{"id":12567,"date":"2020-03-10T08:52:13","date_gmt":"2020-03-10T07:52:13","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2020\/03\/10\/lutte-contre-la-subornation-et-la-corruption-en-afrique-des-conventions-de-lua-et-de-locde-a-un-principe-general-du-droit-international-de-linvestissement\/"},"modified":"2024-08-16T20:05:13","modified_gmt":"2024-08-16T18:05:13","slug":"lutte-contre-la-subornation-et-la-corruption-en-afrique-des-conventions-de-lua-et-de-locde-a-un-principe-general-du-droit-international-de-linvestissement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2020\/03\/10\/lutte-contre-la-subornation-et-la-corruption-en-afrique-des-conventions-de-lua-et-de-locde-a-un-principe-general-du-droit-international-de-linvestissement\/","title":{"rendered":"Lutte contre la subornation et la corruption en Afrique : des conventions de l\u2019UA et de l\u2019OCDE \u00e0 un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit international de l\u2019investissement"},"content":{"rendered":"<p>Dans le but de combler les lacunes existantes entre les normes internationales de lutte contre la corruption et les <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips89'><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips90'>TBI<\/span><\/span> conclus entre les \u00c9tats membres de l\u2019Union africaine (UA) et ceux de l\u2019OCDE, et de garantir la responsabilit\u00e9 des entreprises multinationales, le pr\u00e9sent article argue en faveur de la reconnaissance de l\u2019interdiction de la subornation et de la corruption comme principe g\u00e9n\u00e9ral du droit international de l\u2019investissement.<\/p>\n<h2>Le contexte : conventions internationales et droit mou sur la corruption<\/h2>\n<p>L\u2019OCDE et l\u2019UA ont toutes deux sign\u00e9 des conventions de lutte contre la corruption qui mettent en avant la responsabilit\u00e9 des entreprises, et ont pris part \u00e0 des initiatives de droit mou visant \u00e0 juguler les actes de corruption des entreprises transnationales desquelles proviennent la plupart des investissements mondiaux.<\/p>\n<p>Au titre de la convention de l\u2019OCDE sur la lutte contre la corruption, les pays d\u2019origine des entreprises multinationales se sont engag\u00e9s \u00e0 r\u00e9primer, par le biais de ces entreprises, la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers cherchant \u00e0 obtenir ou retenir l\u2019investissement \u00e9tranger de mani\u00e8re abusive<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>.<\/p>\n<p>Contrairement \u00e0 la Convention de l\u2019OCDE sur la lutte contre la corruption, la Convention de l\u2019UA sur la lutte contre la corruption ne vise pas directement et exclusivement la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers. Elle appelle les \u00c9tats africains \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9riger en infraction les actes de corruption commis par une personne, y compris les acteurs du secteur priv\u00e9 vis-\u00e0-vis d\u2019agents publics<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>.<\/p>\n<p>La Convention de lutte contre la corruption de l\u2019OCDE oblige \u00e9galement les \u00c9tats ayant \u00e9rig\u00e9 en infraction principale la corruption de leurs agents publics aux fins de l\u2019application de leur l\u00e9gislation relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux, \u00e0 faire de m\u00eame s\u2019agissant de la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers, quel que soit l\u2019endroit o\u00f9 la corruption a <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips117'>EU<\/span> lieu<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>. Quant \u00e0 la Convention de l\u2019UA, elle invite les \u00c9tats \u00e0 incriminer le blanchiment de produits du crime au titre de leur l\u00e9gislation nationale<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>.<\/p>\n<p>La Convention de l\u2019UA contre la corruption ne mentionne pas d\u2019obligation pour les entreprises de pr\u00e9senter des livres comptables exacts. En revanche, la Convention de l\u2019OCDE exige des \u00c9tats qu\u2019ils pr\u00e9voient des sanctions civiles, administratives ou p\u00e9nales contre les entreprises ressortissantes de leur juridiction qui ne pr\u00e9senteraient pas d\u2019informations financi\u00e8res exactes dans leurs pays d\u2019origine<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a>.<\/p>\n<p>La Convention de l\u2019UA contre la corruption est entr\u00e9e en vigueur le 5 ao\u00fbt 2006. En date d\u2019octobre 2019, 43 des 55 pays de l\u2019UA l\u2019avaient ratifi\u00e9e. Toutefois, il n\u2019existe toujours pas de registre public des mesures l\u00e9gislatives adopt\u00e9es par chaque pays de l\u2019UA et permettant d\u2019\u00e9valuer le niveau de mise en \u0153uvre nationale de ce trait\u00e9 par les \u00c9tats membres, comme l\u2019exige la Convention.<\/p>\n<p>En plus de ces instruments juridiques internationaux, il existe un nombre croissant d\u2019initiatives non contraignantes notables contre la corruption\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Les Principes directeurs de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales repr\u00e9sente un code de conduite d\u00e9taill\u00e9 recommand\u00e9 par les gouvernements pour un comportement responsable des multinationales dans le domaine de la lutte contre la corruption. Bien que volontaires, ces principes directeurs promeuvent la Responsabilit\u00e9 sociale des entreprises (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips104'>RSE<\/span>)<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a>.<\/li>\n<li>Le projet de Code d\u2019investissement panafricain<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]<\/a> introduit plusieurs obligations pour les investisseurs \u00e9trangers qui souhaitent investir en Afrique. Cet instrument de droit mou est consid\u00e9r\u00e9 comme un TBI mod\u00e8le servant de guide aux pays de l\u2019UA \u00e0 l\u2019heure de n\u00e9gocier leurs <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips81'><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips82'>AII<\/span><\/span><a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]<\/a>, et sera certainement un point de r\u00e9f\u00e9rence important \u00e0 l\u2019heure de n\u00e9gocier le protocole sur l\u2019investissement se rapportant \u00e0 l\u2019accord relatif \u00e0 la Zone de libre-\u00e9change continentale africaine (ZLECAf). Le projet de code interdit aux investisseurs d\u2019influencer les agents publics africains au moyen de paiements ou de r\u00e9compenses personnels dans le but d\u2019obtenir ou de conserver un investissement \u00e9tranger de mani\u00e8re frauduleuse\u00a0; il pr\u00e9voit \u00e9galement des dispositions sur la RSE.<\/li>\n<li>L\u2019initiative \u00ab\u00a0Publiez ce que vous payez\u00a0\u00bb m\u00e8ne une campagne pour la divulgation obligatoire des proc\u00e9dures permettant l\u2019obtention de licences, des contrats et des recettes li\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation des ressources naturelles<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]<\/a>.<\/li>\n<li>L\u2019Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) invite les entreprises multinationales \u00e0 publier les montants qu\u2019elles payent aux \u00c9tats pour avoir le droit d\u2019extraire leurs ressources naturelles. Les gouvernements des \u00c9tats h\u00f4tes doivent quant \u00e0 eux publier les recettes d\u00e9coulant des industries extractives<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Depuis l\u2019adoption d\u2019instruments et d\u2019initiatives internationales de lutte contre la corruption, les efforts de lutte contre la corruption par les entreprises multinationales se sont multipli\u00e9s<a href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]<\/a>. Ces efforts d\u00e9coulent des conventions internationales et initiatives de droit mou mentionn\u00e9es ci-dessus, et incluent\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019adoption de codes de conduite obligatoires, sp\u00e9cifiant les r\u00e8gles comportementales que les employ\u00e9s doivent suivre,<\/li>\n<li>La menace et l\u2019application de sanctions disciplinaires \u00e0 l\u2019encontre des employ\u00e9s cherchant \u00e0 corrompre un agent public \u00e9tranger,<\/li>\n<li>La cr\u00e9ation de comit\u00e9s d\u2019\u00e9thique charg\u00e9s de v\u00e9rifier le respect par les entreprises de leurs engagements en mati\u00e8re de lutte contre la corruption,<\/li>\n<li>Des contr\u00f4les internes et externes de la mani\u00e8re dont ces entreprises appliquent leurs engagements en mati\u00e8re de lutte contre la corruption.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>La jurisprudence internationale relative \u00e0 la corruption<\/h2>\n<p>Dans l\u2019arbitrage international des investissements, il existe au moins une vingtaine d\u2019affaires connues dans le cadre desquelles l\u2019investisseur aurait, implicitement ou explicitement, vers\u00e9 des pots-de-vin aux agents gouvernementaux \u00e0 l\u2019heure de r\u00e9aliser l\u2019investissement<a href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\">[12]<\/a>.<\/p>\n<p>Les tribunaux arbitraux ont accept\u00e9 d\u2019entendre et de trancher des affaires dans lesquelles la corruption \u00e9tait invoqu\u00e9e \u00e0 titre accessoire. Dans certains cas, les tribunaux ont conclu que la corruption \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019ordre public international<a href=\"#_ftn13\" name=\"_ftnref13\">[13]<\/a>, d\u00e9clinant leur comp\u00e9tence mat\u00e9rielle ou rejetant le recours de l\u2019investisseur.<\/p>\n<p>Plusieurs affaires du <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips24'>CIRDI<\/span> en attestent. Ci-dessous, j\u2019examine les affaires de <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips57'>RDIE<\/span> pr\u00e9sent\u00e9es et portant sur la corruption entre des investisseurs de l\u2019OCDE et les pays d\u2019Afrique, pour affirmer que pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me de la corruption, les \u00c9tats d\u2019Afrique devraient plut\u00f4t s\u2019appuyer sur le droit international de l\u2019investissement.<\/p>\n<p>Dans l\u2019affaire <em>World Duty Free c. Kenya<\/em><a href=\"#_ftn14\" name=\"_ftnref14\">[14]<\/a>, l\u2019investisseur avait lanc\u00e9 un arbitrage aupr\u00e8s CIRDI au titre du contrat pour la suppos\u00e9e expropriation de son investissement. Le pr\u00e9sident du pays aurait re\u00e7u 2 millions USD d\u2019un investisseur \u00e9tranger pour qu\u2019il puisse \u00e9tablir ses activit\u00e9s dans les a\u00e9roports k\u00e9nyans. L\u2019\u00c9tat du Kenya avan\u00e7ait la nullit\u00e9 du contrat, arguant qu\u2019un pot-de-vin avait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 et que la conclusion du contrat \u00e9tait contraire au droit k\u00e9nyan. Pour sa d\u00e9fense, l\u2019investisseur admit avoir obtenu le contrat en faisant un don personnel au pr\u00e9sident k\u00e9nyan, arguant toutefois que la pratique \u00e9tait conforme aux us et coutumes du Kenya.<\/p>\n<p>S\u2019appuyant sur la l\u00e9gislation nationale k\u00e9nyane, les trait\u00e9s de lutte contre la corruption, les d\u00e9cisions arbitrales et les jugements des cours nationales, le tribunal de l\u2019affaire <em>World Duty Free<\/em> conclut que la corruption \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019ordre public international de la plupart, voire de tous les pays. Il conclut \u00e9galement que le don personnel au pr\u00e9sident k\u00e9nyan \u00e9tait un acte de corruption contraire \u00e0 l\u2019ordre public international. Pour ces raisons, les arbitres rejet\u00e8rent le recours de l\u2019investisseur.<\/p>\n<p>Dans l\u2019affaire <em>Wena Hotels c. \u00c9gypte<\/em><a href=\"#_ftn15\" name=\"_ftnref15\">[15]<\/a>, le diff\u00e9rend avait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par une entreprise britannique apr\u00e8s l\u2019expropriation suppos\u00e9e de deux h\u00f4tels dont elle s\u2019\u00e9tait vue confier la gestion par l\u2019\u00c9gypte. Wena demandait une indemnisation au titre du TBI Royaume-Uni-\u00c9gypte. Pour sa d\u00e9fense, l\u2019\u00c9gypte indiqua que Wena avait ill\u00e9galement tent\u00e9 d\u2019influencer la d\u00e9cision prise par l\u2019agence gouvernementale \u00e9gyptienne pour obtenir ces contrats de gestion.<\/p>\n<p>Les arbitres de l\u2019affaire <em>Wena<\/em> ont attach\u00e9 une attention particuli\u00e8re aux all\u00e9gations de corruption, mais ont rejet\u00e9 la d\u00e9fense de l\u2019\u00c9gypte, concluant qu\u2019elle n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 ses all\u00e9gations. Toutefois, le tribunal sugg\u00e9ra que dans le cas contraire, il aurait rejet\u00e9 le recours de Wena, affirmant que \u00ab\u00a0si elles sont exactes, ces all\u00e9gations sont perturbantes et suffisantes pour rejeter ce recours\u00a0\u00bb, et notant que \u00ab\u00a0les tribunaux internationaux ont souvent affirm\u00e9 que la corruption du type de celle all\u00e9gu\u00e9e par l\u2019\u00c9gypte [\u00e9tait] contraire aux bonnes m\u0153urs\u00a0\u00bb<a href=\"#_ftn16\" name=\"_ftnref16\">[16]<\/a>.<\/p>\n<p>Dans <em>AHCA c. Congo<\/em>, le diff\u00e9rend avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par African Holding Company of America (AHCA) et la Soci\u00e9t\u00e9 africaine de construction au Congo S.A.R.L. (SAFRICAS) contre la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (RDC), au titre de la clause d\u2019arbitrage incluse dans le TBI RDC-\u00c9tats-Unis. Le diff\u00e9rend trouvait son origine dans une dette due par la RDC \u00e0 SAFRICAS pour la construction d\u2019une route au Congo. Apr\u00e8s quoi, SAFRICAS transf\u00e9ra son recours \u00e0 AHCA. Dans sa d\u00e9fense, la RDC avait affirm\u00e9 qu\u2019il n\u2019existait pas de contrat, puisque le contrat de construction accord\u00e9 \u00e0 SAFRICAS avait \u00e9t\u00e9 obtenu par le biais d\u2019actes de corruption.<\/p>\n<p>Le tribunal de l\u2019affaire <em>AHCA<\/em> affirma que la RDC n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 ses all\u00e9gations de corruption, mais \u00e0 la diff\u00e9rence du tribunal de l\u2019affaire <em>Wena<\/em>, il n\u2019expliqua pas les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences d\u2019un constat de corruption<a href=\"#_ftn17\" name=\"_ftnref17\">[17]<\/a>.<\/p>\n<h2>Remarques finales\u00a0: quel avenir pour les obligations des investisseurs de lutter contre la corruption\u00a0?<\/h2>\n<p>Si la plupart des TBI n\u2019imposent pas d\u2019obligation directe aux entreprises multinationales de lutter contre la corruption, les \u00c9tats devraient envisager d\u2019inclure de telles obligations dans les AII qu\u2019ils n\u00e9gocient ou ren\u00e9gocient, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique r\u00e9cente des trait\u00e9s<a href=\"#_ftn18\" name=\"_ftnref18\">[18]<\/a>.<\/p>\n<p>Toutefois, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019obligations anti-corruption pour l\u2019investisseur dans le trait\u00e9, la jurisprudence arbitrale reconna\u00eet que l\u2019interdiction de la corruption est un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit international de l\u2019investissement<a href=\"#_ftn19\" name=\"_ftnref19\">[19]<\/a>. Aussi, les arbitres devraient appliquer aux investisseurs l\u2019obligation d\u00e9coulant du droit international de ne pas pratiquer la corruption \u00e0 l\u2019heure de r\u00e9aliser un investissement. Dans le cas contraire cela pourrait entra\u00eener la nullit\u00e9 de la sentence, car \u00ab\u00a0la non-application du droit appropri\u00e9 pourrait constituer un abus de pouvoir et un motif d\u2019annulation\u00a0\u00bb<a href=\"#_ftn20\" name=\"_ftnref20\">[20]<\/a>.<\/p>\n<p>Puisque l\u2019interdiction de la corruption figure parmi les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international de l\u2019investissement, un \u00c9tat pourrait, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une clause exigeant des multinationales qu\u2019elles luttent contre la corruption, lancer un arbitrage contre une multinationale qui aurait corrompu ses agents publics. Il faut pour cela que l\u2019\u00c9tat dispose d\u2019une base juridique au titre des trait\u00e9s d\u2019investissement ou des contrats investisseur-\u00c9tat faisant r\u00e9f\u00e9rence au droit international comme le droit applicable, ainsi que d\u2019une clause d\u2019arbitrage. En outre, les clauses de RDIE dans les trait\u00e9s d\u2019investissement ou les contrats investisseur-\u00c9tat pourrait obliger les parties \u00e0 respecter les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international de l\u2019investissement. Dans tout arbitrage de ce type, le tribunal devrait appliquer le principe g\u00e9n\u00e9ral interdisant la corruption. De m\u00eame, une entreprise press\u00e9e de verser un pot-de-vin pourrait lancer un arbitrage pour d\u00e9noncer cette corruption.<\/p>\n<p>L\u2019on peut imaginer, pour aller plus loin, que si un \u00c9tat ne d\u00e9nonce pas la corruption, les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile (OSC) pourraient le faire en d\u00e9posant un dossier d\u2019amicus curiae dans un arbitrage en cours. Cela pourrait \u00eatre possible par le biais d\u2019un protocole facultatif suppl\u00e9mentaire \u00e0 la Convention du CIRDI relatif \u00e0 la corruption<a href=\"#_ftn21\" name=\"_ftnref21\">[21]<\/a>. Compte tenu que les tribunaux arbitraux ont pour le moment toute discr\u00e9tion d\u2019accepter ou de rejeter les dossiers d\u2019amicus curiae, et de d\u00e9finir le poids qui leur est accord\u00e9, les \u00c9tats pourraient envisager des r\u00e8gles permettant aux OSC d\u2019avoir un acc\u00e8s plus facile aux arbitrages en tant qu\u2019amis [de la Cour]<a href=\"#_ftn22\" name=\"_ftnref22\">[22]<\/a>. Cela pourrait par exemple se faire dans le cadre des efforts de r\u00e9forme du RDIE en cours du Groupe de travail III de la <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips13'>CNUDCI<\/span> et du processus d\u2019amendement des r\u00e8glements du CIRDI. Finalement, ils pourraient examiner des mani\u00e8res de permettre aux OSC de pr\u00e9senter leurs plaintes li\u00e9es \u00e0 la corruption aux tribunaux arbitraux ou aux institutions internationales, s\u2019appuyant sur la pratiques des organes des droits humains, tels que les \u00ab\u00a0appels \u00e0 l&rsquo;action\u00a0\u00bb re\u00e7us par la Commission africaine des droits de l\u2019homme<a href=\"#_ftn23\" name=\"_ftnref23\">[23]<\/a>.<\/p>\n<hr \/>\n<h3>Auteur<\/h3>\n<p><strong>Guy Marcel Nono <\/strong>est professeur adjoint en droit international \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Douala (Cameroun). Il enseignait auparavant un cours de droit international \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Laval (Canada), de 2015 \u00e0 2018.<\/p>\n<hr \/>\n<h3>Notes<\/h3>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Convention sur la lutte contre la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales, 21 novembre 1997, 37 ILM 4 (1998), pr\u00e9ambule, para. 1\u00a0; art. 1(1), 2) et 3(1). [Convention de l\u2019OCDE contre la corruption]. <a href=\"https:\/\/www.oecd.org\/fr\/daf\/anti-corruption\/ConvCombatBribery_FR.pdf\">https:\/\/www.<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips44'>OECD<\/span>.org\/fr\/daf\/anti-corruption\/ConvCombatBribery_FR.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Convention de l\u2019Union africaine sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003, 43 ILM 5 (2004), art. 5(1) et 11(1). [Convention de l\u2019UA contre la corruption].<a href=\"https:\/\/au.int\/sites\/default\/files\/treaties\/36382-treaty-0028_-_african_union_convention_on_preventing_and_combating_corruption_f.pdf\">https:\/\/au.int\/sites\/default\/files\/treaties\/36382-treaty-0028_-_african_union_convention_on_preventing_and_combating_corruption_f.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> Convention de l\u2019OCDE contre la corruption, <em>supra <\/em>note 1, art. 7.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> Convention de l\u2019UA contre la corruption, <em>supra <\/em>note 2, art. 6.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> Convention de l\u2019OCDE contre la corruption, <em>supra <\/em>note 1, art. 8.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques. (2011).\u00a0<em>Principes directeurs de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales<\/em>.\u00a0<a href=\"https:\/\/www.oecd.org\/fr\/daf\/inv\/mne\/2011102-fr.pdf\">https:\/\/www.oecd.org\/fr\/daf\/inv\/mne\/2011102-fr.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]<\/a> Commission \u00e9conomique pour l\u2019Afrique des Nations unies. (2016). <em>Projet code panafricain des investissements<\/em>. Doc. E\/ECA\/COE\/35\/18, art. 21 et 22. <a href=\"http:\/\/repository.uneca.org\/bitstream\/handle\/10855\/23070\/b11560538.pdf?sequence=1\">http:\/\/repository.uneca.org\/bitstream\/handle\/10855\/23070\/b11560538.pdf?sequence=1<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]<\/a> Hedar, A. (2017). <em>The legal nature of the Draft Pan-African Investment Code and its relationship with international investment agreements<\/em> (Investment Policy Brief, 9), p. 1. <a href=\"https:\/\/www.southcentre.int\/wp-content\/uploads\/2017\/07\/IPB9_The-Legal-Nature-of-the-Draft-Pan-African-Investment-Code-and-its-Relationship-with-International-Investment-Agreements_EN.pdf\">https:\/\/www.southcentre.int\/wp-content\/uploads\/2017\/07\/IPB9_The-Legal-Nature-of-the-Draft-Pan-African-Investment-Code-and-its-Relationship-with-International-Investment-Agreements_EN.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]<\/a> Van Oranje, M. &amp; Parham, H. (2009). <em>Publishing what we learned: an assessment of the Publish What You Pay coalition<\/em>, p. 25\u201330. <a href=\"https:\/\/eiti.org\/sites\/default\/files\/documents\/Publishing%20What%20We%20Learned.pdf\">https:\/\/eiti.org\/sites\/default\/files\/documents\/Publishing%20What%20We%20Learned.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]<\/a> Extractive Industries Transparency Initiative. (2019). <em>La norme ITIE 2019<\/em>. <a href=\"https:\/\/eiti.org\/files\/documents\/eiti_standard_2019_fr_a4_web.pdf\">https:\/\/eiti.org\/files\/documents\/eiti_standard_2019_fr_a4_web.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]<\/a> Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques. (2003). <em>Renforcer le r\u00f4le des entreprises dans la lutte contre la corruption &#8211; 2003 &#8211; Rapport annuel sur les Principes directeurs \u00e0 l&rsquo;intention des entreprises multinationales<\/em>. <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips53'>OCDE<\/span>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\">[12]<\/a> Levine, A. J. M. (2019). <em>Canadian initiatives against bribery by foreign investors,<\/em> p. 14 (encadr\u00e9 9). <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips32'>IISD<\/span>. <a href=\"https:\/\/iisd.org\/sites\/default\/files\/publications\/canadian-initiatives-against-bribery-foreign-investors.pdf\">https:\/\/<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips33'>IISD<\/span>.org\/sites\/default\/files\/publications\/canadian-initiatives-against-bribery-foreign-investors.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\">[13]<\/a> Voir World Duty Free Co Ltd c. la R\u00e9publique du Kenya, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/00\/7, D\u00e9cision, 4 octobre 2006, 46 ILM 339 (2006), para. 152, 155.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\">[14]<\/a> Id., paras. 105\u2013107, 143\u2013157. Voir \u00e9galement Johnson, L. (2011). World Duty Free c. Kenya. Dans N. Bernasconi-Osterwalder &amp; L. Johnson. (Eds.). (2011, juillet).\u00a0<em>Le droit international des investissements et le d\u00e9veloppement durable : principales affaires des ann\u00e9es 2000-2010<\/em>. IISD. <a href=\"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/2018\/10\/18\/world-duty-free-v-kenya\">https:\/\/www.<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips34'>IISD<\/span>.org\/<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips60'>ITN<\/span>\/2018\/10\/18\/world-duty-free-v-kenya<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\">[15]<\/a> Wena Hotels Ltd c. la R\u00e9publique arabe d\u2019\u00c9gypte, Affaire n\u00b0 ARB\/98\/4, D\u00e9cision, 8 d\u00e9cembre 2000, 41 ILM 881 (2000). <a href=\"https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ita0902.pdf\">https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ita0902.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref16\" name=\"_ftn16\">[16]<\/a> Id., para. 76, 111.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref17\" name=\"_ftn17\">[17]<\/a> African Holding Company of America, Inc. et Soci\u00e9t\u00e9 africaine de construction au Congo S.A.R.L. c. la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/05\/21, D\u00e9cision sur les objections \u00e0 la comp\u00e9tence et la recevabilit\u00e9, 29 juillet 2008, para. 52, 54. <a href=\"https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ita0016.pdf\">https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ita0016.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref18\" name=\"_ftn18\">[18]<\/a> Le mod\u00e8le de <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips63'>BIT<\/span> de IISD de 2005, le mod\u00e8le de BIT de la <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips38'>SADC<\/span> de 2012 et le BIT Maroc\u2013Nigeria de 2016 incluent des obligations anti-corruption pour les investisseurs et les investissements, et l\u2019AECG de 2016 exclut du r\u00e8glement des diff\u00e9rends les investissements r\u00e9alis\u00e9s par le biais de la corruption. Voir Levine, M. J. (2019, juin). Quelques mots sur la lutte contre la corruption\u00a0: comment l\u2019interdiction de la corruption incluse dans les APIE peut cr\u00e9er une norme minimale de conduite des investisseurs canadiens \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. <em>Investment Treaty News<\/em>, <em>10<\/em>(2), 8\u201311. <a href=\"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/2019\/06\/27\/a-bit-of-anti-bribery-how-a-corruption-prohibition-in-fipas-can-bring-a-minimum-standard-of-conduct-for-canadian-investors-abroad-matthew-levine\/\">https:\/\/www.iisd.org\/itn\/2019\/06\/27\/a-bit-of-anti-bribery-how-a-corruption-prohibition-in-fipas-can-bring-a-minimum-standard-of-conduct-for-canadian-investors-abroad-matthew-levine\/<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref19\" name=\"_ftn19\">[19]<\/a> Voir Schreuer, C. (2009). <em>The <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips1'>ICSID Convention<\/span><\/em><em> \u2013\u00a0A commentary<\/em>. Cambridge University Press, p. 608.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref20\" name=\"_ftn20\">[20]<\/a> Id., p. 556.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref21\" name=\"_ftn21\">[21]<\/a> Le fonctionnement d\u2019un tel protocole et comment veiller \u00e0 ce que le tribunal soit tenu de prendre en compte les soumissions des OSC m\u00e9rite d\u2019\u00eatre pleinement examin\u00e9 dans un article distinct.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref22\" name=\"_ftn22\">[22]<\/a> IISD. (2019, avril). <em>Summary comments to the proposals for amendment of the <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips18'>ICSID<\/span> arbitration rules<\/em>. Gen\u00e8ve\u00a0: IISD. Extrait de <a href=\"https:\/\/www.iisd.org\/library\/summary-comments-proposals-amendment-icsid-arbitration-rules\">https:\/\/www.iisd.org\/library\/summary-comments-proposals-amendment-icsid-arbitration-rules<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref23\" name=\"_ftn23\">[23]<\/a> Cette id\u00e9e est emprunt\u00e9e \u00e0 la Commission africaine des droits de l\u2019homme, <em>Association pour la sauvegarde de la paix au Burundi \/ Kenya, Uganda, Rwanda, Tanzania, Zaire (DRC), Zambia, <\/em>157\/96 HRCLA (CommAfr DHP 2003), para. 1, 63. <a href=\"https:\/\/www.achpr.org\/public\/Document\/file\/French\/achpr33_157_96_fra.pdf\">https:\/\/www.achpr.org\/public\/Document\/file\/French\/achpr33_157_96_fra.pdf<\/a><\/p>\n<script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips1','Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips13','Commission des Nations Unies pour le droit commercial international'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips18','International Centre for Settlement of Investment Disputes'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips24','Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips32','International Institute for Sustainable Development<!--more-->'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips33','Institut international du d\u00e9veloppement durable'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips34','Instituto Internacional para el Desarrollo Sostenible'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips38','Southern African Development Community<!--more-->'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips39','Communaut\u00e9 de d\u00e9veloppement d\u2019Afrique australe'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips40','Comunidad de Desarrollo de \u00c1frica Austral'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips44','Organisation for Economic Co-operation and Development'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips47','Accord \u00e9conomique et commercial global'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips48','Acuerdo Econ\u00f3mico y Comercial Global'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips53','Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips54','Organizaci\u00f3n para la Cooperaci\u00f3n y el Desarrollo Econ\u00f3mico'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips57','r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips60','Investment Treaty News'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips63','Bilateral investment treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips67','Energy Charter Treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips72','Investment Court System'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips76','multilateral investment court'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips81','Accord international d\u2019investissement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips82','acuerdo internacional de inversi\u00f3n'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips85','Organisation internationale du travail'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips86','Organizaci\u00f3n Mundial del Trabajo'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips89','trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips90','tratado bilateral de inversi\u00f3n'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips100','investissement direct \u00e9tranger'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips104','responsabilit\u00e9 sociale des entreprises'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips104','responsabilit\u00e9 sociale des entreprises'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips106','asociaci\u00f3n p\u00fablica-privada'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips114','Sistema de Tribunales de Inversiones'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips116','European Commission'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips117','European Union'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips118','Union europ\u00e9enne'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips119','Uni\u00f3n Europea'); <\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nombreux sont ceux qui affirment que l\u2019Organe d\u2019appel de l\u2019OMC est un exemple de la mani\u00e8re d\u2019int\u00e9grer les prescriptions de diversit\u00e9 \u2013 notamment la diversit\u00e9 en termes de d\u00e9veloppement \u2013 dans la nomination des juges dans le contexte du <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips57'>RDIE<\/span>. Ces prescriptions de diversit\u00e9 ont toutefois \u00e9t\u00e9 n\u00e9glig\u00e9es dans la pratique, et les membres r\u00e9cents de l\u2019organe d\u2019appel et de l\u2019organe de premi\u00e8re instance ne refl\u00e8tent pas correctement la diversit\u00e9 des membres de l\u2019OMC. Dans cet article de fond d\u2019ITN, Jane Kesley met en lumi\u00e8re certaines d\u00e9ficiences du m\u00e9canisme actuel de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l\u2019OMC s\u2019agissant de la diversit\u00e9. Elle s\u2019appuie sur les efforts suspendus visant \u00e0 r\u00e9former le M\u00e9morandum d\u2019accord sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l\u2019organisation, c\u2019est-\u00e0-dire le texte juridique qui fixe les r\u00e8gles de traitement des diff\u00e9rends, ainsi que sur le r\u00f4le du secr\u00e9tariat de l\u2019OMC dans le r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Kesley d\u00e9crit les enseignements que l\u2019on peut tirer de cette \u00e9volution, notamment \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 le Groupe de travail III de la <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips13'>CNUDCI<\/span> examine les possibilit\u00e9s de r\u00e9forme du RDIE, y compris la nomination et la s\u00e9lection des d\u00e9cideurs.<script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips13','Commission des Nations Unies pour le droit commercial international'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips57','r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips60','Investment Treaty News'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips67','Energy Charter Treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips87','Organisation mondiale du commerce'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips88','Organizaci\u00f3n Mundial del Comercio'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips100','investissement direct \u00e9tranger'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips106','asociaci\u00f3n p\u00fablica-privada'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips116','European Commission'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips117','European Union'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips118','Union europ\u00e9enne'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips119','Uni\u00f3n Europea'); <\/script><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":11383,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1253],"tags":[],"class_list":["post-12567","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-analysis"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12567","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12567"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12567\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11383"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12567"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12567"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=12567"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}