Au beau milieu de la crise qui frappe le RDIE<\/span>, et des discussions du Groupe de travail III (GT III) de la CNUDCI<\/span> sur la r\u00e9forme du r\u00e9gime d\u2019arbitrage des investissements, le Secr\u00e9tariat du CIRDI<\/span> a lanc\u00e9 des consultations avec les \u00c9tats membres du CIRDI et le public dans le but d\u2019identifier les articles du r\u00e8glement du CIRDI devant \u00eatre r\u00e9form\u00e9. Il s\u2019agit du quatri\u00e8me processus d\u2019amendement des r\u00e8glements, le plus approfondi \u00e0 ce jour[1]<\/a>.<\/p>\n Les consultations ont identifi\u00e9 16 domaines pouvant \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s[2]<\/a>, qui correspondent \u00e0 plusieurs probl\u00e8mes identifi\u00e9s par les \u00c9tats membres de la CNUDCI \u2013 notamment l\u2019absence de coh\u00e9rence entre les d\u00e9cisions arbitrales, l\u2019absence d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des arbitres, l\u2019absence de transparence ainsi que les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s et la dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures de RDIE.<\/p>\n Le pr\u00e9sent article analyse si et comment le processus actuel d\u2019amendement des r\u00e8glements du CIRDI pourrait rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes identifi\u00e9s par le GT III de la CNUDCI s\u2019agissant de l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat, et am\u00e9liorer le fonctionnement du r\u00e9gime RDIE.<\/p>\n Bien que les tribunaux du CIRDI tranchent des diff\u00e9rends relatifs aux investissements fond\u00e9s sur des dispositions de trait\u00e9s formul\u00e9es diversement, ils ont tendance \u00e0 d\u00e9velopper une application homog\u00e8ne du droit international de l\u2019investissement.<\/p>\n Le CIRDI pourrait toutefois faire bien davantage pour renforcer la coh\u00e9rence des d\u00e9cisions rendues par ses nombreux tribunaux[3]<\/a>.<\/p>\n Le projet d\u2019article 45 innove en offrant aux parties la possibilit\u00e9 de consolider les recours, si elles y consentent[4]<\/a>. Cette possibilit\u00e9 inclue la nomination des m\u00eames arbitres \u2013 qui devraient, dans le cas contraire, entendre deux affaires distinctes \u2013 l\u2019organisation d\u2019audiences conjointes et la garantie que les d\u00e9cisions seront rendues simultan\u00e9ment. La consolidation des arbitrages permet de r\u00e9duire les co\u00fbts et d\u2019am\u00e9liorer la coh\u00e9rence des d\u00e9cisions lorsque les affaires reposent sur des faits identiques ou similaires. Cette nouveaut\u00e9 reproduit les dispositions d\u00e9j\u00e0 en place relatives aux tribunaux permanents r\u00e9cemment n\u00e9goci\u00e9es par l\u2019Union europ\u00e9enne dans ses accords avec le Canada et le Vietnam[5]<\/a>.<\/p>\n La premi\u00e8re version du document de travail orientant le processus d\u2019amendement des r\u00e8glements du CIRDI et soumis \u00e0 la consid\u00e9ration des membres, incluait une disposition (article 38 bis) sur la consolidation obligatoire ordonn\u00e9e par un tribunal[6]<\/a>. Cette proposition n\u2019apparait toutefois plus dans les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me versions du document de travail, qui ne proposent que la consolidation volontaire.<\/p>\n Sans aller jusqu\u2019\u00e0 abandonner le m\u00e9canisme actuel de nomination par les parties, les propositions d\u2019amendements tentent d\u2019am\u00e9liorer certaines dispositions sp\u00e9cifiques pouvant affecter l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 des arbitres. Par exemple, il est propos\u00e9 de modifier le processus de r\u00e9cusation des arbitres, notamment par l\u2019adoption d\u2019un calendrier acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 permettant aux parties de d\u00e9poser une proposition de r\u00e9cusation, ainsi qu\u2019une d\u00e9claration am\u00e9lior\u00e9e d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9[7]<\/a>.<\/p>\n En outre, les Secr\u00e9tariats du CIRDI et de la CNUDCI travaillent de concert \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un code de conduite pour les arbitres, visant \u00e0 garantir la coh\u00e9rence des prescriptions \u00e9thiques dans tous les r\u00e8glements majeurs utilis\u00e9s pour le RDIE[8]<\/a>. Une fois finalis\u00e9, ce code de conduite compl\u00e8tera les r\u00e8glements du CIRDI sous la forme d\u2019un amendement. Il sera essentiel pour le CIRDI de veiller \u00e0 ce que ce nouveau code de conduite soit contraignant pour tous les arbitres du CIRDI et membres du comit\u00e9 d\u2019annulation.<\/p>\n Le projet d\u2019article 19 renforce l\u2019obligation de divulgation des arbitres nomm\u00e9s. Le nouveau mod\u00e8le de d\u00e9claration exige la divulgation de toute relation significative maintenue au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes entre la personne nomm\u00e9e et les parties, ou l\u2019avocat de l\u2019une des parties, ou des membres du tribunal ou des tiers financeurs, et de toute implication de la personne nomm\u00e9e dans d\u2019autres affaires d\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat, en quelque qualit\u00e9 que ce soit[9]<\/a>. Ces dispositions pourraient ainsi pr\u00e9venir les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat pendant le processus de s\u00e9lection, en donnant aux parties des informations plus compl\u00e8tes quant \u00e0 la mani\u00e8re de mener une proc\u00e9dure de r\u00e9cusation. Elles n\u2019interdisent toutefois pas la controvers\u00e9e \u00ab double casquette \u00bb, lorsqu\u2019un arbitre est aussi un avocat.<\/p>\n Le projet d\u2019article 66 vise \u00e0 renforcer la participation des parties non contestantes. Au titre du r\u00e8glement du CIRDI, ces derni\u00e8res ont la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des communications \u00e9crites depuis 2006. Les modifications incluent de nouvelles dispositions fond\u00e9es sur la pratique et l\u2019exp\u00e9rience acquises \u00e0 ce jour, et visent \u00e0 d\u00e9tailler les modalit\u00e9s actuelles de participation des parties non contestantes, sans toutefois cr\u00e9er de m\u00e9canisme permettant de rendre leur participation plus simple ou plus efficace.<\/p>\n Le projet d\u2019article 66(6) indique que \u00ab Le Tribunal peut donner \u00e0 la partie non contestante acc\u00e8s aux documents pertinents d\u00e9pos\u00e9s dans le cadre de l\u2019instance, \u00e0 moins que l\u2019une des parties ne s\u2019y oppose \u00bb[10]<\/a>. Bien qu\u2019une partie non contestante ait la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter un dossier d\u2019amicus curiae, le tribunal peut d\u00e9cider de ne pas lui donner acc\u00e8s aux documents pertinents. Cela entrave significativement la capacit\u00e9 de la partie non contestante de pr\u00e9senter une communication pertinente. La d\u00e9cision du CIRDI d\u2019utiliser le terme \u00ab peut \u00bb plut\u00f4t que \u00ab doit \u00bb, et de fixer des crit\u00e8res sur la base desquels l\u2019une des parties peut s\u2019opposer \u00e0 la communication de la partie non contestante, limite s\u00e9rieusement la capacit\u00e9 de cette disposition \u00e0 renforcer la transparence des proc\u00e9dures de RDIE.<\/p>\n En outre, les parties conservent la possibilit\u00e9 d\u2019emp\u00eacher les parties non contestantes d\u2019acc\u00e9der aux documents qu\u2019elles classeraient comme confidentiels. Les nouveaut\u00e9s incluent \u00e9galement des crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires devant \u00eatre pris en compte \u00e0 l\u2019heure d\u2019autoriser une partie non contestante \u00e0 pr\u00e9senter une communication, tels que l\u2019identification de ses activit\u00e9s ou de toute affiliation \u00e0 l\u2019une des parties au diff\u00e9rend, et si une partie non contestante a re\u00e7u de l\u2019aide dans la pr\u00e9paration de sa communication. Le tribunal sera ainsi mieux en mesure d\u2019\u00e9valuer s\u2019il existe une relation entre la partie non contestante et l\u2019une des parties au diff\u00e9rend. Toutefois, les r\u00e8gles amend\u00e9es continueront d\u2019offrir aux personnes non contestantes affect\u00e9es des possibilit\u00e9s limit\u00e9es de participation, malgr\u00e9 le fait que les affaires de RDIE portent souvent sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n D\u2019aucuns consid\u00e8rent que le financement par un tiers exacerbe les probl\u00e8mes du r\u00e9gime de RDIE en encourageant les recours sp\u00e9culatifs, et en renfor\u00e7ant son fonctionnement asym\u00e9trique en faveur des demandeurs[11]<\/a>. Toutefois, le projet d\u2019article 14 traite le financement par un tiers comme une question de transparence ; il se contente d\u2019exiger des parties de divulguer l\u2019existence d\u2019un tiers financeur et la source du financement, et de notifier toute modification pendant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure. L\u2019identit\u00e9 du financeur doit \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9e aux \u00e9ventuels arbitres avant leur nomination. Malgr\u00e9 tout, \u00ab qu\u2019elle soit minimale ou \u00e9tendue, la transparence dans le financement par des tiers est insuffisante pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations allant au-del\u00e0 des seuls conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats des arbitres \u00bb[12]<\/a>.<\/p>\n Le projet d\u2019article 14(1) du R\u00e8glement administratif et financier (RAF) modifierait la r\u00e8gle actuelle consistant \u00e0 accorder aux arbitres un montant forfaitaire journalier quel que soit le nombre d\u2019heures effectu\u00e9es au cours des audiences, pour donner aux membres des honoraires fixes sur une base horaire. Le nouvel article cherche \u00e0 garantir que le travail effectu\u00e9 soit indemnis\u00e9 de mani\u00e8re plus transparente et exacte, mais elle n\u2019a aucun effet sur la r\u00e9duction des co\u00fbts des proc\u00e9dures. De plus, le projet d\u2019article 4(2) du r\u00e8glement arbitral indique que le d\u00e9p\u00f4t de tous les documents doit \u00eatre fait par voie \u00e9lectronique, afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure et de la rendre moins co\u00fbteuse, sauf si le tribunal en d\u00e9cide autrement dans des circonstances particuli\u00e8res[13]<\/a>.<\/p>\n De plus, le projet d\u2019article 14(2) du RAF r\u00e9glemente encore davantage les demandes des membres du tribunal de percevoir un montant sup\u00e9rieur aux honoraires du CIRDI (actuellement de 3 000 USD par jour), exigeant que la demande soit pr\u00e9sent\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral avant la constitution du tribunal, et soit justifi\u00e9e. Les propositions d\u2019amendement pourraient permettre de simplifier l\u2019administration financi\u00e8re de la proc\u00e9dure, mais ne pr\u00e9sentent pas un \u00e9norme potentiel de r\u00e9duction des co\u00fbts.<\/p>\n L\u2019article 46 actuel porte sur le d\u00e9lai imparti pour la r\u00e9daction et l\u2019\u00e9tablissement de la sentence, d\u00e9terminant que la d\u00e9cision doit \u00eatre rendue dans les 120 jours qui suivent la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure. Toutefois, puisque les tribunaux ne closent pas la proc\u00e9dure avant d\u2019avoir finalis\u00e9, ou presque, la d\u00e9cision, cette disposition limite rarement les d\u00e9lais impartis pour trancher l\u2019affaire[14]<\/a>. Les statistiques les plus r\u00e9centes montrent que la dur\u00e9e moyenne d\u2019une proc\u00e9dure arbitrale au CIRDI, entre l\u2019enregistrement de l\u2019affaire jusqu\u2019au moment o\u00f9 la sentence est rendue, est d\u2019environ 49 mois[15]<\/a>.<\/p>\n Les propositions d\u2019amendement visent \u00e0 fixer des d\u00e9lais plus clairs et \u00e0 mettre en \u0153uvre les options de proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, qui pr\u00e9sentent des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires et des d\u00e9lais raccourcis. Le projet d\u2019article 57 attend clairement des membres des tribunaux qu\u2019ils rendent leur d\u00e9cision d\u00e8s que possible, tout en leur laissant une certaine souplesse, en fonction des circonstances de chaque affaire. Il indique que les d\u00e9cisions doivent \u00eatre rendues dans les 60 jours suivant la derni\u00e8re objection pour d\u00e9faut manifeste de fondement juridique, 180 jours suivant la derni\u00e8re communication sur une objection liminaire, et 240 jours apr\u00e8s la derni\u00e8re communication dans tous les autres cas.<\/p>\n Une autre modification vise \u00e0 r\u00e9duire la dur\u00e9e des proc\u00e9dures de RDIE : l\u2019adoption d\u2019un calendrier acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 permettant aux parties de pr\u00e9senter une demande de r\u00e9cusation d\u2019un arbitre. Consid\u00e9r\u00e9es comme l\u2019une des principales causes des retards dans la conclusion des affaires de RDIE, les r\u00e9cusations d\u2019arbitres sont l\u2019un des trois principaux facteurs de retard des \u00e9tapes d\u2019une proc\u00e9dure[16]<\/a>.<\/p>\n Le projet d\u2019article 22 accorderait moins de temps aux parties pour d\u00e9poser une demande de r\u00e9cusation ; un d\u00e9lai pr\u00e9cis de 21 jours est allou\u00e9 pour le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une proposition de r\u00e9cusation, rempla\u00e7ant la disposition pr\u00e9c\u00e9dente qui indiquait qu\u2019une telle demande devait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les plus brefs d\u00e9lais. Le projet d\u2019article pr\u00e9cise que tous les arguments et documents justificatifs doivent \u00eatre inclus dans la demande de r\u00e9cusation, transformant ce qui pourrait \u00eatre une demande formelle de r\u00e9cusation en une communication \u00e9crite compl\u00e8te.<\/p>\n S\u2019ils visent \u00e0 r\u00e9duire la dur\u00e9e globale des proc\u00e9dures de RDIE, les projets d\u2019articles sur l\u2019arbitrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 et sur les d\u00e9lais raccourcis pourraient accroitre les co\u00fbts pour les \u00c9tats d\u00e9fendeurs, exigeant une d\u00e9fense juridique plus intense pour faire face aux d\u00e9lais raccourcis, et \u00e9galement s\u2019av\u00e9rer lourds pour les pays en d\u00e9veloppement qui sont d\u00e9j\u00e0 limit\u00e9s en capacit\u00e9 et en ressources. Une \u00e9tude s\u00e9rieuse et approfondie est donc n\u00e9cessaire pour \u00e9valuer les \u00e9ventuelles ramifications de ces amendements pour les \u00c9tats d\u00e9fendeurs.<\/p>\n Il existe une corr\u00e9lation \u00e9vidente entre les domaines des r\u00e8glements du CIRDI propos\u00e9s pour amendement et les pr\u00e9occupations relatives au RDIE identifi\u00e9es par le GT III de la CNUDCI. Ces propositions visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 certains probl\u00e8mes li\u00e9s aux co\u00fbts exorbitants et \u00e0 la dur\u00e9e des proc\u00e9dures de RDIE en fixant des r\u00e8gles claires afin de simplifier les proc\u00e9dures et de les rendre plus pr\u00e9visibles.<\/p>\n Toutefois, les changements propos\u00e9s ne visent pas, ni ne sont con\u00e7us pour apporter des modifications profondes au r\u00e9gime actuel d\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat. Au contraire, ils ont une pr\u00e9f\u00e9rence marqu\u00e9e pour un \u00e9cart minimal des r\u00e8gles actuelles, le maintien du statu quo et l\u2019apport de modifications purement cosm\u00e9tiques.<\/p>\n En outre, l\u2019on ne sait pas encore si les propositions d\u2019amendement permettraient effectivement de r\u00e9duire les co\u00fbts pour les \u00c9tats d\u00e9fendeurs, et les membres du CIRDI devraient examiner avec soin si la r\u00e9duction propos\u00e9e de certains d\u00e9lais n\u2019entrainera pas un fardeau suppl\u00e9mentaire pour la d\u00e9fense des \u00c9tats. Finalement, bien loin d\u2019interdire la \u00ab double casquette \u00bb et le financement tiers, les propositions d\u2019amendements se contentent de codifier leur r\u00e9glementation.<\/p>\n Rafael Ramos Code\u00e7o <\/strong>est un analyste des \u00e9changes internationaux aupr\u00e8s du D\u00e9partement des n\u00e9gociations internationales du minist\u00e8re br\u00e9silien de l\u2019\u00c9conomie, participant aux n\u00e9gociations sur les AII<\/span><\/span>. Il d\u00e9tient un Master en mondialisation et d\u00e9veloppement.<\/p>\n Henrique Martins Sachetim <\/strong>est un analyste des \u00e9changes internationaux aupr\u00e8s du minist\u00e8re br\u00e9silien de l\u2019\u00c9conomie. Il est doctorant en droit international, sp\u00e9cialit\u00e9 droit commercial et d\u2019investissement, et d\u00e9tient un Master en droit international et \u00e9conomie.<\/p>\n Les opinions exprim\u00e9es dans le pr\u00e9sent article sont celles des auteurs et ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement celles du minist\u00e8re br\u00e9silien de l\u2019\u00c9conomie ou du gouvernement br\u00e9silien.<\/p>\n [1]<\/a> Voir la page Internet du CIRDI sur l\u2019amendement des r\u00e8glements, disponible sur https:\/\/ICSID<\/span>.worldbank.org\/fr\/amendments<\/a><\/u><\/p>\n [2]<\/a> Voir la liste des points propos\u00e9s \u00e0 la r\u00e9vision, disponible sur https:\/\/icsid.worldbank.org\/en\/Documents\/about\/List%20of%20Topics%20for%20Potential%20ICSID%20Rule%20Amendment-ENG.pdf<\/a><\/u><\/p>\n [3]<\/a> Fauchald, O. K. (2008). The legal reasoning of ICSID Tribunals\u2013an empirical analysis. European Journal of International Law<\/em>, 19<\/em>(2), 301\u2013364.<\/p>\n [4]<\/a> Pour la troisi\u00e8me version (actuelle) du r\u00e8glement d\u2019arbitrage, et des r\u00e8glements administratifs et financiers, en anglais, fran\u00e7ais et espagnol, voir le Secr\u00e9tariat du CIRDI. (Ao\u00fbt 2019). Propositions d\u2019amendement des r\u00e8glements du CIRDI : document de travail n\u00b0 3<\/em>. Volume 1 (commentaire) disponible sur https:\/\/icsid.worldbank.org\/en\/Documents\/WP_3_VOLUME_1_ENGLISH.pdf<\/a><\/u> [ci-apr\u00e8s le \u00ab document de travail \u00bb] ; Volume 2 (texte des r\u00e8glements en fran\u00e7ais) disponible sur https:\/\/icsid.worldbank.org\/en\/Documents\/WP_3_VOLUME_2_FRANCAIS.pdf<\/a><\/u><\/p>\n [5]<\/a> Voir l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global entre le Canada et l\u2019Union europ\u00e9enne, 30 octobre 2016 (entr\u00e9 en vigueur \u00e0 titre provisoire le 21 septembre 2017), article 8.43.1. Extrait de https:\/\/eur-lex.europa.EU<\/span>\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX%3A22017A0114%2801%29#<\/a><\/u> ; et Accord de libre-\u00e9change entre l\u2019Union europ\u00e9enne et la R\u00e9publique socialiste du Vi\u00eat Nam, 30 juin 2019 (pas encore en vigueur), art. 3.59.1. Extrait de https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?qid=1551257348905&uri=CELEX:52018PC0691<\/a><\/u><\/p>\n [6]<\/a> Secr\u00e9tariat du CIRDI. (2018, ao\u00fbt). Propositions d\u2019amendement des r\u00e8glements du CIRDI<\/em> (Document de travail N\u00b0 1, v. 3)<\/em>. Extrait de https:\/\/icsid.worldbank.org\/en\/Documents\/Amendments_Vol_3_Complete_WP+Schedules.pdf<\/a><\/u><\/p>\n [7]<\/a> Secr\u00e9tariat du CIRDI. (2018). Fiche d\u2019information sur les propositions d\u2019amendement des r\u00e8glements du CIRDI<\/em>. Extrait de https:\/\/icsid.worldbank.org\/en\/Documents\/Amendment_Backgrounder.pdf<\/a><\/u> [ci-apr\u00e8s la \u00ab fiche d\u2019information \u00bb].<\/p>\n [8]<\/a> Secr\u00e9tariat du CIRDI. (2018). Propositions d\u2019amendement des r\u00e8glements du CIRDI \u2013 synopsis. <\/em>Extrait de https:\/\/icsid.worldbank.org\/en\/amendments\/Documents\/Homepage\/Amendments-Vol_1_Synopsis_EN,FR,SP.pdf<\/a><\/u> [ci-apr\u00e8s le \u00ab synopsis \u00bb].<\/p>\n [9]<\/a> Document de travail, supra <\/em>note 4.<\/p>\n [10]<\/a> Document de travail, supra <\/em>note 4, p. 71.<\/p>\n [11]<\/a> Howse, R. (2017). Designing a multilateral investment court: issues and options. Yearbook of European Law<\/em>, 36<\/em>, 209\u2013236.<\/p>\n [12]<\/a> IISD<\/span>. (2019, avril). Summary comments to the proposals for amendment of the ICSID arbitration rules<\/em>. Gen\u00e8ve : IISD, p. 13. Extrait de https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/library\/summary-comments-proposals-amendment-icsid-arbitration-rules<\/a><\/u>. Voir \u00e9galement G\u00fcven, B. & Johnson, L. (2019, juin). Le financement par des tiers et les objectifs des trait\u00e9s d\u2019investissement : amis ou ennemis ? Investment Treaty News<\/em>, 10<\/em>(2), 4\u20137. Extrait de https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/ITN<\/span>\/2019\/06\/27\/third-party-funding-and-the-objectives-of-investment-treaties-friends-or-foes-brooke-guven-lise-johnson<\/a><\/u><\/p>\n [13]<\/a> Fiche d\u2019information, supra<\/em> note 7, p. 2.<\/p>\n [14]<\/a> Document de travail, supra <\/em>note 6, p. 586.<\/p>\n [15]<\/a> Id.<\/p>\n [16]<\/a> Langford, M., Behn, D. & L\u00e9torneau-Tremblay, L. (2019). Empirical perspectives on investment arbitration: What do we know? Does it matter? ISDS<\/span> Academic Forum Working Group 7 Paper<\/em>, p. 20. Extrait de https:\/\/www.cids.ch\/images\/Documents\/Academic-Forum\/7_Empirical_perspectives_-_WG7.pdf<\/a><\/u><\/p>\n2. Renforcer la coh\u00e9rence des d\u00e9cisions arbitrales du CIRDI<\/h2>\n
3. Rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019absence d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des arbitres<\/h2>\n
4. Promouvoir la transparence des proc\u00e9dures<\/h2>\n
5. R\u00e9duire les co\u00fbts des proc\u00e9dures<\/h2>\n
6. \u00c9tablissement de d\u00e9lais pour acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures<\/h2>\n
7. Conclusion<\/h2>\n
\nAuteurs<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n