{"id":12513,"date":"2019-12-17T00:54:40","date_gmt":"2019-12-16T23:54:40","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/12\/17\/que-peut-on-attendre-de-la-session-de-janvier-2020-du-groupe-de-travail-iii-de-la-cnudci-sur-la-reforme-du-rdie\/"},"modified":"2024-08-16T20:05:35","modified_gmt":"2024-08-16T18:05:35","slug":"que-peut-on-attendre-de-la-session-de-janvier-2020-du-groupe-de-travail-iii-de-la-cnudci-sur-la-reforme-du-rdie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/12\/17\/que-peut-on-attendre-de-la-session-de-janvier-2020-du-groupe-de-travail-iii-de-la-cnudci-sur-la-reforme-du-rdie\/","title":{"rendered":"Que peut-on attendre de la session de janvier 2020 du Groupe de travail III de la CNUDCI sur la r\u00e9forme du RDIE ?"},"content":{"rendered":"<p>En Janvier 2020, le Groupe de travail III (GT III) de la <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips13'>CNUDCI<\/span> se r\u00e9unira \u00e0 Vienne pour \u0153uvrer sur l\u2019\u00e9ventuelle r\u00e9forme du <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips57'>RDIE<\/span>. Il s\u2019agit de la sixi\u00e8me r\u00e9union d\u2019une semaine tenue par le GT III sur la question depuis juillet 2017, moment o\u00f9 l\u2019organe directeur de la CNUDCI a donn\u00e9 au GT III un large mandat sur la question, suite au m\u00e9contentement g\u00e9n\u00e9ral avec le RDIE. Cet article examine les d\u00e9veloppements issus de la derni\u00e8re session en date du GT III d\u2019octobre 2019, et met en lumi\u00e8re les principales questions pertinentes pour la session de janvier et au-del\u00e0.<\/p>\n<h2>1. Les r\u00e9unions tenues \u00e0 ce jour<\/h2>\n<p>\u00c0 ce jour, dans le cadre de ces d\u00e9lib\u00e9rations, le GT III a identifi\u00e9 un large \u00e9ventail de pr\u00e9occupations li\u00e9es au RDIE, regroup\u00e9es sous quatre cat\u00e9gories g\u00e9n\u00e9rales : (1) les co\u00fbts et la dur\u00e9e des proc\u00e9dures ; (2) l\u2019absence de constance, de coh\u00e9rence, de pr\u00e9visibilit\u00e9 et de r\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9cisions arbitrales ; (3) les arbitres et les d\u00e9cideurs ; et (4) le financement par des tiers. Le GT III s\u2019est mis d\u2019accord sur le fait de chercher des solutions de r\u00e9forme au plan multilat\u00e9ral pour toutes ces pr\u00e9occupations<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>.<\/p>\n<p>Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont \u00e9galement identifi\u00e9 un ensemble de questions transversales \u00e0 prendre en compte \u00e0 l\u2019heure d\u2019\u00e9laborer des solutions de r\u00e9forme, notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>des m\u00e9thodes alternatives de r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019investissement, ainsi que des m\u00e9thodes pr\u00e9ventives des diff\u00e9rends<\/li>\n<li>l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/li>\n<li>les cons\u00e9quences pour les tierces-parties, et le r\u00f4le de la participation des tierces-parties<\/li>\n<li>les obligations des investisseurs et les demandes reconventionnelles<\/li>\n<li>le gel r\u00e9glementaire<\/li>\n<li>les dommages-int\u00e9r\u00eats<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c0 sa r\u00e9union d\u2019octobre 2019, le GT III a entam\u00e9 la phase 3 fondamentale de son mandat, au cours de laquelle les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s s\u2019att\u00e8leront \u00e0 d\u00e9velopper des solutions pour recommandation \u00e0 la CNUDCI. Les phases 1 et 2 ont mis l\u2019accent sur l\u2019identification des pr\u00e9occupations, et sur l\u2019\u00e9valuation du degr\u00e9 d\u2019engagement multilat\u00e9ral souhaitable pour les r\u00e9soudre. La phase 3 permettra de d\u00e9limiter la port\u00e9e et la profondeur des changements effectivement recherch\u00e9s.<\/p>\n<h2>2. Les r\u00e9sultats de la r\u00e9union d\u2019octobre 2019<\/h2>\n<h3>2.1. La planification du travail<\/h3>\n<p>La 38\u00e8me session, tenue en octobre 2019, a commenc\u00e9 par l\u2019\u00e9laboration d\u2019un programme de travail, c\u2019est-\u00e0-dire un calendrier approximatif pour l\u2019examen des questions et l\u2019\u00e9laboration des solutions de r\u00e9forme. Lors de cette r\u00e9union d\u2019octobre, le GT III a convenu de mettre l\u2019accent sur (1) un \u00e9ventuel centre consultatif ou autre(s) m\u00e9canisme(s) d\u2019assistance, (2) les codes de conduites et (3) le financement par les tiers. Lors de sa r\u00e9union de janvier 2020, le GT III mettra l\u2019accent sur un (4) m\u00e9canisme autonome de r\u00e9examen ou d\u2019appel, (5) un <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips95'>TMI<\/span> permanent et (6) la s\u00e9lection et la nomination des arbitres et des juges. Et finalement, en avril 2020, le GT III discutera d\u2019un ensemble de questions, notamment la pr\u00e9vention et l\u2019att\u00e9nuation des diff\u00e9rends ; l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s par les \u00c9tats ; le cautionnement (ou la garantie) pour frais ; les recours abusifs ; les proc\u00e9dures multiples y compris les demandes reconventionnelles ; les pertes par ricochet et les recours des actionnaires ; et un(des) \u00e9ventuel(s) instrument(s) pour la mise en \u0153uvre des solutions de r\u00e9forme ; il examinera \u00e9galement comment planifier ses futurs travaux<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>.<\/p>\n<h3>2.2. Davantage de points de vue, les questions \u00e9voluent<\/h3>\n<p>La session d\u2019octobre s\u2019est d\u00e9marqu\u00e9e notamment par le fait que les \u00c9tats ont mis l\u2019accent sur deux questions qui ne figuraient pas dans le catalogue de pr\u00e9occupations li\u00e9es au RDIE \u00e9tablit auparavant par le Secr\u00e9tariat de la CNUDCI : le financement par des tiers et les dommages-int\u00e9r\u00eats<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>. Elles ont toutefois gagn\u00e9 en importance tout au long du processus au fur et \u00e0 mesure que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, notamment les gouvernements de pays en d\u00e9veloppement, exprimaient leurs pr\u00e9occupations<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a>.<\/p>\n<p>En octobre 2019, le GT III a charg\u00e9 le Secr\u00e9tariat de mener d\u2019autres recherches sur le financement par des tiers, et d\u2019\u00e9laborer un projet de texte pouvant \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 aux r\u00e8glements d\u2019arbitrage, aux trait\u00e9s ou aux conventions multilat\u00e9rales dans le but d\u2019en restreindre ou d\u2019en r\u00e9glementer la pratique<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a>. Si certaines d\u00e9l\u00e9gations ont soulign\u00e9 l\u2019importance d\u2019\u00e9laborer des solutions en coordination avec le <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips24'>CIRDI<\/span>, d\u2019autres ont insist\u00e9 sur le fait que les probl\u00e8mes identifi\u00e9s et les options de r\u00e9forme propos\u00e9es dans le cadre du processus de la CNUDCI \u00e9taient plus larges que dans celui du CIRDI, impliquant que les r\u00e9sultats de la CNUDCI ne devaient pas n\u00e9cessairement \u00eatre li\u00e9s \u00e0 ceux du CIRDI. S\u2019agissant des dommages-int\u00e9r\u00eats, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s avaient fait part en avril 2019 de leurs pr\u00e9occupations quant \u00e0 leur calcul et montants, et les ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9union d\u2019octobre 2019<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]<\/a>. M\u00eame si certains se sont demand\u00e9s si ces questions relevaient du mandat du GT III, le groupe a malgr\u00e9 tout charg\u00e9 le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de mener des travaux sur les dommages-int\u00e9r\u00eats<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]<\/a>.<\/p>\n<h2>3. Ce que l\u2019on peut esp\u00e9rer de la session de janvier<\/h2>\n<p>D\u2019apr\u00e8s le programme de travail, la session de janvier 2020 proc\u00e8dera \u00ab \u00e0 l\u2019examen des options de r\u00e9forme suivantes : i) m\u00e9canisme autonome de r\u00e9examen ou d\u2019appel ; ii) tribunal multilat\u00e9ral permanent des investissements ; et iii) s\u00e9lection et nomination des arbitres et des juges \u00bb<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]<\/a>. L\u2019examen de ces options offrent aux gouvernements et autres parties-prenantes l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019\u00e9tudier les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires, \u00e0 l\u2019heure actuelle, \u00e0 un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019investissement, et le type de syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends qui r\u00e9ponde au mieux \u00e0 ces besoins. Certaines des questions pertinentes pour ce cadre plus large sont bri\u00e8vement pr\u00e9sent\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n<h3>3.1. M\u00e9canisme autonome de r\u00e9examen ou d\u2019appel<\/h3>\n<p>Plusieurs pays ont exprim\u00e9 leur d\u00e9sir de discuter de la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un m\u00e9canisme d\u2019appel, outil qui permettrait notamment d\u2019atteindre les objectifs potentiellement contraires de r\u00e9duire l\u2019absence de coh\u00e9rence et de r\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9cisions RDIE. Ce m\u00e9canisme pourrait \u00e9tudier les demandes d\u2019appel d\u00e9coulant du r\u00e9gime existant de RDIE fond\u00e9 sur l\u2019arbitrage, ainsi que d\u2019un nouveau syst\u00e8me de RDIE ou tribunal permanent<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]<\/a>.<\/p>\n<p>Dans ce contexte, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s examineront si, dans quelle mesure, et dans quelles circonstances, un m\u00e9canisme d\u2019appel pourrait r\u00e9pondre \u00e0 leurs pr\u00e9occupations, et s\u2019efforceront aussi d\u2019identifier et d\u2019\u00e9viter toute cons\u00e9quence involontaire et ind\u00e9sirable. S\u2019il existe une myriade de questions pratiques et politiques \u00e0 aborder, certaines questions fondamentales concernent la port\u00e9e et l\u2019objet du r\u00e9examen, l\u2019\u00e9quilibre entre le contr\u00f4le exerc\u00e9 par les \u00c9tats et le contr\u00f4le exerc\u00e9 par un organe d\u2019appel, ainsi que les effets sur le r\u00e9gime de RDIE existant.<\/p>\n<h4>a. La port\u00e9e et l\u2019objet du r\u00e9examen<\/h4>\n<p>L\u2019une des critiques du RDIE est que les m\u00e9canismes existants de r\u00e9examen sont trop limit\u00e9s. Dans ce contexte, les \u00c9tats examineront de nouveaux motifs permettant de justifier un r\u00e9examen final ou interlocutoire. Par exemple, dans quelle mesure les \u00c9tats sont-ils pr\u00e9occup\u00e9s par les abus de pouvoir discr\u00e9tionnaire commis par les tribunaux, leurs interpr\u00e9tations erron\u00e9es du droit international et leurs erreurs de fait, notamment \u00e0 l\u2019heure d\u2019\u00e9valuer le droit national ?<\/p>\n<p>La nature de ces pr\u00e9occupations indiquera le type de r\u00e9examen qui permettra \u00e0 la fois de corriger les affaires individuelles, et d\u2019envoyer un message fort aux arbitres et juges pour \u00e9viter toute erreur future. Si les d\u00e9l\u00e9gations ont par exemple le sentiment que les tribunaux ont commis des erreurs \u00e0 l\u2019heure d\u2019interpr\u00e9ter le droit national, comment peuvent-elles concevoir un m\u00e9canisme de r\u00e9examen permettant d\u2019identifier et de corriger ces erreurs ? Ce m\u00e9canisme de r\u00e9examen appropri\u00e9 sera-t-il toujours de nature internationale ? Ou, pour certaines questions, sera-t-il assimil\u00e9 aux cours, ou aux experts techniques et agents gouvernementaux de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil ou des parties au trait\u00e9 ?<\/p>\n<p>D\u2019autres critiques concernent les questions de coh\u00e9rence, qu\u2019il s\u2019agisse de la coh\u00e9rence des d\u00e9cisions au titre d\u2019un trait\u00e9, entre diff\u00e9rents trait\u00e9s d\u2019investissement, entre diff\u00e9rents domaines du droit international, et avec les politiques des \u00c9tats et leur interpr\u00e9tation de leurs trait\u00e9s<a href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]<\/a>. Tous les m\u00e9canismes de r\u00e9examen ne r\u00e9pondront pas de la m\u00eame mani\u00e8re aux divers types d\u2019incoh\u00e9rences. Par exemple, un m\u00e9canisme d\u2019appel fort et ind\u00e9pendant vis-\u00e0-vis de ses \u00c9tats parties pourrait r\u00e9ussir \u00e0 harmoniser la jurisprudence relative aux normes de protection de l\u2019investissement entre les divers trait\u00e9s d\u2019investissement et avec d\u2019autres domaines du droit international. Mais les r\u00e9sultats n\u2019en seraient pas n\u00e9cessairement compatibles avec l\u2019interpr\u00e9tation par les \u00c9tats de leurs trait\u00e9s.<\/p>\n<p>Comme le montrent en partie les d\u00e9veloppements autour de l\u2019organe d\u2019appel de l\u2019OMC, il sera important de tenir compte de la relation souhait\u00e9e entre les pouvoirs politique et judiciaire \u00e0 l\u2019heure d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer les trait\u00e9s. Il sera tout aussi important d\u2019identifier les m\u00e9canismes de correction de la trajectoire qui seraient souhaitables et disponibles si un ou plusieurs \u00c9tats (ou partie-prenantes) consid\u00e9raient que les d\u00e9cisions rendues par le m\u00e9canisme d\u2019appel empi\u00e9taient sur leur comp\u00e9tences d\u2019\u00e9laboration du droit.<\/p>\n<h4>b. \u00c9quilibre entre le contr\u00f4le exerc\u00e9 par les \u00c9tats et le contr\u00f4le exerc\u00e9 par un organe d\u2019appel s\u2019agissant de l\u2019ex\u00e9cution<\/h4>\n<p>Des questions connexes d\u00e9coulent de la relation entre la d\u00e9cision r\u00e9vis\u00e9e et son ex\u00e9cution et contestation post\u00e9rieures au niveau national. Le produit d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019appel internationale serait-il, \u00e0 l\u2019instar d\u2019une d\u00e9cision du CIRDI, relativement prot\u00e9g\u00e9 de tout r\u00e9examen ult\u00e9rieur par les cours nationales ? Ou existera-t-il des motifs au titre desquels les cours du si\u00e8ge de la d\u00e9cision RDIE ou du pays d\u2019ex\u00e9cution pourraient v\u00e9rifier que le jugement ou la d\u00e9cision en appel sont conformes aux lois imp\u00e9ratives ou aux politiques publiques ? \u00c0 supposer que le m\u00e9canisme de r\u00e9examen n\u2019\u00e9tudie pas si ses d\u00e9cisions sont coh\u00e9rentes avec la politique publique de l\u2019\u00c9tat ex\u00e9cutoire, les \u00c9tats sont-ils dispos\u00e9s \u00e0 abandonner ce motif de r\u00e9examen, m\u00eame s\u2019il est rarement fructueux, aux fins d\u2019am\u00e9liorer la finalit\u00e9 des d\u00e9cisions r\u00e9vis\u00e9es ?<\/p>\n<h4>c. Relation entre un m\u00e9canisme d\u2019appel, un organe de RDIE permanent et les m\u00e9canismes de RDIE existants<\/h4>\n<p>D\u2019autres questions importantes se posent, de savoir si un m\u00e9canisme de r\u00e9examen serait capable de fonctionner en relation avec le RDIE ad hoc. Le fait de cr\u00e9er un m\u00e9canisme d\u2019appel positionn\u00e9 au-dessus des arbitrages ad hoc pourrait r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations r\u00e9currentes du RDIE, mais laisserait inchang\u00e9s certains \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s du syst\u00e8me actuel. Par exemple, cette structuration pourrait ne pas r\u00e9gler des questions telles que celles li\u00e9es \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l&rsquo;impartialit\u00e9 des arbitres, aux incitations \u00e0 des interpr\u00e9tations \u00e9largies des normes de comp\u00e9tence et de fond et aux co\u00fbts des proc\u00e9dures.<\/p>\n<h3>3.2. Tribunal permanent multilat\u00e9ral de l\u2019investissement<\/h3>\n<p>Plusieurs d\u00e9l\u00e9gations, men\u00e9es par l\u2019UE et ses \u00c9tats membres, souhaitaient discuter du concept de TMI. \u00c0 la diff\u00e9rence d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019appel, pour les \u00c9tats signataires, un nouveau tribunal remplacerait le syst\u00e8me ad hoc actuel de RDIE. Dans ce contexte, les principales questions portent sur le statut juridique et la comp\u00e9tence, la relation avec les autres normes et institutions juridiques, et la structure d\u2019un m\u00e9canisme \u00e0 deux niveaux lorsque les parties souhaitent pouvoir r\u00e9examiner les d\u00e9cisions.<\/p>\n<h4>a. Le statut juridique et la comp\u00e9tence<\/h4>\n<p>Ici, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s examineront par exemple si un TMI ne devrait se consacrer qu\u2019aux seules affaires de RDIE. S\u2019agissant d\u2019un projet de droit international tr\u00e8s ambitieux, il sera politiquement difficile de plaider en faveur de la cr\u00e9ation d\u2019un tribunal sp\u00e9cial qui octroie des privil\u00e8ges juridiques \u00e0 un tout petit groupe d\u2019acteurs \u2013 les investisseurs \u00e9trangers \u2013 ce qui est pr\u00e9occupant. Tout comme le fait d\u2019offrir des solutions incompl\u00e8tes, ou pire, erron\u00e9es. Les diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019investissement sont g\u00e9n\u00e9ralement des affaires complexes, d\u00e9coulant et ayant des effets sur des questions bien plus larges que celles examin\u00e9es dans le cadre du RDIE, et qui impliquent tout un \u00e9ventail de parties-prenantes.<\/p>\n<p>Par contre, pour \u00e9viter la myopie institutionnelle, un TMI pourrait \u00eatre con\u00e7u pour avoir comp\u00e9tence sur d\u2019autres types de recours li\u00e9s \u00e0 l\u2019investissement, notamment, par exemple, les affaires entre \u00c9tats, les affaires civiles contre les investisseurs, et certains types d\u2019affaires contractuelles. La capacit\u00e9 des tierces parties int\u00e9ress\u00e9es ou affect\u00e9es d\u2019intervenir pour prot\u00e9ger leurs droits et int\u00e9r\u00eats<a href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\">[12]<\/a> rel\u00e8ve \u00e9galement des questions de comp\u00e9tence et de port\u00e9e, tout comme la capacit\u00e9 du d\u00e9fendeur de pr\u00e9senter des demandes reconventionnelles.<\/p>\n<p>Les d\u00e9tails de ces questions, notamment l\u2019\u00e9ventail de causes d\u2019action qu\u2019un tribunal peut entendre et les types de diff\u00e9rends sur lesquels il pourrait avoir comp\u00e9tence, pourraient ne pas \u00eatre abord\u00e9s en janvier. Le GT III pourrait cependant prendre des mesures interm\u00e9diaires, par exemple convenir en principe d\u2019adopter une approche large du r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019investissement, qui ne se limite pas aux affaires portant sur la protection de l\u2019investissement, et qui soit con\u00e7ue pour veiller \u00e0 ce que les droits et int\u00e9r\u00eats des non-parties ne soient pas n\u00e9gativement affect\u00e9s.<\/p>\n<h4>b. Relation avec d\u2019autres normes et institutions juridiques<\/h4>\n<p>D\u2019autres consid\u00e9rations portent sur la mani\u00e8re dont un TMI pourrait interagir avec d\u2019autres normes et institutions aux niveaux national et international. Le syst\u00e8me pourrait, par exemple, int\u00e9grer des m\u00e9canismes de renvoi pour veiller \u00e0 une profonde compr\u00e9hension et coh\u00e9rence avec d\u2019autres sources de droit, telles que le droit international du travail, des droits humains et de l\u2019environnement, et le droit national. Cela permettrait de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations li\u00e9es au fait que les d\u00e9cisions portant la protection de l\u2019investissement se fondent presque exclusivement sur le droit des investissements, sans tenir d\u00fbment ou correctement compte des normes d\u2019autres sph\u00e8res.<\/p>\n<p>D\u2019autres consid\u00e9rations encore sont li\u00e9es au r\u00f4le de l\u2019\u00e9ventuel nouveau TMI vis-\u00e0-vis du droit national. Certaines d\u00e9l\u00e9gations ont mis en avant la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que le RDIE soit une voie de recours exceptionnelle, \u00e0 invoquer en dernier ressort<a href=\"#_ftn13\" name=\"_ftnref13\">[13]<\/a>. Compte tenu de cet objectif, quels principes de compl\u00e9mentarit\u00e9 et de subsidiarit\u00e9 la conception de ce tribunal pourrait-elle int\u00e9grer, et comment les mettre en pratique ?<\/p>\n<h4>c. Combiner une cour permanente avec un m\u00e9canisme d\u2019appel<\/h4>\n<p>La proposition de l\u2019UE en faveur d\u2019un TMI sugg\u00e8re une institution \u00e0 deux niveaux, comprenant un tribunal de premi\u00e8re instance, et un m\u00e9canisme d\u2019appel. Le GT III pourrait examiner le raisonnement sous-jacent, aller au-del\u00e0 de l\u2019exp\u00e9rience men\u00e9e \u00e0 l\u2019OMC et consid\u00e9rer la structure d\u2019autres tribunaux, y compris des tribunaux dans le domaine des droits humains, tels que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et la Commission et la Cour interam\u00e9ricaines des droits de l\u2019homme.<\/p>\n<h3>3.3. La s\u00e9lection et la nomination des arbitres<\/h3>\n<p>La question de la s\u00e9lection et de la nomination des arbitres recoupe de nombreuses questions, telles que celles portant sur l\u2019ind\u00e9pendance, l\u2019impartialit\u00e9, la qualit\u00e9, les comp\u00e9tences et d\u2019autres caract\u00e9ristiques souhaitables chez les arbitres ; garantir la diversit\u00e9 (de genre, de nationalit\u00e9, culturelle et socio-\u00e9conomique) ; et \u00e9quilibrer les qualit\u00e9s, potentiellement contradictoires, d\u2019ind\u00e9pendance et de redevabilit\u00e9<a href=\"#_ftn14\" name=\"_ftnref14\">[14]<\/a>. Le GT III examinera certainement ces questions pour chacun des sc\u00e9narii envisag\u00e9s : au titre de l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat existant, d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019appel ou d\u2019un TMI.<\/p>\n<p>Chacun de ces sc\u00e9narii g\u00e9n\u00e9rera des questions et r\u00e9ponses se chevauchant, mais aussi bien distinctes. Par exemple, il sera pertinent d\u2019examiner le probl\u00e8me des casquettes multiples dans tous les sc\u00e9narii, mais l\u2019obligation de ne pas avoir d\u2019autres activit\u00e9s professionnelles ne serait pertinente que pour les arbitres \u00e0 temps plein. La m\u00e9thode de s\u00e9lection et de nomination des arbitres variera d\u2019une option \u00e0 l\u2019autre. Par cons\u00e9quent, les discussions devront aborder les questions fondamentales telles que l\u2019importance contest\u00e9e de l\u2019autonomie des parties dans la nomination des arbitres, la conception et l\u2019utilisation de listes d\u2019arbitres, les options pratiques pour la nomination et la s\u00e9lection, et les termes de r\u00f4les plus permanents<a href=\"#_ftn15\" name=\"_ftnref15\">[15]<\/a>.<\/p>\n<p>M\u00eame les arbitres d\u2019un tribunal ou d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019appel pourraient \u00eatre soucieux de leurs perspectives professionnelles en tant qu\u2019avocat ou qu\u2019arbitre de RDIE \u00e0 l\u2019expiration de leur mandat. Il sera donc important pour le GT III d\u2019envisager \u00e9galement des p\u00e9riodes de repos ou d\u2019autres approches pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations concernant les incitations financi\u00e8res qui poussent, ou sont per\u00e7ues comme poussant, les arbitres \u00e0 pr\u00e9f\u00e9rer des interpr\u00e9tations des dispositions du trait\u00e9 favorables aux demandeurs.<\/p>\n<h2>4. Conclusion<\/h2>\n<p>Le GT III de la CNUDCI offre aux pays une plateforme pour discuter de la r\u00e9forme du r\u00e8glement investisseur-\u00c9tat de mani\u00e8re cr\u00e9ative. La r\u00e9union de janvier 2020 sera une opportunit\u00e9 capitale pour les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de d\u00e9montrer si, et comment, ils sauront saisir l\u2019occasion et pousser en faveur d\u2019un r\u00e9el changement.<\/p>\n<hr \/>\n<h3>Auteures<\/h3>\n<p><strong>Nathalie Bernasconi-Osterwalder<\/strong> dirige le Programme Droit et politique \u00e9conomiques \u00e0 <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips32'>IISD<\/span>, et Directrice ex\u00e9cutive de IISD Europe \u00e0 Gen\u00e8ve. <strong>Lise Johnson<\/strong> est responsable du Programme Droit et politique de l\u2019investissement au CCSI. Les auteures tiennent \u00e0 remercier Martin Dietrich Brauch et Brooke Skartvedt Guven qui ont r\u00e9vis\u00e9 ce projet de texte et apport\u00e9 de pr\u00e9cieux commentaires.<\/p>\n<hr \/>\n<h3>Notes<\/h3>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Brauch, M. D. (2018, 21 d\u00e9cembre). Une r\u00e9forme multilat\u00e9rale du RDIE est souhaitable : compte rendu de la r\u00e9union de la CNUDCI \u00e0 Vienne, et comment se pr\u00e9parer \u00e0 la r\u00e9union d\u2019avril 2019 \u00e0 New York. <em>Investment Treaty News<\/em>, <em>9<\/em>(4), 4\u20137. Tir\u00e9 de <a href=\"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/2018\/12\/21\/multilateral-isds-reform-is-desirable-what-happened-at-the-uncitral-meeting-in-vienna-and-how-to-prepare-for-april-2019-in-new-york-martin-dietrich-brauch\/\">https:\/\/www.<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips33'>IISD<\/span>.org\/<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips60'>ITN<\/span>\/2018\/12\/21\/multilateral-<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips43'>ISDS<\/span>-reform-is-desirable-what-happened-at-the-<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips3'>UNCITRAL<\/span>-meeting-in-vienna-and-how-to-prepare-for-april-2019-in-new-york-martin-dietrich-brauch\/<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Pour une discussion sur ces questions, voir le Centre Columbia sur l\u2019investissement durable (CCSI), l\u2019Institut international pour l\u2019environnement et le d\u00e9veloppement (IIED) et l\u2019Institut international pour le d\u00e9veloppement durable (IISD). (2019, 15 juillet). <em>UNCITRAL working group III on ISDS reform: How cross-cutting issues reshape reform options<\/em>. Tir\u00e9 de <a href=\"https:\/\/www.iisd.org\/sites\/default\/files\/uploads\/uncitral-submission-cross-cutting-issues-en.pdf\">https:\/\/www.<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips34'>IISD<\/span>.org\/sites\/default\/files\/uploads\/uncitral-submission-cross-cutting-issues-en.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> CNUDCI. (2019, 23 octobre). <em>Rapport du Groupe de travail III (R\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats) sur les travaux de sa trente-huiti\u00e8me session (Vienne, 14-18 octobre 2019) <\/em>(A\/CN.9\/1004), para. 25, 27 et 104. Tir\u00e9 de <a href=\"https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/1004\">https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/1004<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> Certaines notes pr\u00e9c\u00e9dentes du secr\u00e9tariat faisaient bri\u00e8vement r\u00e9f\u00e9rence au financement par des tiers, mais ne dressaient pas la liste des pr\u00e9occupations connexes qui ont depuis \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es dans les discussions du GT III. Voir CNUDCI. (2017, 18 septembre). <em>\u00c9ventuelle r\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (RDIE) <\/em>(A\/CN.9\/WG.III\/WP.142), para. 44. Tir\u00e9 de <a href=\"https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/WG.III\/WP.142\">https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/WG.III\/WP.142<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> L\u2019\u00e9volution des discussions sur le financement par des tiers se trouve dans les rapports sur les r\u00e9unions du GT III, de la 34\u00e8me \u00e0 la 38\u00e8me session, tous disponibles sur <a href=\"https:\/\/uncitral.un.org\/fr\/working_groups\/3\/investor-state\">https:\/\/uncitral.un.org\/fr\/working_groups\/3\/investor-state<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> CNUDCI (2019), <em>supra <\/em>note 3, para. 97.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]<\/a> CNUDCI (2019), <em>supra <\/em>note 3, para. 24.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]<\/a> CNUDCI (2019), <em>supra <\/em>note 3, paras. 102\u2013104.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]<\/a> CNUDCI (2019), <em>supra <\/em>note 3, para. 25.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]<\/a> Le Secr\u00e9tariat de la CNUDCI est en train de pr\u00e9parer un document sur les m\u00e9canismes de r\u00e9examen, d\u2019appel et de cour multilat\u00e9rale, sous la cote A\/CN.9\/WG.III\/WP.185. Au moment d\u2019\u00e9crire ces lignes, ce document n\u2019\u00e9tait pas encore disponible.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]<\/a> Voir Johnson, L. et Sachs, L. (2019). <em>Inconsistency\u2019s many forms in investor\u2013state dispute settlement and options for reform<\/em>. Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/ccsi.columbia.edu\/2018\/11\/27\/inconsistencys-many-forms-in-investor-state-dispute-settlement-and-implications-for-reform\/\">http:\/\/ccsi.columbia.edu\/2018\/11\/27\/inconsistencys-many-forms-in-investor-state-dispute-settlement-and-implications-for-reform<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\">[12]<\/a> Pour une discussion approfondie sur les questions li\u00e9es aux droits et int\u00e9r\u00eats des tierces parties dans le contexte du RDIE et des options de r\u00e9forme, voir par exemple, CCSI, IIED et IISD. (2019, 15 juillet). <em>Third-party rights in investor\u2013state dispute settlement: Options for reform<\/em>. Tir\u00e9 de <a href=\"https:\/\/www.iisd.org\/sites\/default\/files\/uploads\/uncitral-submission-third-party-participation-en.pdf\">https:\/\/www.iisd.org\/sites\/default\/files\/uploads\/uncitral-submission-third-party-participation-en.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\">[13]<\/a> Des commentaires en ce sens ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, par exemple par la Colombie lors de la 38\u00e8me session (l\u2019apr\u00e8s-midi du 14 octobre). D\u2019autres observations pertinentes soutenaient l\u2019\u00e9puisement des voies internes de recours, et ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par exemple lors de la 38\u00e8me session par plusieurs gouvernements (la Colombie, l\u2019Indon\u00e9sie, la R\u00e9publique dominicaine et le Sri Lanka, entre autres), et discut\u00e9es lors de la troisi\u00e8me r\u00e9union intersession en Guin\u00e9e, et ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es dans des communications \u00e9crites, notamment dans celles de l\u2019Afrique du Sud, de l\u2019Indon\u00e9sie, du Mali et du Maroc. Les communications \u00e9crites et le rapport de la r\u00e9union intersession tenue en Guin\u00e9e sont disponibles sur <a href=\"https:\/\/uncitral.un.org\/fr\/working_groups\/3\/investor-state\">https:\/\/uncitral.un.org\/fr\/working_groups\/3\/investor-state<\/a>. Les enregistrements audio sont disponibles sur <a href=\"https:\/\/uncitral.un.org\/fr\/audiorecordingstemporary\">https:\/\/uncitral.un.org\/fr\/audiorecordingstemporary<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\">[14]<\/a> Pour de plus amples d\u00e9tails sur cette question et d\u2019autres, voir par exemple, CNUDCI. (2019, 31 juillet). <em>\u00c9ventuelle r\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (RDIE) : S\u00e9lection et nomination des membres des tribunaux de RDIE <\/em>(A\/CN.9\/WG.III\/WP.169). Tir\u00e9 de <a href=\"https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/WG.III\/WP.169\">https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/WG.III\/WP.169<\/a> ; Larsson, O., Squatrito, T., Stiansen, \u00d8., et St John, T. (2019, 17 septembre). <em>Selection and appointment in international adjudication: Insights from political science<\/em> (Note conceptuelle 2019\/10 du Forum acad\u00e9mique sur le RDIE). Tir\u00e9 de <a href=\"https:\/\/www.jus.uio.no\/pluricourts\/english\/projects\/leginvest\/academic-forum\/papers\/papers\/larsson-selection-and-appointment-isds-af-10-2019.pdf\">https:\/\/www.jus.uio.no\/pluricourts\/english\/projects\/leginvest\/academic-forum\/papers\/papers\/larsson-selection-and-appointment-<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips58'>ISDS<\/span>-af-10-2019.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\">[15]<\/a> Pour d\u2019autres discussions sur certaines des questions et options, voir par exemple les sources cit\u00e9es <em>id<\/em>.<\/p>\n<script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips3','United Nations Commission on International Trade Law'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips13','Commission des Nations Unies pour le droit commercial international'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips24','Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips32','International Institute for Sustainable Development<!--more-->'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips33','Institut international du d\u00e9veloppement durable'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips34','Instituto Internacional para el Desarrollo Sostenible'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips43','investor\u2013state dispute settlement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips57','r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips58','soluci\u00f3n de controversias inversionista-Estado'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips60','Investment Treaty News'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips63','Bilateral investment treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips67','Energy Charter Treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips69','fair and equitable treatment'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips76','multilateral investment court'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips85','Organisation internationale du travail'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips86','Organizaci\u00f3n Mundial del Trabajo'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips87','Organisation mondiale du commerce'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips88','Organizaci\u00f3n Mundial del Comercio'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips95','Tribunal multilat\u00e9ral d\u2019investissement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips96','tribunal multilateral de inversiones'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips99','Chambre de commerce de Stockholm'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips100','investissement direct \u00e9tranger'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips104','responsabilit\u00e9 sociale des entreprises'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips104','responsabilit\u00e9 sociale des entreprises'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips106','asociaci\u00f3n p\u00fablica-privada'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips110','inversi\u00f3n extranjera directa'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips114','Sistema de Tribunales de Inversiones'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips116','European Commission'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips117','European Union'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips118','Union europ\u00e9enne'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips119','Uni\u00f3n Europea'); <\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La r\u00e9union \u00e0 venir de janvier 2020 du Groupe de travail III de la <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips13'>CNUDCI<\/span> sera une pr\u00e9cieuse occasion d\u2019intensifier les efforts en faveur d\u2019une r\u00e9elle r\u00e9forme du <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips57'>RDIE<\/span>. Cet article d\u2019ITN pr\u00e9sente les derniers d\u00e9veloppements issus des discussions d\u2019octobre 2019 \u00e0 Vienne, o\u00f9 les pays ont \u00e9labor\u00e9 un programme de travail pour leurs futurs d\u00e9bats sur les solutions de r\u00e9formes, pr\u00e9cisant quand chacune des options sera abord\u00e9e. Les auteures y examinent les enseignements tir\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce jour et s\u2019int\u00e9ressent aux sujets qui seront abord\u00e9s en janvier 2020 : un m\u00e9canisme de r\u00e9examen ou d\u2019appel autonome ; un <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips95'>TMI<\/span> permanent ; et la s\u00e9lection et la nomination des arbitres et des juges. Examinant chaque sujet en profondeur, elles mettent en lumi\u00e8re les questions cl\u00e9s que les n\u00e9gociateurs devraient consid\u00e9rer.<script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips13','Commission des Nations Unies pour le droit commercial international'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips57','r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips60','Investment Treaty News'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips63','Bilateral investment treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips67','Energy Charter Treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips95','Tribunal multilat\u00e9ral d\u2019investissement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips96','tribunal multilateral de inversiones'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips106','asociaci\u00f3n p\u00fablica-privada'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips114','Sistema de Tribunales de Inversiones'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips116','European Commission'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips117','European Union'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips118','Union europ\u00e9enne'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips119','Uni\u00f3n Europea'); <\/script><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":11372,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1253],"tags":[2183,2377,2451,2515,2595],"class_list":["post-12513","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-analysis","tag-arbitrator-independence-fr","tag-investor-state-dispute-settlement-isds-fr","tag-multilateral-investment-court-mic-fr","tag-reform-fr","tag-uncitral-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12513","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12513"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12513\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11372"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12513"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12513"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=12513"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}