{"id":12633,"date":"2020-06-20T08:42:50","date_gmt":"2020-06-20T06:42:50","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2020\/06\/20\/lue-publie-une-proposition-pour-la-modernisation-du-tce\/"},"modified":"2024-08-16T20:04:50","modified_gmt":"2024-08-16T18:04:50","slug":"lue-publie-une-proposition-pour-la-modernisation-du-tce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2020\/06\/20\/lue-publie-une-proposition-pour-la-modernisation-du-tce\/","title":{"rendered":"L\u2019UE publie une proposition pour la modernisation du TCE"},"content":{"rendered":"

Le 27 mai 2020, l\u2019UE a publi\u00e9<\/a> une proposition portant sur la modernisation du TCE<\/span><\/a>. La derni\u00e8re mouture de la proposition de l\u2019UE inclut la modification de la d\u00e9finition de l\u2019investissement dans le trait\u00e9, l\u2019affirmation du droit des parties de r\u00e9glementer, une d\u00e9finition plus stricte du TJE<\/span>, et une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une cour multilat\u00e9rale d\u2019investissement. La proposition sugg\u00e8re \u00e9galement l\u2019ajout de plusieurs articles sur le d\u00e9veloppement durable, les recours abusifs, le cautionnement pour frais, les interventions des tierces-parties, le financement par des tiers, et l\u2019\u00e9valuation des dommages.<\/p>\n

Cette proposition est le fruit de plusieurs cycles de discussions tenus entre les \u00c9tats membres de l\u2019UE apr\u00e8s l\u2019approbation<\/a>, par le Conseil europ\u00e9en en septembre 2019, des directives relatives \u00e0 la participation de l\u2019UE dans les n\u00e9gociations portant sur la modernisation du TCE. La Conf\u00e9rence de la Charte de l\u2019\u00e9nergie a d\u00e9termin\u00e9, en novembre 2018, une liste de sujets<\/a> \u00e0 inclure dans le processus de modernisation.<\/p>\n

Une copie du projet de proposition r\u00e9vis\u00e9<\/a>, dat\u00e9 du 17 avril 2020, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par Euractiv.com, accompagn\u00e9e d\u2019une note explicative indiquant les mises \u00e0 jour par rapport \u00e0 la version pr\u00e9c\u00e9dente<\/a> de mars. Les pr\u00e9sentes nouvelles portent sur la derni\u00e8re version en date, ainsi que sur la note explicative.<\/p>\n

D\u00e9finitions de l\u2019investissement et de l\u2019investisseur mises \u00e0 jour<\/h3>\n

L\u2019article 1(6) et (7) du TCE pr\u00e9sente les d\u00e9finitions de l\u2019investisseur et de l\u2019investissement respectivement. L\u2019UE propose d\u2019ajouter les crit\u00e8res suivants \u00e0 la liste des actifs du TCE \u00ab\u00a0contr\u00f4l\u00e9[s] directement ou indirectement\u00a0\u00bb par un investisseur\u00a0: un investissement doit \u00eatre d\u2019\u00ab\u00a0une certaine dur\u00e9e\u00a0\u00bb et poss\u00e9der \u00ab\u00a0d\u2019autres caract\u00e9ristiques, telles que l\u2019engagement de capitaux ou d\u2019autres ressources, l\u2019attente d\u2019un gain ou d\u2019un profit ou la prise de risques\u00a0\u00bb. La note explicative pr\u00e9cise qu\u2019\u00ab\u00a0une certaine dur\u00e9e\u00a0\u00bb est un crit\u00e8re obligatoire, en contraste avec la version de mars. La proposition de l\u2019UE pr\u00e9cise en outre qu\u2019\u00ab\u00a0un simple pr\u00eat ou contribution financi\u00e8re\u00a0\u00bb ne constitue pas un investissement.<\/p>\n

Dans la proposition, le terme \u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 tout investissement r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00ab\u00a0au droit applicable et \u00e0 la l\u00e9gislation de la partie contractante d\u2019accueil\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les investisseurs doivent \u00eatre \u00ab\u00a0engag\u00e9s dans des activit\u00e9s commerciales substantielles dans le territoire de cette partie contractante\u00a0\u00bb. Cette d\u00e9finition vise certainement \u00e0 r\u00e9gler le probl\u00e8me de l\u2019utilisation d\u2019entreprises bo\u00eete aux lettres pour lancer des recours au titre du TCE, pratique fr\u00e9quente<\/a> des investisseurs n\u00e9erlandais dans les diff\u00e9rends au titre du TCE.<\/p>\n

La proposition refl\u00e8te les pr\u00e9occupations environnementales<\/h3>\n

La proposition de l\u2019UE inclut un nouvel article affirmant explicitement le droit des parties contractantes de r\u00e9glementer<\/a> afin d\u2019atteindre des \u00ab\u00a0objectifs politiques l\u00e9gitimes, tels que la protection de l\u2019environnement, notamment la lutte contre le changement climatique\u00a0\u00bb, entre autres.<\/p>\n

D\u2019autres nouveaux articles mentionnent explicitement les engagements internationaux des \u00c9tats relatifs \u00e0 la protection de l\u2019environnement, tels que la D\u00e9claration de Rio de 1992 et les ODD<\/span> des Nations Unies, et r\u00e9affirment le droit des parties \u00ab\u00a0d\u2019adopter ou de maintenir des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite des objectifs\u00a0\u00bb des accords environnementaux auxquels elles sont parties.<\/p>\n

Une d\u00e9finition plus stricte du TJE<\/h3>\n

Actuellement, l\u2019article 10(1) du TCE, portant sur la promotion, la protection et le traitement des investissements, inclut une r\u00e9f\u00e9rence au TJE<\/a>, mais ne le d\u00e9finit pas. La proposition de l\u2019UE met en avant une s\u00e9rie de mesures qui constitueraient une violation du TJE, notamment\u00a0:<\/p>\n

(a) le d\u00e9ni de justice dans une proc\u00e9dure judiciaire nationale\u00a0; ou<\/p>\n

(b) une violation fondamentale de la proc\u00e9dure l\u00e9gale \u00e9tablie\u00a0; ou<\/p>\n

(c) un caract\u00e8re manifestement arbitraire\u00a0; ou<\/p>\n

(d) une discrimination cibl\u00e9e fond\u00e9e sur des motifs manifestement illicites, tels que le sexe, la race ou les croyances religieuses\u00a0; ou<\/p>\n

(e) un traitement abusif, tel que le harc\u00e8lement, la contrainte ou la coercition.<\/p>\n

Cette section de la proposition indique en outre que le tribunal peut tenir compte, s\u2019il le souhaite, des \u00ab\u00a0attentes l\u00e9gitimes\u00a0\u00bb d\u2019un investisseur \u00e0 l\u2019heure d\u2019\u00e9valuer une \u00e9ventuelle violation du TJE.<\/p>\n

Le projet de dispositions sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends inclut une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une cour multilat\u00e9rale des investissements et aux recours abusifs<\/h3>\n

L\u2019article 26 du TCE pr\u00e9voit le r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat en vertu des r\u00e8glements du CIRDI<\/span>, du m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire du CIRDI, de la CNUDCI<\/span> ou de la CCS<\/span>. La proposition de l\u2019UE inclut en outre la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser \u00ab\u00a0le r\u00e8glement d\u2019une cour multilat\u00e9rale d\u2019investissement<\/a>\u00a0\u00bb, qui ne figurait pas dans la version pr\u00e9c\u00e9dente de mars. La r\u00e9cente proposition indique \u00e9galement qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment des r\u00e9visions propos\u00e9es n\u2019a d\u2019effets sur l\u2019objectif de l\u2019UE d\u2019\u00e9tablir un syst\u00e8me de cour des investissements.<\/p>\n

La proposition sugg\u00e8re \u00e9galement un nouvel article pr\u00e9voyant des proc\u00e9dures visant \u00e0 faciliter le rejet des requ\u00eates frivoles.<\/p>\n

Autres nouveaut\u00e9s<\/h3>\n

La proposition fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 plusieurs autres sujets qui ne sont pas actuellement abord\u00e9s par le TCE.<\/p>\n

Le projet de proposition inclut un article sur les tierces parties, qui permettrait l\u2019intervention de \u00ab\u00a0toute personne physique ou morale capable de d\u00e9montrer un int\u00e9r\u00eat directe et courant dans les conclusions de l\u2019affaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Au titre de la proposition de l\u2019UE, les parties \u00e0 un diff\u00e9rend seraient tenues de divulguer tout \u00e9ventuel financement par des tiers<\/a>.<\/p>\n

La proposition inclut \u00e9galement un nouvel article permettant \u00e0 un tribunal d\u2019ordonner au demandeur de verser un cautionnement pour tout ou partie des frais de la proc\u00e9dure \u00ab\u00a0s\u2019il existe des motifs raisonnables de penser que l\u2019investisseur risque de ne pas \u00eatre en mesure d\u2019honorer, ou de ne pas le vouloir, une \u00e9ventuelle d\u00e9cision sur les co\u00fbts \u00e0 son encontre\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La proposition contient en outre un article portant sur l\u2019\u00e9valuation des dommages, qui indique que \u00ab\u00a0les dommages p\u00e9cuniaires accord\u00e9s ne peuvent \u00eatre sup\u00e9rieurs \u00e0 la perte subie par l\u2019investisseur\u00a0\u00bb et que le tribunal \u00ab\u00a0ne peut accorder de dommages punitifs\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Finalement, la proposition inclut une annexe imposant plusieurs restrictions \u00e0 la pr\u00e9sentation de recours d\u2019investissement d\u00e9coulant de la restructuration de la dette publique. La note explicative accompagnant le projet de texte d\u2019avril indique que ces restrictions ont \u00e9t\u00e9 incluses au regard de la pand\u00e9mie de Covid-19.<\/p>\n