{"id":12630,"date":"2020-06-20T08:40:58","date_gmt":"2020-06-20T06:40:58","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2020\/06\/20\/les-etats-membres-de-lue-signent-un-accord-visant-a-eteindre-les-tbi-intra-europeens-alors-quun-investisseur-allemand-lance-un-recours-contre-les-pays-bas-au-titre-du-tce\/"},"modified":"2024-08-16T20:04:51","modified_gmt":"2024-08-16T18:04:51","slug":"les-etats-membres-de-lue-signent-un-accord-visant-a-eteindre-les-tbi-intra-europeens-alors-quun-investisseur-allemand-lance-un-recours-contre-les-pays-bas-au-titre-du-tce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2020\/06\/20\/les-etats-membres-de-lue-signent-un-accord-visant-a-eteindre-les-tbi-intra-europeens-alors-quun-investisseur-allemand-lance-un-recours-contre-les-pays-bas-au-titre-du-tce\/","title":{"rendered":"Les \u00c9tats membres de l\u2019UE signent un accord visant \u00e0 \u00e9teindre les TBI intra-europ\u00e9ens, alors qu\u2019un investisseur allemand lance un recours contre les Pays-Bas au titre du TCE"},"content":{"rendered":"

Le 5 mai 2020, 23 \u00c9tats membres europ\u00e9ens[1]<\/sup><\/a> ont officiellement convenu d\u2019\u00e9teindre les TBI<\/span> intra-UE<\/span>.<\/p>\n

L\u2019accord portant extinction des trait\u00e9s bilat\u00e9raux d’investissement conclus entre \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a> n\u2019est pas une surprise\u00a0; c\u2019est en octobre 2019 que les \u00c9tats membres de l\u2019UE avaient d\u00e9cid\u00e9<\/a> d\u2019\u00e9teindre les TBI intra-europ\u00e9ens, suite aux d\u00e9clarations de janvier 2019 quant aux cons\u00e9quences juridiques de l\u2019arr\u00eat de la CJUE<\/span> sur l\u2019affaire Achmea c. la R\u00e9publique slovaque<\/em>.<\/p>\n

Pour rappel<\/a>, la CJUE avait d\u00e9termin\u00e9 que le TFUE<\/span> exclut\u00a0 la possibilit\u00e9 pour\u00a0 des investisseurs de l\u2019un des \u00c9tats membres de l\u2019UE de lancer une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage international contre un autre \u00c9tat membre.<\/p>\n

L\u2019accord fra\u00eechement sign\u00e9 \u00e9teint tous les TBI sign\u00e9s entre les parties (dont la liste appara\u00eet en annexe de l\u2019accord), ainsi que les clauses de survie des trait\u00e9s, qui, autrement, \u00e9tendraient en\u00a0 la protection offerte par le trait\u00e9 aux investissements d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis, pendant une dur\u00e9e pr\u00e9cise apr\u00e8s l\u2019extinction du trait\u00e9. L\u2019accord entrera en vigueur 30 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception, par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019UE, du \u00ab\u00a0deuxi\u00e8me instrument de ratification, d\u2019approbation ou d\u2019acceptation\u00a0\u00bb de la part des \u00c9tats membres (art. 16).<\/p>\n

Si l\u2019accord n\u2019affecte pas les proc\u00e9dures d\u2019arbitrage conclues par le biais d\u2019un accord de r\u00e8glement ou d\u2019un arr\u00eat avant le 6 mars 2018, il a des effets sur ce qu\u2019il d\u00e9finit comme les proc\u00e9dures d\u2019arbitrage \u00ab\u00a0nouvelles\u00a0\u00bb (c.-\u00e0-d. lanc\u00e9es apr\u00e8s le 6 mars 2018) et \u00ab\u00a0pendantes\u00a0\u00bb (c.-\u00e0-d. lanc\u00e9es, mais pas r\u00e9gl\u00e9es, avant le 6 mars 2018).<\/p>\n

S\u2019agissant des proc\u00e9dures nouvelles, l\u2019article 5 de l\u2019accord indique simplement que \u00ab\u00a0les clauses d\u2019arbitrage ne peuvent servir de fondement juridique \u00e0 de nouvelles proc\u00e9dures d\u2019arbitrage\u00a0\u00bb.<\/p>\n

S\u2019agissant des proc\u00e9dures pendantes, les articles 7 \u00e0 9 de l\u2019accord pr\u00e9voient toute une s\u00e9rie de mesures devant \u00eatre adopt\u00e9es par les parties. D\u2019abord, l\u2019article 7 exige que tout tribunal arbitral examinant une affaire \u00ab\u00a0pendante\u00a0\u00bb soit inform\u00e9 des ramifications juridiques de l\u2019arr\u00eat Achmea<\/em>\u00a0; \u00a0par ailleurs, toute cour nationale comp\u00e9tente saisie d\u2019une proc\u00e9dure li\u00e9e \u00e0 une affaire \u00ab\u00a0pendante\u00a0\u00bb sera tenue d\u2019\u00e9carter, d\u2019annuler, ou de s\u2019abstenir de reconna\u00eetre ou d\u2019ex\u00e9cuter la sentence en question.<\/p>\n

L\u2019accord propose en outre une proc\u00e9dure pour le r\u00e8glement des affaires \u00ab\u00a0pendantes\u00a0\u00bb par le biais d\u2019un \u00ab\u00a0dialogue structur\u00e9\u00a0\u00bb (art. 9), men\u00e9 par un \u00ab\u00a0facilitateur impartial\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire un expert en droit europ\u00e9en nomm\u00e9 par les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes si les parties ne peuvent se mettre d\u2019accord. Ces proc\u00e9dures de r\u00e8glement doivent \u00eatre lanc\u00e9es dans les six mois suivant l\u2019extinction du TBI, mais seulement si la CJUE ou les cours nationales ont d\u00e9termin\u00e9 que la mesure \u00e9tatique contest\u00e9e dans la proc\u00e9dure originale violait effectivement le droit europ\u00e9en.<\/p>\n

Remarquons que l\u2019accord n\u2019aborde pas le Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie, auquel sont parties les 27 \u00c9tats membres de l\u2019UE, ainsi que l\u2019UE elle-m\u00eame. Si des n\u00e9gociations distinctes<\/a> sur la modernisation du TCE<\/span> sont en cours, les nouveaux recours contre des \u00c9tats membres de l\u2019UE parties au TCE continuent d\u2019affluer. Plus r\u00e9cemment, ce sont les entit\u00e9s d\u00e9tenues par l\u2019entreprise allemande d\u2019\u00e9nergie Uniper qui ont notifi\u00e9 les Pays-Bas de l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend au titre du TCE. Si les d\u00e9tails publi\u00e9s restent rares, ce recours porte certainement sur l\u2019abandon progressif et programm\u00e9 par les Pays-Bas des centrales \u00e0 charbon d\u2019ici \u00e0 2030, tel que pr\u00e9vu par l\u2019Accord de Paris et les contributions d\u00e9termin\u00e9es au niveau national<\/a>.<\/p>\n

Les observateurs ont fr\u00e9quemment indiqu\u00e9<\/a> que le TCE risquait fortement d\u2019entraver les efforts visant \u00e0 lutter contre le changement climatique.<\/p>\n

[1]<\/sup><\/a> L\u2019Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l\u2019Espagne, l\u2019Estonie, la France, la Gr\u00e8ce, la Hongrie, l\u2019Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la R\u00e9publique de Chypre, la R\u00e9publique tch\u00e8que, la Roumanie, la Slovaquie et la Slov\u00e9nie.<\/p>\n