{"id":12489,"date":"2019-12-17T00:38:20","date_gmt":"2019-12-16T23:38:20","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/12\/17\/dommages-importants-accordes-a-perenco-pour-violation-du-tje-et-expropriation-lequateur-recoit-egalement-une-indemnisation-au-titre-dune-demande-reconventionnelle-fondee-sur-l\/"},"modified":"2024-08-16T20:05:44","modified_gmt":"2024-08-16T18:05:44","slug":"dommages-importants-accordes-a-perenco-pour-violation-du-tje-et-expropriation-lequateur-recoit-egalement-une-indemnisation-au-titre-dune-demande-reconventionnelle-fondee-sur-l","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/12\/17\/dommages-importants-accordes-a-perenco-pour-violation-du-tje-et-expropriation-lequateur-recoit-egalement-une-indemnisation-au-titre-dune-demande-reconventionnelle-fondee-sur-l\/","title":{"rendered":"Dommages importants accord\u00e9s \u00e0 Perenco pour violation du TJE et expropriation ; l\u2019\u00c9quateur re\u00e7oit \u00e9galement une indemnisation au titre d\u2019une demande reconventionnelle fond\u00e9e sur l\u2019environnement"},"content":{"rendered":"

Perenco\u00a0Ecuador Limited c. la R\u00e9publique d\u2019\u00c9quateur, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0\u00a0ARB\/08\/6<\/h2>\n

Un tribunal cr\u00e9\u00e9 de longue date au titre du TBI<\/span> France-\u00c9quateur a rendu sa derni\u00e8re d\u00e9cision sur l\u2019indemnisation. Il y ordonne \u00e0 l\u2019\u00c9quateur d\u2019indemniser l\u2019investisseur p\u00e9trolier et gazier Perenco Ecuador Limited (Perenco) \u00e0 hauteur de pr\u00e8s de 449 millions USD apr\u00e8s avoir impos\u00e9 une taxe de 99 pour cent sur les super profits, puis expropri\u00e9 l\u2019investissement. Dans le cadre de la demande reconventionnelle de l\u2019\u00c9tat fond\u00e9e sur l\u2019environnement, le tribunal a ordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019investisseur d\u2019indemniser l\u2019\u00c9quateur \u00e0 hauteur de 54 million USD.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Perenco est la filiale \u00e9quatorienne d\u2019une multinationale du p\u00e9trole et du gaz. Perenco avait investi dans des contrats de participation \u00e9quatoriens portant sur deux sites contenant des hydrocarbures dans la for\u00eat amazonienne (blocks 7 et 21).<\/p>\n

Lorsque les cours du brut ont mont\u00e9, l\u2019\u00c9quateur imposa des taxes sur les super profits li\u00e9s aux exportations de brut, atteignant au final 99 pour cent. Plus tard, l\u2019entreprise p\u00e9troli\u00e8re \u00e9tatique Petroecuador prit le contr\u00f4le des deux sites.<\/p>\n

En avril 2008, Perenco lan\u00e7a un arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI contre l\u2019\u00c9quateur et Petroecuador. La demande reconventionnelle de l\u2019\u00c9quateur dat\u00e9e de d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9sentait un recours fond\u00e9 sur l\u2019environnement et un sur les infrastructures.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision de 2014 sur les questions restantes de comp\u00e9tence et de responsabilit\u00e9, le tribunal concluait que l\u2019\u00c9quateur \u00e9tait passible de la violation des dispositions TJE<\/span> et relative \u00e0 l\u2019expropriation du TBI, ainsi que des contrats d\u2019investissement sous-jacents. Dans sa d\u00e9cision provisoire de 2015, le tribunal indiquait qu\u2019il tiendrait certainement Perenco passible d\u2019une indemnisation au titre de la demande reconventionnelle<\/a>, tout en invitant les parties \u00e0 r\u00e9gler le litige \u00e0 l\u2019amiable et en reportant la d\u00e9cision sur les demandes reconventionnelles.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision du 27 septembre 2019, examin\u00e9e ci-dessous, le tribunal aborde \u00e0 la fois l\u2019indemnisation due par l\u2019\u00c9quateur \u00e0 Perenco au titre du TBI et des contrats de participation, et l\u2019indemnisation due par Perenco \u00e0 l\u2019\u00c9quateur au titre des demandes reconventionnelles.<\/p>\n

Remarquons que Perenco avait investi dans les contrats dans le cadre d\u2019un consortium avec Burlington Resources Inc. Burlington avait lanc\u00e9 un arbitrage distinct au titre du TBI \u00c9quateur-\u00c9tats-Unis. En d\u00e9cembre 2012, ce tribunal conclut que l\u2019\u00c9quateur avait ill\u00e9galement expropri\u00e9<\/a> les investissements de Burlington. Le 7 f\u00e9vrier 2017, le tribunal de l\u2019affaire Burlington \u00e9valua les dommages<\/a> dus \u00e0 Burlington \u00e0 380\u00a0millions\u00a0USD et accorda<\/a> 41 millions USD \u00e0 l\u2019\u00c9quateur au titre de ses demandes reconventionnelles fond\u00e9s sur l\u2019environnement et les infrastructures.<\/p>\n

Le tribunal quantifie les violations du TBI et des contrats par \u00e9tape<\/h3>\n

Le tribunal commen\u00e7a par rappeler que l\u2019\u00e9valuation des dommages, \u00ab\u00a0que ce soit au titre d\u2019un contrat, d\u2019un tort ou d\u2019un trait\u00e9, n\u2019est pas une science exacte\u00a0\u00bb (para. 69), et que son r\u00f4le ne consistait pas \u00e0 tenir compte de questions relevant de la th\u00e9orie \u00e9conomique. Il centra plut\u00f4t son analyse sur les dates \u00e0 retenir pour l\u2019\u00e9valuation des dommages dus \u00e0 l\u2019investisseur pour chacune des violations.<\/p>\n

L\u2019investisseur arguait que l\u2019expropriation de 2010 au titre du contrat \u00e9tait la date \u00e0 retenir pour l\u2019\u00e9valuation des dommages. L\u2019\u00c9quateur arguait en retour qu\u2019il fallait distinguer entre les dommages d\u00e9coulant de la violation du TJE, qui a EU<\/span> lieu en 2007, et l\u2019expropriation, qui a eu lieu en 2010.<\/p>\n

Le tribunal se rangea du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019\u00c9quateur et d\u00e9termina qu\u2019il devait utiliser deux dates distinctes. Il d\u00e9termina notamment que les dommages dus pour la violation TJE devaient commencer \u00e0 cette date jusqu\u2019\u00e0 la date de l\u2019expropriation. Il d\u00e9termina ensuite, au moyen d\u2019une analyse distincte, les dommages dus depuis la date de l\u2019expropriation.<\/p>\n

Les contrats de participation auraient probablement \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus mais le tribunal ne peut pr\u00e9juger de leurs termes<\/h3>\n

Plus d\u2019un tiers des dommages r\u00e9clam\u00e9s par Perenco se fondaient sur l\u2019attente que les contrats de participation auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus. L\u2019\u00c9quateur insistait sur son pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00e0 cet \u00e9gard et sur le fait que l\u2019extension \u00e9tait peu probable. Le tribunal n\u2019en fut pas convaincu, consid\u00e9rant que la plupart des contrats de ce type en \u00c9quateur avaient \u00e9t\u00e9 reconduits et que la complexit\u00e9 des op\u00e9rations d\u2019extraction p\u00e9troli\u00e8re favorisait le maintien du statu quo.<\/p>\n

Le tribunal refusa toutefois d\u2019adopter les propositions de Perenco s\u2019agissant des termes d\u2019une \u00e9ventuelle reconduction. Il d\u00e9termina que si l\u2019investisseur devait \u00eatre indemnis\u00e9 pour la perte de l\u2019opportunit\u00e9 de convenir d\u2019une extension, il \u00e9tait vrai aussi que \u00ab\u00a0toute estimation de la valeur de la perte de l\u2019opportunit\u00e9 est un exercice discr\u00e9tionnaire, et donc [le tribunal] a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accorder une valeur nominale\u00a0\u00bb de 25 millions USD (para. 324 \u00e0 326).<\/p>\n

L\u2019argument de l\u2019\u00c9quateur en faveur d\u2019une contribution au pr\u00e9judice n\u2019est pas retenu<\/h3>\n

L\u2019\u00c9quateur arguait que l\u2019indemnisation due \u00e0 Perenco devait \u00eatre r\u00e9duite du fait d\u2019une contribution au pr\u00e9judice.<\/p>\n

Le tribunal rappela l\u2019article 39 (contribution au pr\u00e9judice) des Projets d\u2019articles de la Commission du droit international (CDI)<\/a> sur la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats pour faits internationalement illicites\u00a0: \u00ab\u00a0Pour d\u00e9terminer la r\u00e9paration, il est tenu compte de la contribution au pr\u00e9judice due \u00e0 l\u2019action ou \u00e0 l\u2019omission, intentionnelle ou par n\u00e9gligence, de l\u2019\u00c9tat l\u00e9s\u00e9 ou de toute personne ou entit\u00e9 au titre de laquelle r\u00e9paration est demand\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termina que si l\u2019inclusion du terme \u00ab\u00a0intentionnelle\u00a0\u00bb \u00e9largissait la port\u00e9e de l\u2019article 39 au-del\u00e0 de la seule n\u00e9gligence, un tel \u00e9largissement n\u2019\u00e9tait pas substantiel. Il d\u00e9cida donc que pour que l\u2019\u00c9quateur ait gain de cause, le tribunal devait \u00eatre convaincu que Perenco avait fait preuve de n\u00e9gligence vis-\u00e0-vis de sa propri\u00e9t\u00e9 ou de ses droits. Il rejeta donc la pr\u00e9tendue contribution au pr\u00e9judice de Perenco.<\/p>\n

Le tribunal envisage un possible r\u00e9examen de la comp\u00e9tence sur les demandes reconventionnelles <\/em><\/p>\n

S\u2019agissant des demandes reconventionnelles, Perenco avait demand\u00e9 au tribunal de revoir certaines d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes ayant des effets sur la comp\u00e9tence sur la demande reconventionnelle.<\/p>\n

D\u2019abord, Perenco arguait qu\u2019elle devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00e9gal de son partenaire au consortium, Burlington. Cet argument avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 en 2017 et 2018, puisqu\u2019une majorit\u00e9 des membres du tribunal consid\u00e9raient que la d\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9 de la demande reconventionnelle avait force de chose jug\u00e9e. Les m\u00eames deux arbitres ont r\u00e9affirm\u00e9 cette position dans la d\u00e9cision.<\/p>\n

Ensuite, Perenco arguait que le fond de la d\u00e9cision dans l\u2019affaire Burlington, ou de l\u2019accord de r\u00e8glement entre Burlington et l\u2019\u00c9quateur infirmait la comp\u00e9tence du tribunal Perenco sur la demande reconventionnelle. La majorit\u00e9 rejeta ces arguments, m\u00eame si l\u2019arbitre Kaplan n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord.<\/p>\n

Le rapport d\u2019un expert ind\u00e9pendant r\u00e9v\u00e8le des \u00ab\u00a0n\u0153uds de pollution\u00a0\u00bb sur les sites<\/h3>\n

L\u2019\u00c9quateur all\u00e9guait que Perenco avait laiss\u00e9 derri\u00e8re elle une catastrophe environnementale exigeant une r\u00e9paration d\u2019environ 2,5 milliards USD. Perenco arguait que sa responsabilit\u00e9 n\u2019exc\u00e9dait pas 10 millions USD.<\/p>\n

Suite \u00e0 la d\u00e9cision provisoire de 2015 et \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 des parties de n\u00e9gocier un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable du recours fond\u00e9 sur l\u2019environnement, les parties nomm\u00e8rent conjointement un expert ind\u00e9pendant, charg\u00e9 de rendre compte au tribunal quant aux co\u00fbts de remise en \u00e9tat de l\u2019environnement.<\/p>\n

Le tribunal faisait de longues r\u00e9f\u00e9rences au rapport d\u2019expert, qui concluait que les co\u00fbts de r\u00e9paration de la pollution totale mesur\u00e9e sur les blocs 7 et 21 s\u2019\u00e9levaient \u00e0 160 millions USD.<\/p>\n

Le tribunal tente de d\u00e9m\u00ealer \u00ab\u00a0les n\u0153uds de pollution\u00a0\u00bb<\/h3>\n

Perenco tenta de convaincre le tribunal que d\u2019autres op\u00e9rateurs \u00e9taient responsables de la majeure partie de la pollution. L\u2019\u00c9quateur r\u00e9torqua que si Perenco \u00e9tait incapable de d\u00e9montrer que d\u2019autres op\u00e9rateurs \u00e9taient \u00e0 l\u2019origine de la pollution, elle serait tenue responsable. Pour le tribunal, il s\u2019agissait donc de d\u00e9terminer la part de la pollution relevant de Perenco.<\/p>\n

Le tribunal \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 attribuer une partie de la responsabilit\u00e9 aux op\u00e9rateurs pass\u00e9s. Bien que les preuves sp\u00e9cifiques en ce sens fussent limit\u00e9es, les arbitres consid\u00e9raient que les op\u00e9rations pass\u00e9es avaient eu lieu au titre de r\u00e9glementations nationales sur l\u2019environnement bien moins strictes.<\/p>\n

Il d\u00e9termina au final que plus de 93 millions USD des co\u00fbts estim\u00e9s pour la remise en \u00e9tat pouvaient \u00eatre attribu\u00e9s aux op\u00e9rations de Perenco. Toutefois, il consid\u00e9rait \u00e9galement que les op\u00e9rations men\u00e9es par Perenco s\u2019inscrivaient dans le cadre du consortium avec Burlington, et il se pencha donc de nouveau sur la relation contentieuse entre les demandes reconventionnelles contre Burlington et contre Perenco.<\/p>\n

Pour faire court, le tribunal conclut qu\u2019il pouvait d\u00e9duire les 39 millions USD pay\u00e9s par Burlington d\u2019environ 93 millions USD d\u00fb \u00e0 l\u2019\u00c9quateur pour la remise en \u00e9tat. Aussi, il ordonna \u00e0 Perenco de verser un peu plus de 54 millions USD \u00e0 l\u2019\u00c9quateur au titre de la demande reconventionnelle fond\u00e9e sur l\u2019environnement.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me demande reconventionnelle ne repr\u00e9sente pas de dommages suppl\u00e9mentaires, puisque le tribunal de l\u2019affaire Burlington a d\u00e9j\u00e0 indemnis\u00e9 l\u2019\u00c9quateur<\/h3>\n

Le tribunal de l\u2019affaire Burlington<\/em> avait accord\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9quateur environ 2,5 millions USD au titre de la demande reconventionnelle fond\u00e9e sur les infrastructures. Le tribunal de l\u2019affaire Perenco<\/em> d\u00e9cida de ne rien accorder, puisque l\u2019\u00c9quateur avait pr\u00e9sent\u00e9 des demandes quasi-identiques dans les deux proc\u00e9dures, et que la d\u00e9cision de l\u2019affaire Burlington<\/em> avait instruit le tribunal de l\u2019affaire Perenco<\/em> de ne pas indemniser deux fois.<\/p>\n

Le tribunal refuse d\u2019indiquer \u00e0 l\u2019\u00c9quateur comment d\u00e9penser le montant de l\u2019indemnisation<\/h3>\n

Perenco avait demand\u00e9 que l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil soit tenu de d\u00e9poser l\u2019argent accord\u00e9 au titre des demandes reconventionnelles dans un fonds pour la remise en \u00e9tat de l\u2019environnement, ce que l\u2019\u00c9quateur avait accept\u00e9. Le tribunal refusa toutefois de suivre les parties, consid\u00e9rant qu\u2019un tel \u00ab\u00a0contr\u00f4le continu\u00a0\u00bb \u00e9tait incompatible avec les fonctions d\u2019un tribunal du CIRDI.<\/p>\n

Le diff\u00e9rend entre les parties continue, et porte maintenant sur l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision<\/h3>\n

Perenco a d\u00e9pos\u00e9 une demande pour l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision aux \u00c9tats-Unis, en date du 3 octobre 2019. Le 4 octobre 2019, l\u2019\u00c9quateur a lanc\u00e9 une proc\u00e9dure en annulation aupr\u00e8s du CIRDI, et obtenu un ajournement de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.<\/p>\n

Remarques : <\/em>le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Peter Tomka (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par le Conseil administratif du CIRDI, de nationalit\u00e9 slovaque), de Neil Kaplan (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 britannique) et de J. Christopher Thomas (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 canadienne). La d\u00e9cision du 27 septembre 2019 est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10837.pdf<\/a><\/p>\n