{"id":12468,"date":"2019-12-17T00:29:34","date_gmt":"2019-12-16T23:29:34","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/12\/17\/dans-une-enieme-affaire-portant-sur-lenergie-renouvelable-lespagne-est-reconnue-coupable-de-violation-du-tje-suite-a-la-frustration-des-attentes-legitimes-dinvestisseurs-fr\/"},"modified":"2024-08-16T20:05:57","modified_gmt":"2024-08-16T18:05:57","slug":"dans-une-enieme-affaire-portant-sur-lenergie-renouvelable-lespagne-est-reconnue-coupable-de-violation-du-tje-suite-a-la-frustration-des-attentes-legitimes-dinvestisseurs-fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/12\/17\/dans-une-enieme-affaire-portant-sur-lenergie-renouvelable-lespagne-est-reconnue-coupable-de-violation-du-tje-suite-a-la-frustration-des-attentes-legitimes-dinvestisseurs-fr\/","title":{"rendered":"Dans une \u00e9ni\u00e8me affaire portant sur l\u2019\u00e9nergie renouvelable, l\u2019Espagne est reconnue coupable de violation du TJE suite \u00e0 la frustration des attentes l\u00e9gitimes d\u2019investisseurs fran\u00e7ais et luxembourgeois au titre du TCE"},"content":{"rendered":"

Cube Infrastructure Fund SICAV et autres c. le Royaume d\u2019Espagne, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0\u00a0<\/strong>ARB\/15\/20<\/h2>\n

Le 19 f\u00e9vrier 2019, un tribunal du CIRDI ordonnait \u00e0 l\u2019Espagne de payer des dommages \u00e0 des investisseurs fran\u00e7ais et luxembourgeois en indemnisation de la violation de la norme TJE<\/span> au titre de l\u2019article 10(1) du TCE<\/span>, ainsi que la moiti\u00e9 des frais juridiques des investisseurs. Le tribunal leur accorda 33,7 millions EUR \u00e0 titre de gains manqu\u00e9s.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Entre 2008 et 2012, Cube Infrastructure Fund SICAV, Cube Energy SCA et Cube Infrastructure Managers SA (collectivement, Cube), et Demeter 2 FPCI et Demeter Partners SA (collectivement, Demeter) r\u00e9alis\u00e8rent des investissements en Espagne dans les secteurs photovolta\u00efque (PV) et hydro\u00e9lectrique. Les investisseurs s\u2019appuy\u00e8rent soi-disant sur les garanties fix\u00e9es par le D\u00e9cret royal (DR) 661\/2007, l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9gime incitatif espagnol pour les investissements dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

En 2010 et 2013-14, l\u2019Espagne apporta des modifications \u00e0 ce r\u00e9gime, notamment des ajustements de prix et des limites aux crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 aux incitations. Suite \u00e0 cela, Cube et Demeter d\u00e9pos\u00e8rent une demande d\u2019arbitrage contre l\u2019Espagne le 16 avril 2015, avan\u00e7ant une violation des articles 10 (Promotion, protection et traitement des investissements) et 13 (Expropriation) du TCE. Ils arguaient notamment que les modifications r\u00e9glementaires de l\u2019Espagne violaient leurs attentes l\u00e9gitimes s\u2019agissant de leurs investissements PV et hydro\u00e9lectriques.<\/p>\n

Le tribunal rejette les objections de l\u2019Espagne fond\u00e9es sur le droit europ\u00e9en et la personnalit\u00e9 juridique, mais accepte celle fond\u00e9e sur les mesures fiscales<\/h3>\n

Dans sa premi\u00e8re objection \u00e0 la comp\u00e9tence, l\u2019Espagne arguait que les demandeurs ne venaient pas d\u2019un autre \u00c9tat partie au TCE car la France, le Luxembourg et l\u2019Espagne sont des \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Selon le tribunal, l\u2019article 26(1) du TCE ne fait pas de diff\u00e9rence entre les divers groupes de parties contractantes, et, par cons\u00e9quent, le TCE s\u2019applique \u00e9galement aux diff\u00e9rends impliquant l\u2019UE et ses \u00c9tats membres (para. 124). En outre, le tribunal indiqua que l\u2019article 16 du TCE pr\u00e9voit que les parties contractantes, notamment l\u2019Espagne et l\u2019UE, n\u2019ont pas convenu que le droit europ\u00e9en pr\u00e9vaudrait sur toute autre source de droit. Et ils n\u2019ont pas convenu non plus que la clause de comp\u00e9tence du TCE cesserait d\u2019\u00eatre applicable en cas d\u2019incoh\u00e9rences.<\/p>\n

Le tribunal examina \u00e9galement les effets de la d\u00e9cision de la CJUE<\/span> sur Achmea<\/em><\/a> sur la pr\u00e9sente affaire. Selon lui, celle-ci ne peut s\u2019appliquer \u00e0 un arbitrage au titre du TCE et de la Convention du CIRDI car il s\u2019agit de trait\u00e9s multilat\u00e9raux, dont le champs d\u2019application s\u2019\u00e9tend au-del\u00e0 des fronti\u00e8res de l\u2019Union. Le tribunal indiqua que la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9coule du consentement de tous les signataires, et qu\u2019aucun \u00c9tat partie ne peut, seul, imposer une prescription sp\u00e9cifique \u00e0 un tribunal du TCE ou du CIRDI. Il rejeta donc l\u2019objection de l\u2019Espagne fond\u00e9e sur le droit europ\u00e9en.<\/p>\n

L\u2019Espagne invoqua \u00e9galement le principe de \u00ab\u00a0l\u2019absence de pertes indirectes\u00a0\u00bb, arguant que les demandeurs ne d\u00e9tenaient pas les centrales, et ne pouvaient donc pas l\u00e9gitimement pr\u00e9senter ces recours en r\u00e9paration de leurs pertes. Le tribunal rejeta toutefois cette objection, expliquant qu\u2019il s\u2019agissait plus d\u2019une question de montant que de comp\u00e9tence (para. 162 \u00e0 164).<\/p>\n

L\u2019Espagne arguait \u00e9galement que compte tenu de l\u2019exemption fiscale contenue \u00e0 l\u2019article 21 du TCE, elle n\u2019avait pas consenti \u00e0 l\u2019arbitrage des questions relatives \u00e0 la taxe sur la valeur de la production de l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique (la TVPEE) ainsi qu\u2019aux pr\u00e9l\u00e8vements relatifs \u00e0 l\u2019utilisation des eaux continentales pour la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (le pr\u00e9l\u00e8vement sur l\u2019eau). Le tribunal accepta ces arguments et infirma sa comp\u00e9tence, interpr\u00e9tant le sens du terme \u00ab\u00a0mesures fiscales\u00a0\u00bb au titre de l\u2019article 21 du TCE conform\u00e9ment aux principes du droit international.<\/p>\n

Le tribunal affirme que l\u2019Espagne a cr\u00e9\u00e9 des attentes l\u00e9gitimes de stabilit\u00e9, puis les a frustr\u00e9<\/h3>\n

Le tribunal consid\u00e9rait que l\u2019Espagne avait cr\u00e9\u00e9 des attentes l\u00e9gitimes en promulguant une l\u00e9gislation cr\u00e9ant un r\u00e9gime sp\u00e9cial de b\u00e9n\u00e9fices et d\u2019incitations. Il d\u00e9clara que des engagements sp\u00e9cifiques n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessaires pour que naissent des attentes l\u00e9gitimes, notamment dans les industries fortement r\u00e9glement\u00e9es. Selon lui, des attentes sont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment cr\u00e9\u00e9es lorsqu\u2019un r\u00e9gime r\u00e9glementaire est \u00e9tabli avec la claire intention d\u2019attirer des investissements en \u00e9change d\u2019un r\u00e9gime et d\u2019une politique r\u00e9glementaires avantageux. Le tribunal ajouta que \u00ab\u00a0dans la mesure o\u00f9 ces attentes sont objectivement raisonnables, elles donnent lieu \u00e0 des attentes l\u00e9gitimes lorsque les investissements sont, de fait, r\u00e9alis\u00e9s en s\u2019appuyant sur elles\u00a0\u00bb (para. 388).<\/p>\n

Le tribunal expliqua qu\u2019au titre du DR 661\/2007, l\u2019Espagne s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 appliquer un r\u00e9gime sp\u00e9cial aux centrales \u00e9lectriques. Selon les arbitres, si les modifications de 2010 se contentaient d\u2019ajuster le r\u00e9gime sp\u00e9cial, les modifications de 2013-14 constituaient une violation des attentes de l\u2019investisseur puisqu\u2019elles supprimaient compl\u00e8tement les avantages, \u00e9liminant ainsi les caract\u00e9ristiques essentielles du r\u00e9gime sp\u00e9cial (para. 476).<\/p>\n

Le tribunal conclut \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 que l\u2019Espagne avait viol\u00e9 les attentes l\u00e9gitimes des investisseurs dans le secteur PV, et la majorit\u00e9 du tribunal consid\u00e9ra que les mesures de 2013-14 violaient les attentes l\u00e9gitimes des investisseurs vis-\u00e0-vis de leurs investissements hydro\u00e9lectriques.<\/p>\n

Rejets des recours fond\u00e9s sur l\u2019expropriation et la clause parapluie<\/h3>\n

Cube et Demeter pr\u00e9tendaient que les modifications par l\u2019Espagne du DR 661\/2007 expropriaient leur investissement en violation de l\u2019article 13 du TCE (para.456). Le tribunal rejeta ce recours en concluant que les modifications r\u00e9glementaires n\u2019\u00e9taient pas discriminatoires ou d\u00e9raisonnables, mais au contraire une mesure de politique publique raisonnable. Il affirma \u00e9galement que les moyens de sa mise en \u0153uvre n\u2019\u00e9taient pas discriminatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des demandeurs (para. 450). Le tribunal conclut que \u00ab\u00a0lorsque chacune des pr\u00e9tendues interf\u00e9rences avec un droit individuel de propri\u00e9t\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le contexte d\u2019un recours fond\u00e9 sur une violation des normes de l\u2019article 10 du TCE, il est difficile de voir l\u2019utilit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer si elles constituent \u00e9galement une expropriation en violation de l\u2019article 13 du TCE\u00a0\u00bb (para. 456).<\/p>\n

Le tribunal conclut qu\u2019il n\u2019y avait pas violation de la clause parapluie du TCE, puisqu\u2019il n\u2019existait pas d\u2019engagement tacite entre l\u2019Espagne et les demandeurs ou leurs investissements. Le tribunal expliqua en outre qu\u2019il \u00ab\u00a0ne consid\u00e9r[ait] pas les mesures l\u00e9gislatives comme des engagements de ce type\u00a0\u00bb (para. 452), soutenant ainsi l\u2019approche du tribunal de l\u2019affaire Charanne c. Espagne<\/em><\/a>, qui avait conclu que les mesures visant un groupe limit\u00e9 d\u2019investisseurs ne constituaient pas d\u2019engagements sp\u00e9cifiques pris envers chacun de ces investisseurs.<\/p>\n

Les dommages et les co\u00fbts<\/h3>\n

Les demandeurs arguaient que pour calculer la perte de valeur des investissements, il fallait utiliser la m\u00e9thode de l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie. L\u2019Espagne plaidait quant \u00e0 elle pour l\u2019utilisation de la m\u00e9thode fond\u00e9e sur le co\u00fbt pour d\u00e9terminer le taux de retour interne des centrales, puisque l\u2019Espagne s\u2019\u00e9vertuait toujours \u00e0 proposer un taux de retour raisonnable aux investisseurs (para. 469 \u00e0 471).<\/p>\n

Le tribunal se rangea du c\u00f4t\u00e9 des demandeurs, leur accordant 2,89 millions EUR s\u2019agissant des pertes caus\u00e9es aux investissements dans le PV, et 30,81 millions EUR s\u2019agissant des pertes caus\u00e9es aux investissements hydro\u00e9lectriques. Le tribunal ordonna \u00e9galement \u00e0 l\u2019Espagne de payer la moiti\u00e9 des frais et d\u00e9penses juridiques des demandeurs, et une partie des co\u00fbts de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

L\u2019opinion divergente de Tomuschat\u00a0: pas d\u2019attentes de stabilit\u00e9 s\u2019agissant des investissements hydro\u00e9lectriques<\/h3>\n

Dans une opinion divergente partielle, Tomuschat consid\u00e9rait que lorsque les investisseurs avaient acquis les centrales hydro\u00e9lectriques, le cadre juridique original avait \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9, modifiant \u00ab\u00a0les conditions du r\u00e9gime de mani\u00e8re substantielle\u00a0\u00bb (opinion divergente, para. 7). Il remarquait cependant qu\u2019en 2009, le d\u00e9ficit du syst\u00e8me \u00e9lectrique \u00ab\u00a0avait atteint une dimension critique majeure\u2026 qui aurait d\u00fb alerter tous les investisseurs\u00a0\u00bb (opinion divergente, para. 8 et 14). Il conclut que, au moment o\u00f9 les demandeurs avaient r\u00e9alis\u00e9 leur investissement, la stabilit\u00e9 des investissements hydro\u00e9lectriques n\u2019\u00e9tait pas garantie. Aussi, le r\u00e9gime n\u2019aurait pu cr\u00e9er d\u2019attentes l\u00e9gitimes pour aucun investisseur averti.<\/p>\n

Remarques<\/em> : le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Vaughan Lowe (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 britannique), de James Jacob Spigelman (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 australienne), et de Christian Tomuschat (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 allemande). La d\u00e9cision du 19 f\u00e9vrier 2019, ainsi que l\u2019opinion divergente, est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/cases\/7477<\/a><\/p>\n

Maria Bisila Torao<\/strong> est une avocate internationale bas\u00e9e \u00e0 Londres. Elle d\u00e9tient un master en droit, arbitrage international au titre des trait\u00e9s, de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Uppsala, un master en droit, arbitrage commercial international, de l\u2019Universit\u00e9 de Stockholm, et une licence en droit de l\u2019Universit\u00e9 de Malaga.<\/p>\n