{"id":12465,"date":"2019-12-17T00:28:45","date_gmt":"2019-12-16T23:28:45","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/12\/17\/bien-quils-aient-donne-gain-de-cause-a-lestonie-les-arbitres-du-cirdi-continuent-de-sopposer-a-la-decision-de-la-cjue-sur-achmea\/"},"modified":"2024-08-16T20:06:00","modified_gmt":"2024-08-16T18:06:00","slug":"bien-quils-aient-donne-gain-de-cause-a-lestonie-les-arbitres-du-cirdi-continuent-de-sopposer-a-la-decision-de-la-cjue-sur-achmea","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/12\/17\/bien-quils-aient-donne-gain-de-cause-a-lestonie-les-arbitres-du-cirdi-continuent-de-sopposer-a-la-decision-de-la-cjue-sur-achmea\/","title":{"rendered":"Bien qu\u2019ils aient donn\u00e9 gain de cause \u00e0 l\u2019Estonie, les arbitres du CIRDI continuent de s\u2019opposer \u00e0 la d\u00e9cision de la CJUE sur Achmea"},"content":{"rendered":"

United Utilities (Tallinn) B.V. et Aktsiaselts Tallinna Vesi c. la R\u00e9publique d\u2019Estonie, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0\u00a0ARB\/14\/24<\/h2>\n

Un tribunal du CIRDI a rejet\u00e9 tous les recours contre l\u2019Estonie, concluant que l\u2019\u00c9tat n\u2019avait pas viol\u00e9 la norme TJE<\/span> s\u2019agissant des attentes l\u00e9gitimes, ni d\u2019autres normes TJE, la clause de non entrave ou la clause parapluie au titre du TBI<\/span> Pays-Bas-Estonie (le TBI). Toutefois, le tribunal a rejoint ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs en refusant d\u2019infirmer sa comp\u00e9tence apr\u00e8s la d\u00e9cision de la CJUE<\/span> sur Achmea<\/em>.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

La co-entreprise n\u00e9erlandaise United Utilities (Tallinn) BV (United Utilities) acquit 35,3 pour cent des parts d\u2019Aktsiaselts Tallinna Vesi (ASTV), une entreprise estonienne \u00e0 l\u2019origine enti\u00e8rement d\u00e9tenue par la municipalit\u00e9 de Tallinn, lorsqu\u2019elle fut privatis\u00e9e en 2001. ASTV est charg\u00e9e de l\u2019approvisionnement local en eau et assainissement de Tallinn. L\u2019autorit\u00e9 de gestion d\u2019ASTV autorisait cette derni\u00e8re \u00e0 fixer le prix de l\u2019eau, sur la base des contrats de privatisation conclus par United Utilities, ce qui est particuli\u00e8rement pertinent en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Le gouvernement estonien adopta certaines mesures li\u00e9es \u00e0 la fixation du prix de l\u2019eau par ASTV, qui, selon ASTV et United Utilities, affectaient les arrangements existants en vigueur ainsi que l\u2019investissement d\u2019United Utilities dans ASTV. Ces mesures incluaient (i) la promulgation de la Loi anti-monopole (LAM), qui cr\u00e9ait effectivement de nouveaux m\u00e9canisme et m\u00e9thodologie pour la fixation du prix de l\u2019eau\u00a0; (ii) le rejet de la demande d\u2019ASTV de r\u00e9vision du prix propos\u00e9 au titre de la LAM\u00a0; et (iii) une enqu\u00eate judiciaire \u00e0 l\u2019encontre d\u2019ASTV men\u00e9e par le \u00ab\u00a0Chancellor of Justice\u00a0\u00bb. Le 15 octobre 2014, United Utilities et ASTV lanc\u00e8rent un arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI comme codemandeurs contre l\u2019Estonie, arguant que ces mesures violaient le TBI, et r\u00e9clamant des dommages \u00e9quivalant aux pertes d\u2019ASTV (d\u2019un total de 130 millions EUR).<\/p>\n

Le tribunal affirme sa comp\u00e9tence sur l\u2019affaire<\/h3>\n

Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les questions de (i) la nationalit\u00e9 d\u2019ASTV et le pr\u00e9tendu statut de soci\u00e9t\u00e9 \u00e9cran\u00a0 d\u2019United Utilities, (ii) les effets d\u2019une demande en instance aupr\u00e8s des cours estoniennes (comp\u00e9tence ratione voluntatis<\/em>) et (iii) la compatibilit\u00e9 du TBI et du droit europ\u00e9en, le tribunal conclut qu\u2019il avait comp\u00e9tence sur les recours.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, bien qu\u2019ASTV fut une entreprise estonienne, le tribunal avait comp\u00e9tence sur ses recours puisqu\u2019elle respectait le crit\u00e8re du \u00ab\u00a0contr\u00f4le \u00e9tranger\u00a0\u00bb au titre de l\u2019article 25 de la Convention du CIRDI, et le crit\u00e8re du \u00ab\u00a0contr\u00f4le, direct ou indirect\u00a0\u00bb au titre des articles 1 et 9 du TBI. Point important, le tribunal conclut qu\u2019aux moments pertinents, c\u2019est-\u00e0-dire avant la survenue du diff\u00e9rend et au moment o\u00f9 le consentement \u00e0 l\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9, United Utilities exer\u00e7ait, en d\u00e9pit d\u2019une part minoritaire, le contr\u00f4le strat\u00e9gique et op\u00e9rationnel d\u2019ASTV.<\/p>\n

En outre, le tribunal rejeta toutes les all\u00e9gations selon lesquelles United Utilities n\u2019\u00e9tait qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9cran contr\u00f4l\u00e9e par une autre entit\u00e9, les consid\u00e9rant sans importance. Selon lui, ces questions n\u2019emp\u00eachaient pas d\u2019affirmer que United Utilities contr\u00f4lait ASTV aux fins de la comp\u00e9tence.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, le tribunal consid\u00e9ra que la demande portant sur les m\u00eames faits, en instance aupr\u00e8s d\u2019une cour estonienne, ne l\u2019emp\u00eachait pas d\u2019affirmer sa comp\u00e9tence en vertu de l\u2019article 26 de la Convention du CIRDI (la comp\u00e9tence ratione voluntatis<\/em> ou fond\u00e9e sur le consentement) car les questions juridiques examin\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas en substance identiques. Selon lui, lui-m\u00eame examinerait des questions li\u00e9es aux obligations internationales de l\u2019Estonie, tandis que la cour estonienne \u00e9valuait les droits d\u2019ASTV au regard de la seule l\u00e9gislation estonienne.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, la d\u00e9cision a rejoint celles d\u2019autres tribunaux de l\u2019investissement international qui ont refus\u00e9 d\u2019infirmer leur comp\u00e9tence suite \u00e0 la d\u00e9cision de la CJUE sur <\/a>Achmea<\/em><\/a>, qui d\u00e9terminait que les clauses d\u2019arbitrage contenues dans les TBI intra-europ\u00e9ens \u00e9taient ill\u00e9gales et incompatibles avec le droit de l\u2019Union. Pour le tribunal, la question n\u2019avait pas un caract\u00e8re imp\u00e9ratif (jus cogens<\/em>) qui permettrait l\u2019extinction automatique d\u2019un trait\u00e9, donc les proc\u00e9dures relatives \u00e0 l\u2019extinction ou \u00e0 la suspension d\u2019un trait\u00e9 au titre des articles 30, 59 et 65 CVDT<\/span> devaient \u00eatre respect\u00e9s. Le tribunal conclut que les crit\u00e8res de l\u2019extinction ou la suspension d\u2019un trait\u00e9 fix\u00e9s par la CVDT n\u2019\u00e9taient pas respect\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce, et donc que l\u2019application du TBI et la comp\u00e9tence du tribunal n\u2019\u00e9taient pas menac\u00e9s. Le tribunal arriva \u00e0 cette d\u00e9cision apr\u00e8s avoir admis et tenu compte d\u2019une communication amicus curiae<\/em> de la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n

Sur le fond, le tribunal rejette les all\u00e9gations de violation de la norme TJE portant sur les attentes l\u00e9gitimes, d\u2019autres normes TJE, ainsi que les clauses de non-entrave et parapluie<\/h3>\n

Le tribunal examina d\u2019abord la question des attentes l\u00e9gitimes au titre de l\u2019obligation TJE contenue \u00e0 l\u2019article 3(1) du TBI. \u00c9valuant les faits, le tribunal chercha la trace d\u2019engagements sp\u00e9cifiques donnant naissance aux attentes l\u00e9gitimes de United Utilities au moment o\u00f9 ASTV avait \u00e9t\u00e9 privatis\u00e9e, et apr\u00e8s.<\/p>\n

Les demand\u00e8rent argu\u00e8rent surtout qu\u2019au moment o\u00f9 ASTV avait \u00e9t\u00e9 privatis\u00e9e, ils avaient une attente l\u00e9gitime que le prix de l\u2019eau fix\u00e9 au titre de leurs contrats de privatisation ne serait pas radicalement modifi\u00e9. Apr\u00e8s analyse des faits, le tribunal conclut qu\u2019aucun engagement sp\u00e9cifique soutenant l\u2019argument des demandeurs n\u2019avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par l\u2019Estonie (que ce soit la municipalit\u00e9 de Tallinn ou le gouvernement national). Selon lui, les \u00e9v\u00e8nements post-privatisation n\u2019\u00e9taient pas tr\u00e8s pertinents s\u2019agissant des attentes l\u00e9gitimes.<\/p>\n

Le tribunal \u00e9valua ensuite d\u2019autres recours fond\u00e9s sur les normes TJE et de non-entrave de l\u2019article 3(1) du TBI. Tout en rejetant la tentative estonienne d\u2019utiliser la doctrine des pouvoirs de police comme d\u00e9fense affirmative de son obligation TJE, le tribunal donna gain de cause au d\u00e9fendeur sur tous les autres points de son analyse. Il conclut que les demandeurs n\u2019avaient pas d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019Estonie n\u2019avait pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure \u00e9tablie en rejetant la demande de r\u00e9vision du prix de l\u2019eau d\u2019ASTV, en \u00e9laborant une m\u00e9thode de calcul dans le cadre de la LAM ou par le biais de l\u2019enqu\u00eate du \u00ab\u00a0Chancellor of Justice\u00a0\u00bb. Il remarqua \u00e9galement que m\u00eame s\u2019il y avait EU<\/span> une irr\u00e9gularit\u00e9 de proc\u00e9dure, l\u2019enqu\u00eate n\u2019avait pas port\u00e9 atteinte aux demandeurs. Le tribunal affirma \u00e9galement que la publicit\u00e9 n\u00e9gative contre ASTV du fait des probl\u00e8mes li\u00e9s au prix de l\u2019eau pouvait \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019Estonie, mais qu\u2019elle ne constituait pas une violation des obligations internationales, et ne portait pas atteinte aux demandeurs. Il d\u00e9cida par ailleurs de ne pas examiner l\u2019argument selon lequel les mesures \u00e9taient d\u00e9raisonnables ou discriminatoires, le jugeant redondant.<\/p>\n

Finalement, le tribunal rejeta le recours fond\u00e9 sur la violation de la clause parapluie au titre de l\u2019article 3(4) du TBI. Il conclut que le probl\u00e8me majeur de l\u2019affaire n\u2019\u00e9tait pas la non-r\u00e9alisation des contrats de privatisation, mais les modifications apport\u00e9es au cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire estonien r\u00e9gissant les contrats de privatisation, qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment dans le cadre de l\u2019examen quant au fond.<\/p>\n

La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/h3>\n

Le tribunal rejeta donc, \u00e0 la majorit\u00e9, tous les recours contre l\u2019Estonie. L\u2019arbitre nomm\u00e9 par les demandeurs, David A. R. Williams, \u00e9mit une opinion divergente, en d\u00e9saccord avec la conclusion de la majorit\u00e9. Selon lui, (i) les demandeurs avaient des attentes l\u00e9gitimes, que l\u2019Estonie avait viol\u00e9 en modifiant profond\u00e9ment la m\u00e9thode de calcul du prix de l\u2019eau, et (ii) les faits pr\u00e9sent\u00e9s suffisaient \u00e0 \u00e9tablir une violation de la proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

S\u2019agissant des co\u00fbts, le tribunal d\u00e9cida que les demandeurs devaient rembourser \u00e0 l\u2019Estonie (i) 25 pour cent de ses frais et d\u00e9penses juridiques, et (ii) 25 pour cent de sa part de l\u2019avance sur frais d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pens\u00e9e. Le tribunal prit ces conclusions apr\u00e8s avoir expliqu\u00e9 qu\u2019il jouissait d\u2019une large discr\u00e9tion sur la question, que d\u2019autres tribunaux avaient pris le parti de rembourser ses frais \u00e0 la partie qui avait eu gain de cause (\u00ab\u00a0les d\u00e9pens suivent l\u2019issue de l\u2019instance\u00a0\u00bb) et qu\u2019en g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019Estonie avait eu gain de cause sur le fond, mais pas sur la comp\u00e9tence.<\/p>\n

Remarques<\/em> : le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Stephen L. Drymer (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les co-arbitres, de nationalit\u00e9 canadienne), de David A. R. Williams (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 n\u00e9oz\u00e9landaise) et de Brigitte Stern (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La d\u00e9cision du 21 juin 2019 est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10648.pdf<\/a>. L\u2019opinion divergente de David A. R. Williams est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10649.pdf<\/a>.<\/p>\n

Theodore M. Amarendra<\/strong> est actuellement en stage, dans le cadre du programme Finance et d\u00e9veloppement international (IFD), aupr\u00e8s de la Banque asiatique d\u2019investissement dans les infrastructures, bas\u00e9e \u00e0 P\u00e9kin. Il d\u00e9tient une ma\u00eetrise en droit, \u00e9tudes juridiques internationales, de la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de New York.<\/p>\n