{"id":12570,"date":"2020-03-10T08:54:11","date_gmt":"2020-03-10T07:54:11","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2020\/03\/10\/la-diversite-des-arbitres-dans-un-regime-de-rdie-reforme-lomc-est-elle-un-bon-modele-pour-les-pays-en-developpement\/"},"modified":"2024-08-16T20:05:13","modified_gmt":"2024-08-16T18:05:13","slug":"la-diversite-des-arbitres-dans-un-regime-de-rdie-reforme-lomc-est-elle-un-bon-modele-pour-les-pays-en-developpement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2020\/03\/10\/la-diversite-des-arbitres-dans-un-regime-de-rdie-reforme-lomc-est-elle-un-bon-modele-pour-les-pays-en-developpement\/","title":{"rendered":"La diversit\u00e9 des arbitres dans un r\u00e9gime de RDIE r\u00e9form\u00e9 : l\u2019OMC est-elle un bon mod\u00e8le pour les pays en d\u00e9veloppement ?"},"content":{"rendered":"

En 2017, le Groupe de travail III de la CNUDCI<\/span> a re\u00e7u un large mandat pour \u0153uvrer \u00e0 une \u00e9ventuelle r\u00e9forme du RDIE<\/span>. Les d\u00e9l\u00e9gations des \u00c9tats membres de la CNUDCI examinent actuellement des solutions aux probl\u00e8mes identifi\u00e9s lors des \u00e9tapes pr\u00e9c\u00e9dentes, qui incluent des propositions pour un organe d\u2019appel permanent et un TMI<\/span> \u00e0 deux niveaux. Lors de la 38\u00e8me session du groupe de travail \u00e0 Vienne du 20 au 24 janvier 2020, l\u2019un des points \u00e0 l\u2019ordre du jour portait sur la nomination et la s\u00e9lection des arbitres. L\u2019intervention suivante a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par la Professeure Jane Kelsey et salu\u00e9e lors des d\u00e9bats par les repr\u00e9sentants de six \u00c9tats (l\u2019Afrique du Sud, la Chine, la Guin\u00e9e, l\u2019Indon\u00e9sie, le Nigeria et le Pakistan) et par le United States Council for International Business (USCIB).<\/em><\/p>\n

Tout au long du processus de ce groupe de travail, les pays en d\u00e9veloppement n\u2019ont cess\u00e9 de demander une plus grande diversit\u00e9 parmi les arbitres. La diversit\u00e9, pas seulement g\u00e9ographique, mais particuli\u00e8rement en termes de d\u00e9veloppement, n\u2019est pas une fin en soi. Il ne s\u2019agit pas non plus de multiplier les possibilit\u00e9s d\u2019avancement personnel.<\/p>\n

La diversit\u00e9 en termes de d\u00e9veloppement est un pr\u00e9requis pour rendre justice. La diversit\u00e9 permet de veiller \u00e0 ce que les connaissances du droit et une culture appropri\u00e9es \u00e9clairent les faits au c\u0153ur du diff\u00e9rend. Dans le contexte des diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019investissement, elle veille \u00e0 ce que les arbitres interpr\u00e8tent les concepts juridiques fondamentaux \u00e0 travers le prisme du d\u00e9veloppement, ce que l\u2019on a rarement vu jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. Cela n\u2019implique pas une absence d\u2019impartialit\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance, mais offre plut\u00f4t un moyen d\u2019apporter des points de vue plus complets \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et aux d\u00e9cisions arbitrales. La diversit\u00e9 est \u00e9galement un pr\u00e9requis \u00e0 l\u2019apport de l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me largement consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant biais\u00e9 en faveur des investisseurs \u00e9trangers et des pays exportateurs de capital.<\/p>\n

Certains affirment que les r\u00e9formes syst\u00e9miques, notamment sous la forme d\u2019un syst\u00e8me d\u2019appel \u00e0 deux niveaux, peut offrir une diversit\u00e9 dans la d\u00e9signation des arbitres. Mais il n\u2019y a aucune garantie. L\u2019OMC est souvent cit\u00e9e en exemple.\u00a0Mais l\u2019exp\u00e9rience \u00e0 l\u2019OMC montre que les engagements formels en faveur de la diversit\u00e9 ne sont pas suffisants. Le M\u00e9morandum d\u2019accord sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l\u2019OMC (le M\u00e9morandum d\u2019accord) contient une exigence de diversit\u00e9, et les membres de l\u2019organe d\u2019appel sont cens\u00e9s repr\u00e9senter largement les membres de l\u2019organisation. Pourtant les membres de l\u2019organe d\u2019appel viennent en grande majorit\u00e9 des pays du nord[1]<\/a>. Et il en va de m\u00eame pour plus de la moiti\u00e9 des membres de l\u2019Organe d\u2019appel nomm\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce jour[2]<\/a>. Il s\u2019agit d\u2019une situation de longue date qui refl\u00e8te les asym\u00e9tries de d\u00e9veloppement dans les crit\u00e8res et proc\u00e9dures de nomination, la conception institutionnelle et le fonctionnement de l\u2019organe de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l\u2019OMC.<\/p>\n

L\u2019un des probl\u00e8mes est que les crit\u00e8res traditionnels de nomination entraineront certainement la dominance continue d\u2019une \u00e9lite arbitrale, dans un cycle auto-entretenu. Cela serait encore plus probl\u00e9matique dans le cadre d\u2019un tribunal permanent de l\u2019investissement si les nominations portent sur des mandats de six ou m\u00eame neuf ans.<\/p>\n

Un deuxi\u00e8me probl\u00e8me est qu\u2019un secr\u00e9tariat n\u2019ayant aucun compte \u00e0 rendre a re\u00e7u trop de pouvoir[3]<\/a>. Le secr\u00e9tariat de l\u2019OMC recommande les membres de l\u2019organe de premi\u00e8re instance, et les \u00c9tats au diff\u00e9rend ne peuvent s\u2019y opposer que pour des raisons contraignantes[4]<\/a>. Les r\u00e9centes recherches universitaires men\u00e9es ont conclu que le secr\u00e9tariat avait beaucoup plus d\u2019influence sur la r\u00e9daction des rapports que les membres de l\u2019organe eux-m\u00eames, ce qui affecte le r\u00f4le des pr\u00e9c\u00e9dents et limite les possibilit\u00e9s de contestation[5]<\/a>. Les pr\u00e9occupations des pays en d\u00e9veloppement quant au biais institutionnalis\u00e9 au niveau du secr\u00e9tariat ont \u00e9t\u00e9 largement ignor\u00e9es.<\/p>\n

Un troisi\u00e8me probl\u00e8me institutionnel est que les pays en d\u00e9veloppement n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 obtenir l\u2019accord des membres de corriger le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends apr\u00e8s la mise en \u00e9vidence d\u2019asym\u00e9tries de d\u00e9veloppement fondamentales. Un processus d\u2019examen a \u00e9t\u00e9 inclus dans le M\u00e9morandum d\u2019accord. Mais il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de respecter sa premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance, ni la deuxi\u00e8me fix\u00e9e au titre du Programme de Doha pour le d\u00e9veloppement en 2001[6]<\/a>. L\u2019examen demeure incertain compte tenu de l\u2019absence de volont\u00e9 politique dans un syst\u00e8me fond\u00e9 sur le consensus[7]<\/a>. Maintenant, les \u00c9tats-Unis utilisent le processus d\u00e9cisionnel consensuel pour exiger des r\u00e9formes, et prendre le syst\u00e8me en otage, alors que les pr\u00e9occupations des pays en d\u00e9veloppement demeurent irr\u00e9solues[8]<\/a>.<\/p>\n

Si ces probl\u00e8mes surviennent dans le contexte de l\u2019OMC, qui est cens\u00e9e \u00eatre une institution contr\u00f4l\u00e9e par ses membres, comment la promesse de diversit\u00e9, ou les nombreuses autres promesses faites aux pays en d\u00e9veloppement dans le cadre du groupe de travail seront-elles r\u00e9alis\u00e9es dans un TMI ou un m\u00e9canisme d\u2019appel permanent\u00a0? Nous invitons les pays en d\u00e9veloppement \u00e0 \u00eatre conscients du risque de consentir \u00e0 un tel syst\u00e8me, dans l\u2019attente des modifications majeures apport\u00e9es au r\u00e9gime actuel de RDIE, sans \u00eatre en mesure de le corriger si ces promesses ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n

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Auteure<\/h3>\n

Jane Kelsey<\/strong> est Professeure \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Auckland, en Nouvelle Z\u00e9lande. Elle a pris part \u00e0 la 38\u00e8me session du Groupe de travail III de la CNUDCI sur une \u00e9ventuelle r\u00e9forme du RDIE en tant que consultante aupr\u00e8s de, et repr\u00e9sentante de Third World Network.<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Johannesson, L. & Mavroidis, P. (2017). The WTO<\/span> dispute settlement system 1995-2015: A data set and its descriptive statistics. Research Institute of Industrial Economics<\/em>, Document n\u00b0 1148, p. 46, images 3, 4. http:\/\/www.ifn.se\/wfiles\/wp\/wp1148.pdf<\/a><\/p>\n

[2]<\/a> Organisation mondiale du commerce. (2019). Membres de l\u2019organe d\u2019appel.<\/em> https:\/\/www.wto.org\/french\/tratop_f\/dispu_f\/ab_members_bio_f.htm<\/a><\/p>\n

[3]<\/a> Monicken, H. (2019, 5 d\u00e9cembre). Appellate Body\u2019s future could depend on whether its director keeps his job. Inside U.S. Trade<\/em>. https:\/\/insidetrade.com\/daily-news\/appellate-bodys-future-could-depend-on-whether-its-director-keeps-his-job<\/a><\/p>\n

[4]<\/a> Organisation mondiale du commerce. (1994). M\u00e9morandum d’accord sur les r\u00e8gles et proc\u00e9dures r\u00e9gissant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/em>, article 8(6). https:\/\/www.wto.org\/french\/tratop_f\/dispu_f\/dsu_f.htm<\/a><\/p>\n

[5]<\/a> Pauwelyn, J. & Pelc, K. (2019). Who writes the rulings of the World Trade Organization? A critical assessment of the role of the secretariat in WTO Dispute Settlement. https:\/\/papers.ssrn.com\/sol3\/papers.cfm?abstract_id=3458872<\/a><\/p>\n

[6]<\/a> Organisation mondiale du commerce. (2003, 6 juin). Organe de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Session extraordinaire. Rapport du Pr\u00e9sident, M. l\u2019Ambassadeur P\u00e9ter Bal\u00e1s (TN\/DS\/9)<\/em>. https:\/\/docs.wto.org\/dol2fe\/Pages\/SS\/directdoc.aspx?filename=R:\/TN\/DS\/9.pdf<\/a><\/p>\n

[7]<\/a> Organisation mondiale du commerce. (2019, 17 juin). Organe de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Session extraordinaire. Rapport du Pr\u00e9sident, M. l\u2019Ambassadeur Coly Seck (TN\/DS\/31)<\/em>. https:\/\/docs.wto.org\/dol2fe\/Pages\/SS\/directdoc.aspx?filename=r:\/TN\/DS\/31.pdf<\/a><\/p>\n

[8]<\/a> Raghavan, C. (2019, mars 25). WTO-MTS facing existential threat, needs political decisions. SUNS<\/em>, #8873. https:\/\/www.twn.my\/title2\/unsd\/2019\/unsd190307.htm<\/a><\/p>\n