{"id":12483,"date":"2019-12-17T00:34:40","date_gmt":"2019-12-16T23:34:40","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/12\/17\/un-tribunal-du-cirdi-rejette-tous-les-recours-dun-investisseur-dans-le-secteur-de-lenergie-dans-une-affaire-contre-litalie-au-titre-du-tce\/"},"modified":"2024-08-16T20:05:47","modified_gmt":"2024-08-16T18:05:47","slug":"un-tribunal-du-cirdi-rejette-tous-les-recours-dun-investisseur-dans-le-secteur-de-lenergie-dans-une-affaire-contre-litalie-au-titre-du-tce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/12\/17\/un-tribunal-du-cirdi-rejette-tous-les-recours-dun-investisseur-dans-le-secteur-de-lenergie-dans-une-affaire-contre-litalie-au-titre-du-tce\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI rejette tous les recours d\u2019un investisseur dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie dans une affaire contre l\u2019Italie au titre du TCE"},"content":{"rendered":"

Belenergia S.A. c. la R\u00e9publique d\u2019Italie, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/15\/40<\/h2>\n

Un tribunal du CIRDI a rejet\u00e9 l\u2019affaire lanc\u00e9e au titre du TCE<\/span> par l\u2019entreprise Belenergia S.A. (Belenergia), enregistr\u00e9e au Luxembourg, contre l\u2019Italie. Belenergia contestait les modifications apport\u00e9es par l\u2019Italie au r\u00e9gime juridique r\u00e9gissant les investissements dans le secteur photovolta\u00efque (PV).<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Par le biais du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0\u00a0387\/2003 et de cinq m\u00e9canismes successifs (Comptes \u00e9nergie), l\u2019Italie offrait des incitations pour la production d\u2019\u00e9nergie \u00e0 partir de centrales PV. Le propri\u00e9taire de la centrale PV pouvait demander \u00e0 l\u2019agence nationale de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie, Gestore dei Servizi Energetici (GSE), d\u2019acheter l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 un prix minimum pour alimenter directement le r\u00e9seau.<\/p>\n

Entre septembre 2011 et d\u00e9cembre 2013, Belenergia investit dans 10 soci\u00e9t\u00e9s italiennes \u00e0 finalit\u00e9 sp\u00e9cifique (SFS) g\u00e9rant vingt centrales PV en Italie. Ces SFS conclurent des conventions avec GSE portant sur des tarifs de rachat garantis (TRG) et sur des prix minimums au titre du r\u00e9gime applicable de Compte \u00e9nergie.<\/p>\n

Le 23 d\u00e9cembre 2014, l\u2019Italie abroga les incitations li\u00e9es aux prix minimums par le biais du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0\u00a0145\/2013 (d\u00e9cret Destinazione Italia), et diminua les TRG applicables \u00e0 toutes les centrales PV d\u2019une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 200kW par le biais du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0\u00a091\/2014 (d\u00e9cret Spalma Incentivi) du 24 juin 2014.<\/p>\n

Belenergia lan\u00e7a un arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI le 7 ao\u00fbt 2015, arguant que ces deux d\u00e9crets frustraient ses attentes l\u00e9gitimes fond\u00e9es sur ces incitations. Selon l\u2019entreprise, l\u2019Italie avait viol\u00e9 ses obligations au titre du TCE, notamment la norme TJE<\/span>, la clause parapluie, l\u2019obligation de fournir la protection et la s\u00e9curit\u00e9 les plus constantes, et les dispositions interdisant les mesures d\u00e9raisonnables et discriminatoires. Belenergia r\u00e9clamait des dommages d\u2019environ 18 millions EUR.<\/p>\n

Le tribunal rejette les objections de l\u2019Italie \u00e0 la comp\u00e9tence et \u00e0 la recevabilit\u00e9<\/h3>\n

La premi\u00e8re objection de l\u2019Italie concernait la comp\u00e9tence du tribunal sur les diff\u00e9rends intra-UE<\/span>. S\u2019appuyant sur l\u2019article 30 CVDT<\/span> et sur une soi-disant pratique des \u00c9tats membres europ\u00e9ens de s\u2019opposer \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux TCE, l\u2019Italie arguait qu\u2019en cas d\u2019incompatibilit\u00e9, le trait\u00e9 de Lisbonne de l\u2019Union europ\u00e9enne de 2009 pr\u00e9vaut sur le TCE.<\/p>\n

Selon le tribunal, les deux trait\u00e9s ne portaient pas sur le m\u00eame sujet, et l\u2019article 30 CVDT ne pouvait donc pas s\u2019appliquer. Il consid\u00e9ra \u00e9galement que la d\u00e9cision de la CJUE<\/span> sur Achmea<\/em><\/a> et son interpr\u00e9tation par les \u00c9tats membres europ\u00e9ens relevaient de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union europ\u00e9enne et ne pouvaient \u00eatre transpos\u00e9es au r\u00e9gime du TCE.<\/p>\n

L\u2019Italie arguait ensuite que le large libell\u00e9 de la clause relative au choix de l\u2019instance au titre des conventions avec GSE d\u00e9clenchait le m\u00e9canisme de la clause d\u2019option irr\u00e9vocable au titre des articles 26(2) et (3) du TCE, qui octroient \u00e0 certains \u00c9tats une exception \u00e0 l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat, si une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 convenue avec un investisseur. Alternativement, l\u2019Italie s\u2019appuyait sur les affaires SGS c. Philippines<\/em><\/a> et BIVAC c. Paraguay<\/em><\/a> pour arguer que la clause relative au choix de l\u2019instance bloquait le recours de Belenergia fond\u00e9 sur la clause parapluie au titre de l\u2019article 10(1) du TCE.<\/p>\n

Le tribunal clarifia que la clause d\u2019option irr\u00e9vocable ne s\u2019appliquait qu\u2019aux diff\u00e9rends d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 une autre instance. Il pr\u00e9cisa que, dans tous les cas, seules les SFS de Belenergia \u00e9taient parties aux conventions avec GSE (et non Belenergia elle-m\u00eame), et d\u00e9termina que la clause ne pouvait s\u2019appliquer en l\u2019absence de l\u2019identit\u00e9 des parties. Le tribunal rejeta \u00e9galement l\u2019approche de l\u2019affaire SGS c. Philippines<\/em>, qui priverait la clause parapluie du TCE de son sens, puisque tous les contrats seraient ainsi soumis aux tribunaux nationaux compte tenu de la r\u00e8gle par d\u00e9faut en cas de conflit de comp\u00e9tence. Il adopta plut\u00f4t l\u2019approche de l\u2019affaire SGS c. Paraguay<\/em><\/a>, selon laquelle les recours fond\u00e9s sur la clause parapluie ne sont pas n\u00e9cessairement comparables aux recours au titre d\u2019un contrat, et d\u00e9termina que le recours de Belenergia fond\u00e9 sur la clause parapluie \u00e9tait recevable.<\/p>\n

Belenergia contestait \u00e9galement les mesures italiennes imposant des \u00ab\u00a0frais de d\u00e9s\u00e9quilibre\u00a0\u00bb aux propri\u00e9taires de centrales PV, pour compenser les co\u00fbts subis par le r\u00e9seau \u00e9lectrique du fait de la diff\u00e9rence entre le volume d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 que les propri\u00e9taires de centrales PV auraient d\u00fb envoyer sur le r\u00e9seau et le volume r\u00e9ellement envoy\u00e9. Le tribunal accepta l\u2019objection de l\u2019Italie \u00e0 la comp\u00e9tence sur ce recours, d\u00e9terminant qu\u2019il \u00e9tait couvert par l\u2019exception fiscale de l\u2019article 21 du TCE.<\/p>\n

Pas de violation de la norme TJE<\/h3>\n

Belenergia arguait que l\u2019Italie avait viol\u00e9 la norme TJE du TCE, pr\u00e9cisant qu\u2019elle avait r\u00e9alis\u00e9 ses investissements sur la base de l\u2019attente l\u00e9gitime que les TRG et les prix minimums soient devenus des droits acquis et ne puissent \u00eatre modifi\u00e9s, s\u2019agissant des centrales PV existantes.<\/p>\n

S\u2019appuyant sur les conclusions de l\u2019affaire Electrabel c. Hongrie<\/a> \u00e9valuant \u00ab\u00a0le niveau d\u2019information dont l\u2019investisseur avait et aurait raisonnablement d\u00fb avoir connaissance au moment de l\u2019investissement\u00a0\u00bb (para. 583), le tribunal d\u00e9termina que les conventions avec GSE portant sur les TRG faisaient simplement r\u00e9f\u00e9rence aux diverses incitations offertes par la l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale et ne constituaient pas des engagements adress\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 Belenergia.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termina \u00e9galement que les conventions avec GSE portant sur les prix minimums \u00e9taient d\u2019une dur\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e, et pr\u00e9voyaient d\u2019\u00e9ventuels amendements, de telle mani\u00e8re que Belenergia ne pouvait s\u2019attendre \u00e0 ce que ce r\u00e9gime ne soit pas amend\u00e9.<\/p>\n

Finalement, l\u2019examen par le tribunal des lois et r\u00e9glementations italiennes montra que les investisseurs dans les centrales PV auraient d\u00fb s\u2019attendre \u00e0 une r\u00e9duction des incitations offertes, rejetant ainsi le recours de Belenergia fond\u00e9 sur le TJE.<\/p>\n

Le tribunal rejette les recours fond\u00e9s sur la clause parapluie et sur la protection et s\u00e9curit\u00e9<\/h3>\n

Belenergia arguait qu\u2019ind\u00e9pendamment de leur nature contractuelle, les conventions avec GSE constituaient des engagements pris par l\u2019Italie et prot\u00e9g\u00e9s par la clause parapluie du TCE. Le tribunal n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec Belenergia sur le fait que les conventions avec GSE portant sur les TRG et les prix minimums contenaient des engagements sp\u00e9cifiques prix \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Belenergia\u00a0; le montant et la dur\u00e9e des TRG et des prix minimums \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9s par la l\u00e9gislation italienne et simplement reproduits dans les conventions avec GSE.<\/p>\n

Le tribunal s\u2019appuya sur Isolux c. Espagn<\/em><\/a>e<\/u><\/em> pour conclure que le cadre juridique et r\u00e9glementaire italien avant les d\u00e9crets Spalma Incentivi et Destinazione Italia concernait les investisseurs nationaux et \u00e9trangers, et ne pouvait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme cr\u00e9ant des obligations sp\u00e9cifiques \u00ab\u00a0conclues avec\u00a0\u00bb Belenergia.<\/p>\n

Si le tribunal convint avec Belenergia que la norme de l\u2019article 10(1) du TCE pouvait s\u2019\u00e9tendre au-del\u00e0 de la protection de la s\u00e9curit\u00e9 physique dans certaines situations, il d\u00e9termina que la norme ne pouvait prot\u00e9ger les investissements contre le droit de l\u2019\u00c9tat de r\u00e9glementer d\u2019une mani\u00e8re qui leur porte atteinte. Il rejeta donc le recours de Belenergia.<\/p>\n

Pas de mesures d\u00e9raisonnables ou discriminatoires<\/h3>\n

L\u2019Italie s\u2019opposa au recours de Belenergia fond\u00e9 sur les mesures d\u00e9raisonnables et discriminatoires, arguant qu\u2019il recoupait le recours TJE, et que les articles 10(2) et (3) du TCE ne s\u2019appliquaient qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tablissement ou l\u2019acquisition d\u2019investissements nouveaux ou suppl\u00e9mentaires, tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 1(8) du TCE.<\/p>\n

Le tribunal accepta l\u2019interpr\u00e9tation italienne du trait\u00e9 et rejeta le recours. Belenergia n\u2019avait pas satisfait la charge de prouver que le caract\u00e8re soi-disant discriminatoire des mesures affectait l\u2019\u00e9tablissement ou l\u2019acquisition d\u2019investissements nouveaux ou suppl\u00e9mentaires dans le secteur PV.<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e9ra que les modifications apport\u00e9es au cadre r\u00e9glementaire italien n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9raisonnables, disproportionnelles, ou impr\u00e9visibles. Belenergia argua \u00e9galement que les mesures de l\u2019Italie n\u2019avaient pas d\u2019objectif public, tel que la protection de l\u2019environnement ou de la sant\u00e9 publique, ni de justification, mais le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il suffisait que l\u2019objectif r\u00e9el des mesures ait \u00e9t\u00e9 de r\u00e9duire les co\u00fbts li\u00e9s aux subventions offertes.<\/p>\n

Le tribunal rejeta aussi l\u2019argument de Belenergia selon lequel la diff\u00e9renciation r\u00e9glementaire liant la r\u00e9duction des TRG \u00e0 la capacit\u00e9 nominale des centrales PV \u00e9tait discriminatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des moyennes et grandes centrales PV. Selon lui, cette diff\u00e9rentiation reposait sur des motifs l\u00e9gitimes et objectifs, et la protection sp\u00e9ciale accord\u00e9e aux centrales PV plus petites se justifiait dans la mesure o\u00f9 elle cherchait \u00e0 garantir la libre concurrence dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/h3>\n

Le tribunal rejeta donc tous les recours sur le fond. Il ordonna aux parties de partager \u00e9quitablement les co\u00fbts de l\u2019arbitrage, et de payer leurs propres frais et d\u00e9penses juridiques.<\/p>\n

Remarques\u00a0:<\/em> le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 d\u2019Yves Derains (pr\u00e9sident, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise), de Bernard Hanotiau (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 belge) et de Jos\u00e9 Carlos Fern\u00e1ndez Rozas (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 espagnole). La d\u00e9cision, dat\u00e9e du 6 ao\u00fbt 2019, est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/cases\/7532<\/a>.<\/p>\n

Trishna Menon<\/strong> est associ\u00e9e chez Clarus Law Associates, \u00e0 New Delhi, en Inde.<\/p>\n