{"id":12480,"date":"2019-12-17T00:33:52","date_gmt":"2019-12-16T23:33:52","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/12\/17\/la-colombie-est-condamnee-a-payer-plus-de-19-millions-usd-pour-avoir-frustre-les-attentes-legitimes-de-glencore\/"},"modified":"2024-08-16T20:05:49","modified_gmt":"2024-08-16T18:05:49","slug":"la-colombie-est-condamnee-a-payer-plus-de-19-millions-usd-pour-avoir-frustre-les-attentes-legitimes-de-glencore","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/12\/17\/la-colombie-est-condamnee-a-payer-plus-de-19-millions-usd-pour-avoir-frustre-les-attentes-legitimes-de-glencore\/","title":{"rendered":"La Colombie est condamn\u00e9e \u00e0 payer plus de 19 millions USD pour avoir frustr\u00e9 les attentes l\u00e9gitimes de Glencore"},"content":{"rendered":"

Glencore International A.G. et C.I. Prodeco S.A. c. la R\u00e9publique de Colombie, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0\u00a0ARB\/16\/6<\/h2>\n

Un tribunal du CIRDI a d\u00e9clar\u00e9 que la Colombie avait frustr\u00e9 les attentes l\u00e9gitimes de l\u2019entreprise mini\u00e8re suisse Glencore et son investissement en Colombie, en violation des clauses de non-entrave et TJE<\/span> du TBI<\/span> Colombie-Suisse. Le tribunal a ordonn\u00e9 \u00e0 la Colombie \u00e0 payer plus de 19 millions USD plus int\u00e9r\u00eats \u00e0 titre d\u2019indemnisation \u00e0 Glencore, environ la moiti\u00e9 de ses frais juridiques, ainsi que la totalit\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

En 1995, Glencore acquit Prodeco, une entreprise colombienne qui avait conclu un contrat d\u2019exploration et d\u2019exploitation mini\u00e8re du charbon avec Carbocol, l\u2019agence colombienne des mines. Par la suite, trois agences distinctes furent cr\u00e9\u00e9es pour remplacer Carbocol\u00a0: Ingeominas, le Service g\u00e9ologique de Colombie (SGC) et l\u2019Agence nationale des mines (ANM).<\/p>\n

En d\u00e9cembre 2009, les parties ren\u00e9goci\u00e8rent le contrat\u00a0: Ingeominas \u00e9tait d\u2019accord de r\u00e9duire les redevances dues par Prodeco en \u00e9change de l\u2019engagement de celle-ci d\u2019investir davantage dans les op\u00e9rations mini\u00e8res. Cet amendement ne put \u00eatre enregistr\u00e9 aupr\u00e8s du Registre colombien des mines car il \u00e9tait contraire aux int\u00e9r\u00eats de la Colombie. Apr\u00e8s d\u2019autres n\u00e9gociations, un nouvel amendement favorable \u00e0 la Colombie fut enregistr\u00e9.<\/p>\n

Plus tard, l\u2019agence colombienne en charge du contr\u00f4le des fonds publics, Controlar\u00eda, lan\u00e7a une enqu\u00eate contre Ingeominas. Le rapport d\u2019enqu\u00eate indiquait que l\u2019amendement r\u00e9duisait les recettes de la Colombie, ce qui \u00e9tait contraire aux int\u00e9r\u00eats du pays. Prodeco arguait quant \u00e0 elle que les recettes devaient \u00eatre calcul\u00e9es sur toute la dur\u00e9e du contrat, et non pas uniquement sur la seule ann\u00e9e 2010, qui pr\u00e9senterait n\u00e9cessairement des recettes moindres pour la Colombie.<\/p>\n

En 2012, SGC demanda l\u2019annulation de l\u2019amendement aupr\u00e8s des cours administratives nationales. En 2015, Contralor\u00eda s\u2019appuya sur le rapport d\u2019enqu\u00eate pour reconnaitre les dirigeants de Prodeco et d\u2019Ingeominas conjointement passibles d\u2019une amende fiscale. Prodeco paya l\u2019amende de 19,1 millions USD mais la contesta, d\u2019abord aupr\u00e8s des cours administratives, puis des tribunaux judiciaires. Lorsque la pr\u00e9sente d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue, la proc\u00e9dure en annulation de l\u2019amendement lanc\u00e9e par SGC \u00e9tait en cours, tout comme la contestation juridique de l\u2019amende, lanc\u00e9e par Prodeco.<\/p>\n

Finalement, en mars 2016, Glencore et Prodeco (conjointement, Glencore) lanc\u00e8rent un arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI. Ils arguaient que les actions de la Colombie, \u00e0 savoir l\u2019amende fiscale impos\u00e9e et la proc\u00e9dure en annulation de l\u2019amendement, violaient la norme TJE du TBI, ainsi que les clauses de non-entrave et parapluie. Ils demandaient au tribunal d\u2019ordonner \u00e0 la Colombie de rembourser le montant de l\u2019amende, d\u2019honorer ses obligations au titre du contrat et de ses amendements, et de mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019annulation.<\/p>\n

Le tribunal rejette les objections \u00e0 la comp\u00e9tence et \u00e0 la recevabilit\u00e9, mais s\u2019abstient d\u2019exercer sa comp\u00e9tence sur le recours fond\u00e9 sur la clause parapluie<\/h3>\n

La Colombie arguait que le contrat avait \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 en violation de l\u2019obligation de Prodeco d\u2019agir de bonne foi, et qu\u2019il \u00e9tait donc ill\u00e9gal. Le tribunal n\u2019en fut toutefois pas convaincu, puisque cette all\u00e9gation n\u2019avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e qu\u2019au cours de l\u2019arbitrage et qu\u2019il n\u2019existait pas de preuves directes de tromperie d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la part de Prodeco.<\/p>\n

Le tribunal rejeta \u00e9galement l\u2019objection de la Colombie fond\u00e9e sur la clause d\u2019option irr\u00e9vocable, puisque Prodeco avait fait le choix tr\u00e8s clair de soumettre le diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019arbitrage. Selon lui, les tentatives pr\u00e9alables de n\u00e9gociation et de conciliation avec les agences colombiennes ne d\u00e9clenchent pas le m\u00e9canisme de la clause.<\/p>\n

La Colombie arguait que les recours n\u2019\u00e9taient pas suffisamment matures pour \u00eatre jug\u00e9s, et qu\u2019ils \u00e9taient donc irrecevables. Les arbitres rejet\u00e8rent cet argument, concluant que Prodeco avait respect\u00e9 le TBI en cherchant une r\u00e9solution administrative pendant six mois avant de lancer l\u2019arbitrage. Le tribunal consid\u00e9rait que, puisque la proc\u00e9dure en annulation du contrat n\u2019\u00e9tait pas une proc\u00e9dure administrative, les demandeurs n\u2019\u00e9taient pas contraints d\u2019en attendre l\u2019issue.<\/p>\n

Il rejeta toutefois le recours de Glencore fond\u00e9 sur la clause parapluie pour des raisons de comp\u00e9tence, puisque l\u2019article 11(3) du TBI exclut express\u00e9ment la clause parapluie de la port\u00e9e du consentement de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019arbitrage.<\/p>\n

L\u2019examen quant au fond\u00a0: les arbitres discutent du seuil de la clause de non-entrave<\/h3>\n

Le tribunal indiqua que l\u2019article 4(1) du TBI sur la non-entrave interdit \u00ab\u00a0les mesures d\u00e9raisonnables ou discriminatoires\u00a0\u00bb plut\u00f4t que l\u2019expression plus commune de mesures \u00ab\u00a0arbitraires ou discriminatoires\u00a0\u00bb. Selon lui, des mesures \u00ab\u00a0d\u00e9raisonnables\u00a0\u00bb sont plus larges que des mesures \u00ab\u00a0arbitraires\u00a0\u00bb, puisqu\u2019elles incluent les mesures irrationnelles, en plus des mesures biais\u00e9es.<\/p>\n

Les arbitres conclurent que la Colombie avait agit de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable en affirmant que l\u2019amendement lui avait port\u00e9 atteinte et \u00e0 l\u2019heure de calculer ces dommages. Selon eux, le rapport de Controlar\u00eda \u00e9tait obsol\u00e8te, n\u2019\u00e9tait pas suffisamment \u00e9tay\u00e9, et utilisait des m\u00e9thodes de calcul beaucoup trop simples et biais\u00e9es, puisqu\u2019elles ne tenaient compte que d\u2019une ann\u00e9e (2010).<\/p>\n

Le tribunal affirme que la violation par la Colombie de la clause de non-entrave violait \u00e9galement les attentes l\u00e9gitimes de l\u2019entreprise au titre du TJE, mais rejette d\u2019autres violations du TJE<\/h3>\n

Glencore arguait que la Colombie avait viol\u00e9 la norme TJE au titre de l\u2019article 4(2) du TBI en privant Prodeco de son droit \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re au cours de la proc\u00e9dure fiscale. Elle arguait notamment que les chefs d\u2019accusation \u00e0 l\u2019encontre de certains fonctionnaires avaient \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s apr\u00e8s qu\u2019ils aient modifi\u00e9 leurs d\u00e9clarations pour incriminer Prodeco, et que Prodeco n\u2019avait pas EU<\/span> l\u2019opportunit\u00e9 de pr\u00e9senter des preuves suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Les arbitres conclurent toutefois que la proc\u00e9dure \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re puisque Glencore n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer que les pouvoirs d\u2019enqu\u00eate de Controlar\u00eda avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s en violation de la norme TJE et d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re. En effet, le tribunal remarqua que Controlar\u00eda n\u2019avait pas utilis\u00e9 les d\u00e9clarations modifi\u00e9es dans le cadre des poursuites, et que Prodeco ne les avait jamais mentionn\u00e9es avant l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Le tribunal rejeta en outre l\u2019argument de Glencore selon lequel l\u2019ancien contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral avait un biais contre Prodeco, remarquant que l\u2019agence avait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e avant que la d\u00e9cision finale d\u2019\u00e9mettre une amende fiscale n\u2019ait \u00e9t\u00e9 prise.<\/p>\n

Glencore arguait \u00e9galement que ses attentes l\u00e9gitimes avaient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es par le r\u00e9gime de contr\u00f4le fiscal lui-m\u00eame, la mani\u00e8re dont il \u00e9tait impos\u00e9, ainsi que par la demande de SGC aupr\u00e8s des cours administratives d\u2019annuler l\u2019amendement.<\/p>\n

M\u00eame si la clause TJE ne faisait pas express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence aux attentes l\u00e9gitimes, le tribunal d\u00e9termina que son \u00e9valuation devait d\u00e9terminer \u00ab\u00a0si l\u2019\u00c9tat avait donn\u00e9 des repr\u00e9sentations sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019investisseur avant qu\u2019il ne r\u00e9alise l\u2019investissement, puis agit de mani\u00e8re contraire \u00e0 ces repr\u00e9sentations\u00a0\u00bb (para. 1310).<\/p>\n

Le tribunal conclut que Glencore n\u2019\u00e9tait pas en mesure de d\u00e9montrer que le r\u00e9gime du contr\u00f4le fiscal lui-m\u00eame violait les attentes l\u00e9gitimes. Il affirma qu\u2019\u00ab\u00a0une simple violation contractuelle par l\u2019\u00c9tat ne peut en soi<\/em> donner lieu \u00e0 une violation de la norme TJE du droit international\u00a0\u00bb, mais qu\u2019un facteur suppl\u00e9mentaire, tel que l\u2019exercice de la \u00ab\u00a0puissance publique\u00a0\u00bb \u00e9tait n\u00e9cessaire (para. 1378).<\/p>\n

Selon le tribunal, les investisseurs doivent avoir connaissance, \u00e0 l\u2019heure d\u2019investir, du cadre juridique de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. Cela signifie que Prodeco aurait d\u00fb savoir que les contr\u00f4les fiscaux \u00e9taient routiniers en Colombie, et donc qu\u2019elle n\u2019aurait pu s\u2019attendre l\u00e9gitimement \u00e0 en \u00eatre exempt\u00e9e. Et m\u00eame si Prodeco avait eu des attentes l\u00e9gitimes en ce sens, celles-ci n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es puisque le contr\u00f4leur fiscal avait \u00e9t\u00e9 agit dans le respect du droit national.<\/p>\n

Le tribunal affirma cependant que le contr\u00f4le fiscal avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re arbitraire et d\u00e9raisonnable (voir la section pr\u00e9c\u00e9dente sur la non-entrave) et violait donc les attentes l\u00e9gitimes de Glencore de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un contr\u00f4le fiscal raisonnable.<\/p>\n

Selon le tribunal, les positions divergentes des diverses agences colombiennes ne constituaient pas une violation du TBI. Selon lui, \u00ab\u00a0l\u2019\u00c9tat-nation moderne donne g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 ses agences diff\u00e9rents objectifs et responsabilit\u00e9s juridiques et politiques\u00a0\u00bb (para. 1420).<\/p>\n

Finalement, le tribunal consid\u00e9ra que la proc\u00e9dure d\u2019annulation de l\u2019amendement ne violait pas les attentes l\u00e9gitimes de Prodeco, puisque SGC avait le droit de la lancer au titre du contrat et du droit national, et Prodeco ne pouvait donc l\u00e9gitimement s\u2019attendre \u00e0 ce que SGC ne le fasse pas.<\/p>\n

La d\u00e9cision: octroi de l\u2019indemnisation et des co\u00fbts, mais rejet d\u2019une demande sp\u00e9cifique<\/h3>\n

Concluant que le rapport d\u2019enqu\u00eate de la Colombie et l\u2019amende fiscale entravaient l\u2019usage de l\u2019investissement de Glencore et violaient le TJE, le tribunal ordonna \u00e0 la Colombie de rembourser l\u2019amende de 19,1 millions USD pay\u00e9e par Prodeco, plus int\u00e9r\u00eats, \u00e0 titre d\u2019indemnisation. Il ordonna \u00e9galement \u00e0 la Colombie de payer les co\u00fbts de l\u2019arbitrage (1,3 millions USD), ses propres d\u00e9penses juridiques (3,4 millions USD) et environ la moiti\u00e9 des d\u00e9penses juridiques de Glencore (1,69 millions USD).<\/p>\n

Le tribunal rejeta la demande de Glencore d\u2019ordonner \u00e0 ANM de continuer d\u2019honorer le contrat, de mettre fin aux proc\u00e9dures dans les tribunaux nationaux et de promettre de s\u2019abstenir de lancer de nouvelles proc\u00e9dures. Sans indiquer si un tribunal \u00e9tait en mesure d\u2019\u00e9mettre une telle ordonnance, il affirma que \u00ab\u00a0la r\u00e9paration d\u2019un fait internationalement illicite commis par la Colombie exige l\u2019enti\u00e8re r\u00e9paration\u2026 par le biais de la restitution, et non pas en ordonnant \u00e0 la Colombie de n\u00e9gocier le huiti\u00e8me amendement\u00a0\u00bb (para. 1667).<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Juan Fern\u00e1ndez-Armesto (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 espagnole), d\u2019Oscar M. Garibaldi (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9s \u00e9tasunienne et argentine) et de Christopher Thomas (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 canadienne). La d\u00e9cision du 17 ao\u00fbt 2019 est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/cases\/7539<\/a><\/p>\n

Sofia de Murard<\/strong> est dipl\u00f4m\u00e9e de l\u2019Universit\u00e9 de New York, et dans le cadre du programme Finance et d\u00e9veloppement international (IFD), actuellement en stage aupr\u00e8s du Programme de l\u2019IISD sur l\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n