{"id":12615,"date":"2020-06-20T08:30:16","date_gmt":"2020-06-20T06:30:16","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2020\/06\/20\/un-tribunal-du-cirdi-rejette-lobjection-a-la-competence-fondee-sur-les-tbi-intra-ue-et-affirme-sa-competence-sur-le-recours-collectif\/"},"modified":"2024-08-16T20:04:56","modified_gmt":"2024-08-16T18:04:56","slug":"un-tribunal-du-cirdi-rejette-lobjection-a-la-competence-fondee-sur-les-tbi-intra-ue-et-affirme-sa-competence-sur-le-recours-collectif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2020\/06\/20\/un-tribunal-du-cirdi-rejette-lobjection-a-la-competence-fondee-sur-les-tbi-intra-ue-et-affirme-sa-competence-sur-le-recours-collectif\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI rejette l\u2019objection \u00e0 la comp\u00e9tence fond\u00e9e sur les TBI intra-UE et affirme sa comp\u00e9tence sur le recours collectif"},"content":{"rendered":"

Theodoros Adamakopoulos et autres c. la R\u00e9publique de Chypre, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/15\/49<\/h2>\n

Le 7 f\u00e9vrier 2020, la majorit\u00e9 d\u2019un tribunal du CIRDI a affirm\u00e9 sa comp\u00e9tence sur les recours collectifs lanc\u00e9s contre Chypre par 951 personnes physiques et sept entreprises (les demandeurs) au titre du TBI<\/span> Chypre-Gr\u00e8ce de 1992 et du TBI Chypre-UEBL de 1991. L\u2019arbitre nomm\u00e9 par Chypre n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord, acceptant l\u2019objection de Chypre \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal fond\u00e9e sur la nature intra-europ\u00e9enne de l\u2019affaire.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Les demandeurs, des citoyens grecs et une entreprise luxembourgeoise, d\u00e9tenaient des obligations et des d\u00e9p\u00f4ts aupr\u00e8s de la Banque de Chypre et de la Banque Laiki. Suite \u00e0 la crise financi\u00e8re de 2012-13 \u00e0 Chypre, ces deux banques furent \u00ab\u00a0sauv\u00e9es\u00a0\u00bb apr\u00e8s la conclusion d\u2019un protocole d\u2019accord (PA) par Chypre avec la Commission europ\u00e9enne, la Banque centrale europ\u00e9enne et le Fond mon\u00e9taire international (la \u00ab\u00a0Tro\u00efka\u00a0\u00bb) portant sur l\u2019adoption d\u2019un plan d\u2019ajustement. Le PA donna lieu \u00e0 la fusion de la Banque Laiki et de la Banque de Chypre, la conversion des obligations de la Banque de Chypre en capitaux propres de la banque, ainsi que la saisie des fonds au-del\u00e0 de 100\u00a0000\u00a0USD sur les comptes d\u00e9tenus dans les deux banques.<\/p>\n

Les demandeurs lanc\u00e8rent un arbitrage au titre des TBI susmentionn\u00e9s en 2015, arguant que la conversion des obligations en fonds propres de la banque ramenait leur investissement \u00e0 z\u00e9ro et r\u00e9duisait la valeur de leurs d\u00e9p\u00f4ts, repr\u00e9sentant une perte totale de 300\u00a0millions\u00a0USD. Chypre contestait la comp\u00e9tence du tribunal sur les recours principalement du fait de leurs natures intra-europ\u00e9enne et collective.<\/p>\n

Le tribunal rejette l\u2019objection pr\u00e9sent\u00e9e par le d\u00e9fendeur et fond\u00e9e sur la nature intra-europ\u00e9enne de l\u2019affaire<\/h3>\n

Chypre arguait que compte tenu de l\u2019arr\u00eat de la CJUE<\/span> sur l\u2019affaire <\/a>Achmea<\/em><\/a>, le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur le recours, puisque les TBI intra-UE<\/span> ont \u00e9t\u00e9 supplant\u00e9s par les Trait\u00e9s de l\u2019UE, conform\u00e9ment aux articles 30 et 59 de la CVDT<\/span>.<\/p>\n

Le tribunal rejeta ces arguments, clarifiant que le fondement de sa comp\u00e9tence se trouvait dans les TBI pertinents et dans l\u2019article 25 de la Convention du CIRDI. Le droit europ\u00e9en n\u2019interviendrait qu\u2019\u00e0 l\u2019heure d\u2019examiner des questions n\u00e9cessitant l\u2019analyse du droit national du d\u00e9fendeur ou d\u2019autres r\u00e8gles du droit international (para. 157 \u00e0 161). S\u2019agissant de ce dernier, le tribunal consid\u00e9ra que l\u2019arr\u00eat sur Achmea<\/em> n\u2019\u00e9tait pas contraignant puisqu\u2019il portait sur la question de la compatibilit\u00e9 des TBI intra-UE, mais seulement avec le droit europ\u00e9en, tandis que le champ d\u2019application du tribunal est diff\u00e9rent.<\/p>\n

Aussi, le tribunal rejeta l\u2019objection fond\u00e9e sur le fait que le droit europ\u00e9en et les TBI portent sur le m\u00eame sujet, puisque le droit europ\u00e9en n\u2019offre pas d\u2019alternatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends par les tribunaux nationaux, contrairement aux TBI. De plus, l\u2019application du TBI n\u2019emp\u00eache pas l\u2019application des trait\u00e9s de l\u2019UE. Au contraire, \u00ab\u00a0tous deux peuvent s\u2019appliquer conjointement\u00a0\u00bb, puisque ni le fonctionnement du RDIE<\/span> en-dehors du syst\u00e8me judiciaire europ\u00e9en, ni les \u00e9ventuelles incoh\u00e9rences mineures dans l\u2019examen des mesures europ\u00e9ennes de sauvetage par la CJUE et un tribunal arbitral, ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une incompatibilit\u00e9 au titre des articles 30 et 59 de la CVDT. La pratique des \u00c9tats membres de l\u2019UE au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du TFUE<\/span> et apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat sur Achmea<\/em> confirme \u00e9galement que les prescriptions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 59 de la CVDT ne sont pas remplies (para. 163 \u00e0 180).<\/p>\n

Finalement, le tribunal pr\u00e9cisa qu\u2019il ne se prononcerait pas sur les questions relatives aux droits et obligations au titre du droit europ\u00e9en puisqu\u2019il examinera les mesures de l\u2019UE comme \u00e9l\u00e9ments de fait, et qu\u2019il ne consid\u00e9rait pas comme essentiel le fait qu\u2019il serait difficile d\u2019ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions intra-UE au sein de l\u2019UE (para. 181 \u00e0 186).<\/p>\n

Le tribunal affirme sa comp\u00e9tence sur les recours collectifs<\/h3>\n

Le tribunal consid\u00e9rait que m\u00eame si certains termes apparaissent au singulier dans les TBI pertinents et la Convention du CIRDI, tels que \u00ab\u00a0diff\u00e9rend\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0investisseur\u00a0\u00bb, cela ne constitue pas n\u00e9cessairement un argument en faveur de l\u2019objection du d\u00e9fendeur \u00e0 la comp\u00e9tence. De plus, le tribunal rejeta l\u2019argument de Chypre selon lequel les recours collectifs exigent un consentement sp\u00e9cial, en plus du consentement inclut dans les TBI. Il d\u00e9termina au contraire que la question essentielle \u00e9tait celle de savoir si les recours en question \u00e9taient suffisamment homog\u00e8nes pour constituer un seul diff\u00e9rend unique (para. 197 \u00e0 201, 205 et 209). Il consid\u00e9ra \u00e0 cet \u00e9gard que les recours invoquaient tous la m\u00eame violation du trait\u00e9, m\u00eame au titre de deux TBI distincts, contestaient tous le m\u00eame acte ill\u00e9gal et portaient tous sur les m\u00eames mesures impliquant les m\u00eames deux banques, dans le m\u00eame contexte. Aussi, ces recours devaient \u00eatre examin\u00e9s dans le cadre d\u2019une affaire unique.<\/p>\n

Les arguments du d\u00e9fendeur fond\u00e9s sur la recevabilit\u00e9 sont rejet\u00e9s<\/h3>\n

Le tribunal s\u2019attela \u00e0 r\u00e9pondre aux all\u00e9gations du d\u00e9fendeur selon lesquelles la recevabilit\u00e9 d\u2019un tel recours collectif rendrait la proc\u00e9dure ing\u00e9rable. D\u2019embl\u00e9e, le tribunal indiqua son d\u00e9saccord avec le tribunal de l\u2019affaire Abaclat<\/em>, qui avait d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019un tribunal a le pouvoir d\u2019adapter la proc\u00e9dure arbitrale et d\u2019adopter de nouvelles proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques en vue d\u2019\u00e9viter un d\u00e9ni de justice aux demandeurs, puisque le TBI en question n\u2019offrait pas de droit sp\u00e9cifique de lancer un recours collectif. Le tribunal devait donc examiner si les r\u00e8gles et proc\u00e9dures actuelles au titre de la Convention du CIRDI lui permettait d\u2019examiner le recours collectif (para. 242 \u00e0 246).<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 une s\u00e9rie de points de proc\u00e9dure, telle que la pr\u00e9sentation des documents, la longueur de la proc\u00e9dure et la v\u00e9rification des all\u00e9gations, le tribunal d\u00e9termina qu\u2019il \u00e9tait possible de g\u00e9rer le recours collectif au titre du cadre actuel sans porter atteinte aux droits proc\u00e9duraux des parties (para. 247 \u00e0 259). Finalement, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire de fixer le nombre des demandeurs \u00e0 956, ce qui signifiait qu\u2019aucun d\u2019entre eux ne pouvaient se retirer de l\u2019affaire sans le consentement du d\u00e9fendeur, de proposer une bifurcation de la proc\u00e9dure (pour la responsabilit\u00e9 et les dommages), et de faire une demande de cautionnement pour frais au nom du d\u00e9fendeur.<\/p>\n

Les autres objections \u00e0 la comp\u00e9tence sont rejet\u00e9es<\/h3>\n

Le tribunal examina et rejeta les autres objections \u00e0 sa comp\u00e9tence s\u2019agissant de\u00a0 certains des demandeurs, fond\u00e9es sur le fait que les instruments financiers en question (des contrats d\u2019assurance vie et des obligations) ne constituaient pas un investissement admissible ou que le TBI Chypre-Gr\u00e8ce ne couvrait pas la propri\u00e9t\u00e9 effective des investissements.<\/p>\n

Finalement, le tribunal rejeta les arguments de Chypre selon lesquels certains des demandeurs n\u2019avaient pas respect\u00e9 les pr\u00e9conditions \u00e0 l\u2019arbitrage, \u00e0 savoir la notification obligatoire, et une p\u00e9riode de r\u00e9flexion (ou de \u00ab\u00a0refroidissement\u00a0\u00bb), pr\u00e9vues par les TBI pertinents. Le tribunal consid\u00e9ra que la notification pr\u00e9alable et le d\u00e9lai de r\u00e9flexion de six mois avaient \u00e9t\u00e9 satisfaits d\u00e8s lors qu\u2019un groupe initial de 21 demandeurs avaient cherch\u00e9 le r\u00e8glement du diff\u00e9rend avec le d\u00e9fendeur. Chypre n\u2019avait pas tent\u00e9 d\u2019obtenir un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable pendant cette p\u00e9riode de pr\u00e9avis de six mois, donc tout investisseur suppl\u00e9mentaire \u00ab\u00a0impliqu\u00e9\u00a0\u00bb pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant satisfait ces prescriptions (para. 305 \u00e0 319).<\/p>\n

Conclusion<\/h3>\n

Le tribunal affirma sa comp\u00e9tence sur les recours collectifs, les consid\u00e9rant comme recevables. Il invita les parties \u00e0 soumettre leur position quant \u00e0 la bifurcation du diff\u00e9rend, et r\u00e9serva sa d\u00e9cision sur les co\u00fbts \u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/p>\n

L\u2019opinion divergente de Marcelo Kohen<\/h3>\n

Dans son opinion divergente, Marcelo Kohen, l\u2019arbitre nomm\u00e9 par Chypre, se disait en d\u00e9saccord avec les conclusions de la majorit\u00e9. Son opinion repose principalement sur l\u2019application de l\u2019article 30 de la CVDT \u00e0 l\u2019affaire. Kohen consid\u00e9rait que les trait\u00e9s de l\u2019UE et les TBI intra-UE avaient le m\u00eame objet puisque tous r\u00e9glementent la protection et le traitement substantiels accord\u00e9s aux investisseurs et aux investissements, ainsi que le renforcement de la coop\u00e9ration entre les parties contractantes. Aussi, l\u2019accession de Chypre aux trait\u00e9s de l\u2019UE rend les TBI intra-europ\u00e9ens de Chypre obsol\u00e8tes, puisqu\u2019ils sont incompatibles avec le march\u00e9 commun et ses r\u00e8gles. L\u2019arbitre consid\u00e9rait donc que le tribunal aurait d\u00fb suivre l\u2019interpr\u00e9tation authentique des parties et donner pr\u00e9s\u00e9ance aux trait\u00e9s de l\u2019UE sur les TBI intra-europ\u00e9ens.<\/p>\n

Remarques\u00a0:<\/em> le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Donald M. McRae (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du CIRDI, du Canada et de Nouvelle Z\u00e9lande), d\u2019Alejandro Escobar (nomm\u00e9 par les demandeurs, du Chili) et de Marcelo G. Kohen (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, d\u2019Argentine). La d\u00e9cision du 7 f\u00e9vrier 2020 et l\u2019opinion divergente sont disponibles sur https:\/\/www.italaw.com\/cases\/7939<\/a>.<\/p>\n

Marios Tokas<\/strong>\u00a0est un juriste en droit international bas\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve. Il termine actuellement un Master en droit international aupr\u00e8s du Graduate Institute of International and Development Studies. Il d\u00e9tient une licence en droit public international, et une licence en droit de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ath\u00e8nes. Il r\u00e9alise actuellement un stage aupr\u00e8s de IISD<\/span>, \u00e0 Gen\u00e8ve.<\/p>\n