{"id":12486,"date":"2019-12-17T00:36:30","date_gmt":"2019-12-16T23:36:30","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/12\/17\/lobjection-fondee-sur-la-nationalite-dominante-et-effective-prevaut-dans-un-arbitrage-au-titre-de-laleac-rd\/"},"modified":"2024-08-16T20:05:46","modified_gmt":"2024-08-16T18:05:46","slug":"lobjection-fondee-sur-la-nationalite-dominante-et-effective-prevaut-dans-un-arbitrage-au-titre-de-laleac-rd","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/12\/17\/lobjection-fondee-sur-la-nationalite-dominante-et-effective-prevaut-dans-un-arbitrage-au-titre-de-laleac-rd\/","title":{"rendered":"L\u2019objection fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 dominante et effective pr\u00e9vaut dans un arbitrage au titre de l\u2019ALEAC-RD"},"content":{"rendered":"

Michael Ballantine et Lisa Ballantine c. la R\u00e9publique dominicaine, Affaire CPA<\/span> n\u00b0\u00a02016-17<\/h2>\n

Le 3 septembre 2019, un tribunal sous le r\u00e8glement de la CNUDCI<\/span> rejetait sa comp\u00e9tence sur un recours d\u00e9pos\u00e9 en 2014 contre la R\u00e9publique dominicaine par deux binationaux, et fond\u00e9 sur le pr\u00e9tendu d\u00e9ni discriminatoire de projets immobiliers dans des zones \u00e9cologiquement vuln\u00e9rables et prot\u00e9g\u00e9es. Les demandeurs avan\u00e7aient, entre autres, la violation de la norme TJE<\/span> et de la disposition relative \u00e0 l\u2019expropriation de l\u2019Accord de libre-\u00e9change Am\u00e9rique centrale-R\u00e9publique dominicaine (ALEAC-RD).<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Les ressortissants \u00e9tasuniens Michael et Lisa Ballantine avait commenc\u00e9 de mener des activit\u00e9s de missionnaire chr\u00e9tien en R\u00e9publique dominicaine en 2000, et sont rest\u00e9s connect\u00e9s au pays depuis lors, acqu\u00e9rant m\u00eame la nationalit\u00e9 dominicaine. Ils remarqu\u00e8rent qu\u2019autour des montagnes de Jarabacoa, il n\u2019existait pas de d\u00e9veloppement immobilier de luxe, offrant infrastructures et commodit\u00e9s. Ils commenc\u00e8rent donc \u00e0 acheter des terres pour le projet Jamaca de Dios, comprenant deux phases\u00a0: la premi\u00e8re, lanc\u00e9e en 2005, portait sur la construction d\u2019infrastructures et de r\u00e9sidences individuelles de luxe\u00a0; la deuxi\u00e8me, lanc\u00e9e en 2009, portait sur la construction d\u2019un h\u00f4tel-spa de luxe, entre autres commodit\u00e9s.<\/p>\n

Les Ballantine avaient acquis moins de la moiti\u00e9 des terres n\u00e9cessaires \u00e0 la deuxi\u00e8me phase et fait face \u00e0 des d\u00e9penses importantes li\u00e9es \u00e0 la construction de routes et d\u2019infrastructures, aux activit\u00e9s de reforestation, \u00e0 la mise en place de l\u2019internet haut d\u00e9bit, et \u00e0 la maintenance et la s\u00e9curit\u00e9, entre autres. Toutefois, le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b0\u00a0571-09 du 7 ao\u00fbt 2009 cr\u00e9a le parc national de Baiguate pour prot\u00e9ger et pr\u00e9server la cascade de Baiguate, un \u00e9cosyst\u00e8me tr\u00e8s divers, et hautement fragile. En outre, des tensions \u00e9manaient sur le site du projet du fait de l\u2019utilisation d\u2019une route passant par la propri\u00e9t\u00e9 des Ballantine\u00a0; plusieurs autorit\u00e9s locales \u00e9taient impliqu\u00e9es, et il y avait m\u00eame EU<\/span> des faits de violence.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir parachev\u00e9 la premi\u00e8re phase du projet, les demandeurs n\u2019\u00e9taient pas en mesure de parachever la phase 2 car depuis 2011, le minist\u00e8re de l\u2019Environnement refusait d\u2019octroyer plusieurs permis environnementaux. Aussi, ils lanc\u00e8rent en 2014 un arbitrage sous le r\u00e8glement de la CNUDCI, pour violation de plusieurs dispositions de l\u2019ALEAC-RD\u00a0: le traitement national, le traitement NPF<\/span>, la norme minimale de traitement, l\u2019expropriation et l\u2019indemnisation, et la transparence (para. 189).<\/p>\n

La charge de la preuve et la norme d\u2019interpr\u00e9tation<\/h3>\n

Le tribunal remarqua que l\u2019ALEAC-RD ne contenait aucune disposition portant sur la charge de la preuve, et d\u00e9termina que puisque l\u2019article 27(1) du r\u00e8glement de la CNUDCI pr\u00e9voit que chacune des parties avait la charge de prouver ses recours ou arguments, chacune des parties devaient d\u00e9montrer si le tribunal avait ou non comp\u00e9tence sur le diff\u00e9rend. Cette conclusion \u00e9tait conforme \u00e0 l\u2019approche g\u00e9n\u00e9rale suivie par d\u2019autres tribunaux constitu\u00e9s au titre de l\u2019ALEAC-RD (par exemple, l\u2019affaire Pac Rim LLC c. El Salvador<\/em><\/a>).<\/p>\n

S\u2019agissant de la norme d\u2019interpr\u00e9tation, le tribunal d\u00e9termina que les articles 31 et 32 CVDT<\/span> s\u2019appliquaient \u00e0 l\u2019identification (i) des personnes habilit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter un recours \u00e0 l\u2019arbitrage et de la mani\u00e8re de le faire (article 10(16) de l\u2019ALEAC-RD) et (ii) des prescriptions qu\u2019un ressortissant ou une entreprise doit respecter pour \u00eatre reconnu comme investisseur, et donc comme demandeur (article 10(28) de l\u2019ALEAC-RD). S\u2019agissant du dernier point, le tribunal indiqua que \u00ab\u00a0[l]e concept de ressortissant est particuli\u00e8rement essentiel\u2026 et a un effet sur la question de la comp\u00e9tence\u00a0\u00bb (para. 514).<\/p>\n

Puisque les demandeurs avaient la double nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne et dominicaine, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il devait \u00e9tablir quelle \u00e9tait la nationalit\u00e9 dominante et effective. Pour ce faire, il d\u00e9termina qu\u2019il devait r\u00e9pondre \u00e0 deux questions fondamentales se compl\u00e9mentant l\u2019une l\u2019autre\u00a0: \u00ab\u00a0(i) en quels moments pertinents un individu doit-il respecter le crit\u00e8re de nationalit\u00e9\u00a0? et (ii) quelle est la norme juridique\u2026 permettant de d\u00e9terminer [la] nationalit\u00e9 dominante et effective\u00a0[?]\u00a0\u00bb (para. 515).<\/p>\n

Moments pertinents, nationalit\u00e9 dominante et effective<\/h3>\n

La majorit\u00e9 du tribunal r\u00e9pondit \u00e0 la premi\u00e8re question en indiquant que les moments pertinents (ou dates critiques) \u00e0 retenir pour examiner le respect du crit\u00e8re de nationalit\u00e9 \u00e9taient (i) le moment o\u00f9 la pr\u00e9tendue violation avait \u00e9t\u00e9 commise (le 12 septembre 2011), et (ii) le moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande (le 11 septembre 2014)\u00a0; ces dates offraient le contexte temporel dans lequel interpr\u00e9ter l\u2019article 10(28) \u00e0 la lumi\u00e8re de la CVDT. Par ailleurs, le tribunal d\u00e9termina que le moment auquel l\u2019investissement avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas pertinent en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

S\u2019agissant de la deuxi\u00e8me question, le tribunal d\u00e9termina que l\u2019ALEAC-RD ne \u00ab\u00a0pr\u00e9cis[ait] pas les facteurs \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer le caract\u00e8re dominant et effectif\u00a0\u00bb (para. 530). Il s\u2019attela donc \u00e0 identifier la norme juridique applicable, en s\u2019appuyant d\u2019abord sur le sens sp\u00e9cifique des termes du trait\u00e9, puis en examinant le droit international coutumier, puisque l\u2019ALEAC-RD et les r\u00e8gles du droit international constituaient le droit applicable, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10(22) de l\u2019ALEAC-RD.<\/p>\n

D\u00e9terminant que le trait\u00e9 n\u2019offrait pas davantage d\u2019indications quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation, le tribunal se tourna vers l\u2019analyse de la jurisprudence d\u2019autres cours et tribunaux internationaux (la Cour internationale de justice, le Tribunal des r\u00e9clamations \u00c9tats-Unis-Iran, et la Commission de conciliation \u00c9tats-Unis-Italie). Ce faisant, le tribunal consid\u00e9ra que les crit\u00e8res pr\u00e9c\u00e9demment stipul\u00e9s dans son Ordonnance de proc\u00e9dure n\u00b0\u00a02 s\u2019appliquaient, \u00e0 savoir\u00a0: (i) la r\u00e9sidence habituelle des demandeurs, (ii) leurs connections personnelles, (iii) le centre \u00e9conomique et familial, et (iv) l\u2019acquisition de la deuxi\u00e8me nationalit\u00e9.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019analyse de ces crit\u00e8res, la majorit\u00e9 du tribunal affirma qu\u2019il n\u2019avait pas l\u2019intention de d\u00e9terminer si les demandeurs cessaient d\u2019\u00eatre des ressortissants des \u00c9tats-Unis ou d\u2019avoir des liens avec ce pays. Elle conclut n\u00e9anmoins que c\u2019\u00e9tait la nationalit\u00e9 dominicaine qui pr\u00e9valait pendant les moments pertinents, et donc que les Ballantine n\u2019\u00e9taient pas des investisseurs au titre de l\u2019article 10(28) de l\u2019ALEAC-RD. L\u2019arbitre Cheek n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec cette conclusion.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9clara donc, \u00e0 la majorit\u00e9, qu\u2019il n\u2019avait comp\u00e9tence sur aucun des recours pr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n

La d\u00e9cision relative aux co\u00fbts<\/h3>\n

Le tribunal consid\u00e9ra que compte tenu de la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure, du caract\u00e8re in\u00e9dit des questions de faits et de droit, et d\u2019autres circonstances pertinentes, les co\u00fbts de l\u2019arbitrage \u00e9taient raisonnables conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 40(2)(e) du r\u00e8glement d\u2019arbitrage de la CNUDCI. Ils s\u2019\u00e9levaient \u00e0 900\u00a0000\u00a0USD\u00a0; les frais et d\u00e9penses juridiques des demandeurs s\u2019\u00e9levaient \u00e0 1,8\u00a0millions\u00a0USD, et ceux du d\u00e9fendeur \u00e0 3,2\u00a0millions\u00a0USD.<\/p>\n

La majorit\u00e9 du tribunal (les arbitres Hern\u00e1ndez et Cheek) d\u00e9cid\u00e8rent de diviser \u00e0 part \u00e9gale les co\u00fbts de l\u2019arbitrage entre les parties, et ordonna \u00e0 chacune des parties de payer ses propres frais. L\u2019arbitre Vinuesa n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord sur ce point.<\/p>\n

Les opinions divergentes partielles<\/h3>\n

L\u2019arbitre Cheek divergeait en partie quant \u00e0 la pertinence du moment auquel l\u2019investissement avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Selon elle, \u00e0 l\u2019heure d\u2019examiner les liens des demandeurs avec les \u00c9tats-Unis et la R\u00e9publique dominicaine, le tribunal aurait d\u00fb d\u00e9terminer que non seulement les dates critiques \u00e9taient pertinentes, mais aussi toute l\u2019histoire de vie des demandeurs, comme l\u2019exige le droit international coutumier.<\/p>\n

L\u2019arbitre Vinuesa divergeait en partie quant \u00e0 la r\u00e9partition des co\u00fbts. Selon lui, \u00ab\u00a0les co\u00fbts de la CPA, y compris les frais et d\u00e9penses du tribunal, devaient \u00eatre \u00e0 l\u2019enti\u00e8re charge des demandeurs\u00a0\u00bb, compte tenu que la majorit\u00e9 du tribunal avait fait un jugement de valeur en affirmant que \u00ab\u00a0les demandeurs avaient pr\u00e9sent\u00e9 une affaire cr\u00e9dible\u00a0\u00bb, conclusion qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment soutenue dans les arbitrages au titre de l\u2019ALEAC-RD. Par ailleurs, Vinuesa \u00e9tait d\u2019avis que l\u2019opposition des Ballantine \u00e0 la bifurcation des proc\u00e9dures ne pouvait \u00eatre n\u00e9glig\u00e9e, notamment du fait qu\u2019elle avait \u00ab\u00a0impos\u00e9 aux parties un temps et des efforts consid\u00e9rables, ainsi que des co\u00fbts plus importants tout au long de la proc\u00e9dure\u00a0\u00bb (opinion divergente de Vinuesa, para. 29 \u00e0 35).<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Ricardo Ram\u00edrez Hern\u00e1ndez (arbitre pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 mexicaine), de Marney Cheek (nomm\u00e9e par le demandeur, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne) et de Ra\u00fal Vinuesa (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 argentine). La d\u00e9cision du 3 septembre 2019, et les opinions divergentes, sont disponibles sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10818.pdf<\/a><\/p>\n

Juan Carlos Herrera-Quenguan<\/strong>\u00a0est associ\u00e9 s\u00e9nior chez Flor & Hurtado \u00e0 Quito, en \u00c9quateur. Il est sp\u00e9cialis\u00e9 en droit public international et r\u00e8glement international des diff\u00e9rends.<\/p>\n