{"id":12606,"date":"2020-06-20T08:24:37","date_gmt":"2020-06-20T06:24:37","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2020\/06\/20\/un-tribunal-du-cirdi-determine-que-lukraine-na-pas-viole-la-procedure-legale-etablie-a-lheure-de-reprendre-possession-de-trois-terrains-dinvestisseurs-britanniques\/"},"modified":"2024-08-16T20:04:59","modified_gmt":"2024-08-16T18:04:59","slug":"un-tribunal-du-cirdi-determine-que-lukraine-na-pas-viole-la-procedure-legale-etablie-a-lheure-de-reprendre-possession-de-trois-terrains-dinvestisseurs-britanniques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2020\/06\/20\/un-tribunal-du-cirdi-determine-que-lukraine-na-pas-viole-la-procedure-legale-etablie-a-lheure-de-reprendre-possession-de-trois-terrains-dinvestisseurs-britanniques\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI d\u00e9termine que l\u2019Ukraine n\u2019a pas viol\u00e9 la proc\u00e9dure l\u00e9gale \u00e9tablie \u00e0 l\u2019heure de reprendre possession de trois terrains d\u2019investisseurs britanniques"},"content":{"rendered":"

Krederi Ltd. c. Ukraine, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/14\/17<\/h2>\n

Le 2 juillet 2018, un tribunal du CIRDI infirmait que l\u2019Ukraine avait viol\u00e9 ses obligations au titre du TBI<\/span> Royaume-Uni-Ukraine de 1993, et rejetait les arguments du demandeur, l\u2019investisseur britannique Krederi Ltd. (Krederi), fond\u00e9s sur la proc\u00e9dure l\u00e9gale \u00e9tablie. Le tribunal ordonna \u00e0 chacune des parties de payer ses propres frais juridiques et la moiti\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019arbitrage, et ordonna \u00e0 l\u2019Ukraine de rembourser \u00e0 Krederi la somme de 313\u00a0711,67 USD, correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 des co\u00fbts de la proc\u00e9dure avanc\u00e9s par l\u2019investisseur.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Les filiales de Krederi acquirent deux entreprises ukrainiennes qui avaient r\u00e9cemment achet\u00e9 trois terrains (les terrains 1, 2 et 3) pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9tenus par la ville de Kiev. Le Conseil de la ville de Kiev (le CVK) approuva les acquisitions fonci\u00e8res, mais celles-ci furent invalid\u00e9es par une s\u00e9rie d\u2019actes judiciaires dans les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le diff\u00e9rent.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, suite \u00e0 une plainte d\u00e9pos\u00e9e par le procureur adjoint de Kiev (le PAK), le tribunal administratif du district de la ville de Kiev d\u00e9clara que l\u2019approbation par le CVK des acquisitions \u00e9tait invalide en raison d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s\u00a0 proc\u00e9durales dans la d\u00e9cision du CVK (affaire 1). Ensuite, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure \u00e9galement lanc\u00e9e par le PAK, le tribunal \u00e9conomique de Kiev d\u00e9clara que les contrats conclus par le CVK et la filiale de Krederi pour l\u2019acquisition du terrain 1 \u00e9taient invalides (affaire 2). Troisi\u00e8mement, la d\u00e9cision de la cour \u00e9conomique de Kiev ordonnait la restitution du terrain 1 \u00e0 la ville de Kiev, \u00e0 la demande du PAK (affaire 3). Et enfin, le PAK lan\u00e7a une affaire pour faire invalider l\u2019approbation par le CVK de l\u2019acquisition des terrains 2 et 3 par les filiales de Krederi (affaire 4).<\/p>\n

Krederi lan\u00e7a une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI contre l\u2019Ukraine en 2014. Elle arguait que les quatre affaires lanc\u00e9es par le PAK \u00e9taient men\u00e9es de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re, et donc qu\u2019elles ne respectaient pas la proc\u00e9dure l\u00e9gale \u00e9tablie, et constituaient un d\u00e9ni de justice en violation de l\u2019article 2 du TBI.<\/p>\n

Rejet des objections de l\u2019Ukraine \u00e0 la comp\u00e9tence<\/h3>\n

Au moment d\u2019entamer son analyse des objections de l\u2019Ukraine \u00e0 la comp\u00e9tence, le tribunal affirma que la propri\u00e9t\u00e9 enti\u00e8re indirecte par Krederi de ses filiales ukrainiennes constituait un investissement couvert par le TBI. Sur ce point, le tribunal clarifia qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire que l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil ait sp\u00e9cifiquement connaissance du fait que l\u2019investisseur et son investissement \u00e9taient couverts par le TBI.<\/p>\n

Le premi\u00e8re objection de l\u2019Ukraine \u00e0 la comp\u00e9tence reposait sur son consentement \u00e0 l\u2019arbitrage au titre du CIRDI. L\u2019article 8(2) du TBI offre trois fora possibles de RDIE<\/span> auxquels les parties au diff\u00e9rend peuvent convenir de le renvoyer, parmi lesquels le CIRDI, tout en pr\u00e9cisant que l\u2019arbitrage sous l\u2019\u00e9gide de la CNUDCI<\/span> sera retenu comme \u00ab\u00a0forum\u00a0\u00bb par d\u00e9faut en cas de d\u00e9saccord. D\u2019apr\u00e8s son interpr\u00e9tation de la version ukrainienne du TBI, Krederi sugg\u00e9ra que seul l\u2019investisseur pouvait choisir le \u00ab\u00a0forum\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le tribunal tenta de r\u00e9concilier la diff\u00e9rence suppos\u00e9e de sens en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 33(4) CVDT<\/span> (para. 271). En examinant les deux versions\u00a0 \u00e0 la lumi\u00e8re du principe de l\u2019effet utile[1]<\/strong><\/sup><\/a><\/em>, il d\u00e9cida de s\u2019appuyer sur la version anglaise, et conclut que l\u2019Ukraine n\u2019avait pas consenti \u00e0 l\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI au titre de la disposition relative au r\u00e8glement des diff\u00e9rends (article 8(2)) du TBI (para. 280 et 281).<\/p>\n

Toutefois, acceptant l\u2019argument alternatif de Krederi, le tribunal affirma sa comp\u00e9tence gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019application de la clause NPF<\/span> contenue \u00e0 l\u2019article 3 du TBI. Selon le tribunal, le libell\u00e9 sp\u00e9cifique de la clause NPF couvre clairement la clause de RDIE (l\u2019article 8). Le tribunal affirma que les \u00c9tats parties \u00e0 un TBI peuvent convenir d\u2019\u00e9tendre la port\u00e9e de la clause NPF en vue d\u2019importer le consentement d\u2019un \u00c9tat d\u2019accueil d\u2019un TBI plus favorable conclu avec un \u00c9tat tiers (para. 283 \u00e0 325).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal conclut que l\u2019Ukraine avait effectivement consenti \u00e0 l\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI au titre de l\u2019article 8(1) et que l\u2019utilisation de la clause NPF avait simplement permis de mettre le CIRDI \u00e0 la disposition de l\u2019investisseur (para. 327 \u00e0 340). Selon lui, l\u2019acc\u00e8s au CIRDI repr\u00e9sente un traitement plus favorable des investisseurs offert dans d\u2019autres TBI ukrainiens, tels que le TBI Canada-Ukraine de 1994 (para. 341).<\/p>\n

Parmi ses objections \u00e0 la comp\u00e9tence, l\u2019Ukraine arguait \u00e9galement que l\u2019investissement ne respectait pas l\u2019exigence de l\u00e9galit\u00e9 au titre du TBI. Le tribunal pr\u00e9cisa que seules des violations suffisamment graves de la loi nationale pouvaient priver un investisseur de ses droits au titre du TBI (para. 348), et conclut que l\u2019\u00e9ventuelle violation d\u2019une obligation d\u2019enregistrement ne r\u00e9pondait pas \u00e0 ces crit\u00e8res. De la m\u00eame mani\u00e8re, il conclut que le manque de clart\u00e9 de la loi nationale, qui interdit de financer l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une entreprise par le biais de pr\u00eats intragroupes, ne pouvait priver Krederi de ses droits au titre du TBI (para. 370).<\/p>\n

Finalement, le tribunal rejeta l\u2019objection de l\u2019Ukraine quant \u00e0 la recevabilit\u00e9, fond\u00e9e sur la mauvaise foi, la corruption et le principe des \u00ab\u00a0mains sales\u00a0\u00bb, concluant que les preuves factuelles pr\u00e9sent\u00e9es en soutien de ces all\u00e9gations n\u2019\u00e9taient pas ad\u00e9quates ou suffisantes (para. 385 \u00e0 394).<\/p>\n

Les probables d\u00e9ficiences judiciaires et administratives de l\u2019Ukraine n\u2019\u00e9quivalent pas \u00e0 un d\u00e9ni de justice<\/h3>\n

Le tribunal consid\u00e9ra que le respect de la proc\u00e9dure \u00e9tablie et l\u2019interdiction du d\u00e9ni de justice sont des obligations essentielles de la norme TJE<\/span>, et que celles-ci sont viol\u00e9es lorsque l\u2019on peut identifier des d\u00e9ficiences et manquements graves dans le respect de la proc\u00e9dure l\u00e9gale \u00e9tablie (para. 436 et 437). Les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte sont des retards d\u00e9raisonnables, l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, des fautes graves dans la proc\u00e9dure judiciaire, le d\u00e9ni d\u2019acc\u00e8s aux tribunaux et une application manifestement erron\u00e9e du droit (para. 449).<\/p>\n

Ici, le tribunal rejeta le facteur du d\u00e9ni de justice puisque les irr\u00e9gularit\u00e9s de proc\u00e9dure pouvant appara\u00eetre dans les quatre affaires ne sauraient \u00e9quivaloir \u00e0 un \u00ab\u00a0manquement scandaleux du syst\u00e8me judiciaire\u00a0\u00bb (para. 447, 469 et 631).<\/p>\n

Dans l\u2019affaire 1, le tribunal reconnut que les all\u00e9gations selon lesquelles l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 mal plaid\u00e9e devant les cours administratives et que le d\u00e9lai de prescription avait expir\u00e9 \u00e9taient fond\u00e9es. Il consid\u00e9ra cependant que ces irr\u00e9gularit\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas suffisamment graves pour soutenir un d\u00e9ni de justice (para. 528).<\/p>\n

Dans l\u2019affaire 2, Krederi pr\u00e9senta de nouveau ses arguments fond\u00e9s sur la violation des d\u00e9lais de prescription et all\u00e9gua en outre que le tribunal national n\u2019avait pas accord\u00e9 les m\u00eames droits \u00e0 l\u2019une des filiales de Krederi puisque le tribunal n\u2019avait pas correctement notifi\u00e9 cette filiale. Le tribunal r\u00e9it\u00e9ra pourtant son analyse des d\u00e9lais de prescription et rejeta par ailleurs le deuxi\u00e8me argument, puisque, \u00e0 l\u2019origine, la filiale de Krederi n\u2019avait pas cherch\u00e9 \u00e0 \u00eatre partie au diff\u00e9rend (para. 566 \u00e0 568).<\/p>\n

Dans l\u2019affaire 3, le tribunal consid\u00e9ra que les \u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s ne pouvaient \u00e9quivaloir \u00e0 des violations majeures de la proc\u00e9dure l\u00e9gale \u00e9tablie, et que rien n\u2019indiquait que la conclusion avait \u00e9t\u00e9 prise sans raison fondamentale valable, et nota que Krederi n\u2019avait pas mentionn\u00e9 les all\u00e9gations relatives \u00e0 la proc\u00e9dure l\u00e9gale \u00e9tablie dans le cadre des proc\u00e9dures nationales (para. 591 \u00e0 600).<\/p>\n

Finalement, dans l\u2019affaire 4, les arguments de Krederi incluaient une conclusion fondamentalement inexacte et une application erron\u00e9e du droit national. Le tribunal r\u00e9affirma que toute application erron\u00e9e du droit national ne pouvait \u00eatre n\u00e9cessairement consid\u00e9r\u00e9e comme une violation manifeste de la proc\u00e9dure \u00e9tablie au point d\u2019\u00e9quivaloir \u00e0 un d\u00e9ni de justice (para. 622 \u00e0 624).<\/p>\n

Le tribunal rejette tous les autres recours fond\u00e9s sur le TJE, la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales (PSI), l\u2019entrave et l\u2019expropriation<\/h3>\n

Krederi avait mis en avant plusieurs autres violations du TJE, telles que le manquement \u00e0 maintenir un environnement juridique stable et l\u2019absence de transparence, mais sans analyse approfondie, que le tribunal rejeta (para. 634 et 635).<\/p>\n

Le tribunal rejeta comme infond\u00e9e l\u2019all\u00e9gation de Krederi selon laquelle l\u2019Ukraine avait abusivement harcel\u00e9 ses filiales par le biais d\u2019enqu\u00eates criminelles, puisque l\u2019entreprise n\u2019avait pas indiqu\u00e9 l\u2019objet des enqu\u00eates men\u00e9es par les autorit\u00e9s ukrainiennes (para. 639 et 640). De la m\u00eame mani\u00e8re, le tribunal consid\u00e9ra le recours de Krederi fond\u00e9 sur la PSI comme \u00e9tant infond\u00e9, puisque l\u2019entreprise n\u2019avait pas expliqu\u00e9 la fa\u00e7on dont l\u2019Ukraine avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de pr\u00e9venir les interf\u00e9rences ou les attaques de la part de tierces parties ou d\u2019organes gouvernementaux (para. 651 \u00e0 656).<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019all\u00e9gation d\u2019entrave d\u00e9raisonnable des investissements de Krederi, le tribunal rappela ses conclusions relatives au recours fond\u00e9 sur le d\u00e9ni de justice, et ajouta que les actions du PAK concernant la restitution des terrains ne pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme enti\u00e8rement discr\u00e9tionnaires (para. 672 et 673).<\/p>\n

Finalement, le tribunal consid\u00e9ra que l\u2019obligation de respecter la proc\u00e9dure l\u00e9gale \u00e9tablie est inh\u00e9rente aux clauses d\u2019expropriation et que les actes judiciaires ne peuvent \u00e9quivaloir \u00e0 une expropriation que si la proc\u00e9dure \u00e9tait ill\u00e9gale ou en cas de d\u00e9ni de justice (para. 706, 713 \u00e0 715), ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, comme l\u2019a rappel\u00e9 le tribunal.<\/p>\n

Conclusions et r\u00e9partition des co\u00fbts et des frais<\/h3>\n

Le tribunal pr\u00e9cisa qu\u2019il avait rejet\u00e9 tous les recours, mais se dit pr\u00e9occup\u00e9 par le r\u00e9sultat insatisfaisant et embarrassant compte tenu que l\u2019Ukraine avait conserv\u00e9 l\u2019investissement, tandis que l\u2019investisseur n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de r\u00e9cup\u00e9rer son prix de vente original (para. 718).<\/p>\n

Compte tenu du r\u00e9sultat des arguments soulev\u00e9s et du comportement de bonne foi des parties avant et pendant la proc\u00e9dure, le tribunal ordonna \u00e0 chacune des parties de payer ses propres frais juridiques et la moiti\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019arbitrage (para. 739 \u00e0 741).<\/p>\n

Remarques <\/em>:<\/strong> le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 d\u2019August Reinisch (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les parties, d\u2019Autriche), de Markus Wirth (nomm\u00e9 par le demandeur, de Suisse) et de Gavan Griffith (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, d\u2019Australie). Les extraits de la d\u00e9cision du 2 juillet 2018 sont disponibles sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw11040.pdf<\/a><\/p>\n

Marios Tokas<\/strong>\u00a0est un juriste en droit international bas\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve. Il termine actuellement son Master en droit international aupr\u00e8s du Graduate Institute of International and Development Studies. Il d\u00e9tient un master en droit public international, et une licence en droit de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ath\u00e8nes. Il r\u00e9alise actuellement un stage aupr\u00e8s de IISD<\/span>, \u00e0 Gen\u00e8ve.<\/p>\n

[1]<\/sup><\/a> En fran\u00e7ais dans le texte, n.d.l.t.<\/p>\n