{"id":12474,"date":"2019-12-17T00:31:13","date_gmt":"2019-12-16T23:31:13","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/12\/17\/la-defense-du-laos-prevaut-dans-ses-premieres-affaires-connues-de-rdie-fondees-sur-un-traite\/"},"modified":"2024-08-16T20:05:53","modified_gmt":"2024-08-16T18:05:53","slug":"la-defense-du-laos-prevaut-dans-ses-premieres-affaires-connues-de-rdie-fondees-sur-un-traite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/12\/17\/la-defense-du-laos-prevaut-dans-ses-premieres-affaires-connues-de-rdie-fondees-sur-un-traite\/","title":{"rendered":"La d\u00e9fense du Laos pr\u00e9vaut dans ses premi\u00e8res affaires connues de RDIE fond\u00e9es sur un trait\u00e9"},"content":{"rendered":"

Lao Holdings N.V. c. la R\u00e9publique d\u00e9mocratique populaire Lao, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0\u00a0ARB(AF)\/12\/6, et Sanum Investments Limited c. la R\u00e9publique d\u00e9mocratique populaire Lao, Affaire CNUDCI<\/span> & CPA<\/span> n\u00b0\u00a02013-13<\/h2>\n

Le 6 ao\u00fbt 2019, les tribunaux de deux proc\u00e9dures parall\u00e8les contre la R\u00e9publique d\u00e9mocratique populaire Lao (le Laos) ont rendu leurs d\u00e9cisions finales, rejetant tous les recours pr\u00e9sent\u00e9s par les demandeurs, et accordant au Laos le remboursement de ses frais et d\u00e9penses juridiques et des co\u00fbts de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Le contexte<\/h3>\n

Les deux proc\u00e9dures reposaient sur les m\u00eames faits. En 2007, deux entrepreneurs \u00e9tasuniens, John Baldwin et Shawn Scott, \u00e9tablirent plusieurs centres de jeu au Laos par le biais de Sanum Investments (Sanum), une filiale enregistr\u00e9e \u00e0 Macao de leur entreprise n\u00e9erlandaise Lao Holdings NV (LHNV). Apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es d\u2019op\u00e9ration, plusieurs litiges \u00e9clat\u00e8rent entre les investisseurs et leur partenaire local laotien, portant sur des questions de partage des b\u00e9n\u00e9fices et l\u2019extinction pr\u00e9coce de plusieurs expansions planifi\u00e9es.<\/p>\n

Arguant que le gouvernement laotien avait entrav\u00e9 le processus, de m\u00e8che avec leur partenaire local, dans le but de pousser les investisseurs \u00e9trangers \u00e0 quitter le Laos, les investisseurs lanc\u00e8rent deux proc\u00e9dures distinctes\u00a0: LNHV lan\u00e7a un arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI au titre du TBI<\/span> Laos-Pays-Bas de 2003\u00a0; Sanum lan\u00e7a un arbitrage CNUDCI administr\u00e9 par la CPA au titre du TBI Chine-Laos de 1993 (lors de l\u2019\u00e9tape de la comp\u00e9tence, le tribunal de l\u2019affaire Sanum<\/em> avait d\u00e9termin\u00e9 que le TBI Chine-Laos s\u2019appliquait \u00e0 Macao conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du droit international coutumier sur la succession d\u2019\u00c9tats). Les proc\u00e9dures n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9es, mais ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es, la plupart du temps, conjointement par les deux tribunaux.<\/p>\n

La corruption et la mauvaise foi<\/h3>\n

Au d\u00e9but des proc\u00e9dures, le Laos demanda aux deux tribunaux de rejeter l\u2019ensemble des recours, arguant que les investisseurs avaient men\u00e9 des activit\u00e9s ill\u00e9gales de corruption lors de l\u2019\u00e9tablissement et de l\u2019op\u00e9ration de leur investissement. Consid\u00e9rant qu\u2019il s\u2019agissait davantage d\u2019une question de fond que de comp\u00e9tence, les tribunaux r\u00e9alis\u00e8rent une analyse d\u00e9taill\u00e9e de la d\u00e9fense du Laos.<\/p>\n

Les tribunaux examin\u00e8rent d\u2019abord le droit applicable. Rappelant que les parties avaient convenu que le droit national \u00e9tait pertinent pour d\u00e9terminer si un investissement devait \u00eatre \u00e9tabli et op\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te, les tribunaux affirm\u00e8rent qu\u2019\u00ab\u00a0il ne fait aucun doute que la corruption et les pots-de-vin sont contraires au droit national laotien\u00a0\u00bb (d\u00e9cision Sanum<\/em>, para. 95\u00a0; d\u00e9cision LHNV<\/em>, para. 97).<\/p>\n

Se tournant vers le droit international, et citant notamment les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies contre la corruption, et de la Convention de l\u2019OCDE sur la lutte contre la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales, les tribunaux reconnurent que \u00ab\u00a0l\u2019un des principes du droit international coutumier\u00a0\u00bb affirme que la corruption ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour \u00ab\u00a0obtenir ou conserver un march\u00e9 ou un autre avantage indu dans le commerce international\u00a0\u00bb (d\u00e9cision Sanum<\/em>, para. 103\u00a0; d\u00e9cision LHNV<\/em>, para. 105). Les tribunaux consid\u00e9r\u00e8rent par ailleurs que des \u00ab\u00a0preuves de corruption \u00e0 une quelconque \u00e9tape de l\u2019investissement pourraient \u00eatre pertinentes\u00a0\u00bb (d\u00e9cision Sanum<\/em>, para. 103 ; d\u00e9cision LHNV<\/em>, para. 105).<\/p>\n

Les tribunaux s\u2019attel\u00e8rent ensuite \u00e0 examiner la norme applicable de la preuve, et conclurent que \u00ab\u00a0compte tenu de la gravit\u00e9 de l\u2019accusation, et de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des cons\u00e9quences\u2026 des \u00e9l\u00e9ments \u00ab\u00a0clairs et convaincants\u00a0\u00bb\u2026 doivent clairement indiquer la corruption\u00a0\u00bb, en d\u2019autres termes, \u00ab\u00a0une norme plus \u00e9lev\u00e9e que l\u2019\u00e9quilibre des probabilit\u00e9s mais moins \u00e9lev\u00e9e que la norme p\u00e9nale du au-del\u00e0 du doute raisonnable\u00a0\u00bb (d\u00e9cision Sanum<\/em>, para. 107-108\u00a0; d\u00e9cision LHNV<\/em>, para. 109-110).<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les preuves pr\u00e9sent\u00e9es par le Laos, et bien que les deux tribunaux identifi\u00e8rent certaines transactions comme \u00ab\u00a0suspectes\u00a0\u00bb et m\u00eame des preuves plausibles indiquant que les investisseurs avaient ill\u00e9galement transf\u00e9r\u00e9 des fonds vers certains repr\u00e9sentants gouvernementaux laotiens (d\u00e9cision Sanum<\/em>, para. 147-156\u00a0; d\u00e9cision LHNV<\/em>, para. 148-157), les tribunaux \u00e9taient perturb\u00e9s par le fait qu\u2019\u00ab\u00a0aucune poursuite n\u2019a[it] \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des personnes qui auraient accept\u00e9 les pots-de-vin, et il n\u2019existe pas non plus de preuves de diligence raisonnable dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate\u00a0\u00bb (d\u00e9cision Sanum<\/em>, para. 111\u00a0; d\u00e9cision LHNV<\/em>, para. 112). Puisque le Laos n\u2019\u00e9tait pas en mesure de fournir d\u2019explications convaincantes de son incapacit\u00e9 \u00e0 poursuivre les criminels, les tribunaux estim\u00e8rent qu\u2019il ne respectait pas la charge de la preuve de la norme requise de preuves \u00ab\u00a0claires et convaincantes\u00a0\u00bb des all\u00e9gations de corruption.<\/p>\n

D\u2019autre part, les tribunaux confirm\u00e8rent que les investisseurs avaient \u00ab\u00a0des obligations de bonne foi\u2026 dans l\u2019\u00c9tat h\u00f4te\u00a0\u00bb et que les actes graves incompatibles avec ces obligations \u00ab\u00a0ne sont pas sans cons\u00e9quences sur le trait\u00e9, en lien avec leur tentative de s\u2019appuyer sur les garanties du [TJE], mais aussi avec leur droit \u00e0 une r\u00e9paration, sous quelque forme que ce soit, accord\u00e9e par un tribunal international\u00a0\u00bb (d\u00e9cision Sanum<\/em>, para. 104\u00a0; d\u00e9cision LHNV<\/em>, para. 106).<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les preuves, les tribunaux d\u00e9termin\u00e8rent que les circonstances renseign\u00e9es satisfaisaient une norme plus faible de \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9quilibre des probabilit\u00e9s\u00a0\u00bb, qui jetait des doutes sur la bonne foi des investisseurs et la l\u00e9gitimit\u00e9 de leurs recours. Ils d\u00e9cid\u00e8rent donc de rejeter tous les recours des investisseurs.<\/p>\n

Les recours fond\u00e9s sur l\u2019expropriation<\/h3>\n

Les investisseurs pr\u00e9sent\u00e8rent une s\u00e9rie de recours fond\u00e9s sur l\u2019expropriation, mais les tribunaux consid\u00e9r\u00e8rent qu\u2019aucun d\u2019entre eux ne m\u00e9ritait r\u00e9paration.<\/p>\n

D\u2019abord, les investisseurs faisaient r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un diff\u00e9rend au titre du contrat les opposant \u00e0 leur partenaire local laotien, qui avait donn\u00e9 lieu \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire locale men\u00e9e en plusieurs \u00e9tapes, puis \u00e0 une d\u00e9cision arbitrale commerciale en faveur des investisseurs, mais qu\u2019ils n\u2019ont pu faire ex\u00e9cuter. M\u00eame s\u2019ils arguaient que le gouvernement avait entrav\u00e9 cette proc\u00e9dure judiciaire pr\u00e9c\u00e9dente, le tribunal ne trouva \u00ab\u00a0tout simplement aucune preuve convaincante\u00a0\u00bb en soutien d\u2019une pr\u00e9tendue interf\u00e9rence, et d\u00e9termina que le recours \u00e9tait infond\u00e9.<\/p>\n

(En 2016 les investisseurs lanc\u00e8rent deux proc\u00e9dures distinctes all\u00e9guant que leur pr\u00e9tendue incapacit\u00e9 \u00e0 faire ex\u00e9cuter la d\u00e9cision arbitrale commerciale violait le trait\u00e9. Ces proc\u00e9dures furent consolid\u00e9es sous la c\u00f4te Lao Holdings N.V. et Sanum Investments Limited c. la R\u00e9publique d\u00e9mocratique populaire Lao<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0\u00a0ARB(AF)\/16\/2, Affaire CIRDI n\u00b0\u00a0ADHOC\/17\/1 et sont toujours en instance.)<\/p>\n

Ensuite, les investisseurs contestaient l\u2019extinction par le gouvernement d\u2019un accord de d\u00e9veloppement du projet du fait d\u2019une violation suppos\u00e9e de ses termes par les investisseurs. Apr\u00e8s examen des faits, le tribunal d\u00e9termina que l\u2019actionnaire John Baldwin avait fait preuve de mauvaise foi tout au long de ses discussions avec le gouvernement, et qu\u2019une telle mauvaise foi \u00e9tait attribuable aux filiales directement ou indirectement d\u00e9tenues par les investisseurs.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, les investisseurs contestaient le refus, par le gouvernement, de renouveler la licence d\u2019op\u00e9ration de l\u2019un de leurs investissements. Le tribunal d\u00e9termina toutefois que les investisseurs n\u2019avaient pas de droits relatifs au renouv\u00e8lement de leur investissement, et que les investisseurs ou investissements n\u2019avaient pas tent\u00e9 de renouveler leur licence. Une fois de plus, le tribunal attribua les actes de mauvaise foi de Baldwin aux entreprises demanderesses.<\/p>\n

Finalement, les investisseurs contestaient la r\u00e9vocation par le gouvernement d\u2019une licence pour l\u2019ouverture d\u2019un \u00e9tablissement de jeu quelques jours \u00e0 peine apr\u00e8s qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 \u00e9mise. Remarquant qu\u2019ils ne disposaient pas de suffisamment de preuves pour \u00e9tablir une mauvaise foi par l\u2019une ou l\u2019autre des parties en l\u2019esp\u00e8ce, les tribunaux d\u00e9termin\u00e8rent que la licence avait, \u00e0 l\u2019origine, \u00e9t\u00e9 \u00e9mise par erreur et conclurent qu\u2019\u00ab\u00a0il s\u2019agissait simplement d\u2019une possibilit\u00e9 commerciale qui ne s\u2019est pas concr\u00e9tis\u00e9e par un accord\u00a0\u00bb (d\u00e9cision Sanum<\/em>, para. 250\u00a0; d\u00e9cision LHNV<\/em>, para. 225).<\/p>\n

Les autres recours<\/h3>\n

Sanum ne pouvait pr\u00e9senter d\u2019autres recours que celui fond\u00e9 sur l\u2019expropriation car l\u2019article 8(3) du TBI n\u2019autorise que les \u00ab\u00a0diff\u00e9rends portant sur le montant de l\u2019indemnisation en cas d\u2019expropriation\u00a0\u00bb. Puisque l\u2019arbitrage au titre du TBI Laos-Pays-Bas dispose d\u2019une port\u00e9e plus large, le tribunal du CIRDI accepta d\u2019examiner le recours de LNHV selon lequel le Laos avait viol\u00e9 d\u2019autres droits au titre du trait\u00e9, notamment les dispositions sur le TJE<\/span>, le d\u00e9ni de justice, la non-discrimination et la clause parapluie.<\/p>\n

Le tribunal LHNV<\/em> conclut cependant que toutes ces all\u00e9gations \u00e9taient infond\u00e9es (para. 239). Les t\u00e9moignages pr\u00e9sent\u00e9s par LHNV ne faisaient que confirmer les conclusions du tribunal qu\u2019\u00ab\u00a0il ne fait aucun doute que\u2026 Baldwin et LHNV ont fait manifestement preuve de mauvaise foi et ont tent\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, non seulement de manipuler le gouvernement pour qu\u2019il soutienne leurs initiatives de jeu\u2026 mais aussi de manipuler la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage elle-m\u00eame\u00a0\u00bb (ibid<\/em>). R\u00e9it\u00e9rant que \u00ab\u00a0la conduite de mauvaise foi de l\u2019investisseur a des effets sur l\u2019octroi d\u2019une r\u00e9paration au titre d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement\u00a0\u00bb (para. 237), le tribunal d\u00e9termina que la mauvaise foi de Baldwin offrait \u00ab\u00a0des raisons suppl\u00e9mentaires\u00a0de refuser au demandeur LHNV les avantages de la protection du trait\u00e9\u00a0\u00bb (para. 280).<\/p>\n

Arrangements finaux<\/h3>\n

Les tribunaux rejet\u00e8rent tous les recours et ordonn\u00e8rent aux demandeurs de payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019arbitrage, totalisant 3,5 millions USD, et de payer au Laos ses frais juridiques pour les deux proc\u00e9dures, d\u2019un montant total de 2,6 millions USD.<\/p>\n

Remarques <\/em>: les deux tribunaux \u00e9taient compos\u00e9s de Bernard Hanotiau (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 belge) et de Brigitte Stern (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). Le tribunal Sanum<\/em> \u00e9tait pr\u00e9sid\u00e9 par Andres Rigo Sureda (nomm\u00e9 par le Secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral de la CPA, de nationalit\u00e9 espagnole). Le tribunal LHNV <\/em>\u00e9tait pr\u00e9sid\u00e9 par Ian Binnie (nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 canadienne). La d\u00e9cision Sanum<\/em> est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10708.pdf<\/a> et la d\u00e9cision LHNV<\/em> est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10703.pdf<\/a><\/p>\n

Joe Zhang<\/strong> est conseiller juridique aupr\u00e8s du Groupe droit et politique \u00e9conomiques de l\u2019IISD.<\/p>\n