable, lorsque les sommes allou\u00e9es par un tribunal arbitral atteignent des montants exorbitants pour les budgets annuels limit\u00e9s des pays en d\u00e9veloppement. Un tribunal arbitral CIRDI a r\u00e9cemment ordonn\u00e9 au Pakistan de payer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 6 milliards USD[15]<\/a>, soit environ 1 cinquanti\u00e8me de son PIB annuel[16]<\/a>.<\/p>\n Les \u00c9tats peuvent \u00e9galement pr\u00e9voir une proc\u00e9dure exceptionnelle autorisant le pouvoir ex\u00e9cutif \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 certaines modifications budg\u00e9taires en cours d\u2019ann\u00e9e sans autorisation du parlement. C\u2019est dans le cadre de ces proc\u00e9dures d\u2019exception que le Guatemala et la Bolivie se sont conform\u00e9s aux sentences arbitrales d\u2019investissement rendues dans les affaires Railroad Development Corporation c. Guatemala<\/em>[17]<\/a> et Guaracachi c. Bolivie<\/em>[18]<\/a>, respectivement.<\/p>\n Dans le cas du Guatemala, la Constitution[19]<\/a> ainsi que la loi budg\u00e9taire[20]<\/a> pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure budg\u00e9taire exceptionnelle, qui fait intervenir diff\u00e9rents organes de contr\u00f4le. Cette proc\u00e9dure permet au pouvoir ex\u00e9cutif d\u2019adopter un d\u00e9cret autorisant un organe de l\u2019\u00c9tat ou une entreprise publique \u00e0 modifier son budget annuel afin de proc\u00e9der au paiement de la somme due en vertu d\u2019une sentence arbitrale d\u2019investissement, et non pr\u00e9vue dans le budget annuel de l\u2019\u00c9tat. Cette proc\u00e9dure a ainsi permis le paiement des dommages-int\u00e9r\u00eats accord\u00e9s par un tribunal CIRDI dans un d\u00e9lai de onze mois apr\u00e8s que la derni\u00e8re sentence ait \u00e9t\u00e9 rendue[21]<\/a>.<\/p>\n Bien que cet exemple ne soit pas recommandable en ce qu\u2019il ne comporte aucune m\u00e9canisme de contr\u00f4le, en Bolivie, il a suffi d\u2019un d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel, \u00e0 la suite de la sentence arbitrale ad hoc<\/em> rendue dans l\u2019affaire Guaracachi c. Bolivie<\/em>, pour autoriser le Ministre des hydrocarbures et de l\u2019\u00c9nergie et le pr\u00e9sident de la Compagnie nationale d\u2019\u00c9lectricit\u00e9 \u00e0 signer un accord avec l\u2019investisseur sur le paiement de la somme de 31,5 millions USD due par la Bolivie \u2013 moyennant quelques concessions de la part de l\u2019investisseur[22]<\/a>. Ainsi, la Bolivie, qui avait re\u00e7u la sentence arbitrale le 31 janvier 2014, s\u2019est acquitt\u00e9e de son obligation p\u00e9cuniaire \u00e0 peine six mois plus tard[23]<\/a>. Toutefois, peu de constitutions dans le monde permettent au pouvoir ex\u00e9cutif de d\u00e9bloquer une somme de plusieurs millions de dollars am\u00e9ricains en quelques mois sans autorisation parlementaire ou une proc\u00e9dure budg\u00e9taire exceptionnelle pr\u00e9\u00e9tablie.<\/p>\n En l\u2019absence de ces m\u00e9canismes exceptionnels, il est probable que la mise en \u0153uvre volontaire des deux sentences arbitrales aurait n\u00e9cessit\u00e9 plus de temps. Ce d\u00e9lai pourrait \u00eatre per\u00e7u par l\u2019investisseur comme un refus de l\u2019\u00c9tat de se conformer \u00e0 la sentence et le conduire \u00e0 entamer des proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e sur les biens de l\u2019\u00c9tat succombant. Le retard dans la mise en \u0153uvre par l\u2019\u00c9tat de la sentence arbitrale d\u2019investissement pourrait constituer une nouvelle source de contentieux[24]<\/a>. Toutefois, ces proc\u00e9dures budg\u00e9taires exceptionnelles, qui \u00e9chappent au contr\u00f4le traditionnel du pouvoir l\u00e9gislatif sur les actions du pouvoir ex\u00e9cutif, doivent \u00eatre encadr\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es pour limiter tout risque d\u2019abus et de d\u00e9rives.<\/p>\n Dre \u00e8s droit Affef Ben Mansour<\/strong> est avocate au Barreau de Paris. Elle est l\u2019auteure d\u2019une th\u00e8se de doctorat sur La mise en \u0153uvre des arr\u00eats et des sentences des juridictions internationales<\/em>, publi\u00e9e aux \u00e9ditions Larcier en 2011.<\/p>\n [1]<\/a> Affaire relative a\u0300 l\u2019usine de Chorzo\u0301w, fond, arre\u0302t du 13 septembre 1928, C.P.J.I., se\u0301rie A n\u00b0 17, p. 47. https:\/\/www.icj-cij.org\/files\/permanent-court-of-international-justice\/serie_A\/A_17\/54_Usine_de_Chorzow_Fond_Arret.pdf<\/a><\/p>\n [2]<\/a> Sur les affaires soumises \u00e0 un tribunal sur le fondement de la Convention CIRDI ou du M\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire du CIRDI, 66% donnent lieu \u00e0 une sentence arbitrale. Et sur ces derni\u00e8res, 48% aboutissent \u00e0 une sentence arbitrale mettant en cause la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. Disponible sur : ICSID<\/span>. (2019). Affaires du CIRDI \u2013 Statistiques<\/em>, num\u00e9ro 2019-2, pp. 26\u201327.https:\/\/icsid.worldbank.org\/en\/Documents\/ICSID_Web_Stats_2019-2_(French).pdf<\/a><\/p>\n [3]<\/a> Voir la liste des montants les plus \u00e9lev\u00e9s de dommages et int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s par des tribunaux d\u2019investissement dans Bonnitcha, J. et Brewin, S. (2019, octobre). L\u2019indemnisation en vertu des trait\u00e9s d\u2019investissement<\/em> (S\u00e9rie Bonnes Pratiques). Gen\u00e8ve : IISD<\/span><\/span><\/span>, pp. 32\u201334.https:\/\/iisd.org\/sites\/default\/files\/publications\/best-practicies-compensation-treaties-fr-V4.pdf<\/a><\/p>\n [4]<\/a> Voir Convention pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements entre \u00c9tats et ressortissants d\u2019autres \u00c9tats, 18 mars 1965, en vigueur 14 octobre 1966, art. 53(1) ; CNUDCI. (2013). R\u00e8glement d\u2019arbitrage de la CNUDCI<\/em>, Art. 34(2). https:\/\/UNCITRAL<\/span>.un.org\/sites\/uncitral.un.org\/files\/media-documents\/uncitral\/fr\/uncitral-arbitration-rules-2013-f.pdf<\/a> ; voir \u00e9galement les dispositions pertinentes dans les TBI, les clauses d\u2019arbitrages des contrats d\u2019investissements et les R\u00e8gles d\u2019arbitrage des institutions arbitrales.<\/p>\n [5]<\/a> Convention pour la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des sentences arbitrales \u00e9trang\u00e8res, New York, 10 juin 1958, 21 U.S.T. 2517, 330 U.N.T.S. 3, Art. III. https:\/\/treaties.un.org\/doc\/Publication\/UNTS\/Volume%20330\/volume-330-I-4739-French.pdf<\/a><\/p>\n [6]<\/a> Voir, notamment, Dugan, C. F. (2008). Investor\u2013state arbitration<\/em>. New York: Oxford University Press, pp. 675-676; Alexandrov, S. A. (2009). Enforcement of ICSID awards: Article 53 and 54 of the ICSID Convention<\/span>. Transnational Dispute Management,<\/em> 1<\/em>, p. 10. https:\/\/www.transnational-dispute-management.com\/article.asp?key=1345<\/a><\/p>\n [7]<\/a> Van den Berg, A. J. (1989). Recent enforcement problems under the New York and ICSID Convention. Arbitration International<\/em>, 5<\/em>(1), 2\u201320 ; Baldwin, E., Kantor, M., & Nolan, M. (2006). Limits to enforcement of ICSID awards. Journal of International Arbitration<\/em>, 23<\/em>(1), 1\u201324.<\/p>\n [8]<\/a> R\u00e9publique Fran\u00e7aise. (2005). Loi organique n\u00b0 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ; Norme comptable n\u00b0 12 de l\u2019\u00c9tat<\/em>. https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000451379&fastPos=1&fastReqId=1951626294&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte<\/a><\/p>\n [9]<\/a> R\u00e9publique du P\u00e9rou. (2012). Loi no 28411, Loi g\u00e9n\u00e9rale sur le syst\u00e8me budg\u00e9taire national, approuv\u00e9e par le d\u00e9cret supr\u00eame no 304-2012-E<\/em>, Arts. 44 et 45. http:\/\/transparencia.mtc.gob.pe\/idm_docs\/normas_legales\/1_0_31.pdf<\/a><\/p>\n [10]<\/a> Bear Creek Mining Corporation c. la R\u00e9publique du P\u00e9rou, affaire CIRDI No. ARB\/14\/21, sentence, 30 novembre 2017. https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9381.pdf<\/a><\/p>\n [11]<\/a> R\u00e9publique du P\u00e9rou. (2018). Decreto Supremo No. 246-2018-EF, 30 octobre 2018<\/em>. https:\/\/www.gob.pe\/institucion\/mef\/normas-legales\/213392-246-2018-ef<\/a><\/p>\n [12]<\/a> Correo. (2019). Gobierno pago 32 millones de d\u00f3lares a Bear Creek por caso Santa Ana<\/em>. https:\/\/diariocorreo.pe\/edicion\/puno\/gobierno-pago-32-millones-de-dolares-bear-creek-por-caso-santa-ana-862129<\/a><\/p>\n [13]<\/a> Royaume d\u2019Espagne. (2013). Loi organique 2\/2012 de stabilit\u00e9 budg\u00e9taire et de d\u00e9veloppement financier durable, Article 8 (1) ; modifi\u00e9e par la Loi Organique 9\/2013 du 20 d\u00e9cembre 2013 sur le contr\u00f4le de la dette commerciale dans le secteur public, Art. 1(13). https:\/\/www.boe.es\/eli\/es\/lo\/2012\/04\/27\/2\/con<\/a><\/p>\n [14]<\/a> Consello de Contas de Galicia. (2001). Informe de fiscalizaci\u00f3n, Ejercicio 2001, XesGalicia, SXECR, S.A. y Sodiga Galicia, SCR, S.A.<\/em>, p. 48, para. 4.14. Disponible sur : http:\/\/www.consellodecontas.es\/sites\/consello_de_contas\/files\/contents\/documents\/2001\/XESGALICIA_2001_C.pdf<\/a><\/p>\n [15]<\/a> Tethyan Copper Company Pty Limited c. R\u00e9publique Islamique du Pakistan, affaire CIRDI No. ARB\/12\/1, sentence du 12 juillet 2019. https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10737.pdf<\/p>\n [16]<\/a> Voir les donn\u00e9es publi\u00e9es sur le site de la Banque mondiale : https:\/\/data.worldbank.org\/country\/pakistan<\/p>\n [17]<\/a> Railroad Development Corporation c. R\u00e9publique du Guatemala, affaire CIRDI No. ARB\/07\/23, sentence, 29 juin 2012. https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ita1051.pdf<\/a><\/p>\n [18]<\/a> Guaracachi America, Inc. c. l\u2019Etat plurinational de Bolivie, CNUDCI, affaire CPA<\/span> No. 2011-17, sentence, 31 janvier 2014. https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw3293.pdf<\/a><\/p>\n [19]<\/a> R\u00e9publique du Guatemala. (1993). Constituci\u00f3n pol\u00edtica de la Rep\u00fablica de Guatemala<\/em>, Art. 183. http:\/\/www2.congreso.gob.pe\/sicr\/cendocbib\/con4_uibd.nsf\/E36A11EC8CBB4D0105257E6C0070698F\/$FILE\/5_pdfsam_ConstitucionPoliticadelaRepublicadeGuatemala.pdf<\/a><\/p>\n [20]<\/a> R\u00e9publique du Guatemala. (1997). D\u00e9cret n\u00b0 101-97 du Congr\u00e8s de la R\u00e9publique du Guatemala du 2 novembre 1997 portant loi organique en mati\u00e8re budg\u00e9taire<\/em>, Art. 29 et 49. https:\/\/www.contraloria.gob.gt\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/8-LEY-ORGANICA-DEL-PRESUPUESTO-DECRETO-DEL-CONGRESO-101-97.pdf<\/a><\/p>\n [21]<\/a> R\u00e9publique du Guatemala, Minist\u00e8re des communications, de l\u2019infrastructure et du logement. (2013, 14 novembre). Acuerdo gubernativo n\u00b0 436-2013<\/em>. https:\/\/www.minfin.gob.gt\/images\/downloads\/leyes_acuerdos\/acuerdogub436_201113.pdf<\/a><\/p>\n [22]<\/a> \u00c9tat plurinational de Bolivie. (2014, 22 mai). Decreto supremo n\u00ba 2006<\/em>. https:\/\/www.lexivox.org\/norms\/BO-DS-N2006.xhtml<\/a><\/p>\n [23]<\/a> Lettre conjointe de l\u2019\u00c9tat Bolivien et investisseur au tribunal arbitral, 29 mai 2014. https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw3297.pdf<\/a> ; voir \u00e9galement le paiement des dommages-int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s par le tribunal CIRDI dans l\u2019affaire Quiborax S.A. et Non-Metallic Minerals S.A. c. l\u2019\u00c9tat plurinational de Bolivie <\/em>(Aff. CIRDI No. ARB\/06\/2<\/em>, sentence du 16 septembre 2015) : \u00c9tat plurinational de Bolivie. (2018, 6 juin). Decreto Supremo N\u00b0 3582<\/em>. Extrait de https:\/\/www.lexivox.org\/norms\/BO-DS-N3582.xhtml<\/a><\/p>\n1. Les d\u00e9fis li\u00e9s aux proc\u00e9dures budg\u00e9taires traditionnelles pour le paiement des obligations p\u00e9cuniaires internationales<\/h2>\n
2. Des m\u00e9canismes budg\u00e9taires sp\u00e9cifiques pour le paiement diligent des dommages-int\u00e9r\u00eats<\/h2>\n
2.1. Une proc\u00e9dure budg\u00e9taire bas\u00e9e sur l\u2019anticipation : l\u2019exemple de la France, du P\u00e9rou et de l\u2019Espagne<\/h3>\n
2.2. Une proc\u00e9dure budg\u00e9taire exceptionnelle : l\u2019exemple du Guatemala et la Bolivie<\/h3>\n
\nAuteure<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n