{"id":12435,"date":"2019-10-02T00:56:29","date_gmt":"2019-10-01T22:56:29","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/10\/02\/groupe-de-travail-iii-de-la-cnudci-quelques-alternatives-a-larbitrage-investisseur-etat-dans-le-cadre-de-la-reforme-du-rdie\/"},"modified":"2024-08-16T20:06:15","modified_gmt":"2024-08-16T18:06:15","slug":"groupe-de-travail-iii-de-la-cnudci-quelques-alternatives-a-larbitrage-investisseur-etat-dans-le-cadre-de-la-reforme-du-rdie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/10\/02\/groupe-de-travail-iii-de-la-cnudci-quelques-alternatives-a-larbitrage-investisseur-etat-dans-le-cadre-de-la-reforme-du-rdie\/","title":{"rendered":"Groupe de travail III de la CNUDCI : quelques alternatives \u00e0 l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat dans le cadre de la r\u00e9forme du RDIE"},"content":{"rendered":"

La session du Groupe de travail III de la CNUDCI<\/span> sur la r\u00e9forme du RDIE<\/span> pr\u00e9vue du 14 au 18 octobre 2019 sera cruciale pour les r\u00e9sultats des travaux du groupe. Toutefois, les discussions qu\u2019il tient sur les solutions possibles \u00e0 la crise \u00e0 laquelle est confront\u00e9 le r\u00e9gime international de l\u2019investissement risquent de se r\u00e9duire \u00e0 un choix entre la Cour multilat\u00e9rale d\u2019investissement (CMI) propos\u00e9e par l\u2019UE, et la \u00ab modernisation \u00bb des aspects de proc\u00e9dure des trait\u00e9s d\u2019investissement traditionnels sur l\u2019exemple du PTPGP<\/span>. Aucune de ces voies n\u2019offre de solution appropri\u00e9e ou efficace \u00e0 la crise. Il faut bien davantage en \u00e9tendre la port\u00e9e.<\/p>\n

Plusieurs \u00c9tats prenant part au processus de la CNUDCI ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 des alternatives viables au RDIE. Le pr\u00e9sent article identifie quatre de ces options, et \u00e9value la mani\u00e8re dont elles pourraient r\u00e9pondre, d\u2019une part, aux larges pr\u00e9occupations identifi\u00e9es par le groupe \u00e0 ce jour, \u00e0 savoir le manque d\u2019uniformit\u00e9, de coh\u00e9rence, de pr\u00e9visibilit\u00e9 et de rectitude des d\u00e9cisions arbitrales, les arbitres et les d\u00e9cideurs, le co\u00fbt et la dur\u00e9e des affaires de RDIE, et le financement par des tiers, et d\u2019autre part, \u00e0 d\u2019autres aspects que le groupe de travail doit prendre en compte, notamment la pr\u00e9vention des diff\u00e9rends, l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, la participation des communaut\u00e9s locales affect\u00e9es, et le gel r\u00e9glementaire[1]<\/a>.<\/p>\n

1. L\u2019arbitrage entre \u00c9tats<\/h2>\n

Plusieurs initiatives de r\u00e9forme r\u00e9centes ont opt\u00e9 pour l\u2019arbitrage entre \u00c9tats. L\u2019ACEUM, sign\u00e9 en 2018, pr\u00e9voit une p\u00e9riode de trois ans pour les recours investisseur-\u00c9tat s\u2019agissant des investissements ant\u00e9rieurs r\u00e9alis\u00e9s au titre du chapitre 11 de l\u2019ALENA[2]<\/a>. Apr\u00e8s quoi, c\u2019est le chapitre 14 sur l\u2019investissement de l\u2019ACEUM qui sera applicable entre le Canada et les \u00c9tats-Unis dans le cadre de groupes sp\u00e9ciaux entre \u00c9tats[3]<\/a>. La loi sudafricaine de 2015 sur la protection des investissements pr\u00e9voit l\u2019arbitrage entre \u00c9tats, avec le consentement des \u00c9tats et apr\u00e8s \u00e9puisement des voies de recours internes[4]<\/a>. Les Accords br\u00e9siliens de coop\u00e9ration et de facilitation des investissements (ACFI) permettent l\u2019arbitrage entre \u00c9tats lorsque l\u2019affaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re satisfaisante par les proc\u00e9dures d\u2019intervention pr\u00e9coce d\u2019un m\u00e9diateur ou d\u2019un comit\u00e9 conjoint[5]<\/a>. Le mod\u00e8le de TBI<\/span><\/span> de 2012 de la SADC<\/span><\/span><\/span> exprime sa pr\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019arbitrage entre \u00c9tats plut\u00f4t que pour le RDIE, et permet aux \u00c9tats de lancer un recours au nom d\u2019un investisseur, ou de r\u00e9soudre un diff\u00e9rend quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019application du trait\u00e9[6]<\/a>.<\/p>\n

\u00c9valuation :<\/em> le r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre \u00c9tats fait montre d\u2019un plus grand respect de la souverainet\u00e9 des \u00c9tats que le RDIE, et probablement d\u2019une pond\u00e9ration plus attentive des consid\u00e9rations de politiques publiques[7]<\/a>. Et un moins grand nombre de diff\u00e9rends relatifs aux investissements est susceptible de finir par un arbitrage formel, r\u00e9duisant ainsi les co\u00fbts et la dur\u00e9e. Toutefois, l\u2019arbitrage entre \u00c9tats ne permet pas de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de manque d\u2019uniformit\u00e9, de coh\u00e9rence, de pr\u00e9visibilit\u00e9 et de rectitude des d\u00e9cisions arbitrales, sauf si des changements majeurs sont \u00e9galement apport\u00e9s aux proc\u00e9dures arbitrales. S\u2019il y a un consentement permanent \u00e0 l\u2019arbitrage entre \u00c9tats, les asym\u00e9tries de pouvoirs pourraient persister, et les effets de la pression diplomatique sur les gouvernements pour qu\u2019ils changent les actions qu\u2019ils envisagent pourraient s\u2019intensifier.<\/p>\n

2. Intervention pr\u00e9coce dans le cadre d\u2019un dialogue national et entre \u00c9tats, et du r\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/h2>\n

Les m\u00e9canismes institutionnels de pr\u00e9vention des diff\u00e9rends et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9solution facilit\u00e9e des diff\u00e9rends \u00e0 un stade pr\u00e9coce am\u00e9liorent les perspectives d\u2019investissement durable b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 la fois aux investisseurs \u00e9trangers et \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. Ils sont pr\u00e9f\u00e9rables aux recours post facto tels que le r\u00e9gime actuel de RDIE, qui entrainent des litiges prolong\u00e9s et co\u00fbteux, et encouragent un \u00e9tat d\u2019esprit antagoniste qui peut \u00eatre fatal aux relations entre les investisseurs et un \u00c9tat d\u2019accueil.<\/p>\n

L\u2019intervention pr\u00e9coce peut se faire par le biais d\u2019un point de contact, ou impliquer un dialogue entre les \u00c9tats parties, notamment en donnant aux personnes ou entit\u00e9s ayant un int\u00e9r\u00eat dans les mesures contest\u00e9es la possibilit\u00e9 de participer. Lorsque les parties ne parviennent pas \u00e0 r\u00e9gler le diff\u00e9rend par le biais de ces options, les \u00c9tats parties pourraient avoir la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 l\u2019arbitrage international \u00e0 des conditions fix\u00e9es dans un accord bilat\u00e9ral, ou adopt\u00e9es au cas par cas.<\/p>\n

Le mod\u00e8le d\u2019ACFI du Br\u00e9sil, pr\u00e9sent\u00e9 dans la communication adress\u00e9e par le pays au groupe de travail en mars 2019[8]<\/a>, suit cette approche. La marge de man\u0153uvre politique est \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019exclusion de certaines questions de l\u2019examen arbitral : les exceptions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, le respect de la loi par les investisseurs, la responsabilit\u00e9 sociale des entreprise, les mesures d\u2019investissement li\u00e9es \u00e0 la lutte contre la corruption et la fraude, et les dispositions sur l\u2019investissement et l\u2019environnement, le travail et la sant\u00e9.<\/p>\n

\u00c9valuation :<\/em> le r\u00e8glement alternatif des diff\u00e9rends (RAD) peut potentiellement r\u00e9pondre \u00e0 toutes les pr\u00e9occupations qui seront examin\u00e9es en phase 3 : le manque d\u2019uniformit\u00e9, de coh\u00e9rence, de pr\u00e9visibilit\u00e9 et de rectitude des d\u00e9cisions arbitrales, les arbitres et les d\u00e9cideurs, le co\u00fbt et la dur\u00e9e des affaires de RDIE, et le financement par des tiers. La souverainet\u00e9 des deux \u00c9tats est pleinement respect\u00e9e. Les investisseurs \u00e9trangers disposent de voies de recours dans un cadre encourageant l\u2019investissement \u00e0 long terme, tout en les assujettissant aux priorit\u00e9s de politique publique des \u00c9tats d\u2019accueil. Des m\u00e9canismes institutionnels plus flexibles peuvent donner aux parties affect\u00e9es la possibilit\u00e9 de contribuer au r\u00e8glement des diff\u00e9rends, tandis que la suppression de la menace de RDIE minimise les effets de gel sur les d\u00e9cisions r\u00e9glementaires.<\/p>\n

3. La l\u00e9gislation nationale et son application, sans arbitrage international, ou avec une version limit\u00e9e<\/h2>\n

Les \u00c9tats peuvent pr\u00e9voir des protections pour les investisseurs \u00e9trangers dans le cadre de leur l\u00e9gislation nationale, ayant force ex\u00e9cutoire uniquement aupr\u00e8s des cours nationales ; elles pourraient \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par la m\u00e9diation ou \u00e0 l\u2019arbitrage consensuel entre \u00c9tats, apr\u00e8s \u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n

La loi sudafricaine de 2015 sur la protection des investissements offre \u00e0 tous les investisseurs, \u00e9trangers comme nationaux, des protections explicites et l\u2019acc\u00e8s aux tribunaux nationaux, tout en veillant \u00e0 ce que ces droits et les obligations de l\u2019\u00c9tat soient conformes \u00e0 la constitution nationale et \u00e0 d\u2019autres instruments juridiques fondamentaux. L\u2019application par le biais des tribunaux nationaux garantit que la loi sera interpr\u00e9t\u00e9e par des juges familiers de la jurisprudence pertinente. La loi pr\u00e9voit \u00e9galement un r\u00e9gime sp\u00e9cial de m\u00e9diation investisseur-\u00c9tat[9]<\/a>. Le syst\u00e8me judiciaire sudafricain se fonde sur les pr\u00e9c\u00e9dents, et est compos\u00e9 d\u2019un organe permanent et d\u2019une Cour constitutionnelle grandement respect\u00e9e. Il est important de noter que certains investisseurs \u00e9trangers conservent le droit de lancer un arbitrage RDIE fond\u00e9 sur des TBI, notamment par le biais des clauses de survie contenues dans les accords que l\u2019Afrique du Sud a r\u00e9sili\u00e9, mais aucun n\u2019en a pour le moment fait usage.<\/p>\n

\u00c9valuation :<\/em> le fait de s\u2019appuyer sur la l\u00e9gislation nationale peut r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations li\u00e9es au manque d\u2019uniformit\u00e9, de coh\u00e9rence, de pr\u00e9visibilit\u00e9 et de rectitude des d\u00e9cisions arbitrales, aux arbitres et aux d\u00e9cideurs, au co\u00fbt et \u00e0 la dur\u00e9e des affaires de RDIE, et pourrait r\u00e9pondre au financement par des tiers. L\u2019interpr\u00e9tation fond\u00e9e sur la jurisprudence des r\u00e8gles de protection des investissements par les tribunaux nationaux am\u00e9liore la pr\u00e9visibilit\u00e9 des interpr\u00e9tations, et offre la possibilit\u00e9 de faire appel. Si les investisseurs n\u2019ont pas confiance dans la qualit\u00e9 des tribunaux nationaux, ils peuvent \u00e9valuer les b\u00e9n\u00e9fices et risques relatifs de la continuation de l\u2019investissement, et prendre des pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires, telles qu\u2019une assurance-risque, s\u2019ils le jugent n\u00e9cessaire. La m\u00e9diation offre aux investisseurs \u00e9trangers une option moins co\u00fbteuse, plus rapide et non antagoniste. Les communaut\u00e9s affect\u00e9es peuvent avoir le droit de participer aux proc\u00e9dures judiciaires nationales et le financement pas un tiers peut \u00eatre assujetti \u00e0 la l\u00e9gislation nationale. La suppression de la menace de RDIE minimise les effets n\u00e9gatifs de gel sur les d\u00e9cisions r\u00e9glementaires.<\/p>\n

4. L\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/h2>\n

L\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes reconnait que les cours nationales sont les juridictions les mieux \u00e0 m\u00eame d\u2019entendre les plaintes survenant dans le domaine public et de prendre une d\u00e9cision sur la base des faits et du droit pertinents[10]<\/a>. Cela d\u00e9montre le respect des institutions du pays, et permet \u00e0 l\u2019\u00c9tat de r\u00e9gler le diff\u00e9rend avant qu\u2019il ne soit renvoy\u00e9 \u00e0 un tribunal international. Lorsque les tribunaux internationaux s\u2019en m\u00ealent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils viennent compl\u00e9ter, plut\u00f4t que remplacer, les cours nationales ; les proc\u00e8s-verbaux de ces derni\u00e8res peuvent alors aider le tribunal international \u00e0 mener son propre examen. Comme l\u2019a remarqu\u00e9 la CNUDCI, le fait de s\u2019appuyer davantage sur les tribunaux nationaux, tout en soutenant les pays dont les syst\u00e8mes juridiques sont moins d\u00e9velopp\u00e9s, peut \u00e9galement renforcer l\u2019\u00c9tat de droit et la coh\u00e9rence de la jurisprudence nationale, et ainsi r\u00e9pondre \u00e0 certaines d\u00e9ficiences utilis\u00e9es pour justifier le RDIE[11]<\/a>.<\/p>\n

De nombreuses variantes sont possibles. L\u2019investisseur pourrait \u00eatre requis de suivre une voie de recours interne aupr\u00e8s de la cour ou du tribunal administratif national pertinent, dans un d\u00e9lai sp\u00e9cifique apr\u00e8s avoir EU<\/span> connaissance de l\u2019action de l\u2019\u00c9tat. Si une mesure ou action gouvernementale a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure devant les tribunaux nationaux, son renvoi \u00e0 l\u2019\u00e9chelon international pourrait \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 l\u2019arbitrage entre \u00c9tats, sous r\u00e9serve du consentement de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. Ou bien, il faudrait attendre un certain d\u00e9lai apr\u00e8s la conclusion des proc\u00e9dures nationales sur la m\u00eame mesure ou les m\u00eames faits, avant de pouvoir pr\u00e9senter une demande d\u2019arbitrage relatif \u00e0 un investissement.<\/p>\n

Conform\u00e9ment au droit international coutumier, l\u2019investisseur devrait avoir acc\u00e8s \u00e0 un forum international apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 les voies de recours judiciaires ou administratives internes pendant une p\u00e9riode minimum sans obtention d\u2019un r\u00e8glement satisfaisant. Mais ce droit peut \u00eatre soumis \u00e0 la consultation ou la n\u00e9gociation obligatoire, encore une fois dans une p\u00e9riode de temps bien d\u00e9finie. Des p\u00e9riodes de temps pr\u00e9cises pourraient \u00e9galement s\u2019appliquer \u00e0 la pr\u00e9sentation des recours \u00e0 l\u2019arbitrage international.<\/p>\n

Les \u00c9tats pourraient \u00e9galement adopter des approches hybrides. La loi nationale relative \u00e0 l\u2019investissement ou un accord international pourraient r\u00e9server certains diff\u00e9rends \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux nationaux ; par exemple, ceux portant sur la fiscalit\u00e9, les ressources naturelles ou les obligations d\u00e9coulant d\u2019trait\u00e9s conclus avec les peuples autochtones. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage international pourrait exclure certains investissements que les tribunaux nationaux auraient identifi\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par le biais d\u2019une repr\u00e9sentation frauduleuse, d\u2019une dissimulation, de la corruption, du blanchiment d\u2019argent ou d\u2019une conduite \u00e9quivalant \u00e0 une abus de proc\u00e9dure, lorsque les recours portent sur ces m\u00eames d\u00e9cisions ou faits[12]<\/a>. Des restrictions similaires pourraient s\u2019appliquer aux investisseurs ou investissements que les tribunaux nationaux auraient identifi\u00e9 par comme \u00e9tant en violation des lois relatives au travail, \u00e0 l\u2019environnement ou aux droits humains.<\/p>\n

L\u2019ACEUM donne aux recours impliquant le Mexique et les \u00c9tats-Unis une p\u00e9riode de quatre ans pour pr\u00e9senter un recours aupr\u00e8s du CIRDI<\/span>[13]<\/a>. L\u2019investisseur doit d\u2019abord demander r\u00e9paration aupr\u00e8s des tribunaux nationaux de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil s\u2019agissant des mesures constituant une violation all\u00e9gu\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 obtention d\u2019une d\u00e9cision, ou pendant 30 mois depuis la date de lancement de la proc\u00e9dure, la date retenue \u00e9tant la plus avanc\u00e9e[14]<\/a>. Par cons\u00e9quent, il existe une p\u00e9riode de 18 mois pour la pr\u00e9sentation d\u2019un recours relatif aux investissements. Toutefois, un investisseur peut chercher \u00e0 contourner l\u2019\u00e9tape des tribunaux nationaux s\u2019il d\u00e9montre que les voies de recours internes sont manifestement futiles[15]<\/a>, ou au titre des exceptions \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes du droit international coutumier[16]<\/a>.<\/p>\n

Le TBI Inde-B\u00e9larus de 2018, qui utilise le mod\u00e8le de TBI indien de 2015[17]<\/a>, exige de l\u2019investisseur qu\u2019il utilise les voies de recours judiciaires ou administratives internes r\u00e9gissant la mesure contest\u00e9e pendant au moins cinq ans \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle il a eu connaissance de la mesure[18]<\/a>. Si l\u2019investisseur n\u2019est pas satisfait de l\u2019issue de la proc\u00e9dure nationale, il peut alors pr\u00e9senter un recours RDIE aupr\u00e8s du CIRDI ou au titre du r\u00e8glement de la CNUDCI, mais dispose pour ce faire d\u2019un d\u00e9lai encore plus court qu\u2019au titre de l\u2019ACEUM[19]<\/a>. Une clause d\u2019option irr\u00e9vocable exige d\u2019un investisseur qui lance un arbitrage d\u2019abandonner toute proc\u00e9dure nationale en cours portant sur la m\u00eame mesure[20]<\/a>. L\u2019accord interdit \u00e9galement \u00e0 un tribunal arbitral d\u2019examiner le bien-fond\u00e9 des d\u00e9cisions rendues par une autorit\u00e9 judiciaire nationale[21]<\/a>.<\/p>\n

Un troisi\u00e8me exemple est le TBI entre le Maroc et le Nigeria sign\u00e9 en 2016. L\u2019acc\u00e8s au RDIE y est subordonn\u00e9 \u00e0 une combinaison entre le processus de type \u00ab Comit\u00e9 conjoint de l\u2019ACFI br\u00e9silien \u00bb, et l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes aupr\u00e8s des cours de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil[22]<\/a>.<\/p>\n

\u00c9valuation :<\/em> le fait de combiner l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes \u00e0 des d\u00e9lais plus courts, et de r\u00e9server certaines questions \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux nationaux, respecte la souverainet\u00e9 r\u00e9gulatoire de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil, ainsi que la comp\u00e9tence et l\u2019autorit\u00e9 des tribunaux nationaux, et permettra certainement de renvoyer plus d\u2019affaires vers ces tribunaux. Si une affaire est port\u00e9e \u00e0 l\u2019arbitrage internationale, les d\u00e9lais strictes pourraient \u00e9galement contribuer \u00e0 pr\u00e9venir les abus de proc\u00e9dure, notamment s\u2019il y a une clause d\u2019option irr\u00e9vocable. Une telle approche peut aussi raccourcir la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, et donc son co\u00fbt. Toutefois, les pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la certitude et la pr\u00e9visibilit\u00e9, et au financement par un tiers persistent. Les communaut\u00e9s affect\u00e9es ne disposent pas non plus de droits autres que ceux pr\u00e9vus par les r\u00e8glements du CIRDI ou de la CNUDCI de participer \u00e0 la proc\u00e9dure arbitrale. Et le potentiel de gel r\u00e9glementaire demeure.<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

Alors que les travaux de la troisi\u00e8me phase avancent, le Groupe de travail III devra proposer des solutions cr\u00e9dibles, p\u00e9rennes et effectives aux probl\u00e8mes syst\u00e9miques profond\u00e9ment enracin\u00e9s dans le r\u00e9gime international de l\u2019investissement. Ne sont pr\u00e9sent\u00e9es ici que quelques options s\u2019agissant des aspects de proc\u00e9dure, qui doivent s\u2019accompagner de modifications fondamentales des r\u00e8gles d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9es de protection des investisseurs. Si l\u2019on ne va pas au-del\u00e0 des deux propositions limit\u00e9es de r\u00e9forme qui ont domin\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce jour les discussions du groupe de travail sur les aspects de proc\u00e9dure, l\u2019initiative actuelle de r\u00e9forme de la CNUDCI est condamn\u00e9e \u00e0 l\u2019insignifiance.<\/p>\n

\n

Auteure<\/h3>\n

Jane Kelsey<\/strong> est Professeure \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Auckland, Nouvelle Z\u00e9lande.<\/p>\n

\n

Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> CNUDCI. (2019, avril). Rapport du Groupe de travail III (R\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats) sur les travaux de sa trente-septi\u00e8me session (New York, 1er-5 avril 2019)<\/em> (A\/CN.9\/970). Extrait de https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/970<\/a><\/u><\/p>\n

[2]<\/a> Accord entre le Canada, les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique et les \u00c9tats-Unis mexicains, 30 novembre 2018, annexe 14-C (Plaintes en instance et plaintes concernant un investissement ant\u00e9rieur), para. 3. Extrait de https:\/\/www.international.gc.ca\/trade-commerce\/assets\/pdfs\/agreements-accords\/cusma-ACEUM<\/span>\/r-aceum-14.pdf<\/a><\/u> [ci-apr\u00e8s l\u2019ACEUM].<\/p>\n

[3]<\/a> Id., Art. 14.2(4) ; chapitre 31.<\/p>\n

[4]<\/a> Gouvernement d\u2019Afrique du Sud. (2015). Loi 22 de 2015 sur la protection des investissements<\/em>. Extrait de https:\/\/www.gov.za\/documents\/protection-investment-act-22-2015-15-dec-2015-0000<\/a><\/u><\/p>\n

[5]<\/a> Voir les ACFI du Br\u00e9sil sign\u00e9s depuis 2015 sur https:\/\/investmentpolicy.UNCTAD<\/span><\/span>.org\/international-investment-agreements\/countries\/27\/brazil<\/a><\/u><\/p>\n

[6]<\/a> SADC. (2012, juillet). Mod\u00e8le de trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement de la SADC avec commentaire<\/em>, art. 28 et p. 53. Extrait de https:\/\/www.IISD<\/span><\/span><\/span>.org\/ITN<\/span>\/wp-content\/uploads\/2012\/10\/sadc-model-BIT<\/span>-template-final.pdf<\/a><\/u><\/p>\n

[7]<\/a> Voir Bernasconi-Osterwalder, N. (2014, octobre). State\u2013state dispute settlement clause in investment treaties. IISD Best Practices Series<\/em>. Gen\u00e8ve : IISD. Extrait de https:\/\/www.iisd.org\/library\/best-practices-series-state-state-dispute-settlement-clause-investment-treaties<\/a><\/u><\/p>\n

[8]<\/a> CNUDCI. (2019, 11 juin). \u00c9ventuelle r\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (RDIE). Communication du Gouvernement br\u00e9silien <\/em>(A\/CN.9\/WG.III\/WP.171). Extrait de https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/WG.III\/WP.171<\/a><\/u><\/p>\n

[9]<\/a> Gouvernement d\u2019Afrique du Sud (2015), supra <\/em>note 3.<\/p>\n

[10]<\/a> Voir Brauch, M. D. (2017, janvier). Exhaustion of local remedies in international investment law. IISD Best Practices Series<\/em>. Gen\u00e8ve : IISD. Extrait de https:\/\/www.iisd.org\/library\/iisd-best-practices-series-exhaustion-local-remedies-international-investment-law<\/a><\/u><\/p>\n

[11]<\/a> CNUDCI. (2015, 25 juin). Rapport sur l\u2019investissement dans le monde de 2015 : R\u00e9former la gouvernance de l\u2019investissement international<\/em>. Gen\u00e8ve : CNUDCI, p. 149. Extrait de https:\/\/unctad.org\/en\/pages\/PublicationWebflyer.aspx?publicationid=1245<\/a><\/u><\/p>\n

[12]<\/a> Voir AECG<\/span><\/span>, 30 octobre 2016, art. 8.18(3). Extrait de https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX%3A22017A0114%2801%29#<\/u><\/p>\n

[13]<\/a> ACEUM, supra <\/em>note 2, art. 14.D.5(1)(c).<\/p>\n

[14]<\/a> Id., art. 14.D.5(1)(a)\u2013(b).<\/p>\n

[15]<\/a> Id., art. 14.D.5(b), renvoi 25.<\/p>\n

[16]<\/a> Voir les projets d\u2019articles sur la protection diplomatique, [2006] 2 Y.B. Int\u2019l L. Comm\u2019n 24, U.N. Doc. A\/CN.4\/SER.A\/2006\/Add.l (Part 2), Art. 15. Extrait de http:\/\/legal.un.org\/ilc\/texts\/instruments\/english\/commentaries\/9_8_2006.pdf<\/a><\/u><\/p>\n

[17]<\/a> Gouvernement de la R\u00e9publique de l\u2019Inde. (2015, d\u00e9cembre). Mod\u00e8le de texte pour le the trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement indien<\/em>. Extrait de https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/international-investment-agreements\/treaty-files\/3560\/download<\/a><\/u><\/p>\n

[18]<\/a> Trait\u00e9 entre la R\u00e9publique du B\u00e9larus et la R\u00e9publique de l\u2019Inde sur les investissements, 24 septembre 2018 (pas encore en vigueur), 15.2. Extrait de https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/international-investment-agreements\/treaties\/bilateral-investment-treaties\/3839\/belarus—india-bit-2018-<\/a><\/u><\/p>\n

[19]<\/a> Id., art. 15 et 16.1.<\/p>\n

[20]<\/a> Id., art. 15.6.<\/p>\n

[21]<\/a> Id., art. 13.4(i).<\/p>\n

[22]<\/a> Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale du Nigeria sur la protection et de promotion r\u00e9ciproques des investissements, 3 d\u00e9cembre 2016, art. 26(5). Extrait de https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/international-investment-agreements\/treaties\/bit\/3711\/morocco—nigeria-bit-2016-<\/a><\/u><\/p>\n