{"id":12537,"date":"2020-03-10T08:32:18","date_gmt":"2020-03-10T07:32:18","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2020\/03\/10\/dans-une-nouvelle-decision-du-cirdi-un-tribunal-considere-que-les-reformes-de-lespagne-du-secteur-des-energies-renouvelables-ne-violent-pas-le-tce\/"},"modified":"2024-08-16T20:05:24","modified_gmt":"2024-08-16T18:05:24","slug":"dans-une-nouvelle-decision-du-cirdi-un-tribunal-considere-que-les-reformes-de-lespagne-du-secteur-des-energies-renouvelables-ne-violent-pas-le-tce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2020\/03\/10\/dans-une-nouvelle-decision-du-cirdi-un-tribunal-considere-que-les-reformes-de-lespagne-du-secteur-des-energies-renouvelables-ne-violent-pas-le-tce\/","title":{"rendered":"Dans une nouvelle d\u00e9cision du CIRDI, un tribunal consid\u00e8re que les r\u00e9formes de l\u2019Espagne du secteur des \u00e9nergies renouvelables ne violent pas le TCE"},"content":{"rendered":"

Stadtwerke M\u00fcnchen GmbH, Rwe Innogy GmbH, et autres c. le Royaume d\u2019Espagne, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/15\/1<\/h2>\n

Le 2 d\u00e9cembre 2019, un tribunal sous l\u2019\u00e9gide du CIRDI concluait que l\u2019Espagne avait respect\u00e9 ses obligations au titre du TCE<\/span><\/span> et que les recours pr\u00e9sent\u00e9s par des investisseurs allemands \u00e9taient sans fondement. Le tribunal ordonna donc aux demandeurs de verser \u00e0 l\u2019Espagne 2,3 millions EUR pour ses frais juridiques, et 362\u00a0237 USD pour sa part des co\u00fbts de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

En 2009, Marquesado Solar S.L. (Marquesado), une entreprise espagnole directement ou indirectement d\u00e9tenue en totalit\u00e9 par l\u2019entreprise allemande Stadtwerke M\u00fcnchen GmbH (SWM) et par un groupe d\u2019autres entreprises allemandes, construisit la centrale \u00e9lectrique Andasol 3, en Andalousie, dans le sud de l\u2019Espagne. SWM et les autres entreprises affirm\u00e8rent que leur d\u00e9cision de construire et d\u2019exploiter la centrale se fondait sur les garanties donn\u00e9es par le r\u00e9gime r\u00e9glementaire espagnol de mesures incitatives offertes aux investissements dans le secteur des \u00e9nergies renouvelables, \u00e0 savoir le D\u00e9cret royal (DR) 661\/2007.<\/p>\n

En 2012, l\u2019Espagne r\u00e9forma le r\u00e9gime applicable au secteur des \u00e9nergies renouvelables en imposant des taxes suppl\u00e9mentaires, modifiant les tarifs de rachat garantis offerts aux producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et restreignant les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures incitatives. Suite \u00e0 cela, les demandeurs et Marquesado lanc\u00e8rent un arbitrage au titre du r\u00e8glement du CIRDI contre l\u2019Espagne le 29 d\u00e9cembre 2014, avan\u00e7ant des violations de l\u2019article 10(1) du TCE, notamment les clauses TJE<\/span><\/span>, parapluie et de non-entrave.<\/p>\n

Le tribunal rejette les objections de l\u2019Espagne \u00e0 la comp\u00e9tence li\u00e9es \u00e0 la nationalit\u00e9 europ\u00e9enne des demandeurs et au droit europ\u00e9en<\/h3>\n

Le tribunal rejeta l\u2019objection de l\u2019Espagne selon laquelle Marquesado n\u2019\u00e9tait pas un investissement couvert, consid\u00e9rant que l\u2019entreprise \u00e9tait contr\u00f4l\u00e9e par des investisseurs d\u2019un autre \u00c9tat partie. De plus, il observa que l\u2019article 26(1) du TCE ne fait pas de distinction entre les divers types d\u2019\u00c9tats parties, s\u2019appliquant donc aux diff\u00e9rends entre un investisseur d\u2019un \u00c9tat de l\u2019UE et un autre \u00c9tat membre de l\u2019UE (para. 129).<\/p>\n

Le tribunal conclut que l\u2019accession de l\u2019UE au TCE n\u2019annulait pas la comp\u00e9tence des tribunaux du TCE sur les diff\u00e9rends intra-UE<\/span><\/span>. Il d\u00e9sapprouva notamment l\u2019argument de l\u2019Espagne selon lequel l\u2019article 1(2) du TCE pr\u00e9voit le transfert de comp\u00e9tence du TCE vers une Organisation d\u2019int\u00e9gration \u00e9conomique r\u00e9gionale (OIER), telle que l\u2019UE, lorsque cette derni\u00e8re devient membre du TCE (para. 131). Le tribunal refusa en outre de reconna\u00eetre la pr\u00e9valence du droit europ\u00e9en sur l\u2019article 25 du TCE, puisque ce dernier ne fait qu\u2019emp\u00eacher les \u00c9tats non membres de l\u2019UE mais \u00c9tats parties au TCE de b\u00e9n\u00e9ficier du traitement entre \u00c9tats membres de l\u2019UE (para. 132).<\/p>\n

L\u2019Espagne argua que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur le diff\u00e9rend puisque SWM, une entreprise publique allemande, \u00e9tait assimilable \u00e0 l\u2019Allemagne et que les diff\u00e9rends entre \u00c9tats membres de l\u2019UE rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la CJUE<\/span><\/span>. Cependant, le tribunal rejeta cet argument puisque SWM \u00e9tait enregistr\u00e9e en tant qu\u2019entreprise au titre du droit allemand et respectait donc la d\u00e9finition d\u2019\u00ab\u00a0investisseur\u00a0\u00bb au titre de l\u2019article 1(7) du TCE, quel que soit le statut de ses actionnaires (para. 134).<\/p>\n

Finalement, le tribunal refusa de rejeter l\u2019affaire en raison de l\u2019incompatibilit\u00e9 du TCE avec le droit europ\u00e9en compte tenu de la d\u00e9cision sur Achmea<\/em>. Il consid\u00e9ra que m\u00eame s\u2019il acceptait pleinement le point de vue de l\u2019Espagne et la d\u00e9cision sur Achmea<\/em> quant au conflit juridique, le TCE devait pr\u00e9valoir, puisque son article 16 pr\u00e9voit qu\u2019en cas de conflit, c\u2019est la r\u00e8gle la plus favorable qui pr\u00e9vaut. Selon le tribunal, le TCE est plus favorable en l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu que le syst\u00e8me europ\u00e9en ne donne pas aux investisseurs acc\u00e8s \u00e0 un tribunal arbitral (para. 145 et 146).<\/p>\n

L\u2019objection de l\u2019Espagne \u00e0 la comp\u00e9tence en lien avec les mesures fiscales est retenue<\/h3>\n

Le tribunal accepta l\u2019argument de l\u2019Espagne selon lequel la taxe de 7\u00a0% impos\u00e9e par la Loi 15\/2012 sur la valeur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e9tait exclue de sa comp\u00e9tence au titre de l\u2019exception contenue \u00e0 l\u2019article 21 du TCE. Interpr\u00e9tant les termes de l\u2019article 21 \u00e0 la lumi\u00e8re de leur sens ordinaire (para. 163 \u00e0 168) et des travaux pr\u00e9paratoires<\/em>[1]<\/sup><\/a>, le tribunal consid\u00e9ra que la taxe \u00e9tait une \u00ab\u00a0mesure fiscale\u00a0\u00bb et d\u00e9clina sa comp\u00e9tence sur la loi (para. 172 \u00e0 176).<\/p>\n

Le TCE ne conf\u00e8re pas de droit ex\u00e9cutoire \u00e0 un cadre juridique stable<\/h3>\n

S\u2019agissant du fond de l\u2019affaire, le tribunal rejeta l\u2019argument selon lequel l\u2019article 10(1) du TCE impose aux parties contractantes une obligation autonome ex\u00e9cutoire d\u2019accorder des conditions stables et \u00e9quitables aux investisseurs. Il consid\u00e9ra en effet que l\u2019article 10(1) \u00e9tait \u00ab\u00a0bien trop g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb pour imposer des directives et obligations sp\u00e9cifiques, mais qu\u2019il orientait les autres obligations telles que la norme TJE de l\u2019article 10(1) (para. 196 \u00e0 198).<\/p>\n

La mesure prise par l\u2019Espagne n\u2019a pas viol\u00e9 son obligation d\u2019accorder le TJE aux demandeurs<\/h3>\n

Le tribunal rejeta les all\u00e9gations des demandeurs selon lesquelles l\u2019Espagne ne leur avait pas offert un r\u00e9gime r\u00e9glementaire stable, frustrant ainsi leurs attentes l\u00e9gitimes, n\u2019avait pas agi de mani\u00e8re transparente, et avait adopt\u00e9 des mesures d\u00e9raisonnables ou disproportionnelles.<\/p>\n

Il consid\u00e9ra d\u2019abord que la r\u00e9forme r\u00e9glementaire espagnole n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e avec l\u2019intention d\u2019alt\u00e9rer de mani\u00e8re drastique le cadre r\u00e9glementaire apr\u00e8s que l\u2019investissement d\u00e9sir\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, comme un leurre. Selon le tribunal, les mesures avaient \u00e9t\u00e9 l\u00e9gitimement prises pour prot\u00e9ger la politique publique et la p\u00e9rennit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9lectrique espagnol (para. 257 \u00e0 261).<\/p>\n

Ensuite, il consid\u00e9ra que les demandeurs n\u2019avaient pas d\u00e9montr\u00e9 que le cadre r\u00e9glementaire espagnol, ou les actions, ou inactions, des autorit\u00e9s espagnoles garantissaient une r\u00e9mun\u00e9ration stable de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite. Il conclut au contraire que tout investisseur prudent ayant exerc\u00e9 une diligence appropri\u00e9e ne se serait pas l\u00e9gitimement attendu \u00e0 une telle source r\u00e9guli\u00e8re de revenus pour son investissement (para. 308).<\/p>\n

Finalement, le tribunal rejeta les arguments du demandeur sur la transparence, le caract\u00e8re d\u00e9raisonnable et disproportionn\u00e9 des mesures adopt\u00e9es au titre du cadre r\u00e9glementaire. Ils consid\u00e9ra que ces derni\u00e8res \u00e9taient transparentes et avaient \u00e9t\u00e9 prises suite \u00e0 des consultations et des rapports pr\u00e9liminaires (para. 315). De plus, les mesures avaient un lien raisonnable avec l\u2019objectif de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9lectrique et de r\u00e9duire le d\u00e9ficit tarifaire, et le fardeau impos\u00e9 aux demandeurs \u00e9tait proportionnel \u00e0 l\u2019objet et au but des mesures contest\u00e9es (para. 320 \u00e0 322 et 354 et 355).<\/p>\n

Le tribunal r\u00e9affirme le caract\u00e8re raisonnable des mesures contest\u00e9es et refuse l\u2019application de la clause parapluie<\/h3>\n

Le tribunal r\u00e9affirma que les mesures de l\u2019Espagne \u00e9taient raisonnables et ne violaient donc pas les obligations du pays au titre de l\u2019article 10(1) du TCE de s\u2019abstenir d\u2019entraver les investissements par le biais de mesures d\u00e9raisonnables (para. 364). Il consid\u00e9ra en outre que l\u2019Espagne n\u2019avait pas pris d\u2019engagement contractuel ou de nature similaire envers les demandeurs. Il affirma \u00e9galement que le pr\u00e9tendu accord des demandeurs de juillet 2010 (un communiqu\u00e9 de presse de l\u2019Espagne) et une r\u00e9solution de 2011 adopt\u00e9e par la Direction g\u00e9n\u00e9rale espagnole pour la politique \u00e0 l\u2019\u00e9nergie et aux mines n\u2019avaient aucune force contraignante en soi (para. 383 et 384).<\/p>\n

La r\u00e9partition des co\u00fbts et les frais<\/h3>\n

Le tribunal prit en compte le fait que le TCE ne contient pas de disposition sur la r\u00e9partition des co\u00fbts et des frais, mais d\u00e9cida d\u2019examiner les circonstances afin de parvenir \u00e0 une conclusion \u00e9quitable. Compte tenu du caract\u00e8re l\u00e9gal des mesures contest\u00e9es, de l\u2019\u00e9chec des objections de l\u2019Espagne \u00e0 la\u00a0 comp\u00e9tence et des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s, il ordonna aux demandeurs de payer 83,3\u00a0% des frais et d\u00e9penses juridiques de l\u2019Espagne (para. 403 \u00e0 405).<\/p>\n

L\u2019opinion divergente de Kaj Hob\u00e9r\u00a0: pas d\u2019attente de stabilit\u00e9 pour les investissements dans l\u2019hydro\u00e9lectrique<\/h3>\n

Dans son opinion divergente quant au fond, Kaj Hob\u00e9r consid\u00e9rait que les modifications radicales et fondamentales apport\u00e9es au r\u00e9gime r\u00e9glementaire espagnol violaient les obligations du pays au titre de l\u2019article 10(1) du TCE puisqu\u2019elles \u00e9taient contraires aux attentes l\u00e9gitimes des investisseurs. L\u2019arbitre \u00e0 l\u2019opinion divergente souligna que les attentes l\u00e9gitimes ne se r\u00e9sumaient pas \u00e0 une garantie ou \u00e0 une promesse (para. 10)\u00a0; selon lui, elles \u00e9taient plut\u00f4t cr\u00e9\u00e9es, selon lui, par le cadre r\u00e9glementaire espagnol et les repr\u00e9sentations et d\u00e9clarations des repr\u00e9sentants officiels de l\u2019Espagne, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la certitude et \u00e0 la stabilit\u00e9 du r\u00e9gime r\u00e9glementaire (para. 16).<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Jeswald W. Salacuse (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du CIRDI, des \u00c9tats-Unis), de Kaj Hob\u00e9r (nomm\u00e9 par les demandeurs, de Su\u00e8de) et de Zachary Douglas (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, d\u2019Australie). La d\u00e9cision du 2 d\u00e9cembre 2019, y compris l\u2019opinion divergente, est disponible sur\u00a0https:\/\/www.italaw.com\/cases\/7791<\/a><\/p>\n

Marios Tokas<\/strong>\u00a0est un juriste en droit international bas\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve. Il termine actuellement son Master en droit international aupr\u00e8s du Graduate Institute of International and Development Studies. Il d\u00e9tient un master en droit public international, et une licence en droit de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ath\u00e8nes. Il r\u00e9alise actuellement un stage aupr\u00e8s de IISD<\/span>, \u00e0 Gen\u00e8ve.<\/p>\n

[1]<\/sup><\/a> En fran\u00e7ais, italique, dans le texte, n.d.l.t.<\/p>\n