{"id":12471,"date":"2019-12-17T00:30:23","date_gmt":"2019-12-16T23:30:23","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/12\/17\/un-tribunal-determine-que-le-pakistan-a-viole-ses-obligations-sur-le-tje-lexpropriation-et-la-non-entrave-dans-le-contexte-dune-coentreprise-miniere-avec-linvestisseur-aust\/"},"modified":"2024-08-16T20:05:56","modified_gmt":"2024-08-16T18:05:56","slug":"un-tribunal-determine-que-le-pakistan-a-viole-ses-obligations-sur-le-tje-lexpropriation-et-la-non-entrave-dans-le-contexte-dune-coentreprise-miniere-avec-linvestisseur-aust","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/12\/17\/un-tribunal-determine-que-le-pakistan-a-viole-ses-obligations-sur-le-tje-lexpropriation-et-la-non-entrave-dans-le-contexte-dune-coentreprise-miniere-avec-linvestisseur-aust\/","title":{"rendered":"Un tribunal d\u00e9termine que le Pakistan a viol\u00e9 ses obligations sur le TJE, l\u2019expropriation et la non-entrave dans le contexte d\u2019une coentreprise mini\u00e8re avec l\u2019investisseur australien Tethyan Copper Company"},"content":{"rendered":"

Tethyan Copper Company Pty Limited c. la R\u00e9publique islamique du Pakistan, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0\u00a0<\/strong>ARB\/12\/1<\/h2>\n

Un tribunal du CIRDI a ordonn\u00e9 au Pakistan de payer \u00e0 Tethyan Copper Company (Tethyan) plus de 5,9 milliards USD \u00e0 titre d\u2019indemnisation, d\u2019int\u00e9r\u00eats et de frais juridiques, pour plusieurs violations du TBI<\/span> Australie-Pakistan.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Tethyan, une coentreprise enregistr\u00e9e en Australie, \u00e9tablit une filiale au Pakistan en 2000. En 2006, par le biais d\u2019un accord de novation, elle se substitua \u00e0 BHP en tant que partie \u00e0 l\u2019Accord de coentreprise Chagai Hills Exploration (ACCHE) conclu avec la province pakistanaise du Baloutchistan, obtenant ainsi les droits de BHP \u00e0 75 pour cent de la coentreprise, et le droit d\u2019explorer et de d\u00e9velopper tout d\u00e9p\u00f4t d\u2019or ou de cuivre qu\u2019elle trouverait.<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019expansion des activit\u00e9s d\u2019exploration et la d\u00e9couverte d\u2019importants d\u00e9p\u00f4ts d\u2019or et de cuivre, Tethyan d\u00e9posa une demande de licence mini\u00e8re en 2011, mais le Baloutchistan la rejeta. La filiale de Tethyan lan\u00e7a une proc\u00e9dure d\u2019appel administrative, que le Baloutchistan rejeta. Suite \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire nationale, la Cour supr\u00eame du Pakistan d\u00e9termina en 2013 que l\u2019ACCHE \u00e9tait nul, car le Baloutchistan avait commis un abus de pouvoir en le signant, et invalide, car contraire \u00e0 la politique publique. Tethyan lan\u00e7a par ailleurs un arbitrage aupr\u00e8s de la CCI<\/span> au titre de l\u2019ACCHE et obtint une d\u00e9cision pr\u00e9liminaire favorable en 2014.<\/p>\n

En novembre 2011, Tethyan lan\u00e7a un arbitrage contre le Pakistan aupr\u00e8s du CIRDI, arguant que le refus d\u2019accorder la licence mini\u00e8re violait les clauses sur le TJE<\/span>, l\u2019expropriation et la non-entrave du TBI.<\/p>\n

Le tribunal rejette l\u2019objection fond\u00e9e sur la corruption pour absence de preuves<\/h3>\n

En juin 2015, le Pakistan pr\u00e9senta des preuves d\u2019actes de corruption commis par Tethyan, ainsi que des objections \u00e0 la comp\u00e9tence et \u00e0 la recevabilit\u00e9. Dans une d\u00e9cision de mars 2017, le tribunal accepta sa comp\u00e9tence, rejetant les arguments de Tethyan selon lesquels ces preuves r\u00e9sultaient de l\u2019interception de communications entre Tethyan et ses avocats. Il rejeta toutefois l\u2019objection pour absence de preuves.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019\u00e9poque, le tribunal avait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9dig\u00e9 la d\u00e9cision quant au fond\u00a0; il s\u2019\u00e9carta donc du protocole habituel du CIRDI et envoya aux parties un projet de d\u00e9cision pour commentaires. La d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence et la responsabilit\u00e9 fut publi\u00e9e le 10 novembre 2017.<\/p>\n

La d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence et la responsabilit\u00e9<\/h3>\n

Le tribunal d\u00e9termina en premier lieu que Tethyan disposait d\u2019un investissement valide au titre du TBI, puisqu\u2019elle avait le contr\u00f4le de sa filiale, et de sa part de 75 pour cent dans la coentreprise. Le Pakistan arguait que, puisque la Cour supr\u00eame avait d\u00e9clar\u00e9 l\u2019ACCHE nul, l\u2019investissement ne respectait pas le droit pakistanais et n\u2019\u00e9tait donc pas couvert par le trait\u00e9. Le tribunal rejeta toutefois cet argument, estimant que le trait\u00e9 couvrait non seulement les investissements l\u00e9galement \u00e9tablis, mais \u00e9galement les investissements accept\u00e9s par le pays d\u2019accueil au moment de leur \u00e9tablissement. Il remarqua que le Pakistan n\u2019avait fait mention d\u2019une \u00e9ventuelle invalidit\u00e9 de l\u2019ACCHE lors de la n\u00e9gociation de l\u2019accord de novation de 2006, et que la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame \u00e9tait fond\u00e9e sur la violation par le Baloutchistan de ses propres lois internes, et non pas sur les actions de Tethyan.<\/p>\n

Le tribunal refusa \u00e9galement d\u2019appliquer le droit national au diff\u00e9rend, estimant que seuls les tribunaux ad hoc \u00e9taient tenus d\u2019appliquer le droit national, tandis que les tribunaux du CIRDI \u00e9taient tenus d\u2019appliquer les r\u00e8gles du droit international coutumier. Sur la base de ces r\u00e8gles, le tribunal conclut que les actions du Baloutchistan \u00e9taient attribuables au Pakistan.<\/p>\n

Violation du TJE\u00a0: le d\u00e9ni de la licence mini\u00e8re a frustr\u00e9 les attentes l\u00e9gitimes de Tethyan, et \u00e9tait une proc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8re<\/h3>\n

Le tribunal d\u00e9termina que la clause TJE du trait\u00e9 est une norme autonome puisqu\u2019elle ne mentionne pas le droit international coutumier. Selon le tribunal, \u00ab\u00a0un principe dominant de la norme TJE est la protection des attentes l\u00e9gitimes de l\u2019investisseur, fond\u00e9es sur l\u2019investissement\u00a0\u00bb (para. 811).<\/p>\n

Il conclut que Tethyan avait une attente l\u00e9gitime d\u2019obtenir une licence mini\u00e8re compte tenu des garanties donn\u00e9es par le Pakistan dans l\u2019ACCHE et dans le cadre r\u00e9glementaire du pays, ainsi que des assurances directes donn\u00e9es par des hauts fonctionnaires. Selon le tribunal, m\u00eame si le contrat avait, au bout du compte, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 nul, il avait donn\u00e9 le droit \u00e0 la licence mini\u00e8re au moment de sa conclusion\u00a0; il nota en outre que \u00ab\u00a0jusqu\u2019en 2011, toutes les parties impliqu\u00e9es dans la conclusion et la r\u00e9alisation de l\u2019ACCHE avaient agi en supposant qu\u2019il \u00e9tait valide\u00a0\u00bb (para. 905). Il consid\u00e9rait que les autorit\u00e9s pakistanaises n\u2019avaient pas le pouvoir requis pour \u00e9valuer les crit\u00e8res de la licence et rejeter l\u2019attente de Tethyan d\u2019obtenir une licence mini\u00e8re, et que les hauts fonctionnaires, y compris le pr\u00e9sident et le premier ministre du Pakistan, avaient donn\u00e9 suffisamment de garanties \u00e0 Tethyan pour justifier une attente l\u00e9gitime.<\/p>\n

Le tribunal rejeta les arguments du Pakistan selon lesquels le d\u00e9ni de la licence \u00e9tait valablement motiv\u00e9e et conclut que ce d\u00e9ni violait les attentes l\u00e9gitimes de Tethyan. Il trouva des preuves indiquant que le Pakistan pr\u00e9voyait d\u2019\u00e9tablir sa propre mine, et rejeta l\u2019affirmation du Pakistan que les plans concernant le site de Reko Diq portaient sur un projet diff\u00e9rent de fonderie.<\/p>\n

Le tribunal rejeta par ailleurs les motifs mis en avant par le Pakistan pour refuser l\u2019octroi de la licence mini\u00e8re. D\u2019abord, il estima que le fait de demander \u00e0 un candidat de d\u00e9tenir 100 pour cent des parts de la licence d\u2019exploration violait les obligations de bonne foi au titre des coentreprises. Ensuite, consid\u00e9rant que l\u2019ACCHE n\u2019incluait pas d\u2019obligations pour Tethyan d\u2019\u00e9tablir une fonderie et une raffinerie de minerais au Pakistan, il conclut que la non-r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s n\u2019\u00e9tait pas un motif l\u00e9gitime de rejet de la demande de licence. Finalement, il remarqua que, dans l\u2019industrie mini\u00e8re, il arrivait que des projets miniers ne soient pas \u00e9conomiquement viables, et que cela ne constituait pas une violation du droit pakistanais.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termina \u00e9galement que la proc\u00e9dure d\u2019examen de la demande de licence \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re, puisque les motifs de la d\u00e9cision \u00e9taient insuffisants, et que des demandes de pr\u00e9cisions et de rencontre avec Tethyan avaient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Il refusa d\u2019admettre les nouveaux motifs mis en avant au cours de l\u2019arbitrage consid\u00e9rant que cela violerait le droit de Tethyan d\u2019\u00eatre entendu, et que dans tous les cas, ils ne prouvaient pas la cause du Pakistan.<\/p>\n

L\u2019expropriation et la non-entrave<\/h3>\n

Le tribunal d\u00e9termina que le d\u00e9ni de la licence \u00e9quivalait \u00e0 une expropriation, puisqu\u2019il privait l\u2019investissement d\u2019une part substantielle de sa valeur. Il conclut que cette expropriation indirecte violait le TBI, puisqu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une mesure discriminatoire, sans objectif public convaincant ou indemnisation. Le tribunal d\u00e9termina \u00e9galement que le d\u00e9ni de la licence violait aussi l\u2019obligation de non-entrave au titre du TBI, puisqu\u2019il niait \u00e0 Tethyan l\u2019utilisation de son investissement.<\/p>\n

Le tribunal accepte sa comp\u00e9tence sur trois demandes reconventionnelles du Pakistan, mais les rejette sur le fond<\/h3>\n

Le tribunal accepta sa comp\u00e9tence sur les demandes reconventionnelles du Pakistan, fond\u00e9es sur les violations par Tethyan de l\u2019ACCHE, du droit national, et du TBI, estimant qu\u2019elles \u00e9taient \u00e9troitement li\u00e9es au diff\u00e9rend et relevaient donc du consentement des parties \u00e0 l\u2019arbitrage au titre du TBI. Il conclut toutefois que le Pakistan ne pouvait pr\u00e9senter des demandes reconventionnelles au titre du contrat et du droit national puisque le Pakistan n\u2019\u00e9tait pas partie au contrat et que les lois internes en question n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9es par le Pakistan, mais par le Baloutchistan. Il rejeta la demande reconventionnelle fond\u00e9e sur le TBI pour les m\u00eames raisons que celles pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la comp\u00e9tence\u00a0: le TBI n\u2019exigeait pas que l\u2019investissement soit l\u00e9gal, mais simplement qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 admis au Pakistan.<\/p>\n

La d\u00e9cision sur les dommages et les co\u00fbts<\/h3>\n

Le tribunal d\u00e9cida d\u2019utiliser la m\u00e9thode de l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie pour \u00e9valuer la valeur de march\u00e9 de l\u2019investissement, consid\u00e9rant qu\u2019elle pr\u00e9sentait certains avantages en l\u2019esp\u00e8ce, et qu\u2019il n\u2019existait pas d\u2019incertitudes fondamentales la rendant inappropri\u00e9e. Citant l\u2019affaire Crystallex c. Venezuela<\/em><\/a> et d\u2019autres, le tribunal nota que l\u2019\u00e9valuation fond\u00e9e cette m\u00e9thode \u00e9tait utilis\u00e9e par les groupements miniers, tels que l\u2019Institut canadien des mines, de la m\u00e9tallurgie et du p\u00e9trole, rejetant ainsi l\u2019argument du Pakistan selon lequel ce n\u2019\u00e9tait pas la pratique du secteur minier.<\/p>\n

Le tribunal r\u00e9duisit le montant de l\u2019indemnisation, consid\u00e9rant que le Pakistan aurait probablement offert \u00e0 Tethyan un rabais fiscal pendant 15 ans, et aurait pu refuser de renouveler la licence, et apr\u00e8s avoir d\u00e9couvert que certaines des \u00e9valuations de risques men\u00e9es par Tethyan \u00e9taient insuffisantes. Il en d\u00e9duit \u00e9galement les frais que Tethyan aurait d\u00fb payer pour r\u00e9parer les d\u00e9g\u00e2ts sociaux et environnementaux. Le tribunal rejeta l\u2019argument du Pakistan selon lequel l\u2019absence de planification par Tethyan de la remise en \u00e9tat sociale et environnementale d\u00e9valuait davantage encore l\u2019investissement puisqu\u2019il pourrait faire face \u00e0 une opposition sociale. Il remarqua au contraire que m\u00eame en l\u2019absence de planification, les faibles normes du Pakistan en la mati\u00e8re auraient certainement \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Il rejeta \u00e9galement la demande du Pakistan de r\u00e9duire le montant de l\u2019indemnisation fond\u00e9e sur le fait que l\u2019obtention des titres fonciers allait entrainer des retards et l\u2019opposition de la communaut\u00e9, consid\u00e9rant que ces risques \u00e9taient peu probables et qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 pris en compte.<\/p>\n

Rejetant l\u2019argument du Pakistan selon lesquels les int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s \u00e9taient ill\u00e9gaux au titre du droit national, le tribunal fixa un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat compos\u00e9 conforme aux prescriptions des autorit\u00e9s juridiques internationales. Il calcula une indemnisation de 4,087\u00a0milliards\u00a0USD, plus int\u00e9r\u00eats, en plus de 62\u00a0millions\u00a0USD pour les frais juridiques des deux parties, compte tenu que le Pakistan n\u2019avait pas su se d\u00e9fendre, ni soutenir ses all\u00e9gations de corruptions et ses demandes reconventionnelles. Le tribunal consid\u00e9rait que l\u2019\u00e9volution du projet dans le temps justifiait une indemnisation d\u2019un montant bien plus \u00e9lev\u00e9 que l\u2019investissement original de Tethyan de 150\u00a0millions\u00a0USD.<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Klaus Sachs (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 allemande), de Stanimir Alexandrov (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 bulgare) et de Leonard Hoffmann (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 britannique). La d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence et la responsabilit\u00e9 du 10 novembre 2017 est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10738.pdf<\/a>; la d\u00e9cision sur les dommages et les co\u00fbts du 12 juillet 2019 est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10737.pdf<\/a><\/p>\n

Sofia de Murard<\/strong> est dipl\u00f4m\u00e9e de l\u2019Universit\u00e9 de New York, et dans le cadre du programme Finance et d\u00e9veloppement international (IFD), actuellement en stage aupr\u00e8s du Programme de l\u2019IISD sur l\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n