{"id":12576,"date":"2020-03-10T08:58:29","date_gmt":"2020-03-10T07:58:29","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2020\/03\/10\/le-meilleur-de-deux-mondes-le-traite-de-cooperation-et-de-facilitation-de-linvestissement-bresil-inde\/"},"modified":"2024-08-16T20:05:11","modified_gmt":"2024-08-16T18:05:11","slug":"le-meilleur-de-deux-mondes-le-traite-de-cooperation-et-de-facilitation-de-linvestissement-bresil-inde","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2020\/03\/10\/le-meilleur-de-deux-mondes-le-traite-de-cooperation-et-de-facilitation-de-linvestissement-bresil-inde\/","title":{"rendered":"Le meilleur de deux mondes ? Le trait\u00e9 de coop\u00e9ration et de facilitation de l\u2019investissement Br\u00e9sil-Inde"},"content":{"rendered":"

Deux mod\u00e8les innovants de trait\u00e9 d\u2019investissement d\u00e9velopp\u00e9s par des \u00e9conomies \u00e9mergentes majeures ont vu le jour en 2015, lorsque le Br\u00e9sil a conclu son premier Accord de coop\u00e9ration et de facilitation de l\u2019investissement (ACFI)[1]<\/a> et que l\u2019Inde a approuv\u00e9 son mod\u00e8le de TBI<\/span> r\u00e9vis\u00e9[2]<\/a>. Depuis lors, ces deux mod\u00e8les ont influenc\u00e9 les d\u00e9bats mondiaux sur les possibilit\u00e9 de r\u00e9former le droit international des investissements au service du d\u00e9veloppement durable[3]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019ann\u00e9e 2020 commence par l\u2019union tant attendue[4]<\/a> des deux mod\u00e8les\u00a0: le 25 janvier, le Br\u00e9sil et l\u2019Inde ont conclu leur Trait\u00e9 de coop\u00e9ration et de facilitation de l\u2019investissement (TCFI)[5]<\/a>. Le pr\u00e9sent article propose un aper\u00e7u pr\u00e9liminaire de la structure et des dispositions du trait\u00e9, indiquant l\u2019origine br\u00e9silienne ou indienne de ses \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

Pr\u00e9ambule et premi\u00e8re partie (Port\u00e9e et d\u00e9finitions)<\/h2>\n

Pr\u00e9ambule<\/strong>. Reprenant le libell\u00e9 du mod\u00e8le de TBI indien, le pr\u00e9ambule du TCFI affiche de grandes attentes pour la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019investissements, et leur facilitation\u00a0; investissements qui, selon le texte, \u00ab\u00a0seront\u00a0\u00bb propices aux activit\u00e9s et \u00e0 la coop\u00e9ration \u00e9conomiques, et au d\u00e9veloppement durable. Ce libell\u00e9 est plus affirmatif que celui utilis\u00e9 dans d\u2019autres trait\u00e9s conclus par le Br\u00e9sil, par exemple \u00ab\u00a0reconnaissant le r\u00f4le essentiel de l\u2019investissement dans la promotion du d\u00e9veloppement durable\u00a0\u00bb[6]<\/a>, et optimiste compte tenu des difficult\u00e9s d\u2019\u00e9tablir un quelconque lien entre les trait\u00e9s d\u2019investissement et les flux d\u2019IDE[7]<\/a>. Quand bien m\u00eame, le pr\u00e9ambule r\u00e9affirme grandement, de mani\u00e8re positive, \u00ab\u00a0le droit des Parties de r\u00e9glementer les investissements sur leurs territoires conform\u00e9ment \u00e0 leurs lois et objectifs politiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Objectif<\/strong>. L\u2019objectif affich\u00e9 du trait\u00e9 est \u00ab\u00a0de promouvoir la coop\u00e9ration entre les Parties dans le but de faciliter et d\u2019encourager les investissements bilat\u00e9raux\u00a0\u00bb (art. 1). \u00c0 l\u2019instar d\u2019autres trait\u00e9s conclus par le Br\u00e9sil depuis 2015, le TCFI se propose d\u2019atteindre cet objectif, non pas par la protection de l\u2019investissement et le RDIE<\/span>, mais par le biais d\u2019un cadre institutionnel permettant de g\u00e9rer un programme en mati\u00e8re de coop\u00e9ration et de facilitation de l\u2019investissement, ainsi que des m\u00e9canismes d\u2019att\u00e9nuation des risques et de pr\u00e9vention des diff\u00e9rends.<\/p>\n

D\u00e9finition de l\u2019investissement<\/strong>. Conform\u00e9ment aux mod\u00e8les br\u00e9silien et indien, le TCFI adopte une d\u00e9finition de l\u2019investissement fond\u00e9e sur l\u2019entreprise. Pour \u00eatre couvert par le trait\u00e9, l\u2019investissement doit \u00eatre directement ou indirectement assujetti au contr\u00f4le ou, crit\u00e8re utilis\u00e9 dans les r\u00e9cents trait\u00e9s du Br\u00e9sil, \u00e0 un \u00ab\u00a0un degr\u00e9 significatif d\u2019influence\u00a0\u00bb par un investisseur de l\u2019autre \u00c9tat partie. Il doit \u00e9galement avoir \u00ab\u00a0les caract\u00e9ristiques d\u2019un investissement, notamment un engagement en capital, l\u2019objectif d\u2019\u00e9tablir un int\u00e9r\u00eat durable, l\u2019attente d\u2019un gain ou d\u2019un profit, et la prise de risques\u00a0\u00bb (art. 2(4)).<\/p>\n

S\u2019appuyant sur les deux mod\u00e8les, la d\u00e9finition de l\u2019investissement inclut \u00e9galement une liste exhaustive d\u2019exclusions, couvrant les ordonnances ou d\u00e9cisions issues de proc\u00e9dures judiciaires, administratives ou arbitrales\u00a0; les titres de cr\u00e9ances\u00a0; les d\u00e9penses encourues avant l\u2019obtention des licences requises\u00a0; les investissements de portefeuille\u00a0; et les droits intangibles tels que la client\u00e8le, la valeur de marque et les parts de march\u00e9 (art. 2(4)(1)).<\/p>\n

D\u00e9finition de l\u2019investisseur<\/strong>. Les investisseurs doivent \u00eatre des personnes physiques (des ressortissants, des citoyens ou des r\u00e9sidents permanents) ou des entreprises (toute structure autre que les filiales). Les entreprises doivent \u00eatre enregistr\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de leur pays d\u2019origine et mener des activit\u00e9s \u00e9conomiques substantielles dans le territoire de cet \u00c9tat (art. 2(5) et 2(8)).<\/p>\n

Port\u00e9e<\/strong>. Le TCFI s\u2019appliquera aux mesures (notamment les lois, r\u00e9glementations, d\u00e9cisions et autres) en lien avec les investissements existants et ceux \u00e9tablis, acquis ou \u00e9tendus apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, \u00e0 condition qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 admis conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil (art. 3(1)). L\u2019article sur la port\u00e9e exclut express\u00e9ment de l\u2019application du trait\u00e9 toutes les activit\u00e9s pr\u00e9-investissements, notamment celles men\u00e9es dans le respect des \u00ab\u00a0limitations sectorielles sur les capitaux \u00e9trangers, et toute autre limitation et condition sp\u00e9cifiques applicables au titre de toute loi en lien avec l\u2019admission de l\u2019investissement sur le territoire de la Partie\u00a0\u00bb (art. 2(10)). Les mesures prises par les gouvernements locaux, les lois ou mesures fiscales et relatives aux march\u00e9s publics, sont, entre autres, \u00e9galement exclues de la port\u00e9e de l\u2019application du trait\u00e9 (art. 3(6)).<\/p>\n

Deuxi\u00e8me partie (Obligations g\u00e9n\u00e9rales des Parties)\u00a0: dispositions relatives \u00e0 la protection de l\u2019investissement<\/h2>\n

Norme de traitement<\/strong>. \u00c0 l\u2019instar du mod\u00e8le indien et des trait\u00e9s conclus par le Br\u00e9sil apr\u00e8s 2015, il n\u2019y a pas de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la norme du traitement \u00ab\u00a0juste et \u00e9quitable\u00a0\u00bb. Le TCFI inclut plut\u00f4t une disposition sur le traitement des investissements (art. 4(1)), \u00ab\u00a0fond\u00e9 sur les r\u00e8gles et coutumes applicables du droit international telles que reconnues par chacune des Parties dans leur droit national respectif\u00a0\u00bb, qui interdit aux parties de soumettre les investissements \u00e0 une liste restreinte de violations\u00a0: d\u00e9ni de justice dans une proc\u00e9dure judiciaire ou administrative\u00a0; violation fondamentale de la proc\u00e9dure \u00e9tablie\u00a0; discrimination cibl\u00e9e\u00a0; ou traitement manifestement abusif. En plus de ces quatre type de conduite, qui apparaissent dans le mod\u00e8le indien, la liste restreinte de violations du TCFI inclut \u00e9galement \u00ab\u00a0la discrimination dans le cadre de l\u2019application de la loi, notamment la disposition sur la s\u00e9curit\u00e9 physique\u00a0\u00bb. Cet \u00e9l\u00e9ment apparaissait, sous un libell\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement distinct, dans d\u2019autres trait\u00e9s r\u00e9cemment conclus par le Br\u00e9sil qui adoptent \u00e9galement une liste exhaustive de violations de type de celle du mod\u00e8le indien[8]<\/a>.<\/p>\n

Traitement national<\/strong>. Le traitement national est \u00e9galement promis aux investisseurs et investissements dans des circonstances similaires (art. 5(1)). Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les \u00ab\u00a0circonstances similaires\u00a0\u00bb d\u00e9pendent de l\u2019ensemble des circonstances, \u00ab\u00a0notamment le fait de savoir si le traitement en question op\u00e8re une distinction entre les investisseurs ou investissements sur la base d\u2019objectifs r\u00e9glementaires ou aux fins du bien-\u00eatre public l\u00e9gitimes\u00a0\u00bb (art. 5(2)). S\u2019appuyant \u00e9galement sur les trait\u00e9s r\u00e9cemment conclus par le Br\u00e9sil, un \u00e9l\u00e9ment clarifie que le traitement national n\u2019oblige pas une partie \u00ab\u00a0\u00e0 indemniser pour les d\u00e9savantages comp\u00e9titifs inh\u00e9rents d\u00e9coulant du fait que les investisseurs et leurs investissements sont \u00e9trangers\u00a0\u00bb (art. 5(3)).<\/p>\n

NPF<\/span><\/strong>. Compte tenu de la forte opposition de l\u2019Inde \u00e0 l\u2019inclusion d\u2019une disposition NPF dans les trait\u00e9s d\u2019investissement, et suite \u00e0 sa mauvaise exp\u00e9rience dans l\u2019affaire White Industries<\/em>[9]<\/a>, le TCFI n\u2019inclut pas de disposition NPF, m\u00eame si elle occupe une place de choix dans les autres trait\u00e9s conclus par le Br\u00e9sil depuis 2015.<\/p>\n

Expropriation<\/strong>. Le TCFI interdit l\u2019expropriation indirecte par l\u2019une ou l\u2019autre des parties, sauf si elle est r\u00e9alis\u00e9e en raison d\u2019un objectif public, de mani\u00e8re non discriminatoire, accompagn\u00e9e du paiement d\u2019une indemnisation effective et ad\u00e9quate, et conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9tablie (art. 6(1)). L\u2019expropriation indirecte est explicitement exclue (art. 6(3)), comme c\u2019est le cas dans tous les autres trait\u00e9s br\u00e9siliens post-2015. Quand bien m\u00eame, le trait\u00e9 pr\u00e9cise, comme le mod\u00e8le indien, que \u00ab\u00a0les mesures r\u00e9glementaires non discriminatoires\u2026 con\u00e7ues et appliqu\u00e9es pour prot\u00e9ger un int\u00e9r\u00eat public l\u00e9gitime ou des objectifs publics\u2026 ne sauraient constituer une expropriation\u00a0\u00bb (art. 6(4)).<\/p>\n

Transparence<\/strong>. Suivant les deux mod\u00e8les br\u00e9silien et indien, le TCFI contient une disposition exigeant des deux parties qu\u2019elles publient, au format \u00e9lectronique, leurs lois, r\u00e9glementations et autres documents portant sur les questions couvertes par le trait\u00e9, ainsi que les projet de mesures, et qu\u2019elles donnent aux personnes int\u00e9ress\u00e9es et \u00e0 l\u2019autre partie une possibilit\u00e9 raisonnable de formuler des observations. Ces deux obligations sont toutefois assujetties aux lois nationales de la partie en question (art. 8).<\/p>\n

Transferts<\/strong>. Le TCFI contient un article sur les libres transferts (art. 9). \u00c0 l\u2019instar des mod\u00e8les br\u00e9silien et indien, et d\u2019autres mod\u00e8les d\u2019AII de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration, la disposition prot\u00e8ge le droit des parties d\u2019adopter des mesures r\u00e9glementaires temporaires non discriminatoires en cas de crise de la balance des paiements (art. 9(2) et (3)). Elle autorise \u00e9galement les parties \u00e0 bloquer les transferts par le biais de l\u2019application de leurs lois sur la faillite, en respect de jugements et sentences, et en respect d\u2019obligation dans le domaine du travail, entre autres (art. 9(4)).<\/p>\n

Lutte contre la corruption<\/strong>. Refl\u00e9tant d\u2019autres r\u00e9cents trait\u00e9s conclus par le Br\u00e9sil, le TCFI engage les parties \u00e0 \u00ab\u00a0adopter des mesures et \u00e0 s\u2019efforcer de pr\u00e9venir et de lutter contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme\u2026 conform\u00e9ment \u00e0 ses lois et r\u00e9glementations\u00a0\u00bb (art. 10(1)). Il pr\u00e9cise \u00e9galement que le TCFI n\u2019exige pas des parties qu\u2019elles prot\u00e8gent les investissements r\u00e9alis\u00e9s avec des capitaux ou actifs d\u2019origine ill\u00e9gale, ou \u00e9tablis ou exploit\u00e9s par le biais d\u2019actes ill\u00e9gaux passibles de la saisie de biens au titre de la loi nationale (art. 10(2)). En plus de cet article dans la deuxi\u00e8me partie (sur les obligations des \u00c9tats), la lutte contre la corruption est abord\u00e9e dans la troisi\u00e8me partie (sur les obligations des investisseurs).<\/p>\n

Troisi\u00e8me partie (Obligations ou responsabilit\u00e9s des investisseurs)<\/h2>\n

Respect de la loi<\/strong>. Le premier des deux articles de la troisi\u00e8me partie (art. 11) r\u00e9plique le texte d\u2019un article du mod\u00e8le de TBI indien (\u00e9galement l\u2019article 11). Il impose une obligation contraignante aux investisseurs et investissements de respecter toutes les lois pertinentes relatives \u00e0 l\u2019investissement, notamment les lois fiscales, leur interdit de suborner les agents publics et les contraint \u00e0 fournir toutes les informations requises par les \u00c9tats parties.<\/p>\n

RSE<\/span><\/strong>. Le deuxi\u00e8me article de la troisi\u00e8me partie (art. 12, Responsabilit\u00e9 sociale des entreprises) suit \u00e9troitement, quant \u00e0 lui, l\u2019approche et le libell\u00e9 sur la RSE adopt\u00e9s par le Br\u00e9sil dans d\u2019autres de ses trait\u00e9s post-2015. D\u2019abord, l\u2019article impose aux investisseurs et investissements une obligation de moyens de \u00ab\u00a0s\u2019efforcer d\u2019atteindre le niveau de contribution au d\u00e9veloppement durable de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te et de la communaut\u00e9 locale le plus haut possible, par l\u2019adoption de nombreuses pratiques socialement responsables, fond\u00e9es sur les principes et normes volontaires fix\u00e9s dans le pr\u00e9sent article et les politiques internes, tels que les d\u00e9clarations de principe adopt\u00e9es ou soutenues par les Parties\u00a0\u00bb (art. 12(1)). \u00c0 la diff\u00e9rence d\u2019autres trait\u00e9s br\u00e9siliens, le TCFI ne mentionne aucun ensemble sp\u00e9cifique de normes, tels que les Principes de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales. La liste de \u00ab\u00a0principes et normes volontaires pour une conduite responsable des entreprises\u00a0\u00bb ressemble aux listes vues dans des trait\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dents n\u00e9goci\u00e9s par le Br\u00e9sil, et couvre divers \u00e9l\u00e9ments tels que le d\u00e9veloppement durable, les droits humains, le renforcement des comp\u00e9tences locales, la cr\u00e9ation de capital humain, une bonne gouvernance de l\u2019entreprise et la non-discrimination entre les employ\u00e9s (art. 12(2)).<\/p>\n

Quatri\u00e8me partie (Gouvernance institutionnelle, pr\u00e9vention et r\u00e8glement des diff\u00e9rends)<\/h2>\n

Comit\u00e9 conjoint et points focaux nationaux<\/strong>. Le TCFI porte cr\u00e9ation d\u2019un comit\u00e9 conjoint compos\u00e9 de repr\u00e9sentants gouvernementaux des deux \u00c9tats parties, et charg\u00e9 de surveiller la mise en \u0153uvre de l\u2019accord (art. 13) et de d\u00e9velopper et de discuter d\u2019un Programme pour l\u2019avancement de la coop\u00e9ration et de la facilitation des investissements (art. 25). Chaque \u00c9tat s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 d\u00e9signer un Point focal national (ou ombudsman) charg\u00e9 de soutenir les investisseurs de l\u2019autre \u00e9tat partie. Pour ce qui est du Br\u00e9sil, comme c\u2019est le cas dans le cadre d\u2019autres accords similaires, le point focal sera le Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif de la Chambre de commerce ext\u00e9rieur (CAMEX) (art. 14(2)), tandis que l\u2019Inde \u00e9tablira son point focal au sein du D\u00e9partement des affaires \u00e9conomiques du minist\u00e8re des Finances (art. 14(3)). Les fonctions et responsabilit\u00e9s de ces organes de trait\u00e9 refl\u00e8tent celles des organes de trait\u00e9s \u00e9tablis au titre des tous premiers accords conclus par le Br\u00e9sil au titre de ce mod\u00e8le[10]<\/a>. Le TCFI exige \u00e9galement des parties qu\u2019elles partagent, notamment par le biais de ces organes conventionnels, des informations relatives aux opportunit\u00e9s commerciales, mesures incitatives, cadres juridiques, proc\u00e9dures en douane, r\u00e9gimes fiscaux et autres questions relatives \u00e0 l\u2019investissement (art. 15). Si ces obligations sont contraignantes (\u00ab\u00a0Les Parties \u00e9changeront des informations\u2026\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Les Parties pr\u00e9senteront, lorsque la demande leur sera faite, dans les plus brefs d\u00e9lais, les informations\u2026\u00a0\u00bb), elles ne figurent pas dans la liste de questions qu\u2019un tribunal de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre \u00c9tats peut examiner (art. 19(3)).<\/p>\n

Proc\u00e9dure de pr\u00e9vention des diff\u00e9rends<\/strong>. Tout comme le mod\u00e8le br\u00e9silien de 2015, le TCFI inclut une proc\u00e9dure entre \u00c9tats con\u00e7ue pour pr\u00e9venir les diff\u00e9rends relatifs aux investissements (art. 18). Si l\u2019un des \u00c9tats parties consid\u00e8re que l\u2019autre \u00c9tat a adopt\u00e9 une mesure en violation du TCFI, le premier \u00c9tat pr\u00e9sente une demande \u00e9crite au Comit\u00e9 conjoint, ainsi que les arguments de fait et de droit sous-jacents. Le Comit\u00e9 dispose ensuite 90 jours pour se r\u00e9unir depuis la date de la demande, puis de 120 jours depuis cette r\u00e9union (extensible par accord mutuel) pour \u00e9valuer les faits et pr\u00e9parer un rapport pr\u00e9sentant ses conclusions, dans le but de pr\u00e9venir le diff\u00e9rend, ou d\u2019en emp\u00eacher l\u2019escalade (toutes les proc\u00e9dures et documents sont confidentiels, \u00e0 l\u2019exception du rapport). Ce n\u2019est que si le Comit\u00e9 conjoint n\u2019est pas en mesure de r\u00e9soudre le diff\u00e9rend que l\u2019une ou l\u2019autre des parties peut pr\u00e9senter le diff\u00e9rend \u00e0 un arbitrage entre \u00c9tats.<\/p>\n

Diff\u00e9rends entre les Parties<\/strong>. S\u2019\u00e9loignant du mod\u00e8le indien de TBI, le TCFI n\u2019inclut pas de clause de RDIE. L\u2019on sait que le RDIE n\u2019est absolument pas envisageable pour le Br\u00e9sil, qui n\u2019a inclus dans tous ses ACFI que l\u2019arbitrage entre \u00c9tats. Si le TCFI ne fait pas exception \u00e0 la r\u00e8gle, il illustre l\u2019\u00e9volution des ACFI du Br\u00e9sil. Dans son tout premier ACFI, conclu par le Br\u00e9sil avec le Mozambique en 2015, il ne figure qu\u2019une simple r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la possibilit\u00e9 pour les parties de se tourner vers l\u2019arbitrage entre \u00c9tats si la proc\u00e9dure au titre du Comit\u00e9 conjoint ne permet pas de r\u00e9soudre le diff\u00e9rend.<\/p>\n

Le TCFI contient, quant \u00e0 lui, une disposition d\u00e9taill\u00e9e sur l\u2019arbitrage entre \u00c9tats (art. 19). Les parties peuvent renvoyer le diff\u00e9rend \u00e0 un arbitrage ad hoc ou \u00e0 une institution arbitrale permanente, dans le but de tirer une conclusion quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du trait\u00e9, ou quant \u00e0 son respect\u00a0; le trait\u00e9 exclut express\u00e9ment la possibilit\u00e9 d\u2019une indemnisation (art. 19(2)). Le tribunal arbitral choisi n\u2019a comp\u00e9tence que sur les questions relevant de la premi\u00e8re partie (la port\u00e9e et les d\u00e9finitions), la deuxi\u00e8me partie (obligations g\u00e9n\u00e9rales des parties, avec quelques exceptions), l\u2019article 16 (traitement des informations prot\u00e9g\u00e9es), l\u2019article 21 (mesures prudentielles) et la septi\u00e8me partie (dispositions finales) du trait\u00e9. Le tribunal de la proc\u00e9dure entre \u00c9tats n\u2019a pas comp\u00e9tence sur les obligations de transparence (art. 8) et de lutte contre la corruption (art. 10(1)), les obligations et responsabilit\u00e9s de l\u2019investisseur (\u00e0 savoir le respect des lois nationales et de la RSE) et sur les dispositions relatives \u00e0 la gouvernance institutionnelle, y compris les obligations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9change d\u2019information (art. 15).<\/p>\n

Chaque \u00c9tat a le droit de nommer l\u2019un des membres du tribunal, et ces deux membres nomment alors le ressortissant d\u2019un \u00c9tat tiers \u00e0 la pr\u00e9sidence du tribunal\u00a0; le Pr\u00e9sident de la Cour internationale de justice peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les nominations n\u00e9cessaires (art. 19(4) et (5)).<\/p>\n

Notons que le TCFI exige des arbitres qu\u2019ils aient de l\u2019exp\u00e9rience dans le droit public international, le droit de l\u2019investissement ou le droit commercial, ou le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements\u00a0; qu\u2019ils soient ind\u00e9pendants vis-\u00e0-vis des \u00c9tats parties\u00a0; et qu\u2019ils respectent un code de conduite inclus \u00e0 l\u2019annexe II du trait\u00e9. Le code de conduite aborde des questions telles que la divulgation de circonstances pouvant cr\u00e9er des doutes quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance, l\u2019impartialit\u00e9, ou \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat des arbitres, et fixe des r\u00e8gles pour la r\u00e9cusation et le remplacement des arbitres. Il inclut \u00e9galement une liste non exhaustive de circonstances dans lesquelles un \u00ab\u00a0doute justifiable quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance ou l\u2019impartialit\u00e9 ou l\u2019absence de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un arbitre est r\u00e9put\u00e9 exister\u00a0\u00bb (annexe II, para. 10).<\/p>\n

Une d\u00e9cision du tribunal est contraignante pour les parties (art. 19(7)). Bien qu\u2019il est pr\u00e9vu de partager les co\u00fbts de l\u2019arbitrage entre parties, et que chacune des parties paye ses propres frais juridiques, le tribunal a toute discr\u00e9tion pour \u00ab\u00a0d\u00e9cider que la totalit\u00e9 des co\u00fbts ou une part plus \u00e9lev\u00e9e des co\u00fbts devra \u00eatre pay\u00e9e par l\u2019une des parties au diff\u00e9rend\u00a0\u00bb (art. 19(8)).<\/p>\n

Cinqui\u00e8me partie (Exceptions)<\/h2>\n

\u00c0 l\u2019instar d\u2019autres trait\u00e9s conclus par le Br\u00e9sil, le TCFI inclut des exceptions sp\u00e9cifiques relatives aux mesures fiscales (art. 20), aux mesures prudentielles li\u00e9es au syst\u00e8me financier (art. 21) et aux mesures visant \u00e0 garantir que les activit\u00e9s d\u2019investissement soient men\u00e9es conform\u00e9ment aux lois sur le travail, l\u2019environnement et la sant\u00e9 du pays d\u2019accueil, ainsi qu\u2019une disposition interdisant de rabaisser les normes en la mati\u00e8re (art. 22).<\/p>\n

En outre, suivant de pr\u00e8s le mod\u00e8le indien, le TCFI inclut une disposition sur les exceptions g\u00e9n\u00e9rales couvrant les mesures prises dans le but de prot\u00e9ger la moralit\u00e9 publique ou de maintenir l\u2019ordre public\u00a0; de prot\u00e9ger la vie ou la sant\u00e9 humaine, animale ou v\u00e9g\u00e9tale\u00a0; de prot\u00e9ger et de pr\u00e9server l\u2019environnement, entre autres (art. 23), et une disposition visant \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats essentiels de s\u00e9curit\u00e9 des parties (art. 24), d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe I.<\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9 des principales caract\u00e9ristiques<\/h2>\n

Offert par deux \u00e9conomies \u00e9mergentes, le TCFI Br\u00e9sil-Inde de 2020 apporte au monde des AII<\/span> un m\u00e9lange de deux des mod\u00e8les de trait\u00e9 les plus innovants d\u00e9velopp\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0:<\/p>\n