{"id":12573,"date":"2020-03-10T08:56:08","date_gmt":"2020-03-10T07:56:08","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2020\/03\/10\/debat-au-sein-du-groupe-de-travail-iii-de-la-cnudci-force-executoire-des-decisions-rendues-par-un-mecanisme-dappel-ou-un-tribunal-dinvestissement-au-titre-des-conventions-du-cirdi\/"},"modified":"2024-08-16T20:05:12","modified_gmt":"2024-08-16T18:05:12","slug":"debat-au-sein-du-groupe-de-travail-iii-de-la-cnudci-force-executoire-des-decisions-rendues-par-un-mecanisme-dappel-ou-un-tribunal-dinvestissement-au-titre-des-conventions-du-cirdi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2020\/03\/10\/debat-au-sein-du-groupe-de-travail-iii-de-la-cnudci-force-executoire-des-decisions-rendues-par-un-mecanisme-dappel-ou-un-tribunal-dinvestissement-au-titre-des-conventions-du-cirdi\/","title":{"rendered":"D\u00e9bat au sein du groupe de travail III de la CNUDCI : force ex\u00e9cutoire des d\u00e9cisions rendues par un m\u00e9canisme d\u2019appel ou un tribunal d\u2019investissement au titre des Conventions du CIRDI et de New York"},"content":{"rendered":"

Au cours des discussions tenues lors de la 38\u00e8me session du Groupe de travail III de la CNUDCI<\/span>, \u00e0 Vienne du 20 au 24 janvier 2020, l\u2019une des principales questions port\u00e9es \u00e0 l\u2019attention des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s concernait la force ex\u00e9cutoire des \u00ab\u00a0sentences\u00a0\u00bb rendues par un m\u00e9canisme d\u2019appel ou un tribunal des investissements. Cette question de la force ex\u00e9cutoire est fondamentale, car pour qu\u2019un nouveau syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends soit efficace et inspire la confiance de ses usagers, il est imp\u00e9ratif que ses produits soient ex\u00e9cutoires.<\/p>\n

Un nouveau m\u00e9canisme d\u2019appel ou tribunal des investissements devra \u00eatre assorti d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019application<\/h2>\n

Si les \u00c9tats d\u00e9cident de cr\u00e9er un m\u00e9canisme d\u2019appel ou un tribunal multilat\u00e9ral des investissements, l\u2019instrument portant cr\u00e9ation du nouvel organe devra inclure un m\u00e9canisme sp\u00e9cifique ou autonome de reconnaissance et d\u2019application, en d\u2019autres termes, une disposition au titre de laquelle les parties au nouvel organe s\u2019engagent et conviennent d\u2019en appliquer les d\u00e9cisions. Le libell\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard pourrait \u00eatre assez simple \u00e0 r\u00e9diger, et pourrait s\u2019inspirer du libell\u00e9 de l\u2019article 54 de la Convention du CIRDI<\/span>[1]<\/a>, qui indique que les parties reconnaissent les sentences rendues par le nouvel organe comme \u00e9tant obligatoires et s\u2019engagent \u00e0 les appliquer sur leur territoire comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un jugement d\u00e9finitif d\u2019un tribunal dudit \u00c9tat.<\/p>\n

Toutefois, une telle solution n\u2019engagera que les parties au nouvel organe d\u2019appel ou tribunal des investissements. Elle ne saurait, et ne pourrait, engager les \u00c9tats qui ne deviennent pas membre de l\u2019institution ou partie \u00e0 l\u2019instrument. Cela soul\u00e8ve donc une question essentielle\u00a0: quels seraient les effets sur l\u2019ex\u00e9cution et la reconnaissance dans les \u00c9tats non parties\u00a0?<\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution des sentences dans le r\u00e9gime de RDIE<\/span> existant\u00a0: les Conventions du CIRDI et de New York<\/h2>\n

Dans le r\u00e9gime actuel de l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat, les Conventions du CIRDI et de New York pr\u00e9voient un cadre juridique efficace pour l\u2019ex\u00e9cution des sentences arbitrales dans les pays tiers. L\u2019ex\u00e9cution au titre de ces conventions implique toutefois quelques prescriptions. Les sentences en question doivent satisfaire aux conditions pr\u00e9vues par les conventions. L\u2019article 54 de la Convention du CIRDI exige que la sentence ait \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0rendue dans le cadre de la pr\u00e9sente Convention\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle r\u00e9sulte d\u2019un arbitrage men\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de la convention[2]<\/a>. En revanche, les prescriptions de la Convention de New York sont un peu plus flexibles. La convention s\u2019applique \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de toute \u00ab\u00a0sentence arbitrale\u00a0\u00bb \u00e9trang\u00e8re \u2013 un terme qui n\u2019est pas clairement d\u00e9fini \u2013 mais les \u00c9tats individuels conservent le droit d\u2019appliquer la Convention de New York aux sentences arbitrales portant sur les diff\u00e9rends de nature \u00ab\u00a0commerciale\u00a0\u00bb uniquement[3]<\/a>.<\/p>\n

Voil\u00e0 donc les m\u00e9canismes d\u2019application qui soutiennent avec succ\u00e8s le r\u00e9gime d\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat existant. Cependant, la question qui se pose au groupe de travail maintenant est de savoir si les r\u00e9sultats produits par un nouveau m\u00e9canisme d\u2019appel ou tribunal d\u2019investissement pourront s\u2019appuyer sur les m\u00e9canismes d\u2019application des Conventions du CIRDI ou de New York. En d\u2019autres termes, seront-ils compatibles avec ce r\u00e9gime d\u2019application existant\u00a0?<\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution au titre de la Convention du CIRDI<\/h2>\n

Un m\u00e9canisme d\u2019appel ou une structure de tribunal des investissements ne sont pas compatibles avec la Convention du CIRDI. L\u2019article 53 indique en effet que les sentences rendues dans le cadre de la Convention du CIRDI \u00ab\u00a0ne peu[ven]t \u00eatre l\u2019objet d\u2019aucun appel ou autre recours, \u00e0 l\u2019exception de ceux pr\u00e9vus \u00e0 la pr\u00e9sente Convention\u00a0\u00bb[4]<\/a>, tels que le m\u00e9canisme d\u2019annulation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 52. En outre, comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 not\u00e9, la Convention du CIRDI ne s\u2019applique qu\u2019aux arbitrages men\u00e9s \u00ab\u00a0dans le cadre\u00a0\u00bb des termes de la convention\u00a0; cette condition ne serait pas satisfaite par un arbitrage ayant fait l\u2019objet d\u2019un appel ou, encore moins par une sentence rendue par un tribunal des investissements.<\/p>\n

Il est en principe possible d\u2019amender la Convention du CIRDI, pour y inclure un m\u00e9canisme d\u2019appel ou pour en permettre la constitution. Mais cela n\u2019est cependant pas chose facile car l\u2019amendement de la Convention du CIRDI exige l\u2019accord de toutes les parties \u00e0 la Convention[5]<\/a>, ce qui semble politiquement difficile \u00e0 l\u2019heure actuelle.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut, certaines des parties \u00e0 la Convention du CIRDI pourraient conclure un accord dit \u00ab\u00a0inter se\u00a0\u00bb dans le but de modifier les termes de la Convention pour elles-m\u00eames. Mais il existe de s\u00e9rieux doutes et d\u00e9saccords quant \u00e0 cette question ardue[6]<\/a>.<\/p>\n

La question est de savoir si l\u2019on peut modifier un trait\u00e9 de mani\u00e8re inter se lorsque le trait\u00e9 en question interdit sp\u00e9cifiquement la modification propos\u00e9e. L\u2019article 41 CVDT<\/span><\/span> indique qu\u2019une modification inter se ne peut \u00eatre apport\u00e9e si la modification en question est interdite par le trait\u00e9. La Convention du CIRDI contient vraisemblablement une telle interdiction[7]<\/a>. Pour rappel, l\u2019article 53 pr\u00e9voit sp\u00e9cifiquement qu\u2019une sentence rendue au titre de la Convention du CIRDI \u00ab\u00a0ne peut \u00eatre l\u2019objet d\u2019aucun appel ou autre recours, \u00e0 l\u2019exception de ceux pr\u00e9vus \u00e0 la pr\u00e9sente Convention\u00a0\u00bb[8]<\/a>. En outre, l\u2019article 26 de la Convention du CIRDI indique express\u00e9ment que \u00ab\u00a0[l]e consentement des parties \u00e0 l\u2019arbitrage dans le cadre de la pr\u00e9sente Convention est, sauf stipulation contraire, consid\u00e9r\u00e9 comme impliquant renonciation \u00e0 l\u2019exercice de tout autre recours\u00a0\u00bb, comme un appel, par exemple[9]<\/a>.<\/p>\n

En plus de cette interdiction, l\u2019article 41 CVDT interdit les modifications inter se lorsqu\u2019elles portent atteinte \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations des autres parties aux trait\u00e9 ou sont incompatibles avec l\u2019objet et le but du trait\u00e9[10]<\/a>. Une modification inter se peut en effet porter atteinte aux autres parties au trait\u00e9 en \u00e9tendant la port\u00e9e des diff\u00e9rends sur lesquels leurs tribunaux nationaux ne pourront se prononcer, m\u00eame pour un examen limit\u00e9, en cas de reconnaissance et d\u2019ex\u00e9cution. L\u2019on peut \u00e9galement se demander si le fait de fragmenter la structure de l\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI en un m\u00e9canisme \u00ab\u00a0\u00e0 la carte\u00a0\u00bb[11]<\/a>, dans lequel pourraient coexister des arbitrages aupr\u00e8s du CIRDI non soumis \u00e0 un appel, des arbitrages aupr\u00e8s du CIRDI sujets \u00e0 un m\u00e9canisme d\u2019appel et peut-\u00eatre \u00e9galement des affaires investisseur-\u00c9tat tranch\u00e9es non pas par un tribunal du CIRDI, mais par un tribunal d\u2019investissement, est en accord avec l\u2019objet et le but de la Convention du CIRDI. Il s\u2019agit l\u00e0 encore de questions ardues, mais que le groupe de travail devra examiner dans le futur.<\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution au titre de la Convention de New York<\/h2>\n

Au-del\u00e0 de ces questions de compatibilit\u00e9, ou d\u2019incompatibilit\u00e9, d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019appel ou d\u2019un tribunal des investissements avec la Convention du CIRDI, le groupe de travail doit \u00e9galement examiner la solution alternative consistant \u00e0 s\u2019appuyer sur la Convention de New York pour l\u2019ex\u00e9cution et la reconnaissance des sentences. Il se pourrait que la question de la compatibilit\u00e9 soit moins complexe ici et, il semble en effet qu\u2019il n\u2019y ait pas de d\u00e9saccord majeur entre les experts qui ont examin\u00e9 la question.<\/p>\n

Comme pr\u00e9c\u00e9demment remarqu\u00e9, la Convention de New York offre un m\u00e9canisme international flexible s\u2019agissant de l\u2019ex\u00e9cution des sentences arbitrales \u00e9trang\u00e8res dans plus de 150 \u00c9tats parties. Elle ne s\u2019applique toutefois qu\u2019aux \u00ab\u00a0sentences arbitrales\u00a0\u00bb, et l\u2019on peut donc se demander, s\u2019agissant d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019appel, mais encore plus d\u2019un tribunal des investissements, si les r\u00e9sultats produits par le biais de ces proc\u00e9dures peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des sentences arbitrales aux fins de la convention.<\/p>\n

Sur ce point, il semble qu\u2019il y ait consensus parmi les experts qui affirment que m\u00eame dans le cas d\u2019un tribunal des investissements employant des juges permanents, sans que les investisseurs ne participent \u00e0 leur nomination, les d\u00e9cisions d\u2019un tel organe ou d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019appel devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des sentences arbitrales[12]<\/a>. L\u2019article 1 de la Convention de New York indique clairement que les sentences arbitrales incluent celles \u00ab\u00a0rendues par des organes d\u2019arbitrage permanents auxquels les parties se sont soumises\u00a0\u00bb. Par ailleurs, certaines pratiques des \u00c9tats soutiennent la conclusion selon laquelle les d\u00e9cisions d\u2019un organe d\u2019arbitrage permanent dont les membres sont nomm\u00e9s par les \u00c9tats devraient \u00eatre trait\u00e9es comme des sentences arbitrales aux fins de la Convention de New York. Pour \u00eatre pr\u00e9cis, les d\u00e9cisions rendues par le Tribunal des r\u00e9clamations \u00c9tats-Unis-Iran, constitu\u00e9 enti\u00e8rement de juges nomm\u00e9s par les \u00c9tats, ont re\u00e7u la reconnaissance de la Convention de New York[13]<\/a>, comme d\u2019autres d\u00e9cisions historiques rendues par les Cours d\u2019arbitrage des Chambres de commerce des \u00c9tats du Comecon pendant la p\u00e9riode sovi\u00e9tique[14]<\/a>.<\/p>\n

S\u2019agissant de savoir si les d\u00e9cisions rendues au titre d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement peuvent \u00eatre trait\u00e9es comme des sentences \u00ab\u00a0commerciales\u00a0\u00bb aux fins de la Convention de New York, \u00e0 condition que les \u00c9tats en ait fait la r\u00e9serve, l\u00e0 encore, aucune raison de penser que de telles d\u00e9cisions ne satisferaient pas les crit\u00e8res. Cette question s\u2019est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre du r\u00e9gime actuel d\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat, et les tribunaux nationaux qui ont examin\u00e9 la question ont toujours conclu qu\u2019un arbitrage au titre d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0commercial\u00a0\u00bb aux fins de la Convention de New York[15]<\/a>.<\/p>\n

Il existe cependant un point pour lequel l\u2019on peut avoir quelques doutes quant \u00e0 l\u2019application de la Convention de New York aux d\u00e9cisions produites par un m\u00e9canisme d\u2019appel ou un tribunal des investissement. Dans le cadre des discussions du groupe de travail sur un m\u00e9canisme d\u2019appel ou un syst\u00e8me de tribunal, il a \u00e9t\u00e9 not\u00e9 que le nouveau processus devrait culminer en une sentence finale qui ne peut \u00eatre l\u2019objet d\u2019un autre examen. C\u2019est par exemple l\u2019approche suivie par la pratique bilat\u00e9rale actuelle de l\u2019UE[16]<\/a>. Toutefois, l\u2019article 5 de la Convention de New York offre aux tribunaux du territoire d\u2019ex\u00e9cution une capacit\u00e9 de r\u00e9examen limit\u00e9e, s\u2019agissant des aspects d\u2019\u00e9quit\u00e9 de proc\u00e9dure et de politique publique d\u2019un pays dans lequel l\u2019ex\u00e9cution est demand\u00e9e[17]<\/a>.<\/p>\n

La question qui se pose est de savoir si les parties \u00e0 un m\u00e9canisme d\u2019appel ou un tribunal des investissements pourraient contourner ce processus d\u2019examen des cours de la juridiction d\u2019ex\u00e9cution. En l\u2019esp\u00e8ce, probablement pas. D\u2019abord, c\u2019est \u00e0 chaque \u00c9tat partie \u00e0 la Convention de New York de d\u00e9terminer pour eux-m\u00eames de bonne foi comment appliquer les dispositions de la convention. Si l\u2019on s\u2019int\u00e9resse \u00e0 la pratique dans le monde, l\u2019on constate que de nombreux \u00c9tats n\u2019autorisent pas les parties \u00e0 un arbitrage \u00e0 contourner l\u2019examen, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019aspects d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale ou, encore plus vrai, qu\u2019il s\u2019agisse de la politique publique de la juridiction d\u2019ex\u00e9cution. Cela signifie que bien que la Convention de New York s\u2019applique probablement en soutien de la reconnaissance et de l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019appel ou d\u2019un tribunal des investissements, celles-ci pourraient toujours \u00eatre assujettis \u00e0 un r\u00e9examen dans la juridiction d\u2019ex\u00e9cution au titre de l\u2019article V, et cela ne peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9. Cela n\u2019implique pas, d\u2019ailleurs, que la convention ne s\u2019est pas av\u00e9r\u00e9e efficace pour l\u2019ex\u00e9cution des sentences dans le cadre du r\u00e9gime actuel. Cet argument vise simplement \u00e0 souligner les limites d\u2019une approche consistant \u00e0 s\u2019appuyer sur la Convention de New York pour l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019appel ou d\u2019un tribunal des investissements.<\/p>\n

Remarques finales<\/h2>\n

Les probl\u00e8mes soulev\u00e9s par la question de l\u2019ex\u00e9cution sont complexes, difficiles et sujets \u00e0 un certain d\u00e9saccord entre les experts. Aussi, alors que le groupe de travail cherche \u00e0 faire avancer ses travaux, les \u00c9tats devront examiner ces questions avec soin, et bien les d\u00e9cortiquer. S\u2019ils ne s\u2019y penchent pas d\u00e8s le d\u00e9but, ils sont s\u00fbrs de faire face \u00e0 de plus grandes difficult\u00e9s par la suite.<\/p>\n

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Auteur<\/h3>\n

N. Jansen Calamita<\/strong> est Responsable du Investment Law & Policy aupr\u00e8s Centre du droit international de l\u2019Universit\u00e9 nationale de Singapour, et professeur associ\u00e9 de recherche \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 nationale de Singapour. Cet article est une adaptation des remarques formul\u00e9es par l\u2019auteur \u00e0 l\u2019occasion de la reprise de la 38\u00e8me session du Groupe de travail III de la CNUDCI, le 22 janvier 2020.<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Convention pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements entre \u00c9tats et ressortissants d\u2019autres \u00c9tats, Washington, sign\u00e9e le 18 mars 1965, entr\u00e9e en vigueur le 14 octobre 1966 [la Convention du CIRDI]. https:\/\/ICSID<\/span>.worldbank.org\/en\/Documents\/icsiddocs\/ICSID%20Convention%20French.pdf<\/a><\/p>\n

[2]<\/a> Convention du CIRDI, supra <\/em>note 1, art. 54.<\/p>\n

[3]<\/a> Convention pour la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des sentences arbitrales \u00e9trang\u00e8res, New York, sign\u00e9e le 10 juin 1958, entr\u00e9e en vigueur le 7 juin 1959 [la Convention de New York]. http:\/\/www.UNCITRAL<\/span>.org\/pdf\/french\/texts\/arbitration\/NY-conv\/New-York-Convention-F.pdf<\/a><\/p>\n

[4]<\/a> Convention du CIRDI, supra <\/em>note 1, art. 53.<\/p>\n

[5]<\/a> Convention du CIRDI, supra <\/em>note 1, art. 66.<\/p>\n

[6]<\/a> Voir, par exemple, Calamita, N. J. (2017). The (in)compatibility of appellate mechanisms with existing instruments of the investment regime. Journal of World Investment and Trade<\/em>, 18<\/em>(4), 585\u2013627\u00a0; Kaufmann-Kohler, G. & Potest\u00e0, M. (2016, June 3). Can the Mauritius Convention serve as a model for the reform of investor\u2013state arbitration in connection with the introduction of a permanent investment tribunal or an appeal mechanism? Analysis and roadmap<\/em>. Geneva Centre for International Dispute Settlement (CIDS). https:\/\/www.uncitral.org\/pdf\/english\/CIDS_Research_Paper_Mauritius.pdf<\/a>\u00a0; Reinisch, A. (2016). Will the EU<\/span>\u2019s proposal concerning an investment court system for CETA<\/span> and TTIP lead to enforceable awards? \u2013 The limits of modifying the ICSID Convention<\/span> and the nature of investment arbitration. Journal of International Economic Law<\/em>, 19<\/em>(4), 761\u2013786.<\/p>\n

[7]<\/a> Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s, sign\u00e9e le 23 mai 1969, entr\u00e9e en vigueur le 27 janvier 1980 [la CVDT]. https:\/\/treaties.un.org\/doc\/publication\/unts\/volume%201155\/volume-1155-i-18232-french.pdf<\/a><\/p>\n

[8]<\/a> Convention du CIRDI, supra <\/em>note 1, art. 53.<\/p>\n

[9]<\/a> Convention du CIRDI, supra <\/em>note 1, art. 26.<\/p>\n

[10]<\/a> CVDT, supra <\/em>note 7, art. 41.<\/p>\n

[11]<\/a> En fran\u00e7ais dans le texte, n.d.l.t.<\/p>\n

[12]<\/a> Voir supra <\/em>note 6.<\/p>\n

[13]<\/a> Voir le minist\u00e8re de la D\u00e9fense de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran c. Gould, Inc.<\/em>, 887 F2d 1357 (9\u00e8me Cir 1989), cert. rejet\u00e9<\/em>, 110 S Ct 1319 (1990).<\/p>\n

[14]<\/a> Voir Van den Berg, A. J. (1981). The New York Convention of 1958: Towards a uniform judicial interpretation<\/em>. Kluwer International, pp. 378\u2013379.<\/p>\n

[15]<\/a> Voir R\u00e9publique d\u2019Argentine c. BG<\/em> Group PLC<\/em>, 764 F Supp2d 21 (DDC 2011), annul\u00e9e par 665 F3d 1363 (DC Cir 2012), annul\u00e9e par 134 S Ct 1198, 1204 (2014). Voir \u00e9galement \u00c9tats-Unis du Mexique c. Metalclad Corp.<\/em>, 2001 BCSC 664 (British Columbia Sup Ct 2001), para. 44.<\/p>\n

[16]<\/a> Voir, par exemple, Accord de protection des investissements Singapour\u2013Union europ\u00e9enne, sign\u00e9 le 15 octobre 2018, art 3.22(1). https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?qid=1541585964146&uri=CELEX%3A52018PC0194<\/a><\/p>\n

[17]<\/a> Convention de New York, supra <\/em>note 3, art. V.<\/p>\n