{"id":12477,"date":"2019-12-17T00:32:03","date_gmt":"2019-12-16T23:32:03","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/12\/17\/un-tribunal-de-la-cnudci-rejette-une-affaire-contre-maurice-pour-raisons-de-competence-jugeant-que-les-demandeurs-nont-pas-dinvestissement-protege-et-ne-peuvent-importer-le-consente\/"},"modified":"2024-08-16T20:05:51","modified_gmt":"2024-08-16T18:05:51","slug":"un-tribunal-de-la-cnudci-rejette-une-affaire-contre-maurice-pour-raisons-de-competence-jugeant-que-les-demandeurs-nont-pas-dinvestissement-protege-et-ne-peuvent-importer-le-consente","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/12\/17\/un-tribunal-de-la-cnudci-rejette-une-affaire-contre-maurice-pour-raisons-de-competence-jugeant-que-les-demandeurs-nont-pas-dinvestissement-protege-et-ne-peuvent-importer-le-consente\/","title":{"rendered":"Un tribunal de la CNUDCI rejette une affaire contre Maurice pour raisons de comp\u00e9tence, jugeant que les demandeurs n\u2019ont pas d\u2019investissement prot\u00e9g\u00e9 et ne peuvent importer le consentement \u00e0 l\u2019arbitrage via la clause NPF"},"content":{"rendered":"

Professeur Christian Doutremepuich et Antoine Doutremepuich c. la R\u00e9publique de Maurice, Affaire CPA<\/span> n\u00b0\u00a02018-37<\/h2>\n

Un tribunal sous le r\u00e8glement CNUDCI<\/span> a rejet\u00e9 les recours de deux ressortissants fran\u00e7ais contre Maurice pour des raisons de comp\u00e9tence, concluant que les demandeurs n\u2019avaient pas r\u00e9alis\u00e9 d\u2019investissement prot\u00e9g\u00e9 et que Maurice n\u2019avait pas consenti \u00e0 l\u2019arbitrage. La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue le 23 ao\u00fbt 2019.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Christian Doutremepuich est le fondateur et directeur du Laboratoire d\u2019h\u00e9matologie m\u00e9dico-l\u00e9gale, situ\u00e9 \u00e0 Bordeaux en France. Antoine Doutremepuich est le responsable du laboratoire et des relations externes.<\/p>\n

En 2009, les deux demandeurs lanc\u00e8rent un projet en vue d\u2019\u00e9tablir un laboratoire d\u2019analyse g\u00e9n\u00e9tique et ADN, alors que Maurice cherchait \u00e0 renforcer ses capacit\u00e9s d\u2019analyse m\u00e9dico-l\u00e9gales. Le pays re\u00e7u le projet en 2013, et le Premier ministre indiqua en 2014 qu\u2019il n\u2019existait pas d\u2019objections au projet. Apr\u00e8s que les demandeurs aient cr\u00e9\u00e9 trois entreprises \u00e0 Maurice pour le projet, le Premier ministre rejeta le projet en 2016, sans donner de raisons.<\/p>\n

Les demandeurs lanc\u00e8rent un arbitrage au titre du TBI<\/span> France-Maurice de 1973, arguant que le rejet du projet constituait \u00e0 une violation de la norme TJE<\/span>, et r\u00e9clamaient des dommages d\u2019un montant de 11,6 millions EUR. En rejetant sa comp\u00e9tence sur l\u2019affaire, le tribunal aborda deux questions\u00a0: (i) les demandeurs avaient-ils ou non r\u00e9alis\u00e9 un investissement prot\u00e9g\u00e9 au titre du TBI\u00a0?\u00a0; et (ii) les demandeurs \u00e9taient-ils habilit\u00e9s \u00e0 utiliser la clause NPF<\/span> du TBI pour invoquer la convention d\u2019arbitrage du TBI Finlande-Maurice\u00a0?<\/p>\n

La norme permettant d\u2019\u00e9valuer si les Doutremepuich ont r\u00e9alis\u00e9 un investissement<\/h3>\n

Les demandeurs arguaient qu\u2019ils avaient pr\u00e9vu tout une s\u00e9rie d\u2019activit\u00e9s d\u2019investissement \u00e0 Maurice, notamment l\u2019achat de terres et d\u2019\u00e9quipement, la construction d\u2019infrastructures, et l\u2019embauche et la formation de personnel. Le tribunal ne trouva toutefois aucune preuve que ces activit\u00e9s avaient EU<\/span> lieu. Aussi, le pr\u00e9tendu investissement des demandeurs consistait en la cr\u00e9ation de trois entreprises \u00e0 Maurice, auxquelles ils avaient transf\u00e9r\u00e9 300\u00a0000\u00a0EUR de capital, et en une contribution en savoir-faire.<\/p>\n

Les arbitres \u00e9tablirent trois crit\u00e8res pour analyser le pr\u00e9tendu investissement des demandeurs conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1(1) du TBI France-Maurice, d\u00e9terminant qu\u2019un investissement prot\u00e9g\u00e9 doit repr\u00e9senter (i) une contribution au d\u00e9veloppement du pays d\u2019accueil (ii) d\u2019une certaine dur\u00e9e (iii) et qui inclut de prendre part aux risques li\u00e9s aux op\u00e9rations. Apr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9 que les demandeurs ne respectaient pas tous les crit\u00e8res, le tribunal conclut qu\u2019il n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur l\u2019affaire.<\/p>\n

Le pr\u00e9tendu investissement ne repr\u00e9sente pas une contribution \u00e0 Maurice<\/h3>\n

Le tribunal consid\u00e9ra que les contributions \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil pouvaient se pr\u00e9senter sous diverses formes, notamment les contributions non financi\u00e8res \u00e0 une valeur \u00e9conomique. \u00c0 la lumi\u00e8re des relev\u00e9s bancaires qui indiquaient que seul Christian Doutremepuich avait transf\u00e9r\u00e9 300\u00a0000\u00a0EUR aux entreprises cr\u00e9\u00e9es \u00e0 Maurice, il conclut qu\u2019Antoine Doutremepuich n\u2019avait pas r\u00e9alis\u00e9 de contribution financi\u00e8re.<\/p>\n

En outre, les arbitres consid\u00e9r\u00e8rent que Christian Doutremepuich n\u2019avait pas apport\u00e9 de contribution \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil, puisqu\u2019il avait transf\u00e9r\u00e9 le capital vers des comptes que lui-m\u00eame d\u00e9tenait. En 2016, apr\u00e8s que Maurice ait rejet\u00e9 le projet, Christian Doutremepuich avait rapatri\u00e9 pr\u00e8s de 224\u00a0000\u00a0EUR vers son compte bancaire en France. Le tribunal conclut par cons\u00e9quent qu\u2019il n\u2019avait jamais perdu le contr\u00f4le du capital, et n\u2019en avait jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9poss\u00e9d\u00e9.<\/p>\n

Les demandeurs affirmaient \u00e9galement qu\u2019ils avaient r\u00e9alis\u00e9 un transfert de savoir-faire, notamment le plan d\u2019agencement du laboratoire et la formation de personnel qualifi\u00e9. Le tribunal conclut toutefois que les demandeurs n\u2019avaient pas pr\u00e9sent\u00e9 de preuves d\u2019un transfert ou d\u2019une contribution r\u00e9el en savoir-faire \u00e0 valeur \u00e9conomique.<\/p>\n

Le pr\u00e9tendu investissement n\u2019avait pas de dur\u00e9e minimale<\/h3>\n

Le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il ne pouvait pas \u00e9tablir, dans l\u2019abstrait, la dur\u00e9e minimale requise pour les investissements prot\u00e9g\u00e9s, mais qu\u2019il devait \u00e9valuer la dur\u00e9e raisonnable au vue de toutes les circonstances. Compte tenu des faits de l\u2019affaire, le tribunal conclut qu\u2019il n\u2019existait aucune dur\u00e9e, puisque les pr\u00e9tendus investissements consistaient en des paiements ponctuels r\u00e9alis\u00e9s pour l\u2019achat de biens ou de services dans le cadre des pr\u00e9paratifs du projet.<\/p>\n

Les arbitres indiqu\u00e8rent \u00e9galement que les fonds n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 Maurice que bri\u00e8vement, entre mai 2015 et mai 2016. M\u00eame s\u2019ils admirent qu\u2019une telle dur\u00e9e ne rendait pas en soi la contribution irrecevable en tant qu\u2019investissement, ils soulign\u00e8rent que les projets de ce genre avaient besoin de \u00ab\u00a0bien plus de temps pour s\u2019int\u00e9grer \u00e0 un nouvel environnement\u00a0\u00bb (para. 144).<\/p>\n

Le pr\u00e9tendu investissement ne comportait pas de risques<\/h3>\n

M\u00eame si le plan commercial du projet d\u00e9crivait les risques commerciaux associ\u00e9s au laboratoire, le tribunal remarqua que le projet n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement lanc\u00e9. Il ne pouvait donc tenir compte que des risques li\u00e9s au transfert de capital. Puisque les demandeurs avaient gard\u00e9 le contr\u00f4le du capital et pouvaient le transf\u00e9rer ou le rapatrier quand bon leur semblait, le tribunal d\u00e9termina qu\u2019ils n\u2019avaient pas r\u00e9alis\u00e9 de contribution impliquant de prendre part aux risques li\u00e9s aux op\u00e9rations.<\/p>\n

L\u2019application de la clause NPF au r\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/h3>\n

Les parties \u00e9taient d\u2019accord sur le fait que le TBI France-Maurice ne contient pas de convention d\u2019arbitrage pour les diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat. L\u2019article 9 du TBI ne pr\u00e9voit que l\u2019obligation des \u00c9tats parties d\u2019inclure une convention d\u2019arbitrage dans les contrats d\u2019investissement conclus avec les ressortissants de l\u2019autre \u00c9tat partie.<\/p>\n

Les demandeurs invoqu\u00e8rent la clause NPF du TBI France-Maurice, demandant au tribunal d\u2019appliquer la convention d\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 9 du TBI Finlande-Maurice qui, selon les demandeurs, repr\u00e9sentait un traitement plus favorable aux investisseurs finnois, puisqu\u2019\u00ab\u00a0il ne contient aucune obligation de r\u00e9gler le diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019amiable et donne \u00e0 l\u2019investisseur le choix entre diff\u00e9rentes institutions arbitrales\u00a0\u00bb (para. 181).<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e9ra que les clauses NPF pouvaient s\u2019appliquer aux dispositions relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends d\u2019autres accords, si c\u2019\u00e9tait bien l\u00e0 l\u2019intention des \u00c9tats contractants. Selon lui, l\u2019interpr\u00e9tation devait suivre les normes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 31 CVDT<\/span> ainsi que les principes ejusdem generis<\/em>.<\/p>\n

Le tribunal conclut que la clause NPF s\u2019appliquait aux questions r\u00e9gies par le TBI France-Maurice, \u00e0 l\u2019exception de celles mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7, qui porte sur les questions fiscales. Consid\u00e9rant que l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat n\u2019\u00e9tait pas une question r\u00e9gie par le TBI, il conclut que la clause NPF ne s\u2019\u00e9tendait pas \u00e0 la question. \u00ab\u00a0Le fait d\u2019utiliser la clause NPF pour importer un tel consentement cr\u00e9erait des obligations que Maurice n\u2019a jamais contract\u00e9es\u00a0\u00bb, a indiqu\u00e9 le tribunal (para. 219).<\/p>\n

Finalement, le tribunal aborda la question de la pratique des \u00c9tats apr\u00e8s la conclusion du trait\u00e9, puisque la France et Maurice ont conclu un nouveau TBI en 2010, mais ne l\u2019ont pas ratifi\u00e9. Le tribunal remarqua que le projet de loi demandant au parlement fran\u00e7ais de ratifier le TBI de 2010 justifiait l\u2019importance du nouveau TBI par la possibilit\u00e9 de \u00ab\u00a0recourir \u00e0 l\u2019arbitrage international sur la base du consentement exprim\u00e9 par l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb (para. 232, note 342). Pour le tribunal, cela indiquait que la France n\u2019\u00e9tait pas convaincue que ses ressortissants avaient acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage contre Maurice par le biais de la clause NPF du TBI de 1973.<\/p>\n

La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/h3>\n

Le tribunal d\u00e9termina qu\u2019il n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur l\u2019affaire et ordonna aux demandeurs de payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019arbitrage, et \u00e0 chacune des parties de payer ses propres frais et d\u00e9penses juridiques.<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Maxi Scherer (arbitre pr\u00e9sidente nomm\u00e9e par les co-arbitres, de nationalit\u00e9 britannique), d\u2019Olivier Caprasse (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 belge) et de Jan Paulsson (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne). La d\u00e9cision du 23 ao\u00fbt 2019 est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10817.pdf<\/a><\/p>\n

Pietro Benedetti Teixeira Webber<\/strong> est juriste chez Judith Martins-Costa Advogados (Porto Alegre, Br\u00e9sil). Il est \u00e9galement Pr\u00e9sident de l\u2019Association br\u00e9silienne des \u00e9tudiants en arbitrage (ABEArb).<\/p>\n