Au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, dans le cadre du processus de nationalisation de ses services d\u2019eau, l\u2019Argentine accorda de nombreuses concessions \u00e0 des investisseurs \u00e9trangers pour la fourniture de services d\u2019eau et d\u2019assainissement dans une grande partie du pays[1]<\/a>. Alors que planait la menace de la crise \u00e9conomique de 2001, mettant en danger la sant\u00e9 et l\u2019environnement des communaut\u00e9s locales vivant dans une extr\u00eame pauvret\u00e9, l\u2019Argentine adopta une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 pr\u00e9server un apport suffisant en eau.<\/p>\n Suite \u00e0 cela, les op\u00e9rations d\u2019une grande partie de ces projets connurent d\u2019importantes difficult\u00e9s. Une s\u00e9rie d\u2019investisseurs \u00e9trangers lan\u00e7a des proc\u00e9dures de RDIE<\/span> contre l\u2019Argentine, r\u00e9clamant des dommages pour les violations all\u00e9gu\u00e9es de plusieurs trait\u00e9s d\u2019investissement conclus par l\u2019Argentine avec leurs pays d\u2019origine ; bon nombre d\u2019entre eux re\u00e7urent des r\u00e9parations, s\u2019\u00e9levant de quelques dizaines \u00e0 plusieurs centaines de millions USD[2]<\/a>.<\/p>\n Dans l\u2019une de ces affaires, Urbaser c. Argentin<\/em><\/a>e<\/u><\/em>[3]<\/a>, l\u2019Argentine chercha \u00e9galement \u00e0 obtenir r\u00e9paration de ces investisseurs, en d\u00e9posant une demande reconventionnelle \u00e0 leur encontre fond\u00e9e sur les all\u00e9gations d\u2019abus des droits humains qu\u2019ils auraient commis contre des citoyens argentins. M\u00eame si le tribunal avait affirm\u00e9 sa comp\u00e9tence sur la demande reconventionnelle, et bien qu\u2019il conclut que non seulement les \u00c9tats, mais aussi les individus et autres parties priv\u00e9es, avaient une obligation de s\u2019abstenir de commettre des actes en violation des droits humains[4]<\/a>, le tribunal n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pas en mesure de trouver d\u2019obligation positive<\/em> au titre du droit international qui exigerait des investisseurs \u00ab d\u2019aligner leurs politiques avec le droit international des droits humains \u00bb[5]<\/a>. Compte tenu des d\u00e9veloppements r\u00e9cents dans le droit international des droits humains, les tribunaux pourraient bient\u00f4t b\u00e9n\u00e9ficier de plus d\u2019orientations et d\u2019une clarification des obligations des investisseurs au titre du droit international.<\/p>\n En 2014, le Conseil des droits de l\u2019homme des Nations Unies a \u00e9tabli le Groupe de travail intergouvernemental \u00e0 composition non limit\u00e9e (le GTI) sur les soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises et les droits humains. Ce groupe de travail est charg\u00e9 \u00ab d\u2019\u00e9laborer un instrument juridiquement contraignant pour r\u00e9glementer, dans le cadre du droit international des droits humains, les activit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises \u00bb[6]<\/a>.<\/p>\n Le Groupe de travail s\u2019est r\u00e9uni pour sa cinqui\u00e8me session du 14 au 18 octobre 2019 \u00e0 Gen\u00e8ve, comptant avec la participation active de plus de 400 repr\u00e9sentants, notamment les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de plus de 90 gouvernements, ainsi que des repr\u00e9sentants d\u2019organisations internationales, d\u2019institutions des droits humains et d\u2019organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n Avant la session, le pr\u00e9sident du groupe de travail avait diffus\u00e9 un projet r\u00e9vis\u00e9 d\u2019Instrument juridiquement contraignant (IJC)[7]<\/a>. Sur la base de cette version, qui contient des \u00ab am\u00e9liorations r\u00e9volutionnaires \u00bb[8]<\/a> par rapport au pr\u00e9c\u00e9dent projet de texte[9]<\/a>, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s gouvernementaux ont r\u00e9alis\u00e9 et examin\u00e9 de nombreuses proposition au cours de la session.<\/p>\n Par exemple, s\u2019agissant de la port\u00e9e (art. 3), les participants ont \u00e9chang\u00e9 leurs points de vue quant \u00e0 savoir s\u2019il fallait \u00e9tendre l\u2019IJC pour couvrir \u00ab toutes les activit\u00e9s commerciales \u00bb, qu\u2019elles soient de nature transnationale ou non. S\u2019agissant du droit des victimes (art. 4), les participants se sont attel\u00e9s \u00e0 d\u00e9limiter la port\u00e9e que l\u2019IJC devrait avoir tout en garantissant un acc\u00e8s significatif \u00e0 ces protections, et ont notamment discut\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s aux preuves et du renversement de la charge de la preuve, entre autres questions de proc\u00e9dure.<\/p>\n L\u2019article 5 du projet r\u00e9vis\u00e9 d\u2019IJC exige des \u00c9tats qu\u2019ils adoptent des mesures pour veiller \u00e0 ce que les entreprises fassent preuve de diligence raisonnable \u00e0 l\u2019heure de pr\u00e9venir les abus des droits humains d\u00e9coulant de leurs propres activit\u00e9s commerciales ou de leurs \u00ab relations contractuelles \u00bb[10]<\/a>. Certains ont plaid\u00e9 pour peaufiner davantage cet article afin que la disposition refl\u00e8te pr\u00e9cis\u00e9ment les r\u00e9alit\u00e9s commerciales dynamiques \u00e0 l\u2019\u00e8re des chaines de valeurs mondiales. D\u2019autres ont sugg\u00e9r\u00e9 qu\u2019il fallait davantage encourager les entreprises \u00e0 faire preuve de diligence raisonnable, par exemple en leur offrant la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer le respect de leur obligation de diligence raisonnable comme d\u00e9fense dans une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure \u00e0 leur encontre, ou en renversant la charge de la preuve sur la victime une fois que des preuves prima facie de diligence raisonnable sont \u00e9tablies.<\/p>\n S\u2019agissant de la responsabilit\u00e9 juridique (art. 6), de la comp\u00e9tence (art. 7) et du droit applicable (art. 9), les participants n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord quant au fait que l\u2019IJC pouvait offrir des pistes innovantes aux principes juridiques de longue date ent\u00e9rin\u00e9s dans les lois nationales de bon nombre de pays o\u00f9 des abus des droits humains sont commis. Ces questions incluent par exemple la comp\u00e9tence extraterritoriale, les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit des entreprises et la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes l\u00e9gales.<\/p>\n Les r\u00e9dacteurs de l\u2019IJC sont bien conscients que les d\u00e9cisions telles que celle rendue par le tribunal de l\u2019affaire Urbaser<\/em> sur la demande reconventionnelle de l\u2019Argentine peuvent s\u00e9rieusement saper l\u2019efficacit\u00e9 du futur IJC. Apr\u00e8s tout, s\u2019agissant des questions essentielles telles que la norme de protection, la responsabilit\u00e9 juridique, l\u2019obligation de diligence raisonnable et la comp\u00e9tence, peu importe les r\u00e8gles dont conviendront les \u00c9tats au terme de longues n\u00e9gociations, celles-ci ne seront d\u2019aucune utilit\u00e9 pour les communaut\u00e9s affect\u00e9es si les arbitres d\u00e9cident de ne pas les appliquer.<\/p>\n Au fil des ann\u00e9es, les tribunaux d\u2019investissement ont \u00e9tendu la port\u00e9e de l\u2019application des trait\u00e9s d\u2019investissement et des chapitres sur l\u2019investissement contenus dans les ALE, et ont interpr\u00e9t\u00e9 les obligations des \u00c9tats de mani\u00e8re tr\u00e8s large. Et g\u00e9n\u00e9ralement, ils ont fait cela en totale isolation d\u2019autres domaines du droit international. Cela a contribu\u00e9 \u00e0 une fragmentation accrue du cadre du droit international r\u00e9gissant les activit\u00e9s transnationales d\u2019investissement[11]<\/a>.<\/p>\n Pour y rem\u00e9dier, l\u2019article 12 de l\u2019IJC tente d\u2019offrir des orientations aux \u00c9tats parties et futurs interpr\u00e8tes du texte quant \u00e0 la relation de l\u2019instrument avec d\u2019autres sources du droit international. L\u2019article 12(6) pr\u00e9cise notamment que \u00ab tout accord bilat\u00e9ral ou multilat\u00e9ral, \u2026 sur les questions pertinentes pour le pr\u00e9sent (Instrument juridiquement contraignant) et ses protocoles, devra \u00eatre compatible et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux obligations [des parties] au titre du pr\u00e9sent (Instrument juridiquement contraignant) et de ses protocoles \u00bb. Cela permet de garantir que les effets de l\u2019IJC s\u2019\u00e9tendent \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019autres trait\u00e9s, ou m\u00eame aux cours ou tribunaux internationaux, lorsqu\u2019ils examineront des questions portant sur les entreprises et les droits humains. S\u2019il est correctement mis en \u0153uvre, il garantira une application plus inclusive, solidaire et moins fragment\u00e9e du droit international, et sera particuli\u00e8rement important lorsque des syst\u00e8mes juridictionnels contraignants seront en place.<\/p>\n Pour veiller au succ\u00e8s de cette disposition, il serait toutefois utile de cr\u00e9er un processus permettant d\u2019identifier les accords et domaines du droit pour lesquels l\u2019IJC pourrait \u00eatre pertinent, et les crit\u00e8res pour une telle identification. Cela pourrait \u00eatre fait soit dans le texte du trait\u00e9 lui-m\u00eame, ou par le biais d\u2019un commentaire ou d\u2019une note interpr\u00e9tative \u00e9labor\u00e9 plus tard. Par ailleurs, afin de veiller \u00e0 une interpr\u00e9tation coh\u00e9rente et pr\u00e9visible, il est \u00e9galement recommand\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un m\u00e9canisme permettant \u00e0 un panel d\u2019experts d\u2019\u00e9mettre des interpr\u00e9tations contraignantes sur des questions li\u00e9es aux droits humains et refl\u00e9tant la volont\u00e9 mutuelle des \u00c9tats parties. L\u2019IJC pourrait aller encore plus loin et permettre aux \u00c9tats parties, par le biais d\u2019arrangements institutionnels tels qu\u2019un panel d\u2019experts ind\u00e9pendants pr\u00e9\u00e9tabli, de mener des missions d\u2019enqu\u00eate et d\u2019apporter une aide professionnelle aux arbitres, en fonction de la complexit\u00e9 d\u2019une affaire.<\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, une grande partie des discussions portant sur les pr\u00e9occupations li\u00e9es au r\u00e9gime actuel des droits humains et au r\u00e9gime du droit international de l\u2019investissement est men\u00e9e dans des enceintes distinctes. Les n\u00e9gociations actuelles sur l\u2019IJC offrent une rare opportunit\u00e9 de rompre les silos et de rassembler ces deux mondes pour d\u00e9velopper un ensemble de r\u00e8gles internationales juridiquement contraignantes capables de contribuer \u00e0 un cadre international juridique et de gouvernance harmonis\u00e9, en faveur du d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n Le groupe de travail recevra des commentaires et suggestions de texte sur le projet r\u00e9vis\u00e9 d\u2019IJC jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois de f\u00e9vrier, apr\u00e8s quoi le pr\u00e9sident pr\u00e9parera une deuxi\u00e8me r\u00e9vision du projet, qui sera examin\u00e9e lors de la sixi\u00e8me session du groupe de travail, fin 2020.<\/p>\n Joe Zhang<\/strong> est conseiller juridique principal aupr\u00e8s du Groupe droit et politique \u00e9conomiques de IISD<\/span><\/p>\n [1]<\/a> Alcazar, L. ; Abdala, M. & Shirley M. (2000, avril). The Buenos Aires water concessions <\/em>(Document de travail de recherche politique de la Banque mondiale n\u00b0 2311). Tir\u00e9 de http:\/\/documents.worldbank.org\/curated\/en\/718361468769245711\/pdf\/multi-page.pdf<\/a><\/p>\n [2]<\/a> Voir par exemple, Azurix c. Argentine, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/01\/12 ; Suez c. Argentine, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/03\/17 ; SAUR c. Argentine, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/04\/4 ; et Impregilo c. Argentine, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/07\/17, toutes disponibles sur http:\/\/www.italaw.com<\/a><\/p>\n [3]<\/a> Urbaser c. Argentine, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/07\/26, D\u00e9cision, 8 d\u00e9cembre 2016. para. 1110 et seq. Tir\u00e9 de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw8136_1.pdf<\/a><\/p>\n [4]<\/a> Faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une obligation de s\u2019abstenir, telle qu\u2019une interdiction de commettre des actes en violation des droits humains \u00bb, le tribunal affirma qu\u2019\u00ab une telle obligation peut \u00eatre imm\u00e9diatement appliqu\u00e9e, non seulement aux \u00c9tats, mais aussi aux individus et autres parties priv\u00e9es \u00bb. Id., para. 1210. Pour une analyse d\u00e9taill\u00e9e de l\u2019affaire Urbaser<\/em>, voir Schacherer, S. (2018, octobre). Urbaser c. Argentine<\/em>. Dans N. Bernasconi-Osterwalder & M. D. Brauch (Eds.), Droit international de l\u2019investment et d\u00e9veloppement durable : principales affaires des ann\u00e9es 2010<\/em> (25\u201330). Gen\u00e8ve : IISD. Tir\u00e9 de https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/sites\/default\/files\/publications\/investment-law-sustainable-development-ten-cases-2010s.pdf<\/a><\/p>\n [5]<\/a> Id., para. 1195.<\/p>\n [6]<\/a> Conseil des droits de l\u2019homme (2014, 14 juillet). R\u00e9solution 26\/9 \u00c9laboration d\u2019un instrument international juridiquement contraignant sur les soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises et les droits de l\u2019homme <\/em>(A\/HRC\/RES\/26\/9). Tir\u00e9 de http:\/\/ap.ohchr.org\/documents\/dpage_f.aspx?si=A\/HRC\/RES\/26\/9<\/a>. Pour les articles pr\u00e9c\u00e9dents d\u2019ITN sur le processus de n\u00e9gociation, voir Zhang, J., & Abebe, M. (2017, d\u00e9cembre). Le parcours d\u2019un Trait\u00e9 contraignant sur les droits humains : d\u00e9j\u00e0 trois ans\u2026 o\u00f9 va-t-il mener ? Investment Treaty News<\/em>, 8<\/em>(4), 3\u20134. Extrait de https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/ITN<\/span>\/2017\/12\/21\/the-journey-of-a-binding-treaty-on-human-rights-three-years-outand-where-is-it-heading-joe-zhang-and-mintewab-abebe\/<\/a> ; Zhang, J. (2015, novembre). Lancement des n\u00e9gociations d\u2019un trait\u00e9 contraignant relatif aux entreprises et aux droits humains, Investment Treaty News<\/em>, 6<\/em>(4), 10\u201311. Extrait de https:\/\/www.iisd.org\/itn\/2015\/11\/26\/negotiations-kick-off-on-a-binding-treaty-on-business-and-human-rights\/<\/a><\/p>\n [7]<\/a> GTI. (2019). Projet r\u00e9vis\u00e9 d\u2019un instrument juridiquement contraignant pour r\u00e9glementer, dans le cadre du droit international des droits de l\u2019homme, les activit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises<\/em>. Tir\u00e9 de https:\/\/www.ohchr.org\/Documents\/HRBodies\/HRCouncil\/WGTransCorp\/OEIGWG_RevisedDraft_LBI.pdf<\/a>.<\/p>\n [8]<\/a> Lopez, C. (2019, octobre). Le projet r\u00e9vis\u00e9 de trait\u00e9 sur les entreprises et les droits humains : am\u00e9liorations r\u00e9volutionnaires et perspectives encourageantes. Investment Treaty News<\/em>, 10<\/em>(4), 11\u201314. Tir\u00e9 de https:\/\/www.iisd.org\/itn\/2019\/10\/02\/the-revised-draft-of-a-treaty-on-business-and-human-rights-ground-breaking-improvements-and-brighter-prospects-carlos-lopez\/<\/a><\/p>\n [9]<\/a> GTI. (2018, juillet 16). Avant-projet d\u2019un instrument international juridiquement contraignant pour r\u00e9glementer, dans le cadre du droit international des droits de l\u2019Homme, les activit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises<\/em>. Tir\u00e9 de https:\/\/www.ohchr.org\/Documents\/HRBodies\/HRCouncil\/WGTransCorp\/Session3\/DraftLBI.pdf<\/a>. Pour une analyse de l\u2019avant-projet, voir Lopez, C. (2018). Vers une convention internationale sur les entreprises et les droits humains. Investment Treaty <\/em>News, 9<\/em>(3). 13\u201316. Tir\u00e9 de https:\/\/www.iisd.org\/itn\/2018\/10\/17\/toward-an-international-convention-on-business-and-human-rights-carlos-lopez\/<\/a><\/p>\n [10]<\/a> GTI, supra note 6, art. 5(3)(a). Le terme de \u00ab relation contractuelle \u00bb ne refl\u00e8te pas pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019intention des r\u00e9dacteurs. Comme l\u2019a expliqu\u00e9 le pr\u00e9sident, l\u2019objectif est d\u2019\u00e9tendre l\u2019obligation de diligence raisonnable au-del\u00e0 des seules activit\u00e9s propres \u00e0 une entreprise, pour couvrir \u00e9galement les actes de ses filiales et fournisseurs. Il a \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 de remplacer l\u2019expression par \u00ab relation commerciale \u00bb.<\/p>\n [11]<\/a> Pour une analyse du processus de prise de d\u00e9cision des tribunaux d\u2019investissement, voir Van Harten, G. (2018, mai). Leaders in the expansive and restrictive interpretation of investment treaties: A descriptive study of ISDS<\/span> awards to 2010, European Journal of International Law<\/em>, 29(<\/em>2), 507\u2013549. Tir\u00e9 de http:\/\/www.ejil.org\/pdfs\/29\/2\/2877.pdf<\/a><\/p>\nLa cinqui\u00e8me session du GTI<\/h2>\n
Lien entre le droit international des droits humains et le droit international de l\u2019investissement<\/h2>\n
Conclusion<\/h2>\n
\nAuteur<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n