{"id":12534,"date":"2020-03-10T08:30:20","date_gmt":"2020-03-10T07:30:20","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2020\/03\/10\/reconnue-coupable-dexpropriation-de-linvestissement-dun-investisseur-britannique-la-hongrie-doit-payer-7-millions-eur-a-titre-de-dommages\/"},"modified":"2024-08-16T20:05:25","modified_gmt":"2024-08-16T18:05:25","slug":"reconnue-coupable-dexpropriation-de-linvestissement-dun-investisseur-britannique-la-hongrie-doit-payer-7-millions-eur-a-titre-de-dommages","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2020\/03\/10\/reconnue-coupable-dexpropriation-de-linvestissement-dun-investisseur-britannique-la-hongrie-doit-payer-7-millions-eur-a-titre-de-dommages\/","title":{"rendered":"Reconnue coupable d\u2019expropriation de l\u2019investissement d\u2019un investisseur britannique, la Hongrie doit payer 7 millions EUR \u00e0 titre de dommages"},"content":{"rendered":"

Magyar Farming Company Ltd, Kintyre KFT, et Inicia ZRT c. Hongrie, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/17\/27<\/h2>\n

Le 13 novembre 2019, un tribunal du CIRDI ordonnait \u00e0 la Hongrie de payer \u00e0 un investisseur britannique des dommages en indemnisation des violations du TBI<\/span><\/span> Hongrie-Royaume-Uni, ainsi que la moiti\u00e9 des frais juridiques de l\u2019investisseur. Le tribunal accorda \u00e0 ce dernier environ 7 millions d\u2019euros.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Entre 1990 et 1994, la Hongrie r\u00e9alisa une transformation profonde de son secteur agricole en privatisant plus de 85\u00a0% des terres arables du pays. Afin de r\u00e9glementer l\u2019acquisition et la propri\u00e9t\u00e9 des terres arables, la Hongrie promulgua la Loi sur les terres arables, qui pr\u00e9voyait que seuls les Hongrois pouvaient acqu\u00e9rir des terres arables. Les \u00e9trangers n\u2019\u00e9taient autoris\u00e9s qu\u2019\u00e0 louer les terres, soit aupr\u00e8s de l\u2019\u00c9tat ou aupr\u00e8s de ressortissants hongrois, pendant une p\u00e9riode maximale de 10 ans, et un maximum de 300\u00a0hectares (para. 110).<\/p>\n

Dans ce cadre, en 1997, un groupe d\u2019agriculteurs britanniques chercha \u00e0 investir dans le secteur agricole hongrois. Ils enregistr\u00e8rent la soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re Magyar Farming Company Ltd au Royaume-Uni, et Kintyre Agricultural Trade and Services Ktf comme sa filiale hongroise (collectivement, Magyar). En 1998, Kintyre acquit 95,13\u00a0% d\u2019Inicia ZRT, une entreprise hongroise d\u00e9tenant des terres arables privatis\u00e9es. Au moment de l\u2019investissement, l\u2019investisseur s\u2019appuya sur le bail locatif d\u2019Inicia, un bail de dix ans au titre de la Loi sur les terres arables qui pr\u00e9voyait un droit l\u00e9gal de pr\u00e9location.<\/p>\n

En 1999, le bail d\u2019Inicia fut \u00e9tendu pour une dur\u00e9e de 10 ans courant d\u00e8s juillet 1999. Plus tard, en 2002, la Loi sur les terres arables fut amend\u00e9e, \u00e9tendant les p\u00e9riodes locatives de 10 \u00e0 20 ans. Inicia demanda donc une modification de son bail, et en 2006, celui-ci fut \u00e9tendu jusqu\u2019en 2014. Les autorit\u00e9s consid\u00e9raient que la p\u00e9riode de 20 ans commen\u00e7ait d\u00e8s la date de conclusion du bail.<\/p>\n

En 2010, la Hongrie chercha \u00e0 r\u00e9former le secteur agricole, redistribuant les terres arables d\u00e9tenues par l\u2019\u00c9tat dans le but de promouvoir les exploitations familiales plut\u00f4t que les entreprises agricoles. Au titre de la Loi sur l\u2019agence nationale des terres (la Loi de 2010), les droits de pr\u00e9location furent maintenus, mais retir\u00e9s en 2011 (l\u2019Amendement de 2011). Par cons\u00e9quent, le bail d\u2019Inicia fut divis\u00e9 en plusieurs lots et redistribu\u00e9 aux agriculteurs locaux par le biais d\u2019un appel d\u2019offre public. Magyar et Inicia d\u00e9pos\u00e8rent donc une demande d\u2019arbitrage contre la Hongrie, arguant que l\u2019expropriation de leurs droits au bail foncier \u00e9tait une violation de l\u2019article 6(1) du TBI Hongrie-Royaume-Uni.<\/p>\n

Le tribunal rejette les objections intra-UE<\/span><\/span> et mat\u00e9rielle \u00e0 la comp\u00e9tence<\/h3>\n

Dans sa premi\u00e8re objection \u00e0 la comp\u00e9tence, la Hongrie arguait que la clause de r\u00e8glement des diff\u00e9rends du TBI (art. 8) \u00e9tait incompatible avec les trait\u00e9s de l\u2019UE, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision sur Achmea<\/em> (para. 172 et 173), et qu\u2019une telle incompatibilit\u00e9 entre le TBI et les trait\u00e9s de l\u2019UE devait \u00eatre tranch\u00e9e en faveur du droit europ\u00e9en.<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e9ra que la Convention du CIRDI n\u2019est pas assujettie \u00e0 un syst\u00e8me juridique national. Aussi, la validit\u00e9 de l\u2019accord d\u2019arbitrage ou l\u2019arbitrabilit\u00e9 du diff\u00e9rend ne peuvent \u00eatre r\u00e9gies par un droit de proc\u00e9dure (lex arbitri). Par cons\u00e9quent, aux fins du pr\u00e9sent arbitrage, le tribunal d\u00e9cida de ne pas examiner les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences de l\u2019application d\u2019un droit de proc\u00e9dure sp\u00e9cifique \u2013 en l\u2019esp\u00e8ce, le droit de l\u2019UE (para. 203).<\/p>\n

En outre, la Hongrie affirmait que le diff\u00e9rend ne relevait pas de la port\u00e9e de la clause de r\u00e8glement des diff\u00e9rends du TBI, et donc que le tribunal ne pouvait se prononcer sur la conduite de la Hongrie car aucune de ses actions n\u2019\u00e9quivalait \u00e0 une expropriation. S\u2019appuyant sur une jurisprudence reconnue (les affaires Inmaris c. l\u2019Ukraine<\/em>, CSOB c. la R\u00e9publique\u00a0slovaque <\/em>et\u00a0Holiday Inn c. le Maroc<\/em>), le tribunal rejeta cet argument et affirma qu\u2019aux fins de la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle, l\u2019existence d\u2019un investissement doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e dans son ensemble (para. 274 et 275).<\/p>\n

L\u2019amendement par la Hongrie de sa Loi de 2010 \u00e9quivalait \u00e0 une expropriation abusive puisqu\u2019aucune indemnisation n\u2019a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e<\/h3>\n

La Hongrie arguait que le droit l\u00e9gal de pr\u00e9location \u00e9tait accord\u00e9 par la l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale, que l\u2019\u00c9tat est libre de modifier pour des raisons politiques, et donc que le droit de pr\u00e9location ne pouvait \u00eatre expropri\u00e9 (para. 340 et 346).<\/p>\n

Le tribunal conclut toutefois que bien que l\u2019\u00c9tat disposait du droit de r\u00e9glementer, ce pouvoir ne pouvait \u00eatre exerc\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9troactive (para. 347). Le tribunal expliqua en outre que la norme contenue dans l\u2019article 6 du TBI Hongrie-Royaume-Uni pr\u00e9voit la protection des droits acquis. Par cons\u00e9quent, \u00ab\u00a0si une loi g\u00e9n\u00e9rale donne \u00e0 des parties priv\u00e9es la possibilit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir des droits \u00e0 valeur \u00e9conomique, les modifications apport\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation ne devraient pas affecter des droits d\u00e9j\u00e0 acquis au titre de la loi. En ce sens, la doctrine des droits acquis est \u00e9troitement li\u00e9e aux principes de non-r\u00e9troactivit\u00e9 et de certitude juridique\u00a0\u00bb (para. 347).<\/p>\n

La Hongrie arguait \u00e9galement que l\u2019exercice de bonne foi du droit de l\u2019\u00c9tat de r\u00e9glementer \u00e9tait exempt de l\u2019obligation d\u2019indemniser. Le tribunal d\u00e9sapprouva, et consid\u00e9ra, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019affaire Pope & Talbot c. Canada<\/em>,\u00a0que l\u2019on ne pouvait cr\u00e9er une exception sans r\u00e9serve de l\u2019obligation d\u2019indemnisation pour toutes les mesures r\u00e9glementaires, car cela serait incompatible avec le libell\u00e9 habituel des clauses de non-expropriation des trait\u00e9s d\u2019investissement, telle que l\u2019article 6 du TBI, qui exige une indemnisation pour toute expropriation directe ou indirecte, m\u00eame si les mesures en question sont prises \u00e0 des fins publiques, ne sont pas discriminatoires et respectent la proc\u00e9dure juridique \u00e9tablie (para. 364).<\/p>\n

Approuvant l\u2019approche adopt\u00e9e dans l\u2019affaire Saluka c. Tch\u00e9quie<\/em>, le tribunal ajouta qu\u2019il n\u2019existe pas de test complet permettant de distinguer une expropriation r\u00e9glementaire, qui exige une indemnisation, de l\u2019exercice des pouvoirs de police ou r\u00e9glementaires, qui n\u2019est pas assorti d\u2019une obligation d\u2019indemnisation (para. 365).<\/p>\n

Les dommages et les co\u00fbts<\/h3>\n

La Hongrie s\u2019appuya sur un rapport d\u2019expert estimant les pertes des demandeurs \u00e0 3,4 \u00e0 5,6 millions\u00a0EUR. Selon elle, la norme de l\u2019indemnisation devait \u00eatre \u00ab\u00a0la juste valeur de march\u00e9 de l\u2019investissement expropri\u00e9\u00a0\u00bb, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 6(1) du TBI. Quant \u00e0 l\u2019expert du demandeur il pr\u00e9senta au tribunal trois \u00e9valuations distinctes utilisant les donn\u00e9es disponibles \u00e0 diff\u00e9rentes dates.<\/p>\n

Le tribunal rejeta la m\u00e9thodologie utilis\u00e9e pour l\u2019\u00e9valuation pr\u00e9sent\u00e9e par la Hongrie, acceptant comme point de d\u00e9part la deuxi\u00e8me \u00e9valuation pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur, qui s\u2019appuyait sur une valorisation DCF utilisant les donn\u00e9es disponibles au mois de juillet 2015 (para. 404 \u00e0 407). L\u2019expert du demandeur avait toutefois r\u00e9duit la valeur r\u00e9elle de l\u2019exploitation agricole de 25\u00a0%, ce que le tribunal consid\u00e9ra comme beaucoup trop \u00e9lev\u00e9, compte tenu que toute diminution de la liquidit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 marginale. Il appliqua par cons\u00e9quent une r\u00e9duction de 5\u00a0% de la liquidit\u00e9, concluant que cette r\u00e9duction \u00e9tait plus appropri\u00e9e (para. 413).<\/p>\n

Finalement, le tribunal accorda 7,1\u00a0millions\u00a0EUR \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour l\u2019expropriation de l\u2019investissement des demandeurs sur les 17,9 millions r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 l\u2019origine. Il ordonna \u00e9galement \u00e0 la Hongrie de rembourser aux demandeurs les co\u00fbts du tribunal, d\u2019un montant de 282\u00a0224,40\u00a0USD, ainsi que ses frais juridiques, de 296\u00a0456\u00a0GBP, de 19\u00a0473\u00a0EUR et de 26\u00a0495\u00a0585,50\u00a0HUF.<\/p>\n

Remarques\u00a0<\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Gabrielle Kaufmann-Kohler (pr\u00e9sidente nomm\u00e9e par les parties, de Suisse), de Stanimir A. Alexandrov (nomm\u00e9 par le demandeur, de Bulgarie), et d\u2019Inka Hanefeld (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, d\u2019Allemagne). La d\u00e9cision du 13 novembre 2019 est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10914.pdf<\/a><\/p>\n

Maria Bisila Torao<\/strong> est une avocate internationale bas\u00e9e \u00e0 Londres. Elle d\u00e9tient un master en droit, arbitrage international au titre des trait\u00e9s, de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Uppsala, un master en droit, arbitrage commercial international, de l\u2019Universit\u00e9 de Stockholm, et une licence en droit de l\u2019Universit\u00e9 de Malaga.<\/p>\n