{"id":12609,"date":"2020-06-20T08:26:35","date_gmt":"2020-06-20T06:26:35","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2020\/06\/20\/rejet-de-tous-les-recours-sur-le-fond-dans-laffaire-opposant-lidercon-au-perou-le-changement-du-cadre-reglementaire-et-les-decisions-juridiques-nont-pas-viole-la-norme-tje\/"},"modified":"2024-08-16T20:04:57","modified_gmt":"2024-08-16T18:04:57","slug":"rejet-de-tous-les-recours-sur-le-fond-dans-laffaire-opposant-lidercon-au-perou-le-changement-du-cadre-reglementaire-et-les-decisions-juridiques-nont-pas-viole-la-norme-tje","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2020\/06\/20\/rejet-de-tous-les-recours-sur-le-fond-dans-laffaire-opposant-lidercon-au-perou-le-changement-du-cadre-reglementaire-et-les-decisions-juridiques-nont-pas-viole-la-norme-tje\/","title":{"rendered":"Rejet de tous les recours sur le fond, dans l\u2019affaire opposant Liderc\u00f3n au P\u00e9rou : le changement du cadre r\u00e9glementaire et les d\u00e9cisions juridiques n\u2019ont pas viol\u00e9 la norme TJE"},"content":{"rendered":"

Liderc\u00f3n, S. L. c. la R\u00e9publique du P\u00e9rou, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/17\/9<\/h2>\n

Les\u00a0 recours de Liderc\u00f3n, une entreprise espagnole g\u00e9rant des centres d\u2019inspection automobile dans la Municipalit\u00e9 m\u00e9tropolitaine de Lima, contre le P\u00e9rou, ont tous \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s dans un arbitrage CIRDI. Si les investisseurs \u00e9trangers se plaignent fr\u00e9quemment de discrimination \u00e0 leur \u00e9gard, dans cette affaire inhabituelle, l\u2019entreprise arguait qu\u2019elle avait l\u2019exclusivit\u00e9 des services de contr\u00f4le technique, \u00e0 l\u2019exclusion de tous les comp\u00e9titeurs nationaux et \u00e9trangers, sur la base d\u2019une disposition contenue dans son contrat de concession. L\u2019entreprise pr\u00e9tendait que les changements apport\u00e9s au cadre r\u00e9glementaire, les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s et des tribunaux de l\u2019\u00c9tat quant \u00e0 la clause d\u2019exclusivit\u00e9, et l\u2019aptitude des autorit\u00e9s de supervision de Liderc\u00f3n, repr\u00e9sentaient une violation de la norme de traitement juste et \u00e9quitable.<\/p>\n

Le tribunal ordonna \u00e0 Liderc\u00f3n de rembourser au P\u00e9rou 60\u00a0% des contributions pay\u00e9s par le pays pour les frais de l\u2019arbitrage, ainsi que 60\u00a0% de ses frais juridiques, soit un total de plus de 4\u00a0millions\u00a0USD.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

En 2004, Liderc\u00f3n signa un contrat de concession avec la Municipalit\u00e9 m\u00e9tropolitaine de Lima (MML) portant sur la construction et la gestion de centres d\u2019inspection technique des v\u00e9hicules automobiles sur le territoire de la MML. La supervision de cette zone relevait d\u2019une autorit\u00e9 locale, ce qui \u00e9tait une anomalie puisque dans le reste du pays, ces services d\u2019inspection relevaient du contr\u00f4le du minist\u00e8re des Transports et des Communications (le minist\u00e8re). Toutefois, lorsque Liderc\u00f3n signa le contrat de concession avec la MML, une r\u00e9forme du cadre l\u00e9gislatif \u00e9tait en cours, suite \u00e0 la fin du r\u00e9gime de Fujimori. Les changements r\u00e9glementaires culmin\u00e8rent avec l\u2019adoption, en 2008, de la Loi portant cr\u00e9ation du syst\u00e8me national d\u2019inspection technique des v\u00e9hicules (\u00ab\u00a0Ley ITV\u00a0\u00bb), qui octroyait au minist\u00e8re la comp\u00e9tence exclusive s\u2019agissant de l\u2019approbation et de la supervision des services d\u2019inspection automobile, et supplantait toutes normes contraires.<\/p>\n

Le contrat de concession contenait une disposition accordant \u00e0 Liderc\u00f3n l\u2019exclusivit\u00e9 dans la fourniture de services d\u2019inspection technique. Si les rapports initiaux du minist\u00e8re et d\u2019INDECOPI, l\u2019agence p\u00e9ruvienne en charge de la concurrence, affirmaient que ce droit exclusif serait maintenu, l\u2019INDECOPI d\u00e9termina par la suite qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un obstacle bureaucratique ill\u00e9gal. Liderc\u00f3n contesta cette d\u00e9cision aupr\u00e8s de la Corte superior de justicia (Cour sup\u00e9rieure de justice) de Lima en 2017, mais cette derni\u00e8re r\u00e9affirma la d\u00e9cision d\u2019INDECOPI.<\/p>\n

Liderc\u00f3n et la MML s\u2019\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 affront\u00e9es dans plusieurs proc\u00e9dures nationales d\u2019arbitrage avant l\u2019affaire de 2017. Celles-ci avaient pris fin avec la d\u00e9cision de 2011 maintenant la l\u00e9galit\u00e9 du contrat de concession sign\u00e9 par les parties. Mais la Corte superior d\u00e9clara que la d\u00e9cision de 2011 ne pouvait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e dans la mesure o\u00f9 elle appelait la MML \u00e0 agir au-del\u00e0 de ses comp\u00e9tences et \u00e0 superviser elle-m\u00eame la performance de Liderc\u00f3n.<\/p>\n

Liderc\u00f3n affirmait que le P\u00e9rou avait viol\u00e9 le TBI<\/span> Espagne-P\u00e9rou en manquant d\u2019accorder le traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>) du fait d\u2019un d\u00e9ni de justice, et du fait d\u2019actes non transparents et de mauvaise foi qui frustraient ses attentes l\u00e9gitimes. Elle pr\u00e9tendait \u00e9galement que le P\u00e9rou lui avait impos\u00e9 des mesures injustifi\u00e9es et discriminatoires, en violation du contrat de concession. Le tribunal rejeta la violation contractuelle car le TBI ne contenait pas de clause parapluie. Le raisonnement portant sur les autres recours est pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessous.<\/p>\n

La possibilit\u00e9 d\u2019obtenir r\u00e9paration pour des changements r\u00e9glementaires contenue dans le contrat est pertinente s\u2019agissant des attentes l\u00e9gitimes et du traitement discriminatoire<\/h3>\n

Le tribunal rejeta l\u2019argument selon lequel le P\u00e9rou avait viol\u00e9 la norme TJE en niant \u00e0 Liderc\u00f3n le droit exclusif de fournir les services d\u2019inspection, frustrant ainsi les attentes l\u00e9gitimes de l\u2019entreprise. Il d\u00e9finit les attentes l\u00e9gitimes comme \u00e9tant de nature \u00e0 susciter une raisonnable, et il d\u00e9termina que Liderc\u00f3n ne pouvait s\u2019attendre \u00e0 ce que le contrat de concession soit exclu des changements r\u00e9glementaires, principalement du fait que le contrat de concession contenait des dispositions indiquant qu\u2019il \u00e9tait possible que les changements r\u00e9glementaires alt\u00e8rent les conditions de la concession, et pr\u00e9voyant des r\u00e9parations (para. 197 \u00e0 206).\u00a0 L\u2019inclusion de ces dispositions dans le contrat signifiait que les parties avaient explicitement envisag\u00e9 cette possibilit\u00e9 et avaient convenu de r\u00e9parations. De m\u00eame, l\u2019inclusion de ces dispositions dans le contrat contredit \u00a0 \u00e9galement l\u2019argument de Liderc\u00f3n selon lequel elle avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re discriminatoire.<\/p>\n

Le \u00ab\u00a0fonctionnement normal\u00a0\u00a0\u00bb d\u2019un syst\u00e8me de prise de d\u00e9cision ne viole pas la norme TJE<\/h3>\n

La demanderesse pr\u00e9tendait que les positions en apparence contradictoires d\u2019INDECOPI, qui avait d\u2019abord accept\u00e9 la clause d\u2019exclusivit\u00e9, avant de la rejeter, violaient la norme TJE. Le tribunal n\u2019\u00e9tait pas du m\u00eame avis, et d\u00e9termina que ce revirement ne constituait pas une preuve d\u2019incoh\u00e9rence, mais repr\u00e9sentait \u00ab\u00a0le fonctionnement normal d\u2019un syst\u00e8me d\u00e9cisionnaire quant \u00e0 des circonstances diff\u00e9rentes \u00e0 des moments diff\u00e9rents\u00a0\u00bb (para. 248). INDECOPI avais pris des d\u00e9cisions dans le contexte d\u2019un changement de cadre r\u00e9glementaire, et ses d\u00e9cisions apr\u00e8s l\u2019adoption de la Ley ITV (qui donnait au minist\u00e8re la comp\u00e9tence exclusive sur les services d\u2019inspection technique) allaient n\u00e9cessairement \u00eatre diff\u00e9rentes de celles prises avant.<\/p>\n

Violation d\u2019un trait\u00e9 par des actes judiciaires: Le tribunal rejette la large interpr\u00e9tation de la demanderesse et r\u00e9affirme le point de vue plus \u00e9troit d\u00e9coulant de Alghanim c. Jordanie<\/h3>\n

La demanderesse avan\u00e7ait que la d\u00e9cision juridique confirmant la d\u00e9cision d\u2019INDECOPI et rejetant la clause d\u2019exclusivit\u00e9 violait le TBI. Elle arguait que \u00ab\u00a0la mesure originale \u00e9tait tout proche d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une violation du trait\u00e9, seule la disponibilit\u00e9 des voies de recours internes l\u2019en avait emp\u00each\u00e9e\u00a0; il se pourrait donc que<\/em> l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil soit tenu de donner r\u00e9paration par le biais de ses tribunaux nationaux pour \u00e9viter une telle cons\u00e9quence<\/em>. Un manquement \u00e0 cet \u00e9gard pourrait avoir pour cons\u00e9quence de cristalliser la mesure originale en violation, m\u00eame dans des circonstances o\u00f9 les proc\u00e9dures judiciaires ne repr\u00e9sentent pas un d\u00e9ni de justice\u00a0\u00bb (para. 271, citant un article \u00e9crit par Hanno Wehland).<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termina qu\u2019une telle approche n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par d\u2019autres d\u00e9cisions ant\u00e9rieures et accepta l\u2019argument du P\u00e9rou selon lequel l\u2019affaire Alghanim c. Jordanie<\/em> la rejetait explicitement. Comme l\u2019avait indiqu\u00e9 le tribunal, son r\u00f4le n\u2019\u00e9tait pas de d\u00e9terminer l\u2019exactitude des tribunaux nationaux, mais seulement de d\u00e9terminer si leur d\u00e9cision \u00e9tait inexcusable (c.-\u00e0-d. une d\u00e9cision \u00e0 laquelle aucun tribunal raisonnablement comp\u00e9tent ne pourrait parvenir), et donc si elle constituait un d\u00e9ni de justice. Le tribunal de l\u2019affaire Liderc\u00f3n c. P\u00e9rou<\/em> adopta donc un point de vue plus \u00e9troit \u00e0 l\u2019heure de d\u00e9terminer \u00e0 partir de quel moment les actes judiciaires constituent une violation du trait\u00e9. Il r\u00e9affirma que le d\u00e9ni de justice peut prendre la forme (a) d\u2019une violation de la proc\u00e9dure l\u00e9gale \u00e9tablie (qui n\u2019\u00e9tait pas mise en avant en l\u2019esp\u00e8ce) et (b) de d\u00e9cisions si manifestement infond\u00e9es qu\u2019elles indiquent clairement un parti pris (ce que les faits ne d\u00e9montraient pas) (para. 270). Le tribunal affirma en outre que les tribunaux nationaux du P\u00e9rou n\u2019auraient pas pu violer d\u2019autres normes autonomes du droit international, au-del\u00e0 du droit national, et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait donc pas possible que l\u2019analyse du tribunal supplante le droit national p\u00e9ruvien (para. 273).<\/p>\n

L\u2019absence de discrimination n\u2019implique pas n\u00e9cessairement que les gouvernements soient tenus de prot\u00e9ger les investisseurs \u00e9trangers contre \u00a0 des comp\u00e9titeurs ou des l\u00e9gislateurs<\/h3>\n

Finalement, en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019argument de Liderc\u00f3n selon lequel elle avait fait face \u00e0 une certaine hostilit\u00e9 de la part des l\u00e9gislateurs, et que les d\u00e9cisions d\u2019INDECOPI avaient \u00e9t\u00e9 foment\u00e9es par ses comp\u00e9titeurs, le tribunal d\u00e9termina que la simple opposition de la part des comp\u00e9titeurs commerciaux ou de l\u00e9gislateurs peu favorables \u00e0 l\u2019entreprise ne peut repr\u00e9senter \u00e0 elle-seule une discrimination au titre du trait\u00e9 (para. 244).<\/p>\n

Remarques<\/em>\u00a0:<\/strong> le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Jan Paulsson (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les parties, de France et Su\u00e8de), de Francisco Gonz\u00e1lez de Coss\u00edo (nomm\u00e9 par la demanderesse, du Mexique) et de Hugo Perezcano (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, du Mexique). La d\u00e9cision du 6 mars 2020 est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw11419.pdf<\/a>.<\/p>\n

Anna Sands <\/strong>termine actuellement une ma\u00eetrise en \u00e9tudes de d\u00e9veloppement aupr\u00e8s de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Oxford. Sa recherche de ma\u00eetrise met l\u2019accent sur les effets empiriques de l\u2019arbitrage des investissements sur les choix politiques des gouvernements. Elle d\u00e9tient une licence de droit avec droit fran\u00e7ais de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Oxford.<\/p>\n