{"id":12438,"date":"2019-10-02T00:58:16","date_gmt":"2019-10-01T22:58:16","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/10\/02\/la-modernisation-du-traite-sur-la-charte-de-lenergie-quen-est-il-de-lextinction\/"},"modified":"2024-08-16T20:06:14","modified_gmt":"2024-08-16T18:06:14","slug":"la-modernisation-du-traite-sur-la-charte-de-lenergie-quen-est-il-de-lextinction","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/10\/02\/la-modernisation-du-traite-sur-la-charte-de-lenergie-quen-est-il-de-lextinction\/","title":{"rendered":"La modernisation du Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie : qu\u2019en est-il de l\u2019extinction ?"},"content":{"rendered":"

Fin 2018, la Conf\u00e9rence de la Charte de l\u2019\u00e9nergie a convenu d\u2019une liste de sujets de discussion pour le processus dit de \u00ab modernisation \u00bb du TCE<\/span>, qui compte 51 parties[1]<\/a>, tels que la d\u00e9finition de l\u2019investissement et de l\u2019investisseur, le droit de r\u00e9glementer, la d\u00e9finition de l\u2019expropriation indirecte, la clause parapluie, les recours abusifs et le financement par un tiers. Les observateurs ont indiqu\u00e9 que m\u00eame si cette liste contient bon nombre de questions importantes, bizarrement, deux des questions g\u00e9n\u00e9rales les plus s\u00e9rieuses sont absentes : le RDIE<\/span> et le changement climatique[2]<\/a>. Ces omissions sont d\u2019autant plus frappantes \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 de nombreuses enceintes (notamment l\u2019UE et la CNUDCI<\/span>) m\u00e8nent des discussions approfondies sur la r\u00e9forme du RDIE, et o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 urgente d\u2019op\u00e9rer un tournant radical vers les \u00e9nergies renouvelables, pour garantir le futur de la plan\u00e8te, est largement reconnue.<\/p>\n

Dans le pr\u00e9sent article, j\u2019aborde une troisi\u00e8me omission de la liste des sujets de discussion pour la modernisation du TCE, li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente : l\u2019extinction du trait\u00e9 lui-m\u00eame, ou le retrait par une ou plusieurs parties, y compris la clause de survie du trait\u00e9. \u00c0 l\u2019heure actuelle, l\u2019un des meilleurs moyens de r\u00e9former le droit international des investissements consiste \u00e0 conclure de meilleurs accords et \u00e0 \u00e9laborer de meilleures dispositions. En parall\u00e8le de ces avanc\u00e9es, il est essentiel de mettre un terme aux anciens accords[3]<\/a> qui ne contiennent pas ces pr\u00e9cisions subtiles (apport\u00e9es par exemple au sens des clauses relatives au TJE<\/span>[4]<\/a> et \u00e0 l\u2019expropriation[5]<\/a>), ou d\u2019exceptions ad\u00e9quates (par exemple pour la r\u00e9alisation d\u2019objectifs de sant\u00e9[6]<\/a>). De m\u00eame, les accords d\u2019investissement plus r\u00e9cents incluent souvent des am\u00e9liorations proc\u00e9durales du RDIE, r\u00e9pondant par exemple aux pr\u00e9occupations relatives aux \u00e9ventuels conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats[7]<\/a>, \u00e0 l\u2019absence de transparence[8]<\/a>, ou \u00e0 la remise en cause des mesures l\u00e9gitimes de bien-\u00eatre public[9]<\/a>. L\u2019utilisation continue d\u2019accords d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration ne contenant pas d\u2019am\u00e9liorations de fond ou de proc\u00e9dure risque de saper les points de r\u00e9forme inclus dans les accords modernes car ils pourraient \u00eatre utilis\u00e9s par les entreprises pour se restructurer[10]<\/a> ou pour invoquer les clauses NPF<\/span>[11]<\/a> et ainsi profiter des trait\u00e9s les plus favorables aux investisseurs.<\/p>\n

1. L\u2019extinction ou le retrait en cas d\u2019\u00e9chec des efforts de modernisation ax\u00e9s sur le climat<\/h2>\n

Le sujet de l\u2019extinction ou du retrait du TCE est li\u00e9 \u00e0 la question du changement climatique, car si les parties ne sont pas en mesure d\u2019\u00e9laborer un TCE respectueux du climat, l\u2019extinction ou le retrait du trait\u00e9 pourrait alors s\u2019av\u00e9rer la meilleure alternative possible pour soutenir une transition majeure des \u00e9nergies fossiles vers les \u00e9nergies propres[12]<\/a>. Compte tenu qu\u2019il porte exclusivement sur le secteur de l\u2019\u00e9nergie, le r\u00f4le du TCE dans cette transition est absolument essentiel.<\/p>\n

Conclu en 1994, le TCE \u00ab \u00e9tablit un cadre juridique destin\u00e9 \u00e0 promouvoir la coop\u00e9ration \u00e0 long terme dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie, et fond\u00e9 sur la compl\u00e9mentarit\u00e9 et les avantages mutuels, conform\u00e9ment aux objectifs et aux principes de la Charte [europ\u00e9enne de l\u2019\u00e9nergie] \u00bb[13]<\/a>. Le TCE aborde explicitement les \u00ab Aspects environnementaux \u00bb \u00e0 l\u2019article 19, qui appelle les parties \u00e0 \u00ab s\u2019efforce[r] de r\u00e9duire \u00e0 un minimum, d\u2019une mani\u00e8re \u00e9conomiquement efficace, tout impact nuisible \u00e0 l\u2019environnement \u00bb et \u00e0 \u00ab s\u2019efforce[r] de prendre des mesures pr\u00e9ventives pour emp\u00eacher ou r\u00e9duire \u00e0 un minimum les dommages \u00e0 l\u2019environnement \u00bb. Les parties doivent \u00ab [tenir] compte des consid\u00e9rations environnementales lors de la formulation et de la mise en \u0153uvre de leurs politiques \u00e9nerg\u00e9tiques \u00bb[14]<\/a>.<\/p>\n

Les objectifs de la Charte internationale de l\u2019\u00e9nergie, non-contraignante, adopt\u00e9e plus r\u00e9cemment en 2015 sous forme de \u00ab d\u00e9claration d\u2019intention politique \u00bb[15]<\/a> incluent le \u00ab d\u00e9veloppement durable de l\u2019\u00e9nergie, renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et maximisant l\u2019efficacit\u00e9 \u00bb d\u2019une fa\u00e7on \u00ab respectueuse de l\u2019environnement \u00bb[16]<\/a>. Ces m\u00eames dispositions encouragent l\u2019adoption d\u2019actions pour \u00ab la promotion de l\u2019utilisation propre et efficace de combustibles fossiles \u00bb, \u00ab l\u2019utilisation d\u2019\u00e9nergies renouvelables et de technologies d\u2019\u00e9nergie fossile propres \u00bb, \u00ab la mise en commun des meilleures pratiques sur l\u2019investissement et le d\u00e9veloppement d\u2019une \u00e9nergie propre \u00bb, et \u00ab la promotion et l\u2019utilisation de technologies \u00e0 faibles \u00e9missions \u00bb[17]<\/a>.<\/p>\n

Afin de mettre en pratique les efforts de modernisation du TCE, le trait\u00e9 lui-m\u00eame doit \u00eatre restructur\u00e9[18]<\/a> afin de refl\u00e9ter la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique (entr\u00e9e en vigueur le 21 mars 1994, comptant aujourd\u2019hui 197 parties), l\u2019Accord de Paris (entr\u00e9 en vigueur le 4 novembre 2016, comptant aujourd\u2019hui 185 parties) et les ODD<\/span> adopt\u00e9s lors du Sommet des Nations Unies sur le d\u00e9veloppement durable de 2015[19]<\/a>. En clair, si l\u2019on souhaite atteindre les objectifs climatiques, le TCE doit introduire une distinction entre les investissements dans les \u00e9nergies fossiles, et ceux r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9nergies renouvelables[20]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019objectif de modernisation du TCE ax\u00e9e sur le climat est essentiel, mais \u00e9galement fort ambitieux, et il semble actuellement compl\u00e8tement n\u00e9glig\u00e9. Dans de telles circonstances, il est d\u2019autant plus n\u00e9cessaire d\u2019examiner la possibilit\u00e9 de mettre fin \u00e0 ou de se retirer du trait\u00e9. Au-del\u00e0 de la d\u00e9cision de la CJUE<\/span> dans Achmea[21]<\/strong><\/a><\/em>, le risque important d\u2019\u00e9chec sur le front du climat offre une raison de plus aux \u00c9tats membres de l\u2019UE parties au TCE de commencer \u00e0 discuter des dispositions existantes en mati\u00e8re de r\u00e9siliation et de retrait. Cette d\u00e9cision a remis en doute la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des recours RDIE intra-europ\u00e9ens[22]<\/a> au titre du TCE. La Commission europ\u00e9enne[23]<\/a> et la plupart des \u00c9tats membres de l\u2019Union affirment que cela n\u2019est pas possible[24]<\/a> ; certains tribunaux arbitraux au titre d\u2019un trait\u00e9 continuent malgr\u00e9 tout d\u2019affirmer leur comp\u00e9tence sur ces affaires[25]<\/a>. Alors que certains \u00c9tats membres de l\u2019UE ont commenc\u00e9 \u00e0 mettre fin \u00e0 leurs TBI<\/span> intra-europ\u00e9ens, d\u2019autres envisageront peut-\u00eatre de se retirer du TCE, au nom d\u2019Achmea<\/em>, ou au nom de leurs engagements au titre de l\u2019Accord de Paris.<\/p>\n

2. Quid de la clause de survie ?<\/h2>\n

Le retrait du TCE par l\u2019une de ses parties est plus complexe que l\u2019on pourrait le croire, mais il refl\u00e8te les probl\u00e8mes embl\u00e9matiques qui accompagnent souvent l\u2019extinction des AII<\/span>. Ces probl\u00e8mes s\u2019expliquent principalement par l\u2019inclusion de clauses dites de \u00ab survie \u00bb dans bon nombre de ces accords, y compris dans le TCE. L\u2019article 47 du TCE (Retrait) autorise l\u2019une des parties \u00e0 notifier son retrait du trait\u00e9, qui prend effet une ann\u00e9e apr\u00e8s r\u00e9ception de la notification ou \u00e0 une date ult\u00e9rieure telle que sp\u00e9cifi\u00e9e dans la notification. L\u2019article 47(3) contient toutefois une clause de survie[26]<\/a> :<\/p>\n

Les dispositions du pr\u00e9sent trait\u00e9 continuent \u00e0 s\u2019appliquer pendant une p\u00e9riode de 20 ans aux investissements r\u00e9alis\u00e9s dans la zone d\u2019une partie contractante par des investisseurs d\u2019autres parties contractantes ou dans la zone d\u2019autres parties contractantes par des investisseurs de cette partie contractante, \u00e0 compter du moment o\u00f9 le retrait de la partie contractante du pr\u00e9sent trait\u00e9 prend effet.<\/p>\n

Cette disposition signifie qu\u2019une partie se retirant du trait\u00e9 continuera d\u2019\u00eatre expos\u00e9e au risque de recours RDIE pendant deux d\u00e9cennies apr\u00e8s son retrait officiel du TCE, s\u2019agissant des investissements r\u00e9alis\u00e9s avant la date du retrait. Ce long d\u00e9lai est certainement difficile \u00e0 avaler pour une partie qui se retire du TCE dans le but de mener une r\u00e9forme en faveur du changement climatique ou de l\u2019investissement en g\u00e9n\u00e9ral. L\u2019Italie, par exemple, qui s\u2019est retir\u00e9e du TCE au 1er janvier 2016, continue de faire face \u00e0 bon nombre de recours RDIE[27]<\/a>. En outre, l\u2019on pourrait s\u2019attendre \u00e0 des diff\u00e9rends portant sur l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de la clause de survie. Et les m\u00eames questions se posent s\u2019agissant d\u2019un \u00c9tat se retirant du m\u00e9canisme d\u2019application provisoire du trait\u00e9, comme l\u2019a fait la Russie[28]<\/a>.<\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralement, les parties sont libres de convenir de modifier ou d\u2019exclure les effets de la clause de survie au moment o\u00f9 elles mettent fin \u00e0 des AII[29]<\/a>. Elles peuvent ainsi convenir de raccourcir la p\u00e9riode pendant laquelle l\u2019accord continue de s\u2019appliquer, ou la supprimer compl\u00e8tement, par exemple lorsqu\u2019elles remplacent l\u2019AII en question par une version plus r\u00e9cente. L\u2019Australie a ainsi convenu de mettre fin \u00e0 ses anciens TBI avec Hong Kong[30]<\/a> et l\u2019Uruguay[31]<\/a> au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019accords r\u00e9cemment conclus, tout en convenant \u00e9galement d\u2019abroger les clauses de survie pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n

Si l\u2019ensemble des parties au TCE pourrait se mettre d\u2019accord pour mettre fin au trait\u00e9 ainsi que sa clause de survie, une telle option n\u2019est pas envisageable lorsque seulement une partie ou une poign\u00e9e d\u2019entre elles souhaite se retirer du trait\u00e9. Les parties au TCE devraient \u00e0 tout le moins discuter de la possibilit\u00e9 de supprimer la clause de survie du trait\u00e9, ou de la r\u00e9viser, pour la remplacer par exemple par une p\u00e9riode d\u2019application plus courte ou par la possibilit\u00e9 d\u2019accorder d\u2019une d\u00e9rogation dans certaines circonstances.<\/p>\n

Il faudrait \u00e9galement, dans le cadre du processus de modernisation amorc\u00e9, reconsid\u00e9rer l\u2019absence de dispositions dans le TCE relatives \u00e0 l\u2019extinction ou \u00e0 l\u2019expiration du trait\u00e9 lui-m\u00eame, notamment aux vues des effets adverses \u00e9ventuels du trait\u00e9, sous sa forme actuelle, sur les ODD et l\u2019Accord de Paris.<\/p>\n

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Auteure<\/h3>\n

Tania Voon<\/strong> est Professeure de droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Melbourne et figure sur la Liste de membres de jurys pour le Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Chartre internationale de l\u2019\u00e9nergie. (2018). Approved topics for the modernisation of the Energy Charter Treaty<\/em>. Extrait de https:\/\/energycharter.org\/media\/news\/article\/approved-topics-for-the-modernisation-of-the-energy-charter-treaty<\/a><\/u><\/p>\n

[2]<\/a> Bernasconi-Osterwalder, N. & Brauch, M. D. (f\u00e9vrier 2019). Redesigning the Energy Charter Treaty to advance the low-carbon transition. Transnational Dispute Management<\/em>, 1 <\/em>(2019), p. 5. Extrait de https:\/\/www.transnational-dispute-management.com\/article.asp?key=2632<\/a><\/u> ; aussi disponible sur https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/library\/redesigning-energy-charter-treaty-advance-low-carbon-transition<\/a><\/p>\n

[3]<\/a> See Voon, T. & Mitchell, A. (2019, 18 mai). Old agreements must be terminated to bring life to investment. East Asia Forum<\/em>. Extrait de https:\/\/www.eastasiaforum.org\/2019\/05\/18\/old-agreements-must-be-terminated-to-bring-life-to-investment<\/a><\/u><\/p>\n

[4]<\/a> Voir, par exemple, Accord de libre-\u00e9change entre le Canada et la R\u00e9publique de Cor\u00e9e, 23 septembre 2014 (entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2015), Art. 8.5.2. Extrait de https:\/\/www.international.gc.ca\/trade-commerce\/trade-agreements-accords-commerciaux\/agr-acc\/korea-coree\/FTA<\/span>-ale\/index.aspx?lang=fra&_ga=2.10252720.443995493.1564364393-1972480325.1538438664<\/a><\/u><\/p>\n

[5]<\/a> Voir, par exemple, Gouvernement de l\u2019Inde. (2015). Model text for the Indian bilateral investment treaty<\/em>, Art. 5.5. Extrait de https:\/\/investmentpolicy.UNCTAD<\/span>.org\/international-investment-agreements\/treaty-files\/3560\/download<\/a><\/u><\/p>\n

[6]<\/a> Voir, par exemple, Accord de libre-\u00e9change Singapour\u2013Australie, 17 f\u00e9vrier 2003 (entr\u00e9 en vigueur le 28 juillet 2003, tel qu\u2019amend\u00e9 le 1er d\u00e9cembre 2017), Ch. 8, art. 19. Extrait de https:\/\/investmentpolicy.UNCTAD<\/span>.org\/international-investment-agreements\/treaties\/treaties-with-investment-provisions\/3317\/australia-singapore-fta<\/a><\/u><\/p>\n

[7]<\/a> Voir, par exemple, Royaume des Pays-Bas. (2018, 18 octobre). Netherlands model investment agreement<\/em>, Art. 20.6\u201320.7. Extrait de https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/international-investment-agreements\/treaty-files\/5832\/download<\/a><\/u><\/p>\n

[8]<\/a> Voir, par exemple, Accord \u00e9conomique et commercial global entre le Canada et l\u2019Union europ\u00e9enne, 30 octobre 2016 (entr\u00e9 en vigueur \u00e0 titre provisoire le 21 septembre 2017), Art. 8.36. Extrait de https:\/\/eur-lex.europa.EU<\/span>\/legal-content\/EN\/TXT\/?uri=CELEX:22017A0114(01)<\/a><\/u>. Voir \u00e9galement la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l\u2019arbitrage entre investisseurs et \u00c9tats fond\u00e9 sur des trait\u00e9s, 10 d\u00e9cembre 2014 (entr\u00e9e en vigueur le 18 octobre 2017). Extrait de https:\/\/www.UNCITRAL<\/span>.org\/pdf\/french\/texts\/arbitration\/transparency-convention\/Transparency-Convention-f.pdf<\/a><\/u><\/p>\n

[9]<\/a> Voir, par exemple, Accord de libre-\u00e9change entre l\u2019Australie et la R\u00e9publique populaire de Chine, 17 juin 2015 (entr\u00e9 en vigueur le 20 d\u00e9cembre 2015), Art. 9.11.4. Extrait de https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/international-investment-agreements\/treaties\/treaties-with-investment-provisions\/3572\/australia—china-fta-2015-<\/a><\/u><\/p>\n

[10]<\/a> Voir Voon, T., Mitchell, A. & Munro, J. (2014). Legal responses to corporate manoeuvring in international investment arbitration. Journal of International Dispute Settlement<\/em>, 5<\/em>, 41\u201368.<\/p>\n

[11]<\/a> Voir, par exemple, Batifort, S. & Heath, J. B. (2017). The new debate on the interpretation of MFN<\/span> clauses in investment treaties: putting the brakes on multilateralization. American Journal of International Law<\/em>, 111<\/em>(4), 873\u2013913.<\/p>\n

[12]<\/a> Bernasconi-Osterwalder, N. (2018, 19 juin). How the Energy Charter Treaty could have costly consequences for governments and climate action. IISD Blog<\/em>. Extrait de https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/blog\/how-energy-charter-treaty-could-have-costly-consequences-governments-and-climate-action<\/a><\/u><\/p>\n

[13]<\/a> Trait\u00e9 de la Charte sur l\u2019\u00e9nergie, 17 d\u00e9cembre 1994, art. 2. Extrait de https:\/\/energycharter.org\/fileadmin\/DocumentsMedia\/Legal\/ECT<\/span>-fr.pdf<\/a><\/u><\/p>\n

[14]<\/a> Id., Art. 19.<\/p>\n

[15]<\/a> Charte internationale de l\u2019\u00e9nergie (23 juin 2016). Charte internationale de l\u2019\u00e9nergie<\/em>. Extrait de https:\/\/energycharter.org\/process\/international-energy-charter-2015\/overview<\/a><\/u><\/p>\n

[16]<\/a> Charte internationale de l\u2019\u00e9nergie. (2015). Charte internationale de l\u2019\u00e9nergie<\/em>. Titre I : objectifs. Extrait de https:\/\/energycharter.org\/fileadmin\/DocumentsMedia\/Legal\/IEC_FR.pdf<\/a><\/u><\/p>\n

[17]<\/a> Id.<\/p>\n

[18]<\/a> Bernasconi & Brauch (2019), supra <\/em>note 2, pp. 2\u20133.<\/p>\n

[19]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rales des Nations unies, R\u00e9solution adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 25 septembre 2015 \u2013 Transformer notre monde : le Programme de d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019horizon 2030, Doc. NU A\/RES\/70\/1 (21 octobre 2015). Extrait de https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/RES\/70\/1<\/a><\/u><\/p>\n

[20]<\/a> Bernasconi & Brauch (2019), supra <\/em>note 2, p. 4.<\/p>\n

[21]<\/a> CJUE, Affaire C-284\/16, R\u00e9publique de Slovaquie c Achmea<\/em> (Arr\u00eat de la Cour (grande chambre, 6 mars 2018)). Extrait de http:\/\/curia.europa.eu\/juris\/document\/document.jsf?docid=199968&doclang=FR<\/a><\/u><\/p>\n

[22]<\/a> Voir CNUCED<\/span>. (2018, d\u00e9cembre). Fact sheet on intra-European Union investor\u2013state arbitration cases. Note 3 sur la question des AII. Extrait de https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/publications\/1193\/fact-sheet-on-intra-european-union-investor-state-arbitration-cases<\/a><\/u><\/p>\n

[23]<\/a> Eiser Infrastructure Limited and Energia Solar Luxembourg SARL c. Le Royaume d\u2019Espagne, Proposition de communication de la Commission europ\u00e9enne au nom de l\u2019Union europ\u00e9enne en tant que amicus curiae<\/em> en soutien du Royaume d\u2019Espagne (Cour de district des \u00c9tats-Unis pour le District de Columbia, d\u00e9pos\u00e9e le 13 mars 2019). Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/cases\/documents\/7286<\/a><\/u><\/p>\n

[24]<\/a> Commission europ\u00e9enne. (2019, 17 janvier). D\u00e9claration des \u00c9tats membres du 15 janvier 2019 sur les cons\u00e9quences juridique de l\u2019arr\u00eat dans l\u2019affaire Achmea et sur la protection de l\u2019investissement<\/em>. Extrait de https:\/\/EC<\/span>.europa.eu\/info\/publications\/190117-bilateral-investment-treaties_en<\/a><\/u><\/p>\n

[25]<\/a> Voir, par exemple, 9Ren Holdings SARL c. le Royaume d\u2019Espagne<\/em>, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/15\/15, D\u00e9cision, 31 mai 2019. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/cases\/7374<\/a><\/u><\/p>\n

[26]<\/a> Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie, supra<\/em> note 13, art. 47(3).<\/p>\n

[27]<\/a> Voir, par exemple, Eskosol SPA in liquidazione c. la R\u00e9publique italienne<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/15\/50, D\u00e9cision sur la demande de l\u2019Italie d\u2019un retrait imm\u00e9diat et sur l\u2019objection \u00e0 la comp\u00e9tence pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019Italie, fond\u00e9e sur l\u2019inapplicabilit\u00e9 du Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie aux diff\u00e9rends intra-europ\u00e9ens, 7 mai 2019. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10512.pdf<\/a><\/u><\/p>\n

[28]<\/a> Voir Voon, T. & Mitchell, A. (2017). Ending international investment agreements: Russia\u2019s withdrawal from participation in the Energy Charter Treaty. AJIL Unbound<\/em>. 111<\/em>, 461\u2013466. Extrait de https:\/\/www.cambridge.org\/core\/services\/aop-cambridge-core\/content\/view\/E44E5A4DAB45B4767CC357EC948B189A\/S2398772317001039a.pdf\/div-class-title-ending-international-investment-agreements-russia-s-withdrawal-from-participation-in-the-energy-charter-treaty-div.pdf<\/a><\/u><\/p>\n

[29]<\/a> Voir Voon, T., Mitchell, A. & Munro, J. (2014). Parting ways: the impact of mutual termination of investment treaties on investor rights. ICSID<\/span> Review<\/em>, 29<\/em>(2), 451\u2013473 ; Voon, T. & Mitchell, A. D. (2016). Denunciation, termination and survival: the interplay of treaty law and international investment law. ICSID Review<\/em>, 31<\/em>(2), 413\u2013433.<\/p>\n

[30]<\/a> Accord d\u2019investissement entre le Gouvernement d\u2019Australie et le Gouvernement de la r\u00e9gion administrative sp\u00e9ciale de Hong Kong de la R\u00e9publique populaire de Chine, 26 mars 2019 (pas encore entr\u00e9 en vigueur), Art. 40.2. Extrait de https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/international-investment-agreements\/treaties\/treaties-with-investment-provisions\/4893\/australia—hong-kong-investment-agreement-2019-<\/a><\/u><\/p>\n

[31]<\/a> Accord entre l\u2019Australie et la R\u00e9publique orientale d\u2019Uruguay sur la promotion et la protection des investissements, 5 avril 2019 (pas encore entr\u00e9 en vigueur), Art. 17.5. Extrait de https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/international-investment-agreements\/treaties\/bilateral-investment-treaties\/4895\/australia—uruguay-BIT<\/span>-2019-<\/a><\/u><\/p>\n