{"id":12519,"date":"2019-12-17T00:58:02","date_gmt":"2019-12-16T23:58:02","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/12\/17\/la-conference-de-haut-niveau-de-la-cnuced-de-2019-un-nouveau-souffle-pour-la-phase-2-de-la-reforme\/"},"modified":"2024-08-16T20:05:32","modified_gmt":"2024-08-16T18:05:32","slug":"la-conference-de-haut-niveau-de-la-cnuced-de-2019-un-nouveau-souffle-pour-la-phase-2-de-la-reforme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/12\/17\/la-conference-de-haut-niveau-de-la-cnuced-de-2019-un-nouveau-souffle-pour-la-phase-2-de-la-reforme\/","title":{"rendered":"La conf\u00e9rence de haut-niveau de la CNUCED de 2019 : un nouveau souffle pour la phase 2 de la r\u00e9forme"},"content":{"rendered":"<p>Divers processus de r\u00e9forme, planifi\u00e9s ou envisag\u00e9s, offrent un nouveau souffle aux efforts visant \u00e0 solutionner les trait\u00e9s vieux de plusieurs d\u00e9cennies qui ne contiennent g\u00e9n\u00e9ralement pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments orient\u00e9s vers une r\u00e9forme. Des pays de tous niveaux de d\u00e9veloppement et de toutes les r\u00e9gions prennent part \u00e0 ces processus de r\u00e9forme des <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips81'><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips82'>AII<\/span><\/span>.<\/p>\n<p>Lors de la conf\u00e9rence de haut-niveau sur les AII de la <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips12'>CNUCED<\/span>, tenue le 13 novembre 2019 \u00e0 Gen\u00e8ve, plus de 80 intervenants repr\u00e9sentant des gouvernements, des organisations r\u00e9gionales et internationales, des entreprises, la soci\u00e9t\u00e9 civile et le secteur acad\u00e9mique, ont examin\u00e9 les progr\u00e8s atteint dans la r\u00e9forme des AII, et identifi\u00e9 des voies prometteuses de r\u00e9forme du r\u00e9gime des AII.<\/p>\n<h2>Le bilan de la r\u00e9forme des AII en faveur du d\u00e9veloppement durable<\/h2>\n<p>En 2017, la CNUCED a lanc\u00e9 ses 10 moyens d\u2019action pour la phase 2 de la r\u00e9forme des AII, pr\u00e9sentant une s\u00e9rie d\u2019approche visant \u00e0 moderniser le stock existant de trait\u00e9s d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration. Ces 10 moyens s\u2019appuyaient sur les efforts de r\u00e9forme men\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque au niveau national et r\u00e9gional ; depuis leur publication, ils ont suscit\u00e9 d\u2019autres efforts de r\u00e9forme des trait\u00e9s existants, tels que l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019amendement, l\u2019annulation ou le remplacement. La CNUCED a int\u00e9gr\u00e9 ses outils politiques \u00e0 l\u2019Ensemble de r\u00e9formes en faveur du r\u00e9gime international d\u2019investissement en 2018, dans le but d\u2019aider les d\u00e9cideurs politiques en mati\u00e8re d\u2019investissement \u00e0 trouver des solutions adapt\u00e9es pour les phases 1 (les nouveaux trait\u00e9s), 2 (les anciens trait\u00e9s) et 3 (coh\u00e9rence et synergies, par exemple, avec les lois nationales en mati\u00e8re d\u2019investissement) de la r\u00e9forme des AII<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>.<\/p>\n<p>Les tr\u00e8s nombreux exemples nationaux et r\u00e9gionaux r\u00e9cents sugg\u00e8rent que la r\u00e9forme des AII est en bonne voie<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>. Parall\u00e8lement, le stock d\u2019accords d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration repr\u00e9sente encore quelques 3 000 trait\u00e9s (dont 85 pour cent encore en vigueur). C\u2019est 10 fois plus que le nombre de nouveaux trait\u00e9s orient\u00e9s vers une r\u00e9forme. Quasiment toutes les 70 affaires de <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips57'>RDIE<\/span> lanc\u00e9es en 2018 \u00e9taient fond\u00e9es sur des trait\u00e9s d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration.<\/p>\n<h2>\u00c9l\u00e9ments cl\u00e9s de la r\u00e9forme des AII et des processus de r\u00e9forme par r\u00e9gion<\/h2>\n<p>Les discussions dans le cadre des sessions th\u00e9matiques en sous-groupes ont port\u00e9 sur quatre objectifs de r\u00e9forme identifi\u00e9s par la CNUCED (le matin) et sur les processus de r\u00e9forme des AII par groupes de pays (l\u2019apr\u00e8s-midi).<\/p>\n<p>Les sessions du matin en sous-groupes en mis l\u2019accent sur les processus multilat\u00e9raux portant sur l\u2019\u00e9laboration de politiques en mati\u00e8re d\u2019investissement, notamment les processus de \u00ab modernisation \u00bb du <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips91'><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips92'>TCE<\/span><\/span>, de r\u00e9forme du RDIE au sein du Groupe de travail III de la <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips13'>CNUDCI<\/span> et d\u2019amendement des r\u00e8glements du <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips24'>CIRDI<\/span>, ainsi que les discussions structur\u00e9es sur la facilitation de l\u2019investissement \u00e0 l\u2019OMC, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme, et le processus d\u2019\u00e9laboration d\u2019un trait\u00e9 juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits de l\u2019homme. La contribution r\u00e9elle ou potentielle de ces processus \u00e0 la r\u00e9forme des AII a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans quatre sessions, correspondant aux objectifs cl\u00e9s de r\u00e9forme identifi\u00e9s par la CNUCED :<\/p>\n<ul>\n<li>Pr\u00e9server le droit de r\u00e9glementer, tout en apportant une protection<\/li>\n<li>R\u00e9former le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements<\/li>\n<li>Promouvoir et faciliter l\u2019investissement<\/li>\n<li>Garantir un investissement responsable<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans le deuxi\u00e8me cycle de discussions, comprenant quatre sessions suppl\u00e9mentaires en sous-groupes l\u2019apr\u00e8s-midi, les participants ont abord\u00e9 les processus nationaux et r\u00e9gionaux de r\u00e9forme des AII dans les pays en d\u00e9veloppement, en Afrique et en Asie, dans les pays en transition et dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>.<\/p>\n<h3>1. Pr\u00e9server le droit de r\u00e9glementer, tout en apportant une protection<\/h3>\n<p>Les intervenants ont confirm\u00e9 que la pr\u00e9servation du droit de r\u00e9glementer restait un objectif majeur de la r\u00e9forme des AII, et un exercice d\u2019\u00e9quilibriste. Les pays et les r\u00e9gions ont partag\u00e9 leurs exp\u00e9riences dans la mise en \u0153uvre ou l\u2019examen de nouvelles approches permettant de pr\u00e9server cet objectif (par exemple de nouveaux mod\u00e8les de <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips89'><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips90'>TBI<\/span><\/span>, une nouvelle l\u00e9gislation nationale, l\u2019extinction des trait\u00e9s d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration, l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019amendement des trait\u00e9s). Les circonstances sp\u00e9cifiques d\u2019un pays ou d\u2019une r\u00e9gion ont <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips117'>EU<\/span> une influence sur le choix de la m\u00e9thode de r\u00e9forme et les difficult\u00e9s en d\u00e9coulant. Une attention particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la modernisation du TCE, qui pourrait potentiellement contribuer aux efforts de r\u00e9forme de la phase 2. Des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile prenant part aux discussions se sont dits sceptiques quant au processus de r\u00e9forme du TCE et ont sugg\u00e9r\u00e9 des actions de r\u00e9forme plus profondes. L\u2019urgence d\u2019actions en faveur du climat a \u00e9galement influenc\u00e9 les d\u00e9bats. Une poign\u00e9e d\u2019intervenants a indiqu\u00e9 qu\u2019en plus des trait\u00e9s d\u2019investissement, les contrats investisseur-\u00c9tat m\u00e9ritaient \u00e9galement l\u2019attention du groupe puisqu\u2019ils ont \u00e9galement des effets sur le droit de r\u00e9glementer.<\/p>\n<h3>2. R\u00e9former le r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissement<\/h3>\n<p>Les intervenants ont largement reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019investissement. Plusieurs pays prenant part aux discussions avaient d\u00e9velopp\u00e9 des m\u00e9thodes de r\u00e9forme du RDIE au niveau national ou r\u00e9gional, et prenaient part \u00e0 des processus multilat\u00e9raux de r\u00e9forme (par exemple \u00e0 la CNUDCI et au CIRDI).<\/p>\n<p>Certains intervenants ont marqu\u00e9 une pr\u00e9f\u00e9rence pour une r\u00e9forme institutionnelle large ou \u00ab syst\u00e9mique \u00bb, par exemple en suivant les propositions visant \u00e0 \u00e9tablir une cour des investissements ou un m\u00e9canisme d\u2019appel. D\u2019autres ont plaid\u00e9 pour une modernisation \u00ab progressive \u00bb (par exemple par l\u2019am\u00e9lioration des proc\u00e9dures arbitrales de RDIE dans des trait\u00e9s individuels), m\u00eame si la diff\u00e9rence n\u2019\u00e9tait pas toujours claire. Les questions de la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la coh\u00e9rence des sentences de RDIE, de l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 des arbitres, des co\u00fbts des affaires de RDIE et de la transparence des proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 fr\u00e9quemment mentionn\u00e9es.<\/p>\n<p>Plusieurs intervenants se sont dits pr\u00e9occup\u00e9s par les effets adverses des affaires de RDIE sur les pays en d\u00e9veloppement, notamment la contestation des mesures politiques et les sentences assorties de dommages, et par la nature asym\u00e9trique de l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat. Quelques-uns ont remis en question les avantages du RDIE et sugg\u00e9r\u00e9 des r\u00e9formes plus profondes pour r\u00e9orienter le r\u00e9gime des AII en faveur du d\u00e9veloppement durable. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019une des voies possibles mentionn\u00e9e consiste \u00e0 remettre l\u2019accent sur les syst\u00e8mes juridiques nationaux, notamment sur l\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes.<\/p>\n<h3>3. Promouvoir et faciliter l\u2019investissement<\/h3>\n<p>Les intervenants ont partag\u00e9 leurs exp\u00e9riences dans la mise en \u0153uvre de mesures visant \u00e0 promouvoir et faciliter l\u2019investissement (par exemple les guichets uniques et les points de contact pour les investisseurs), tir\u00e9es du Menu d\u2019action globale de la CNUCED pour la facilitation des investissements<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>.<\/p>\n<p>Les intervenants ont abord\u00e9 de nombreuses questions li\u00e9es aux discussions structur\u00e9es sur la facilitation de l\u2019investissement (FI) \u00e0 l\u2019OMC, comme par exemple : la transparence des discussions et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information pour les parties-prenantes et entit\u00e9s qui ne sont pas membres de l\u2019OMC, les pr\u00e9occupations sp\u00e9cifiques des pays en d\u00e9veloppement, l\u2019accord de l\u2019OMC sur la facilitation des \u00e9changes, les obligations en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s, les diff\u00e9rences entre les \u00e9changes de marchandises et l\u2019investissement \u00e9tranger, l\u2019utilit\u00e9 des principes directeurs par rapport aux instruments juridiquement contraignant, et l\u2019alignement des outils de FI sur les <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips102'>ODD<\/span>.<\/p>\n<p>Il a \u00e9t\u00e9 not\u00e9 que la FI est largement absente des AII. D\u2019aucuns ont questionn\u00e9 la contribution concr\u00e8te qu\u2019un \u00e9ventuel cadre de l\u2019OMC sur la FI pourrait apporter \u00e0 la modernisation des AII d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration, et indiqu\u00e9 que d\u2019autres recherches et discussions sur l\u2019interaction d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e8gles FI de l\u2019OMC avec les clauses et la r\u00e9forme des AII \u00e9taient n\u00e9cessaires. Les \u00e9tudes et analyses empiriques et d\u2019impact des mesures de FI pourraient \u00e9galement s\u2019av\u00e9rer utiles.<\/p>\n<h3>4. Garantir un investissement responsable<\/h3>\n<p>Le point de d\u00e9part de cette session \u00e9tait l\u2019obligation au titre des ODD d\u2019intensifier les travaux en mati\u00e8re d\u2019investissement responsable, notamment dans le contexte de la r\u00e9forme des AII. Alors que de nombreux processus nationaux et internationaux d\u2019\u00e9laboration des politiques int\u00e9graient les ODD et normes ou principes connexes sur l\u2019investissement responsable, les AII \u00e9taient vus comme en retard (malgr\u00e9 quelques exceptions, telles que le mod\u00e8le de TBI de la <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips38'><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips39'><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips40'>SADC<\/span><\/span><\/span>). Des progr\u00e8s apparaissent par le biais de clauses innovantes dans les mod\u00e8les d\u2019AII, les trait\u00e9s existants et les cadres nationaux, dans les pays en d\u00e9veloppement et d\u00e9velopp\u00e9s.<\/p>\n<p>D\u2019aucuns ont not\u00e9 l\u2019importance de tenir compte des interactions croissantes entre divers domaines politiques, et de permettre une certaine marge d\u2019exp\u00e9rimentation politique. Le processus d\u2019\u00e9laboration d\u2019un trait\u00e9 contraignant sur les entreprises et les droits humains pourrait \u00eatre un exemple de d\u00e9cloisonnement.<\/p>\n<p>La question de la responsabilit\u00e9 de l\u2019investisseur dans les AII pourrait b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance que bon nombre d\u2019entreprises int\u00e8grent des objectifs en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9, et plaident pour des r\u00e8gles plus claires et coh\u00e9rentes permettant \u00e0 tous de faire jeu \u00e9gal. Les travaux de la CNUCED sur les rapports sur le d\u00e9veloppement durable par les entreprises, en lien avec le programme sur les Normes internationales de comptabilit\u00e9 et de publication (ISAR), pourraient y contribuer.<\/p>\n<h3>5. Les pays en d\u00e9veloppement : l\u2019Afrique<\/h3>\n<p>La session sur les processus de r\u00e9forme des AII en Afrique a fourni de tr\u00e8s nombreux exemples de pays et d\u2019organisations r\u00e9gionales qui con\u00e7oivent, de mani\u00e8re proactive, des instruments politiques visant \u00e0 encourager le d\u00e9veloppement durable et les investissements de qualit\u00e9. Il s\u2019agissait par exemple de nouvelles lois nationales sur l\u2019investissement et initiatives r\u00e9gionales, notamment le Code panafricain d\u2019investissement et les n\u00e9gociations du Protocole sur l\u2019investissement de l\u2019ALE panafricain. Plusieurs processus visent \u00e9galement \u00e0 rendre les politiques nationales, r\u00e9gionales et continentales plus coh\u00e9rentes.<\/p>\n<p>Les quatre objectifs cl\u00e9s de la r\u00e9forme des AII abord\u00e9s lors du premier cycle de sessions avaient de nouveau une place de choix. S\u2019agissant de la phase 2, les intervenants ont not\u00e9 que les trait\u00e9s vieux de plusieurs d\u00e9cennies pr\u00e9sentaient d\u2019importantes difficult\u00e9s pour les pays africains et les exposaient au RDIE. Un pays, l\u2019Afrique du Sud, a pris l\u2019initiative de mettre fin \u00e0 ses TBI et d\u2019adopter une nouvelle l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n<p>Certains ont soulign\u00e9 l\u2019importance pour les pays de s\u2019approprier les processus de r\u00e9forme men\u00e9s en Afrique, et de concevoir leurs propres approches de la politique d\u2019investissement, en lien avec leurs priorit\u00e9s de d\u00e9veloppement, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant du soutien d\u2019organisations et de groupes de r\u00e9flexion, notamment la CNUCED et <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips32'><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips33'><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips34'>IISD<\/span><\/span><\/span>.<\/p>\n<h3>6. Les pays en d\u00e9veloppement : l\u2019Asie<\/h3>\n<p>Les intervenants consid\u00e9raient que les domaines cl\u00e9s de r\u00e9forme identifi\u00e9s par la CNUCED \u00e9taient importants pour \u00e9laborer un r\u00e9gime des AII davantage ax\u00e9 sur le d\u00e9veloppement durable. Plusieurs pays d\u2019Asie ont r\u00e9cemment revu leurs trait\u00e9s, adopt\u00e9 de nouvelles approches ou \u00e9laborent de nouveaux mod\u00e8les. Certains ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 ren\u00e9gocier ou \u00e0 amender les trait\u00e9s d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration. Un pays, l\u2019Inde, a \u00e9teint ses trait\u00e9s existants dans le but d\u2019en n\u00e9gocier de nouveaux. G\u00e9n\u00e9ralement, la r\u00e9gion faisait preuve de plus de retenue \u00e0 l\u2019heure de signer des AII aujourd\u2019hui, qu\u2019il y a quelques d\u00e9cennies. Les intervenants ont remarqu\u00e9 que les engagements des pays au titre des trait\u00e9s qui, parfois, se chevauchent dans la r\u00e9gion Asie-Pacifique, et l\u2019absence d\u2019efforts de consolidation, posent des probl\u00e8mes (par exemple dans le contexte du <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips35'><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips36'><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips37'>RCEP<\/span><\/span><\/span> ou du <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips17'><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips27'>CPTPP<\/span><\/span>).<\/p>\n<p>D\u2019aucuns ont mentionn\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait parfois difficile de ren\u00e9gocier les trait\u00e9s avec les pays partenaires et de coordonner ces processus au sein du pays. La CNUCED et d\u2019autres doivent poursuivre leurs travaux pour identifier des mani\u00e8res de moderniser, conjointement, l\u2019important stock d\u2019anciens trait\u00e9s.<\/p>\n<h3>7. Les \u00e9conomies en transition<\/h3>\n<p>Les efforts de r\u00e9forme des AII que les pays des Balkans occidentaux m\u00e8nent s\u2019inscrivent dans le contexte sp\u00e9cifique de l\u2019engagement de la r\u00e9gion avec l\u2019UE. Les intervenants ont fait part des caract\u00e9ristiques et difficult\u00e9s communes de la r\u00e9forme des AII, \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 tous m\u00e8nent actuellement un examen approfondi. La discussion s\u2019est ensuite tourn\u00e9e vers les perspectives d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019UE et la coop\u00e9ration de la r\u00e9gion sur les questions connexes. L\u2019un des objectifs centraux est d\u2019aligner les cadres et trait\u00e9s sur l\u2019approche de l\u2019UE. Certains pays ont r\u00e9vis\u00e9 leurs AII et d\u00e9cid\u00e9 de ne pas signer de nouveaux trait\u00e9s jusqu\u2019au parach\u00e8vement d\u2019autres processus, tels que le d\u00e9veloppement d\u2019un nouveau mod\u00e8le.<\/p>\n<p>Les intervenants ont fait r\u00e9f\u00e9rence aux effets de la d\u00e9cision sur <em>Achmea<\/em> sur les TBI intra-<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips118'><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips119'>UE<\/span><\/span><a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a>, et \u00e0 un \u00e9ventuel instrument permettant de les \u00e9teindre. Cette question figure parmi les priorit\u00e9s des pays de la r\u00e9gion qui ont sign\u00e9 de nombreux TBI avec les \u00c9tats membres de l\u2019UE, qui pourraient devenir des TBI intra-UE au moment de leur adh\u00e9sion. Ils consid\u00e8rent \u00e9galement le TCE comme une question digne d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n<p>L\u2019une des options pourrait consister \u00e0 ren\u00e9gocier les trait\u00e9s existants conclus avec des pays tiers qui ne seront certainement pas couverts par les n\u00e9gociations avec l\u2019UE. Toutefois, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 difficile de se mettre d\u2019accord sur ce point avec les pays partenaires, notamment s\u2019agissant de la succession d\u2019\u00c9tats aux trait\u00e9s, en particulier pour les pays d\u2019ex-Yougoslavie.<\/p>\n<h3>8. Les pays d\u00e9velopp\u00e9s<\/h3>\n<p>Les intervenants ont donn\u00e9 des exemples de la mani\u00e8re dont leurs pays et r\u00e9gions utilisaient largement tous les outils de r\u00e9forme disponibles pour les phases 1 et 2, notamment ceux identifi\u00e9s par la CNUCED, comme par exemple les interpr\u00e9tations conjointes, la modification ou le remplacement de trait\u00e9s obsol\u00e8tes, la consolidation des TBI existants par le biais de trait\u00e9s plurilat\u00e9raux, et l\u2019insertion de r\u00e9f\u00e9rences aux normes mondiales. Les participants aux discussions se sont demand\u00e9s si les chapitres sur l\u2019investissement \u00e9taient n\u00e9cessaires dans les accords entre pays d\u00e9velopp\u00e9s. Ils ont \u00e9galement examin\u00e9 la r\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019investissement aux niveaux bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral. Plusieurs intervenants ont indiqu\u00e9 que leurs pays ou r\u00e9gions appliquaient une approche nuanc\u00e9e du RDIE, par exemple en incluant des am\u00e9liorations et ajustements de la proc\u00e9dure, en rempla\u00e7ant le RDIE par un tribunal permanent, ou, dans certains cas, en excluant le RDIE. Les pays prenant part aux d\u00e9bats ce jour participaient par ailleurs aux travaux du Groupe de travail III de la CNUDCI, au processus d\u2019amendement des r\u00e8glements du CIRDI ainsi qu\u2019aux travaux d\u2019autres forums, tels que la Coop\u00e9ration \u00e9conomique pour l\u2019Asie-Pacifique (APEC) et l\u2019OCDE.<\/p>\n<h2>Conclusions<\/h2>\n<p>Bon nombre de d\u00e9cideurs politiques et de n\u00e9gociateurs de trait\u00e9s connaissent bien les diff\u00e9rents types d\u2019outils de r\u00e9forme \u00e0 leur disposition. Toutefois, des difficult\u00e9s persistantes au niveau de pays individuels et de r\u00e9gions, ainsi qu\u2019aux niveaux transr\u00e9gional et multilat\u00e9ral, ralentissent la phase 2 de la r\u00e9forme des AII. Si certains processus multilat\u00e9raux ont le potentiel de contribuer aux r\u00e9sultats de la phase 2, de tels effets ne sont pas n\u00e9cessairement automatiques. En outre, tous les processus multilat\u00e9raux pr\u00e9sent\u00e9s ne promettent pas n\u00e9cessairement des contributions concr\u00e8tes aux r\u00e9sultats de la phase 2 ax\u00e9s sur le d\u00e9veloppement durable. Pour intensifier et acc\u00e9l\u00e9rer la phase 2 de la r\u00e9forme des AII, de nouveaux m\u00e9canismes et m\u00e9thodes seront peut-\u00eatre n\u00e9cessaires, et il faudra notamment veiller \u00e0 surmonter les obstacles \u00e0 la r\u00e9forme.<\/p>\n<p>Les d\u00e9cideurs politiques en mati\u00e8re d\u2019investissement et n\u00e9gociateurs de trait\u00e9s de toutes les r\u00e9gions ont indiqu\u00e9 que les outils politiques de la CNUCED sur la r\u00e9forme des AII, ses bases de donn\u00e9es sur les AII et le RDIE (les \u00ab navigateurs \u00bb), l\u2019assistance technique qu\u2019elle apporte (notamment en mati\u00e8re de facilitation de l\u2019investissement), ainsi que les d\u00e9bats multipartites et intergouvernementaux qu\u2019elle organise, constituent des aides pr\u00e9cieuses \u00e0 la conception et la mise en \u0153uvre d\u2019actions de r\u00e9forme des AII adapt\u00e9es aux circonstances des pays.<\/p>\n<p>Dans ses remarques de conclusion, le Directeur de la Division de la CNUCED sur l\u2019investissement et les entreprises a annonc\u00e9 que la CNUCED compl\u00e8terait ses bases de donn\u00e9es existantes par la cr\u00e9ation d\u2019un navigateur sur les actions de r\u00e9forme des AII par pays et r\u00e9gion (le navigateur sur la r\u00e9forme des AII), un projet pilote fond\u00e9 sur les r\u00e9sultats de recherche tir\u00e9s des <a href=\"https:\/\/unctad.org\/en\/Pages\/DIAE\/World%20Investment%20Report\/World_Investment_Report.aspx\">Rapports sur l\u2019investissement dans le monde<\/a> de la CNUCED. Le navigateur sur la r\u00e9forme des AII pourrait faciliter l\u2019apprentissage par les pairs entre les d\u00e9cideurs politiques et offrir une plateforme pour l\u2019identification de partenaires de r\u00e9forme en ad\u00e9quation.<\/p>\n<p>D\u2019autres travaux seront men\u00e9s, sous la forme d\u2019un projet commun avec d\u2019autres organisations, sur les enseignements tir\u00e9s (\u00e9ventuellement les choses \u00e0 reproduire, et celles \u00e0 \u00e9viter) de la r\u00e9forme mondiale des conventions fiscales pouvant \u00eatre appliqu\u00e9s \u00e0 la r\u00e9forme des AII. Un examen approfondi de l\u2019instrument multilat\u00e9ral d\u00e9velopp\u00e9 dans le contexte du projet <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips53'>OCDE<\/span>\/G20 sur l\u2019\u00e9rosion de la base d\u2019imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (projet BEPS) dans le but de mettre \u00e0 jour les r\u00e8gles fiscales internationales pourrait contribuer \u00e0 la r\u00e9forme des AII d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration.<\/p>\n<hr \/>\n<h3>Auteures<\/h3>\n<p><strong>Elisabeth Tuerk<\/strong> est la responsable de la section de la CNUCED sur les AII. <strong>Diana Rosert<\/strong> est charg\u00e9e des affaires \u00e9conomiques \u00e0 la section de la CNUCED sur les AII.<\/p>\n<p>Les points de vue exprim\u00e9s dans le pr\u00e9sent article sont ceux des auteures et ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement ceux de la CNUCED.<\/p>\n<hr \/>\n<h3>Notes<\/h3>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> CNUCED. (2018). <em><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips7'>UNCTAD<\/span>&rsquo;s reform package for the international investment regime<\/em>. Gen\u00e8ve : Nations Unies. Tir\u00e9 de <a href=\"https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/publications\/1190\/unctad-s-reform-package-for-the-international-investment-regime-2018-edition-\">https:\/\/investmentpolicy.<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips8'>UNCTAD<\/span>.org\/publications\/1190\/unctad-s-reform-package-for-the-international-investment-regime-2018-edition-<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> CNUCED. (2019, 2 septembre). <em>Note du secr\u00e9tariat de la CNUCED, \u00c9volution r\u00e9cente du r\u00e9gime de l\u2019investissement international : Bilan de l\u2019action men\u00e9e dans le cadre de la deuxi\u00e8me phase de la r\u00e9forme <\/em>(TD\/B\/C.II\/42). Gen\u00e8ve : Nations Unies. Tir\u00e9 de <a href=\"https:\/\/unctad.org\/meetings\/fr\/SessionalDocuments\/ciid42_fr.pdf\">https:\/\/unctad.org\/meetings\/fr\/SessionalDocuments\/ciid42_fr.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> Le pr\u00e9sent article met en avant une s\u00e9lection de points abord\u00e9s par les intervenants lors de la Conf\u00e9rence de haut-niveau de la CNUCED sur les AII de 2019 (les d\u00e9clarations \u00e9crites sont disponibles sur <a href=\"https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/pages\/1056\/high-level-iia-conference-2019-speakers-and-co-chairs\">https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/pages\/1056\/high-level-<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips73'>IIA<\/span>-conference-2019-speakers-and-co-chairs<\/a>), et r\u00e9sum\u00e9s par les rapporteurs lors de la pl\u00e9ni\u00e8re de cl\u00f4ture (l\u2019enregistrement audio est disponible sur <a href=\"https:\/\/conf.unog.ch\/digitalrecordings\/index.html?guid=public\/60.2172\/417FB8A4-94FE-441A-BD82-790FDBC5FEE9_15h09&amp;position=0\">https:\/\/conf.unog.ch\/digitalrecordings\/index.html?guid=public\/60.2172\/417FB8A4-94FE-441A-BD82-790FDBC5FEE9_15h09&amp;position=0<\/a>). Le programme et les informations connexes sont disponibles sur <a href=\"https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/pages\/1047\/high-level-iia-conference-2019\">https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/pages\/1047\/high-level-iia-conference-2019<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> CNUCED. (2017, mai). <em>Menu d\u2019action globale pour la facilitation des investissements<\/em>. Gen\u00e8ve : Nations Unies. Tir\u00e9 de <a href=\"https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/publications\/148\/unctad-global-action-menu-for-investment-facilitation\">https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/publications\/148\/unctad-global-action-menu-for-investment-facilitation<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> Affaire 284\/16 R\u00e9publique Slovaque c. Achmea EU:C:2018:158, jugement, 6 mars 2018. Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/curia.europa.eu\/juris\/celex.jsf?celex=62016CJ0284&amp;lang1=en&amp;type=TXT&amp;ancre\">http:\/\/curia.europa.eu\/juris\/celex.jsf?celex=62016CJ0284&amp;lang1=en&amp;type=TXT&amp;ancre<\/a><\/p>\n<script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips7','United Nations Conference on Trade and Development'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips8','Conferencia de las Naciones Unidas sobre Comercio y Desarrollo'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips12','Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips13','Commission des Nations Unies pour le droit commercial international'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips17','Comprehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips24','Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips27','Tratado Integral y Progresista de Asociaci\u00f3n Transpac\u00edfico'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips32','International Institute for Sustainable Development<!--more-->'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips33','Institut international du d\u00e9veloppement durable'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips34','Instituto Internacional para el Desarrollo Sostenible'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips35','Regional Comprehensive Economic Partnership<!--more-->'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips36','Partenariat \u00e9conomique r\u00e9gional global'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips37','Asociaci\u00f3n Econ\u00f3mica Integral Regional'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips38','Southern African Development Community<!--more-->'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips39','Communaut\u00e9 de d\u00e9veloppement d\u2019Afrique australe'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips40','Comunidad de Desarrollo de \u00c1frica Austral'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips53','Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips54','Organizaci\u00f3n para la Cooperaci\u00f3n y el Desarrollo Econ\u00f3mico'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips57','r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips63','Bilateral investment treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips67','Energy Charter Treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips69','fair and equitable treatment'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips73','international investment agreement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips74','International Labour Organization'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips81','Accord international d\u2019investissement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips82','acuerdo internacional de inversi\u00f3n'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips85','Organisation internationale du travail'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips86','Organizaci\u00f3n Mundial del Trabajo'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips87','Organisation mondiale du commerce'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips88','Organizaci\u00f3n Mundial del Comercio'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips89','trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips90','tratado bilateral de inversi\u00f3n'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips91','Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips92','Tratado sobre la Carta de la Energ\u00eda'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips98','Chambre de commerce internationale'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips100','investissement direct \u00e9tranger'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips102','Objectifs de d\u00e9veloppement durable'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips104','responsabilit\u00e9 sociale des entreprises'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips106','asociaci\u00f3n p\u00fablica-privada'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips108','C\u00e1mara de Comercio Internacional'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips114','Sistema de Tribunales de Inversiones'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips116','European Commission'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips117','European Union'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips118','Union europ\u00e9enne'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips119','Uni\u00f3n Europea'); <\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une s\u00e9rie d\u2019efforts est en cours \u00e0 diff\u00e9rents niveaux \u2013 national, bilat\u00e9ral, r\u00e9gional et multilat\u00e9ral \u2013 visant \u00e0 r\u00e9former le r\u00e9gime des <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips81'>AII<\/span>. Ces efforts de r\u00e9forme sont men\u00e9s en parall\u00e8le de d\u00e9veloppements dans d\u2019autres domaines de la gouvernance internationale de l\u2019investissement, dont certains ont progress\u00e9 rapidement depuis 12 mois, notamment les discussions structur\u00e9es sur la facilitation de l\u2019investissement men\u00e9es \u00e0 l\u2019OMC, ainsi que les efforts dans le cadre des Nations Unies visant \u00e0 \u00e9laborer un trait\u00e9 contraignant sur les entreprises et les droits humains. La Conf\u00e9rence de haut-niveau de la <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips13'>CNUDCI<\/span> sur les AII de cette ann\u00e9e a \u00e9valu\u00e9 les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce jour depuis le lancement des 10 moyens d\u2019action pour la phase 2 de la r\u00e9forme des AII de la CNUDCI, consid\u00e9rant les tendances dans de nombreux domaines de la gouvernance internationale de l\u2019investissement, ainsi que dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du monde. Cet article d\u2019ITN r\u00e9sume les principaux messages de la r\u00e9union de 2019 et consid\u00e9rations pour l\u2019avenir de la phase 2.<script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips13','Commission des Nations Unies pour le droit commercial international'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips60','Investment Treaty News'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips81','Accord international d\u2019investissement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips82','acuerdo internacional de inversi\u00f3n'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips85','Organisation internationale du travail'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips86','Organizaci\u00f3n Mundial del Trabajo'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips87','Organisation mondiale du commerce'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips88','Organizaci\u00f3n Mundial del Comercio'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips100','investissement direct \u00e9tranger'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips114','Sistema de Tribunales de Inversiones'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips117','European Union'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips118','Union europ\u00e9enne'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips119','Uni\u00f3n Europea'); <\/script><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":11374,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1253],"tags":[2201,2277,2337,2349,2367,2373,2377,2515,2595,2599],"class_list":["post-12519","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-analysis","tag-bits-fr","tag-energy-charter-treaty-fr","tag-human-rights-fr","tag-icsid-fr","tag-investment-facilitation-fr","tag-investor-obligations-fr","tag-investor-state-dispute-settlement-isds-fr","tag-reform-fr","tag-uncitral-fr","tag-unctad-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12519","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12519"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12519\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11374"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12519"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12519"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=12519"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}