{"id":12528,"date":"2020-03-10T08:26:24","date_gmt":"2020-03-10T07:26:24","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2020\/03\/10\/le-recours-de-cmc-est-rejete-sur-le-fond-un-accord-de-reglement-peut-etre-considere-comme-un-investissement-au-titre-du-tbi-et-de-la-convention-du-cirdi-mais-le-mozambique-ny-a-pas-consent\/"},"modified":"2024-08-16T20:05:27","modified_gmt":"2024-08-16T18:05:27","slug":"le-recours-de-cmc-est-rejete-sur-le-fond-un-accord-de-reglement-peut-etre-considere-comme-un-investissement-au-titre-du-tbi-et-de-la-convention-du-cirdi-mais-le-mozambique-ny-a-pas-consent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2020\/03\/10\/le-recours-de-cmc-est-rejete-sur-le-fond-un-accord-de-reglement-peut-etre-considere-comme-un-investissement-au-titre-du-tbi-et-de-la-convention-du-cirdi-mais-le-mozambique-ny-a-pas-consent\/","title":{"rendered":"Le recours de CMC est rejet\u00e9 sur le fond : un accord de r\u00e8glement peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un investissement au titre du TBI et de la Convention du CIRDI, mais le Mozambique n\u2019y a pas consenti"},"content":{"rendered":"

CMC Muratori & Cementisti et autres c. la R\u00e9publique du Mozambique, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/17\/23<\/h2>\n

En mai 2017, l\u2019entreprise italienne CMC Muratori & Cementisti et deux de ses filiales au Mozambique (conjointement CMC) d\u00e9pos\u00e8rent une demande d\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI au titre du TBI<\/span> Italie-Mozambique, suite au non-paiement d\u2019un soi-disant accord de r\u00e8glement. La d\u00e9cision, publi\u00e9e en octobre 2019, rejetait les objections du Mozambique \u00e0 la comp\u00e9tence, mais \u00e9galement tous les recours de CMC sur le fond, affirmant que le Mozambique n\u2019avait pas conclu d\u2019accord de r\u00e8glement. Les co\u00fbts de l\u2019arbitrage ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales.<\/p>\n

Le pr\u00e9tendu accord de r\u00e8glement<\/h3>\n

En 2005, CMC remporta un appel d\u2019offre public portant sur la r\u00e9paration d\u2019une portion d\u2019autoroute (le projet du lot 3) (para. 92). Financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement, le contrat fut conclu avec l\u2019Administration nationale des routes du Mozambique (ANE selon son acronyme portugais).<\/p>\n

CMC paracheva les travaux, mais \u00e0 la mi-2009 les parties entam\u00e8rent des n\u00e9gociations portant sur des paiements suppl\u00e9mentaires. L\u2019entreprise pr\u00e9tendait avoir subis des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires du fait d\u2019un acc\u00e8s retard\u00e9 aux sites de construction et de jours f\u00e9ri\u00e9s non pris en compte, entre autres probl\u00e8mes. Selon le contrat, la demande devait d\u2019abord \u00eatre examin\u00e9 par l\u2019ing\u00e9nieur\/le superviseur du projet (para. 98). Ce dernier conclut que 2,4 millions d\u2019euros des plus de 12,7 millions d\u2019euros r\u00e9clam\u00e9s \u00e9taient dus (para. 110), et ANE autorisa le versement de ce montant (para. 115).<\/p>\n

Insatisfaite de ces r\u00e9sultats, et avec un autre projet de r\u00e9paration en cours (le projet du lot 2), CMC insista pour tenir d\u2019autres n\u00e9gociations avec l\u2019ANE (para. 117 \u00e0 122). Le 30 octobre 2009, ANE offrit un paiement suppl\u00e9mentaire de 8,2 millions d\u2019euros. Le 2 novembre, CMC r\u00e9pondit indiquant \u00ab\u00a0nous acceptons votre proposition\u2026 en pr\u00e9cisant qu\u2019elle vient s\u2019ajouter au montant d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9 et trait\u00e9\u00a0\u00bb (para. 131). Peu de temps apr\u00e8s, des \u00e9lections eurent lieu au Mozambique, et les n\u00e9gociations, bien qu\u2019\u00e9tendues pendant plusieurs ann\u00e9es, finirent par bloquer.<\/p>\n

\u00c0 premi\u00e8re vue, un accord de r\u00e8glement est un investissement au titre du TBI et de la Convention du CIRDI<\/h3>\n

Le Mozambique arguait qu\u2019un accord de r\u00e8glement n\u2019\u00e9tait pas un investissement au titre du TBI et de la Convention du CIRDI. Il s\u2019appuya sur le test de Salini<\/em> issu de la jurisprudence du CIRDI, affirmant que celui-ci n\u2019\u00e9tait pas satisfait par un accord de r\u00e8glement compte tenu de l\u2019absence de contribution en capital, d\u2019une dur\u00e9e sp\u00e9cifique, de risques et d\u2019une contribution au d\u00e9veloppement \u00e9conomique national (para. 180 et 181).<\/p>\n

S\u2019agissant de la d\u00e9finition de l\u2019investissement au titre du TBI, le tribunal conclut que l\u2019accord de r\u00e8glement \u00e9tait un \u00ab\u00a0cr\u00e9dit pour des montants\u2026 li\u00e9s \u00e0 un investissement\u00a0\u00bb, et, en tant que tel, relevait du sens de l\u2019article 1(1)(c) du TBI Italie-Mozambique.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019interpr\u00e9tation de la Convention du CIRDI, le tribunal rejeta le test dit de la \u00ab\u00a0double serrure\u00a0\u00bb, selon lequel un investissement doit satisfaire \u00e0 la fois aux prescriptions du TBI et<\/em> de l\u2019article 25 de la Convention du CIRDI. S\u2019appuyant sur l\u2019affaire SGS c. Paraguay<\/em>, qu\u2019il qualifiait d\u2019approche de compromis, le tribunal conclut que le d\u00e9finition de l\u2019investissement contenue dans le TBI \u00ab\u00a0n\u2019exc\u00e9dait pas les limites permises par la Convention du CIRDI\u00a0\u00bb (para. 194).<\/p>\n

Autres objections \u00e0 la comp\u00e9tence<\/h3>\n

Le Mozambique arguait \u00e9galement que (i)<\/em> l\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI \u00e9tait contraire \u00e0 la Convention de Cotonou sign\u00e9e entre l\u2019UE, les \u00c9tats membres de l\u2019UE et un groupe de pays d\u2019Afrique, des Cara\u00efbes et du Pacifique (les pays ACP)\u00a0; (ii)<\/em> la d\u00e9cision de la CJUE<\/span> sur Achmea<\/em> invalidait la clause relative \u00e0 l\u2019arbitrage du TBI\u00a0; et (iii)<\/em> les recours \u00e9taient purement contractuels.<\/p>\n

Le contrat portant sur le projet du lot 3 contenait une clause de r\u00e8glement des diff\u00e9rends exigeant de soumettre tout diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019arbitrage conform\u00e9ment \u00e0 la Convention de Cotonou, et \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre r\u00e8glement d\u2019arbitrage (para. 224 et 225). Selon le\u00a0Mozambique, le diff\u00e9rend devait \u00eatre soumis \u00e0 ce type d\u2019arbitrage. CMC arguait quant \u00e0 elle que la clause de s\u00e9lection du forum contenue dans le contrat du lot 3 n\u2019emp\u00eachait pas la pr\u00e9sentation d\u2019un recours fond\u00e9 sur le trait\u00e9 au titre du TBI (para. 254).<\/p>\n

Le tribunal conclut d\u2019abord que le contenu de la Convention de Cotonou et du TBI se chevauchait \u00ab\u00a0tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8rement\u00a0\u00bb (para. 272), et que, dans la mesure o\u00f9 ils se chevauchaient, les trait\u00e9s \u00e9taient compatibles (para. 277). Ensuite, il conclut que la Convention de Cotonou pr\u00e9voyait l\u2019arbitrage des diff\u00e9rends survenant \u00ab\u00a0pendant la r\u00e9alisation\u00a0\u00bb des contrats financ\u00e9s dans son cadre, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas puisque bien que le diff\u00e9rend fut li\u00e9 \u00e0 un contrat financ\u00e9, il d\u00e9coulait d\u2019un d\u00e9saccord quant au paiement de montants suppl\u00e9mentaires pour des travaux parachev\u00e9s<\/em> (para. 282 \u00e0 287).<\/p>\n

Le tribunal rejeta l\u2019objection fond\u00e9e sur Achmea<\/em>, consid\u00e9rant que la d\u00e9cision de la CJUE n\u2019avait pas d\u2019effets sur les trait\u00e9s d\u2019investissement extra-UE<\/span> (para. 317 et 318).<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019objection selon laquelle les recours \u00e9taient de nature contractuelle, le tribunal rappela que CMC avait mis en avant les violations suppos\u00e9es de plusieurs normes fondamentales du TBI \u2013 le TJE<\/span>, la discrimination et les attentes l\u00e9gitimes, entre autres \u2013 repr\u00e9sentant toutes des recours fond\u00e9s sur le trait\u00e9, quel que soit le fond (para. 221).<\/p>\n

Les recours sont rejet\u00e9s sur le fond puisque le Mozambique n\u2019avait pas consenti au suppos\u00e9 r\u00e8glement<\/h3>\n

Lors de l\u2019examen quant au fond, CMC affirmait que les actions du Mozambique en lien avec l\u2019accord de r\u00e8glement suppos\u00e9 \u2013 refus d\u2019honorer ses engagements \u00e0 payer\u00a0; retard d\u00e9raisonnable dans la r\u00e9ponse apport\u00e9e aux demandes de paiement de CMC, etc. \u2013 violaient des normes de traitement fondamentales dues aux investisseurs \u00e9trangers, bas\u00e9es sur le TBI.<\/p>\n

Mais l\u2019existence ou non d\u2019un accord de r\u00e8glement initial \u00e9tait le point le plus controvers\u00e9. Si CMC arguait que sa r\u00e9ponse du 2 novembre 2009 \u00e9tait une acceptation<\/em> de l\u2019offre<\/em> formul\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment par ANE, et avait donc cr\u00e9\u00e9 un accord de r\u00e8glement valide et contraignant, le Mozambique argua que la r\u00e9ponse de CMC \u00e9tait une contre-offre<\/em>, et non pas une acceptation (para. 371).<\/p>\n

D\u2019accord sur le fait que le droit applicable pour d\u00e9terminer si un accord avait \u00e9t\u00e9 conclu \u00e9tait le droit mozambicain, les deux parties pr\u00e9sent\u00e8rent des t\u00e9moignages d\u2019experts sur celui-ci. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 le libell\u00e9 des courriers \u00e9chang\u00e9s entre CMC et l\u2019ANE, ainsi que la correspondance de l\u2019\u00e9poque entre le directeur de l\u2019ANE et le minist\u00e8re des Travaux publics, le tribunal consid\u00e9ra que l\u2019ANE n\u2019<\/em>avait pas<\/em> l\u2019intention d\u2019offrir 8,2 millions d\u2019euros en plus<\/em> des 2,4 millions d\u2019euros d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s (para. 389). Il conclut donc, comme le Mozambique, que CMC avait fait une contre-offre.<\/p>\n

Puisque les recours de CMC d\u00e9pendaient, dans une mesure variable, de l\u2019existence d\u2019un accord de r\u00e8glement, le tribunal les rejeta tous.<\/p>\n

La r\u00e9partition des co\u00fbts<\/h3>\n

Concluant que chacune des parties avaient EU<\/span> gain de cause sur divers aspects de l\u2019affaire (CMC sur la comp\u00e9tence, et le Mozambique sur le fond), le tribunal d\u00e9cida que les parties paieraient leurs propres frais juridiques et partageraient les co\u00fbts de l\u2019arbitrage \u00e0 part \u00e9gale (para. 486).<\/p>\n

Remarques : <\/em>le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de John M. Townsend (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les co-arbitres, des \u00c9tats-Unis), de Peter Rees (nomm\u00e9 par le demandeur, de Grande-Bretagne) et de J. Brian Casey (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, du Canada). La d\u00e9cision du 24 octobre 2019 est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10879.pdf<\/a><\/p>\n

Ina\u00ea Siqueira de Oliveira<\/strong> est \u00e9tudiante en master de droit priv\u00e9 \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Sao Paulo, au Br\u00e9sil.<\/p>\n