{"id":12618,"date":"2020-06-20T08:32:03","date_gmt":"2020-06-20T06:32:03","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2020\/06\/20\/un-tribunal-cirdi-rejette-sa-competence-ratione-voluntatis-sur-les-recours-lances-contre-liraq-au-titre-de-laccord-dinvestissement-de-loci\/"},"modified":"2024-08-16T20:04:55","modified_gmt":"2024-08-16T18:04:55","slug":"un-tribunal-cirdi-rejette-sa-competence-ratione-voluntatis-sur-les-recours-lances-contre-liraq-au-titre-de-laccord-dinvestissement-de-loci","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2020\/06\/20\/un-tribunal-cirdi-rejette-sa-competence-ratione-voluntatis-sur-les-recours-lances-contre-liraq-au-titre-de-laccord-dinvestissement-de-loci\/","title":{"rendered":"Un tribunal CIRDI rejette sa comp\u00e9tence ratione voluntatis sur les recours lanc\u00e9s contre l\u2019Iraq au titre de l\u2019Accord d\u2019investissement de l\u2019OCI"},"content":{"rendered":"

Itisaluna Iraq LLC et autres c. la R\u00e9publique d\u2019Iraq, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/17\/10<\/h2>\n

Le 3 avril 2020, un tribunal CIRDI rejetait sa comp\u00e9tence sur une affaire lanc\u00e9e au titre de l\u2019Accord de promotion, de protection et de garantie des investissements, conclu entre les \u00c9tats membres de l\u2019Organisation de la coop\u00e9ration islamique (OCI). La majorit\u00e9 du tribunal d\u00e9termina que les investisseurs n\u2019avaient pas respect\u00e9 l\u2019exigence pr\u00e9alable de mener une conciliation, et que le consentement de l\u2019Iraq \u00e0 l\u2019arbitrage CIRDI au titre de la clause NPF<\/span> de l\u2019Accord de l\u2019OCI ne pouvait \u00eatre \u00e9tabli.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Munir Sukhtian Investment LLC (MSI), une entreprise enregistr\u00e9e en Jordanie, avait conclu un Accord national de licence avec la Commission nationale iraqienne des communications et des m\u00e9dias, en juin 2016. MSI paya 20\u00a0millions\u00a0USD pour l\u2019acquisition de la licence, et investit plusieurs centaines de millions de dollars dans la mise en \u0153uvre des termes de l\u2019Accord de licence.<\/p>\n

Au titre de l\u2019Accord de licence, MSI avait le droit d\u2019installer, de construire, d\u2019op\u00e9rer, de g\u00e9rer et de mettre \u00e0 disposition un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications publiques dans le pays. MSI avait \u00e9galement le droit d\u2019\u00e9tablir et d\u2019op\u00e9rer les services internationaux de passerelles n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acheminement des donn\u00e9es de t\u00e9l\u00e9communication. Selon MSI, le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil des ministres n\u2019avait jamais autoris\u00e9 MSI \u00e0 op\u00e9rer ses propres passerelles internationales comme le pr\u00e9voyait l\u2019Accord de licence, malgr\u00e9 des demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es aupr\u00e8s de plusieurs organes de l\u2019\u00c9tat iraqien.<\/p>\n

En mars 2017, MSI, Itisaluna Iraq LLC (enregistr\u00e9e en Jordanie), et VTEL Holdings Ltd et VTEL Middle East and Africa Limited (toutes deux enregistr\u00e9es \u00e0 Duba\u00ef), (collectivement, \u00ab\u00a0les investisseurs\u00a0\u00bb), d\u00e9pos\u00e8rent une demande d\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI. Les investisseurs all\u00e9guaient des violations de l\u2019Accord d\u2019investissement de l\u2019OCI et du TBI<\/span><\/span> Iraq-Japon, notamment de l\u2019article 3 (relatifs aux obligations de traitement national) du TBI Iraq-Japon, et des articles 2, 4, 10 et 14 de l\u2019Accord d\u2019investissement de l\u2019OCI (relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la promotion de l\u2019investissement, \u00e0 l\u2019expropriation et au TJE<\/span><\/span>).<\/p>\n

Le CIRDI enregistra l\u2019affaire en avril 2017. En octobre de la m\u00eame ann\u00e9e, l\u2019Iraq pr\u00e9senta deux objections \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal, fond\u00e9es sur la ratione voluntatis <\/em>et la ratione temporis<\/em>, arguant qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment ne permettait de conclure que l\u2019Iraq avait bel et bien donn\u00e9 son consentement \u00e0 l\u2019arbitrage CIRDI.<\/p>\n

Le 27 octobre 2017, les parties accept\u00e8rent le fait que l\u2019objection de l\u2019Iraq \u00e0 la comp\u00e9tence ratione voluntatis et toute autre objection soient examin\u00e9es dans le cadre d\u2019une phase pr\u00e9liminaire distincte. Et le 29 juin 2018, le tribunal annon\u00e7a la bifurcation de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Interpr\u00e9tation et application de l\u2019Accord de l\u2019OCI<\/h3>\n

Le tribunal examina, en premier lieu, parmi d\u2019autres points, le fait que les parties n\u2019avaient pr\u00e9sent\u00e9 aucun pr\u00e9c\u00e9dent permettant d\u2019orienter le tribunal quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de l\u2019Accord de l\u2019OCI, ou quant \u00e0 son interaction avec les trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement par le biais de sa clause NPF\u00a0; selon le tribunal, \u00ab\u00a0l\u2019affaire n\u2019entr[ait] pas dans le cadre de la jurisprudence g\u00e9n\u00e9rale des trait\u00e9s d\u2019investissement\u00a0\u00bb (para. 65).<\/p>\n

La nature et le caract\u00e8re multilat\u00e9raux de l\u2019Accord de l\u2019OCI doivent \u00eatre respect\u00e9s<\/h3>\n

Le tribunal remarqua que contrairement aux dires des investisseurs, les termes de l\u2019Accord de l\u2019OCI ne pouvaient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00ab\u00a0\u00e9largir la comp\u00e9tence\u00a0\u00bb du tribunal en vertu de sa disposition sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends, en invoquant un TBI conclu entre une partie contractante (l\u2019Iraq) et une partie non contractante (le Japon). Il expliqua en outre qu\u2019\u00e0 l\u2019heure d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019application de l\u2019Accord de l\u2019OCI, qui est un trait\u00e9 multilat\u00e9ral, il fallait faire preuve de prudence pour veiller \u00e0 respecter le sens ordinaire du trait\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de la pratique de toutes ses parties contractantes, et non pas uniquement de la pratique en mati\u00e8re de trait\u00e9s bilat\u00e9raux de l\u2019une des parties \u00e0 l\u2019Accord.<\/p>\n

Le tribunal conclut donc qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019Accord de l\u2019OCI devait avoir le m\u00eame sens pour toutes ses parties contractantes. Aussi, \u00ab\u00a0son sens ne pouvait \u00eatre influenc\u00e9 par la pratique, sans liens, en mati\u00e8re de trait\u00e9s d\u2019une seule partie contractante [c.-\u00e0-d. l\u2019Iraq]\u00a0\u00bb (para. 153).<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termina donc, qu\u2019aux fins de l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019application d\u2019un accord multilat\u00e9ral, il ne pouvait s\u2019appuyer sur la pratique en mati\u00e8re de trait\u00e9s d\u2019une seule partie, l\u2019Iraq. .<\/p>\n

Lien entre l\u2019article 16 et l\u2019article 17 de l\u2019Accord de l\u2019OCI\u00a0: l\u2019accord envisage l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat internationalis\u00e9<\/h3>\n

Les positions des parties quant \u00e0 savoir si l\u2019Iraq avait ou non consenti \u00e0 l\u2019arbitrage international des investissements d\u00e9pendaient de l\u2019interpr\u00e9tation des articles 16 et 17 de l\u2019Accord de l\u2019OCI, qui font respectivement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arbitrage national, et au r\u00e8glement des diff\u00e9rends diplomatiques. Les demandeurs argu\u00e8rent que les articles 16 et 17 de l\u2019accord devaient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s conjointement, puisque, de cette mani\u00e8re, l\u2019article 16 confirme que l\u2019Accord de l\u2019OCI envisage le RDIE<\/span>, qui couvre l\u2019arbitrage international. L\u2019Iraq arguait, quant \u00e0 elle, que les articles 16 et 17 abordaient deux questions distinctes. Le tribunal conclut toutefois qu\u2019aux fins de l\u2019application, et compte tenu des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales portant sur l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s, l\u2019article 16 ne pouvait \u00eatre d\u00e9connect\u00e9 de l\u2019article 17 et \u00ab\u00a0interpr\u00e9t\u00e9 individuellement\u00a0\u00bb (para. 160). Il ajouta, \u00ab\u00a0l\u2019article 16 envisage [le RDIE]\u00a0\u00bb, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019objet et au but du trait\u00e9 et \u00e0 l\u2019intention des parties d\u2019offrir et de mettre en place un climat favorable aux investissements. Il expliqua en outre que le libell\u00e9 utilis\u00e9 dans l\u2019article 16 soutient l\u2019argument selon lequel \u00ab\u00a0l\u2019Accord de l\u2019OCI envisage la possibilit\u00e9 d\u2019internationaliser l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Interpr\u00e9tation de l\u2019article 17 de l\u2019Accord de l\u2019OCI\u00a0: les parties contractantes envisageaient un m\u00e9canisme sur mesure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends mais celui-ci n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 mis en place<\/h3>\n

Le tribunal remarqua que l\u2019article 17 pr\u00e9voyait clairement la cr\u00e9ation d\u2019un m\u00e9canisme sur mesure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends d\u00e9coulant de l\u2019Accord, mais d\u00e9termina, en accord avec le tribunal de l\u2019affaire Al-Warraq<\/em>, qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment ne permettait de conclure que la Cour islamique internationale de justice, \u00e9tablie par la Charte de l\u2019OCI, \u00e9tait l\u2019organe appropri\u00e9 au titre de l\u2019article 17. Il ajouta, pour conclure, qu\u2019\u00ab\u00a0il n\u2019existe actuellement pas d\u2019organe de r\u00e8glement des diff\u00e9rends en vertu de l\u2019Accord de l\u2019OCI qui soit op\u00e9rationnel et \u00e0 m\u00eame d\u2019examiner les recours investisseur-\u00c9tat\u00a0\u00bb (para. 171). Le tribunal se pencha ensuite sur la question de savoir si la recherche d\u2019une conciliation \u00e9tait une pr\u00e9condition \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage, et si les investisseurs l\u2019avaient bel et bien respect\u00e9.<\/p>\n

L\u2019Accord de l\u2019OCI contient le consentement au RDIE mais il est assujetti \u00e0 une obligation de conciliation pr\u00e9alable<\/h3>\n

Les investisseurs argu\u00e8rent que la conciliation n\u2019\u00e9tait pas obligatoire, mais optionnelle. \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019Iraq argua qu\u2019au titre de l\u2019article 17(2) la conciliation pr\u00e9alable est une obligation. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les traductions asserment\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es par les deux parties de l\u2019article 17(2), la majorit\u00e9 du tribunal d\u00e9termina que dans les deux versions \u00ab\u00a0la formulation conditionnelle \u00ab\u00a0si\u2026 alors\u00a0\u00bb semble soutenir la conclusion selon laquelle le recours \u00e0 la conciliation est une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019arbitrage\u00a0\u00bb, plut\u00f4t qu\u2019un choix (para. 177).<\/p>\n

Le tribunal examina ensuite si l\u2019article 17 de l\u2019Accord de l\u2019OCI constituait un consentement \u00e0 l\u2019arbitrage en g\u00e9n\u00e9ral. Il d\u00e9termina sur ce point que le fait que l\u2019article 17 donne le consentement \u00e0 l\u2019arbitrage en termes g\u00e9n\u00e9raux explique pr\u00e9cis\u00e9ment pourquoi le consentement g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019arbitrage ne contient pas le consentement \u00e0 l\u2019arbitrage CIRDI.<\/p>\n

Interpr\u00e9tation et application de l\u2019article 8 de l\u2019Accord de l\u2019OCI : la clause NPF peut \u00eatre utilis\u00e9e, mais pas en l\u2019esp\u00e8ce compte tenu de consid\u00e9rations de politique publique<\/h3>\n

Les investisseurs arguaient que le consentement de l\u2019Iraq \u00e0 l\u2019arbitrage CIRDI contenu \u00e0 l\u2019article 17(4)(a) du TBI Iraq-Japon pouvait \u00eatre import\u00e9 au moyen de l\u2019article 8 de l\u2019Accord de l\u2019OCI. La majorit\u00e9 du tribunal rejeta cet argument, notant que l\u2019article 8(2) de l\u2019Accord de l\u2019OCI pr\u00e9voit des limites expresses \u00e0 l\u2019application de la clause NPF. Par exemple, elle ne s\u2019applique pas au traitement diff\u00e9rentiel accord\u00e9 aux investisseurs de l\u2019une des parties contractantes de l\u2019Accord de l\u2019OCI par une autre partie contractante. Le tribunal clarifia en outre que certains des investisseurs pouvaient invoquer le TBI Iraq-Jordanie. Malgr\u00e9 cela, les investisseurs d\u00e9cid\u00e8rent collectivement de s\u2019appuyer plut\u00f4t sur le TBI Iraq-Japon, se pla\u00e7ant ainsi en dehors du cadre de l\u2019article 8 et de l\u2019exception contenue \u00e0 l\u2019article 18 de l\u2019Accord de l\u2019OCI. Le tribunal d\u00e9clara donc que les investisseurs \u00ab\u00a0choisissaient certains \u00e9l\u00e9ments du TBI Iraq-Japon\u00a0\u00bb puisqu\u2019ils cherchaient \u00e0 s\u2019appuyer sur son consentement \u00e0 l\u2019arbitrage CIRDI tout en contournant le d\u00e9lai prescrit \u00e0 l\u2019article 17(6) du TBI (para. 193).<\/p>\n

Le tribunal pr\u00e9cisa que m\u00eame si ces arguments n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 mis en avant par les parties, ils \u00e9taient pertinents car ils \u00ab\u00a0clarifient l\u2019intention, les effets et les limites de la clause NPF, et de son cadre de politique publique, sur lequel les investisseurs cherchent \u00e0 s\u2019appuyer\u00a0\u00bb (para 207). Il ajouta en outre que le fait d\u2019autoriser les demandeurs \u00e0 invoquer le TBI Iraq-Japon les placerait dans une meilleure position que celle des investisseurs japonais investissant en Iraq au titre du TBI Iraq-Japon.<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e9ra donc qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il fallait trouver un compromis entre le respect des principes du droit des trait\u00e9s d\u2019investissement d\u2019une part, et le fait d\u2019\u00e9viter les abus et le \u00ab\u00a0treaty-shopping\u00a0\u00bb d\u2019autre part. Faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019affaire Maffezini c. Espagne<\/em>, le tribunal remarqua que l\u2019application des clauses NPF ne devrait pas avoir primaut\u00e9 sur les consid\u00e9rations de politique publique, puisqu\u2019il se pourrait que les parties aient envisag\u00e9 des obligations pr\u00e9alables essentielles \u00e0 leur acceptation d\u2019un accord, telles que l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, les clauses d\u2019option irr\u00e9vocable, un forum sp\u00e9cifique d\u2019arbitrage ou un syst\u00e8me fortement institutionnalis\u00e9. Ces types de pr\u00e9conditions semblent refl\u00e9ter la volont\u00e9 des parties souveraines et doivent donc \u00eatre respect\u00e9es. Par cons\u00e9quent, le tribunal ajouta par ailleurs que l\u2019Accord de l\u2019OCI proposait un cadre clairement d\u00e9fini, incluant un forum d\u2019arbitrage dot\u00e9 de caract\u00e9ristiques sur mesures, qui omet intentionnellement l\u2019arbitrage CIRDI. Faisant \u00e9cho au raisonnement de l\u2019affaire Maffezini<\/em>, le tribunal conclut que cette d\u00e9cision \u00e9tait \u00ab\u00a0fond\u00e9e sur des consid\u00e9rations de politique publique\u00a0\u00bb (para. 218).<\/p>\n

Les co\u00fbts<\/h3>\n

Le tribunal ordonna aux investisseurs de rembourser \u00e0 l\u2019Iraq ses frais et d\u00e9penses juridiques, d\u2019un total de 724\u00a0662,94\u00a0USD, et sa part des co\u00fbts juridiques de l\u2019arbitrage, d\u2019un montant de 172\u00a0720,47 USD.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termina en outre qu\u2019aucun int\u00e9r\u00eat ne serait ajout\u00e9 au paiement de la somme totale de 897\u00a0383,41 USD, pendant une p\u00e9riode de trois mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision. Il imposa cependant un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat prorata de 1\u00a0% par an sur tout montant impay\u00e9, d\u00e8s trois mois apr\u00e8s la date de la d\u00e9cision et ce jusqu\u2019\u00e0 la date finale de paiement total.<\/p>\n

L\u2019opinion divergente de Wolfgang Peter<\/h3>\n

Dans une opinion divergente partielle, incluse dans une section de la d\u00e9cision finale, Peter concluait que le tribunal avait comp\u00e9tence sur l\u2019affaire car l\u2019article 17 pr\u00e9voit la conciliation et l\u2019arbitrage, comme formes distinctes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pouvant \u00eatre utilis\u00e9es l\u2019une apr\u00e8s l\u2019autre, ou alternativement, et donc que l\u2019absence de tentative de conciliation pr\u00e9alable n\u2019emp\u00eachait pas l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage. Il ajouta, citant le tribunal de l\u2019affaire Al-Warraq<\/em>, que \u00ab\u00a0l\u2019absence d\u2019accord de conciliation pr\u00e9alable ne constitue pas un obstacle \u00e0 l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat\u00a0\u00bb (para. 234).<\/p>\n

Il remarqua \u00e9galement que la limite incluse \u00e0 l\u2019article 8 de l\u2019Accord de l\u2019OCI ne s\u2019appliquait pas aux demandeurs puisqu\u2019ils s\u2019appuyaient sur le TBI Iraq-Japon et que le Japon n\u2019est pas partie \u00e0 l\u2019Accord de l\u2019OCI. Il observa en outre que le fait de donner effet \u00e0 la clause NPF incluse \u00e0 l\u2019article 8 \u00e9tait conforme \u00e0 une interpr\u00e9tation et une application actives et directes de la clause. Peter conclut que l\u2019argument des demandeurs, selon lequel le consentement de l\u2019Iraq \u00e0 l\u2019arbitrage CIRDI \u00e9tait contenu dans l\u2019article 17(4) du TBI et pouvait \u00eatre import\u00e9 dans l\u2019Accord de l\u2019OCI au moyen de la clause NPF, devait \u00eatre admis, puisque, au final, \u00ab\u00a0la clause NPF est invoqu\u00e9e dans le but de remplacer une proc\u00e9dure inefficace par une proc\u00e9dure efficace, et une autorit\u00e9 inefficace en charge des nominations par une autorit\u00e9 efficace\u00a0\u00bb (para. 242).<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Daniel Bethlehem (pr\u00e9sident nomm\u00e9 sur accord des parties, de Grande-Bretagne), de Wolfgang Peter (nomm\u00e9 par les demandeurs, de Suisse), et de Brigitte Stern (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, de France). La d\u00e9cision du 3 avril 2020 est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw11410.pdf<\/a><\/p>\n

Maria Bisila Torao<\/strong>\u00a0 est une avocate internationale bas\u00e9e \u00e0 Londres. Elle d\u00e9tient un master en droit, arbitrage international au titre des trait\u00e9s, de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Uppsala, un master en droit, arbitrage commercial international, de l\u2019Universit\u00e9 de Stockholm, et une licence en droit de l\u2019Universit\u00e9 de Malaga.<\/p>\n