{"id":12432,"date":"2019-10-02T00:54:55","date_gmt":"2019-10-01T22:54:55","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/10\/02\/le-projet-revise-de-traite-sur-les-entreprises-et-les-droits-humains-ameliorations-revolutionnaires-et-perspectives-encourageantes\/"},"modified":"2024-08-16T20:06:17","modified_gmt":"2024-08-16T18:06:17","slug":"le-projet-revise-de-traite-sur-les-entreprises-et-les-droits-humains-ameliorations-revolutionnaires-et-perspectives-encourageantes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/10\/02\/le-projet-revise-de-traite-sur-les-entreprises-et-les-droits-humains-ameliorations-revolutionnaires-et-perspectives-encourageantes\/","title":{"rendered":"Le projet r\u00e9vis\u00e9 de trait\u00e9 sur les entreprises et les droits humains : am\u00e9liorations r\u00e9volutionnaires et perspectives encourageantes"},"content":{"rendered":"

Le projet r\u00e9vis\u00e9 de trait\u00e9 international sur la question des entreprises et des droits humains[1]<\/a> publi\u00e9 le 16 juillet 2019 pr\u00e9sente d\u2019importantes modifications et une am\u00e9lioration indispensable de l\u2019avant-projet de texte publi\u00e9 en 2018[2]<\/a>. Il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019un texte bien plus coh\u00e9rent, mieux construit et plus mature que son pr\u00e9d\u00e9cesseur. Cette version r\u00e9vis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e par le pr\u00e9sident du Groupe de travail intergouvernemental \u00e0 composition non limit\u00e9e (le GTI) charg\u00e9 par le Conseil des droits de l\u2019homme des Nations Unies (NU) d\u2019\u00e9laborer un tel trait\u00e9[3]<\/a>. Le texte op\u00e8re des choix essentiels visant \u00e0 r\u00e9soudre les questions contentieuses qui ont perturb\u00e9 les n\u00e9gociations, et marquera, esp\u00e9rons-le, un tournant dans le processus. Ce nouveau projet de texte servira de base aux n\u00e9gociations portant sur le texte, qui d\u00e9buteront lors de la cinqui\u00e8me session du GTI, pr\u00e9vue du 14 au 18 octobre 2019.<\/p>\n

L\u2019un des changements les plus importants est que le texte affirme d\u00e9sormais que la port\u00e9e du trait\u00e9 propos\u00e9 recouvre toutes les entreprises, et pas uniquement les entreprises transnationales, mais continue de mettre l\u2019accent sur les entreprises r\u00e9alisant des activit\u00e9s transnationales. Il aligne en outre ses dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention et la diligence raisonnable sur les Principes directeurs des NU relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme (les Principes directeurs)[4]<\/a>, et propose un article complet sur la responsabilit\u00e9 juridique des entreprises qui est plus proche du droit international et de la pratique nationale pr\u00e9valant, que les dispositions connexes de l\u2019avant-projet. Le projet r\u00e9vis\u00e9 pr\u00e9sente \u00e9galement quelques nouveaut\u00e9s, comme par exemple de nouveaux articles sur la mise en \u0153uvre (art. 15) et sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends (art. 16), tout en proposant un libell\u00e9 plus complet et rationalis\u00e9 quant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux voies de recours, \u00e0 la justice et aux r\u00e9parations. Il propose \u00e9galement des articles portant sur la situation des d\u00e9fenseurs des droits humains, leur accordant une protection sp\u00e9ciale dans le cadre de leur travail de promotion de la responsabilit\u00e9 des entreprises en mati\u00e8re de droits humains.<\/p>\n

Une port\u00e9e large : pr\u00e9cision importante<\/h2>\n

Le projet r\u00e9vis\u00e9 met fin \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019avant-projet selon laquelle la port\u00e9e du trait\u00e9 \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9glementation des activit\u00e9s transnationales des entreprises, et pr\u00e9cise que la port\u00e9e du trait\u00e9 envisag\u00e9 couvrira toutes les entreprises et leurs activit\u00e9s. Toutefois, le projet r\u00e9vis\u00e9 souligne qu\u2019il porte en particulier sur les entreprises qui r\u00e9alisent des activit\u00e9s transnationales. L\u2019article 3(1) indique (traduction non officielle de ITN<\/span>) [5]<\/a> :<\/p>\n

Le pr\u00e9sent (instrument juridiquement contraignant) s\u2019appliquera, sauf indication contraire, \u00e0 toutes les activit\u00e9s commerciales, incluant notamment, sans s\u2019y limiter, celles de nature transnationale.<\/p>\n

Ainsi, le projet r\u00e9vis\u00e9 tente de mettre un accent \u00e9quilibr\u00e9 sur les activit\u00e9s transnationales (ou transfronti\u00e8res) des entreprises tout en appliquant \u00e9galement ses dispositions \u00e0 d\u2019autres entreprises qui ne r\u00e9alisent pas d\u2019activit\u00e9s transfronti\u00e8res. Bon nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, d\u2019ONG et d\u2019entreprises observatrices avaient plaid\u00e9 pour une telle approche \u00e9quilibr\u00e9e au cours des sessions du GTI[6]<\/a>, et certains \u00c9tats, notamment les membres de l\u2019UE, avaient m\u00eame justifi\u00e9 leur non-participation aux d\u00e9bats par la port\u00e9e limit\u00e9e de l\u2019avant-projet et des documents pr\u00e9c\u00e9dents. Le projet r\u00e9vis\u00e9 \u00e9limine donc cette objection, si toutefois elle \u00e9tait sinc\u00e8re, ouvrant la voie \u00e0 des n\u00e9gociations ax\u00e9es sur le fond des dispositions du trait\u00e9, laissant derri\u00e8re des questions et arguments de nature principalement politique.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 juridique<\/h2>\n

Le domaine de la responsabilit\u00e9 juridique enregistre \u00e9galement des am\u00e9liorations majeures, puisqu\u2019une partie des dispositions pr\u00e9sentes dans l\u2019avant-projet est conserv\u00e9e, mais la grande majorit\u00e9 de l\u2019article (actuellement l\u2019article 6) a \u00e9t\u00e9 largement reformul\u00e9e et rationalis\u00e9e. Certaines dispositions se d\u00e9marquent notamment car elles visent \u00e0 cr\u00e9er un syst\u00e8me complet de responsabilit\u00e9 juridique en cas d\u2019abus des droits humains commis par des entreprises ou avec leur participation. L\u2019article 6(1) indique par exemple[7]<\/a> :<\/p>\n

Les \u00c9tats parties devront faire en sorte que leur l\u00e9gislation nationale offre un syst\u00e8me complet et appropri\u00e9 de responsabilit\u00e9 juridique en cas de violation ou d\u2019abus commis dans le contexte d\u2019activit\u00e9s commerciales, notamment celles de nature transnationale.<\/p>\n

Cette disposition recouvre potentiellement la responsabilit\u00e9 civile, p\u00e9nale et administrative, mais \u00e9galement les divers m\u00e9canismes et modalit\u00e9s de responsabilit\u00e9 civile, notamment les d\u00e9lits reposant sur des actes de n\u00e9gligence, la responsabilit\u00e9 objective et d\u2019autres formes de responsabilit\u00e9 civile. La mise en \u0153uvre de cette disposition, et d\u2019autres, requerra des conseils appropri\u00e9s pouvant venir, entre autres sources, de l\u2019organe de surveillance qui sera cr\u00e9\u00e9 en vertu du trait\u00e9.<\/p>\n

Plusieurs autres dispositions de l\u2019article 6 ont une importance \u00e9norme, et m\u00e9ritent un examen approfondi, allant bien au-del\u00e0 du pr\u00e9sent article. L\u2019article 6(6) propose par exemple une norme de responsabilit\u00e9 juridique d\u2019une entreprise s\u2019agissant du tort caus\u00e9 par une autre entreprise, o\u00f9 que cette derni\u00e8re se trouve, si la premi\u00e8re contr\u00f4le ou supervise les activit\u00e9s ayant caus\u00e9 du tort. Toutefois, la port\u00e9e de cette disposition est obscurcie par la r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab relations contractuelles \u00bb entre les deux entreprises, ce qui limite inutilement les innombrables mani\u00e8res dont les entreprises peuvent d\u00e9velopper des relations.<\/p>\n

Mais, entre tous, c\u2019est l\u2019article 6(7) qui se d\u00e9marque le plus, compte tenu de ses \u00e9ventuels port\u00e9e et effets en termes de responsabilit\u00e9 juridique et de r\u00e9parations aux victimes[8]<\/a> :<\/p>\n

Sous r\u00e9serve de leur droit interne, les \u00c9tats parties devront faire en sorte que leur l\u00e9gislation nationale pr\u00e9voit la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, civile ou administrative des personnes morales qui commettent les crimes suivants.<\/p>\n

Ces crimes incluent : les crimes de guerre, les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et le g\u00e9nocide ; la torture ; le traitement cruel, inhumain ou d\u00e9gradant ; les disparitions forc\u00e9es ; les ex\u00e9cutions extrajudiciaires ; le travail forc\u00e9 ; l\u2019expulsion forc\u00e9e ; l\u2019esclavage ; le d\u00e9placement forc\u00e9 de populations ; la traite d\u2019\u00eatres humains, y compris l\u2019exploitation sexuelle ; et la violence sexuelle et bas\u00e9e sur le genre.<\/p>\n

Le projet de trait\u00e9 exige \u00e9galement que les l\u00e9gislations nationales pr\u00e9voient la responsabilit\u00e9 juridique pour les \u00ab actes qui constituent la tentative, la complicit\u00e9 et la participation \u00e0 une infraction p\u00e9nale conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6(7) \u00bb mais conserve \u00e9galement la r\u00e9f\u00e9rence controverse aux \u00ab infractions p\u00e9nales telles que d\u00e9finies par leur l\u00e9gislation nationale \u00bb[9]<\/a>, qui est inutile.<\/p>\n

Pour la premi\u00e8re fois, cet article pr\u00e9voit une liste bien d\u00e9finie d\u2019infractions qui entraineraient normalement, au titre des principes du droit international, des sanctions p\u00e9nales. Toutefois, s\u2019agissant des entreprises, qui sont des personnes morales, cette responsabilit\u00e9 peut \u00eatre civile, administrative ou p\u00e9nale, compte tenu des divers pratiques et syst\u00e8mes juridiques des pays. Le pr\u00e9sent article suit, de mani\u00e8re imparfaite, la formule adopt\u00e9e par le premier Protocole facultatif \u00e0 la Convention relative aux droits de l\u2019enfant, sur la vente d\u2019enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants, qui contient une disposition similaire pr\u00e9voyant la responsabilit\u00e9 juridique des personnes physiques impliqu\u00e9es dans les infractions d\u00e9finies dans le protocole. Ce protocole facultatif exige des \u00c9tats parties qu\u2019ils \u00e9rigent en infraction p\u00e9nale la commission d\u2019une s\u00e9rie de crimes par les personnes physiques notamment la pornographie infantile et, au titre de l\u2019article 3(4), exige des \u00c9tats de pr\u00e9voir la responsabilit\u00e9 juridique des personnes morales pour les m\u00eames crimes, avec le libell\u00e9 suivant[10]<\/a> :<\/p>\n

Sous r\u00e9serve des dispositions de son droit interne, tout \u00c9tat Partie prend, s\u2019il y a lieu, les mesures qui s\u2019imposent, afin d\u2019\u00e9tablir la responsabilit\u00e9 des personnes morales pour les infractions vis\u00e9es au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article. Selon les principes juridiques de l\u2019\u00c9tat Partie, cette responsabilit\u00e9 peut \u00eatre p\u00e9nale, civile ou administrative.<\/p>\n

Une disposition de ce genre est une addition bienvenue au projet de trait\u00e9, car une s\u00e9rie d\u2019infractions consid\u00e9r\u00e9es comme des crimes au titre du droit international, ou pour lesquelles il exige la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, m\u00e9ritaient un traitement distinct, compte tenu de leur gravit\u00e9 particuli\u00e8re. Mais nombreux sont les \u00c9tats qui ne reconnaissent pas, au titre de leur l\u00e9gislation interne, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Plusieurs \u00c9tats, dont l\u2019Argentine et la Russie, ont, lors de sessions pr\u00e9c\u00e9dentes du GTI, clairement indiqu\u00e9 leur opposition aux libell\u00e9s qui les obligeraient \u00e0 adopter une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale juridique pour les entreprises en tant qu\u2019entit\u00e9s juridiques. Dans ce contexte, le projet r\u00e9vis\u00e9 de trait\u00e9 laisse aux \u00c9tats le choix du type de responsabilit\u00e9 (p\u00e9nale, civile ou administrative) qu\u2019ils souhaitent \u00e9tablir, et propose probablement la solution la plus r\u00e9aliste, tout en \u00e9tant la plus efficace pour r\u00e9aliser l\u2019objectif consistant \u00e0 appliquer des sanctions proportionnelles \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise. Bien qu\u2019il serait pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019avoir une exigence directe de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale dans le trait\u00e9, la pratique \u00e9tatique au titre d\u2019autres trait\u00e9s contenant des dispositions similaires montre que les \u00c9tats ont tendance \u00e0 promulguer une certaine forme de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale s\u2019agissant d\u2019infractions graves ou s\u00e9rieuses, ou, \u00e0 tout le moins, \u00e0 appliquer les sanctions les plus importantes \u00e0 l\u2019encontre des coupables, pour refl\u00e9ter la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise.<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019on peut anticiper quelques controverses s\u2019agissant de l\u2019article 6, et de la liste d\u2019infractions qu\u2019il contient, de leurs d\u00e9finitions, ou m\u00eame de la pertinence d\u2019avoir une disposition distincte pour les infractions graves, son inclusion est un pas en avant, car il permet de surmonter les objections pr\u00e9c\u00e9dentes au libell\u00e9 utilis\u00e9 dans l\u2019avant-projet, qui faisait une large r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab crimes de droit international \u00bb commis en violation du principe de l\u00e9galit\u00e9, lequel exige, aux fins de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique, que les infractions soient clairement d\u00e9finies. Il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019une disposition positive pour ces \u00c9tats qui pr\u00e9voient la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des entit\u00e9s juridiques commerciales, mais qui ne disposent que d\u2019un ensemble limit\u00e9 d\u2019infractions retenues. Ceux-ci devront \u00e9tendre la gamme des infractions commises par les entreprises pour refl\u00e9ter, au minimum, celles incluses dans la liste au titre du nouveau trait\u00e9.<\/p>\n

La coh\u00e9rence avec le droit international : les autres accords, notamment ceux portant sur le commerce et l\u2019investissement<\/h2>\n

Le projet r\u00e9vis\u00e9 apporte \u00e9galement des modifications \u00e0 la relation du trait\u00e9 avec d\u2019autres trait\u00e9s internationaux, notamment ceux portant sur les \u00e9changes et les investissements internationaux. L\u2019avant-projet contenait deux dispositions portant explicitement sur cette relation[11]<\/a> :<\/p>\n

    \n
  1. Les \u00c9tats parties sont convenus qu\u2019aucun accord commercial et d\u2019investissement futur qu\u2019ils n\u00e9gocieront, que ce soit entre eux ou avec des tiers, ne contiendra de dispositions contraires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente Convention, et veilleront au respect des droits de l\u2019homme dans le contexte des activit\u00e9s commerciales des parties b\u00e9n\u00e9ficiant de tels accords.<\/li>\n
  2. Les \u00c9tats parties sont convenus que tout accord commercial et d\u2019investissement futur sera interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 restreindre au minimum leur capacit\u00e9 de respecter et de garantir leurs obligations au titre de la pr\u00e9sente Convention, nonobstant d\u2019autres r\u00e8gles contraires de r\u00e8glement des litiges d\u00e9coulant du droit international coutumier ou d\u2019accords commerciaux et d\u2019investissement existants.<\/li>\n<\/ol>\n

    Lors de la quatri\u00e8me session du GTI en octobre 2018, la plupart des \u00c9tats avaient ax\u00e9 leurs critiques sur ces dispositions. Ces critiques allaient de mises en garde solennelles contre d\u2019\u00e9ventuels conflits entre les obligations au titre de divers trait\u00e9s, \u00e0 l\u2019opposition pure et simple \u00e0 la pr\u00e9tendue sup\u00e9riorit\u00e9 des obligations au titre de ce trait\u00e9 sur les obligations d\u00e9coulant d\u2019accords commerciaux et d\u2019investissement. Seule la Namibie avait soutenu les dispositions, tandis que l\u2019Afrique du Sud appelait \u00e0 un libell\u00e9 plus clair, soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 de faire face aux accords d\u2019investissement restrictifs[12]<\/a>.<\/p>\n

    Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces pr\u00e9occupations, le projet r\u00e9vis\u00e9 de trait\u00e9 remplace les paragraphes litigieux par un paragraphe unique \u00e0 la port\u00e9e plus restreinte, mais qui vise \u00e0 garantir que les accords commerciaux et d\u2019investissement seront interpr\u00e9t\u00e9s et appliqu\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re qui soit compatible avec le trait\u00e9 sur les entreprises et les droits humains[13]<\/a> :<\/p>\n

    Les \u00c9tats parties sont convenus que tout accord bilat\u00e9ral ou multilat\u00e9ral, notamment les accords r\u00e9gionaux et sous-r\u00e9gionaux, portant sur des questions relevant du pr\u00e9sent instrument juridiquement contraignant et de ses protocoles, doit \u00eatre compatible avec les obligations au titre du pr\u00e9sent instrument juridiquement contraignant et de ses protocoles, et doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en conformit\u00e9.<\/p>\n

    M\u00eame si elle est probablement moins ambitieuse que celle de l\u2019avant-projet, cette approche pourrait au final s\u2019av\u00e9rer plus facile \u00e0 accepter pour les \u00c9tats, et plus effective \u00e9galement, compte tenu des r\u00e9alit\u00e9s du droit international. Toutefois, les travaux \u00e0 venir du GTI pourront peut-\u00eatre sauvegarder certains \u00e9l\u00e9ments de l\u2019avant-projet, ou ajouter de nouveaux \u00e9l\u00e9ments au projet r\u00e9vis\u00e9. Ils pourront par exemple examiner l\u2019id\u00e9e que les \u00c9tats devraient \u00ab veiller au respect des droits de l\u2019homme dans le contexte des activit\u00e9s commerciales des parties b\u00e9n\u00e9ficiant de tels accords \u00bb[14]<\/a>, puisqu\u2019un nombre croissant d\u2019accords commerciaux et d\u2019investissement disposent d\u00e9sormais de clauses sur la promotion d\u2019une conduite responsable des entreprises. Les \u00c9tats peuvent \u00e9galement assumer l\u2019obligation d\u2019assujettir les accords commerciaux et d\u2019investissement \u00e0 des proc\u00e9dures de contr\u00f4le et d\u2019approbation, entre autres.<\/p>\n

    Conclusion<\/h2>\n

    Le projet r\u00e9vis\u00e9 de trait\u00e9 repr\u00e9sente un pas en avant essentiel et bienvenu dans le processus visant \u00e0 \u00e9tablir un instrument juridiquement contraignant dans le domaine des entreprises et des droits humains, et permet de surmonter la plupart des objections majeures, mais aussi des objections mineures, relatives \u00e0 la port\u00e9e du trait\u00e9 et au fait qu\u2019il vient compl\u00e9ter d\u2019autres instruments. De nombreux aspects du trait\u00e9 et de ses dispositions doivent encore \u00eatre peaufin\u00e9s au cours des n\u00e9gociations. D\u2019autres, tels que la disposition sur la comp\u00e9tence, doivent \u00eatre \u00e9labor\u00e9s plus avant ou parachev\u00e9s. Le projet r\u00e9vis\u00e9 de trait\u00e9 propose un texte suffisamment clair et complet pour servir de base \u00e0 de s\u00e9rieuses n\u00e9gociations.<\/p>\n

    Les modifications apport\u00e9es, notamment celles relatives \u00e0 la port\u00e9e du trait\u00e9, ainsi que l\u2019int\u00e9gration des Principes directeurs dans son pr\u00e9ambule et dans l\u2019article 5 sur la pr\u00e9vention, r\u00e9pondent directement aux pr\u00e9occupations affich\u00e9es par un groupe important d\u2019acteurs, qui a, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e9t\u00e9 r\u00e9ticent \u00e0 prendre une part significative au processus, notamment l\u2019UE et ses \u00c9tats membres. Ces obstacles majeurs \u00e9tant \u00e0 pr\u00e9sent r\u00e9solus, les regards se tourneront vers ces \u00c9tats pour connaitre leur r\u00e9action. Un engagement s\u00e9rieux de la part de l\u2019UE et d\u2019autres \u00c9tats \u00e0 la position similaire marquerait un fort soutien en faveur des droits humains dans ce domaine, et am\u00e9liorerait les perspectives d\u2019une conclusion fructueuse du processus de n\u00e9gociation.<\/p>\n

    \n

    Auteur<\/h3>\n

    Carlos Lopez<\/strong> est conseiller juridique principal \u00e0 la Commission internationale de juristes.<\/p>\n

    \n

    Notes<\/h3>\n

    [1]<\/a> Groupe de travail intergouvernemental \u00e0 composition non limit\u00e9e charg\u00e9 de l\u2019\u00e9laboration d\u2019un instrument international juridiquement contraignant sur les soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises et les droits de l\u2019homme (GTI). (2019, juillet 16). Projet r\u00e9vis\u00e9 d\u2019un instrument juridiquement contraignant pour r\u00e9glementer, dans le cadre du droit international des droits de l\u2019homme, les activit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises<\/em>. Extrait de https:\/\/www.ohchr.org\/Documents\/HRBodies\/HRCouncil\/WGTransCorp\/OEIGWG_RevisedDraft_LBI.pdf<\/a><\/u> [le projet r\u00e9vis\u00e9].<\/p>\n

    [2]<\/a> GTI. (2018, juillet 16). Avant-projet d\u2019un instrument international juridiquement contraignant pour r\u00e9glementer, dans le cadre du droit international des droits de l\u2019Homme, les activit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises<\/em>. Extrait de https:\/\/www.ohchr.org\/Documents\/HRBodies\/HRCouncil\/WGTransCorp\/Session3\/DraftLBI.pdf<\/a><\/u> [l\u2019avant-projet] ; voir \u00e9galement Lopez, C. (2018). Vers une convention internationale sur les entreprises et les droits humains. Investment Treaty <\/em>News, 9<\/em>(3). 13\u201316. Extrait de https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/itn\/2018\/10\/17\/toward-an-international-convention-on-business-and-human-rights-carlos-lopez\/<\/a><\/u><\/p>\n

    [3]<\/a> Conseil des droits de l\u2019homme (2014, juillet 14). R\u00e9solution 26\/9 \u00c9laboration d\u2019un instrument international juridiquement contraignant sur les soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises et les droits de l\u2019homme <\/em>(A\/HRC\/RES\/26\/9). Extrait de http:\/\/ap.ohchr.org\/documents\/dpage_f.aspx?si=A\/HRC\/RES\/26\/9<\/a><\/u> ; voir \u00e9galement Zhang, J., & Abebe, M. (2017, d\u00e9cembre). Le parcours d\u2019un Trait\u00e9 contraignant sur les droits humains : d\u00e9j\u00e0 trois ans\u2026 o\u00f9 va-t-il mener ? Investment Treaty News<\/em>, 8<\/em>(4), 3\u20134. Extrait de https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/itn\/2017\/12\/21\/the-journey-of-a-binding-treaty-on-human-rights-three-years-outand-where-is-it-heading-joe-zhang-and-mintewab-abebe\/<\/a><\/u> https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/itn\/2015\/11\/26\/negotiations-kick-off-on-a-binding-treaty-on-business-and-human-rights\/<\/a><\/u> ; Zhang, J. (2015, novembre). Lancement des n\u00e9gociations d\u2019un trait\u00e9 contraignant relatif aux entreprises et aux droits humains, Investment Treaty News<\/em>, 6<\/em>(4), 10\u201311. Extrait de https:\/\/www.iisd.org\/itn\/2015\/11\/26\/negotiations-kick-off-on-a-binding-treaty-on-business-and-human-rights\/<\/a><\/u><\/p>\n

    [4]<\/a> HCDH. (2011). Principes directeurs sur les entreprises et les droits de l\u2019homme : mise en \u0153uvre du cadre de r\u00e9f\u00e9rence \u00ab prot\u00e9ger, respecter et r\u00e9parer \u00bb des Nations Unies. <\/em>Extrait de https:\/\/www.ohchr.org\/Documents\/Publications\/GuidingPrinciplesBusinessHR_FR.pdf<\/a><\/u><\/p>\n

    [5]<\/a> Projet r\u00e9vis\u00e9, supra <\/em>note 1, art. 3(1).<\/p>\n

    [6]<\/a> Conseil des droits de l\u2019homme. (2019, mars 6). Addendum au rapport sur la quatri\u00e8me session du groupe de travail international \u00e0 composition non limit\u00e9e sur les soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises et les droits de l\u2019homme<\/em>, Doc NU A\/HRC\/40\/48\/Add.1, pp. 70-78. Extrait de https:\/\/www.ohchr.org\/Documents\/HRBodies\/HRCouncil\/WGTransCorp\/Session4\/A_HRC_40_48_Add.1.docx<\/a><\/u><\/p>\n

    [7]<\/a> Projet r\u00e9vis\u00e9, supra <\/em>note 1, art. 6(1).<\/p>\n

    [8]<\/a> Projet r\u00e9vis\u00e9, supra <\/em>note 1, art. 6(7).<\/p>\n

    [9]<\/a> Projet r\u00e9vis\u00e9, supra <\/em>note 1, art. 6(9).<\/p>\n

    [10]<\/a> Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention relative aux droits de l\u2019enfant, concernant la vente d\u2019enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants, New York, 25 mai 2000. Extrait de https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/RES\/54\/263<\/a><\/u><\/p>\n

    [11]<\/a> Avant-projet, supra <\/em>note 2, art. 13(6) et (7).<\/p>\n

    [12]<\/a> Conseil des droits de l\u2019homme, supra<\/em> note 6, p. 49 \u00e0 50.<\/p>\n

    [13]<\/a> Projet r\u00e9vis\u00e9, supra note 1, art. 12(6).<\/p>\n

    [14]<\/a> Avant-projet, supra<\/em> note 2, art. 13(6).<\/p>\n