{"id":12423,"date":"2019-09-19T00:58:06","date_gmt":"2019-09-18T22:58:06","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/09\/19\/la-sentence-c-252-de-2019-de-la-cour-constitutionnelle-colombienne-revirement-jurisprudentiel-dans-le-controle-des-tbi\/"},"modified":"2024-08-16T20:06:20","modified_gmt":"2024-08-16T18:06:20","slug":"la-sentence-c-252-de-2019-de-la-cour-constitutionnelle-colombienne-revirement-jurisprudentiel-dans-le-controle-des-tbi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/09\/19\/la-sentence-c-252-de-2019-de-la-cour-constitutionnelle-colombienne-revirement-jurisprudentiel-dans-le-controle-des-tbi\/","title":{"rendered":"La sentence C-252 de 2019 de la Cour constitutionnelle colombienne : revirement jurisprudentiel dans le contr\u00f4le des TBI"},"content":{"rendered":"

La sentence C-252 de la Cour constitutionnelle colombienne[1]<\/a>, au moyen de laquelle la Cour a v\u00e9rifi\u00e9 que le TBI<\/span> entre la Colombie et la France[2]<\/a> \u00e9tait conforme \u00e0 la constitution, a suscit\u00e9 un certain int\u00e9r\u00eat[3]<\/a>, car il s\u2019agit de l\u2019opinion du juge constitutionnel quant \u00e0 la mani\u00e8re dont les dispositions substantielles de protection des investissements \u00e9trangers sont incorpor\u00e9es dans le droit national. Dans le pr\u00e9sent article, j\u2019expliciterai certains \u00e9l\u00e9ments du contexte dans lequel cette sentence a \u00e9t\u00e9 prise, les principaux points abord\u00e9s dans la sentence et les raisons qui la sous-tendent. Finalement, je formulerai quelques conclusions visant \u00e0 mettre en lumi\u00e8re les limites fix\u00e9es par la Cour pour la n\u00e9gociation de ce type de trait\u00e9s, quoiqu\u2019une r\u00e9elle protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat national dans ce domaine implique de r\u00e9aliser des modifications plus profondes dans la gestion de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure.<\/p>\n

Le contexte de la d\u00e9cision<\/h2>\n

Le premier aspect \u00e0 mentionner est le contexte juridique dans lequel cette sentence a \u00e9t\u00e9 rendue. Compte tenu de l\u2019existence de plus de 24 TBI, ALE et autres trait\u00e9s d\u2019investissement ratifi\u00e9s par l\u2019\u00c9tat colombien[4]<\/a>, 20 demandes de RDIE<\/span> avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par des multinationales contre la Colombie au moment o\u00f9 la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue : 9 d\u2019entre elles faisaient l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement direct, et 11 avaient entam\u00e9 une proc\u00e9dure formelle. En outre, les dommages r\u00e9clam\u00e9s au titre de ces recours totalisent 9,525 milliards USD, ce qui repr\u00e9sente plus de 10 pour cent du budget national total pour 2019 ; et ce montant pourrait encore augmenter si l\u2019on y ajoute les int\u00e9r\u00eats, les frais de d\u00e9fense juridique et les frais de proc\u00e9dure RDIE[5]<\/a>. Par ailleurs, 9 des 11 recours examin\u00e9s dans le cadre d\u2019un arbitrage se fondent sur la r\u00e9alisation all\u00e9gu\u00e9e d\u2019un fait internationalement illicite d\u00e9coulant des d\u00e9cisions rendues par la Cour constitutionnelle elle-m\u00eame, que ce soit dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de protection ou d\u2019une proc\u00e9dure constitutionnelle.<\/p>\n

De tels \u00e9l\u00e9ments viennent s\u2019ajouter \u00e0 certaines caract\u00e9ristiques de contexte mondial qui creusent le fort degr\u00e9 de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et de risque auquel un \u00c9tat tel que la Colombie fait face dans le cadre du RDIE. En date de 2018, les pays du monde avaient sign\u00e9 quelques 3 322 trait\u00e9s de protection des investissements. Si le nombre de trait\u00e9s ratifi\u00e9s a l\u00e9g\u00e8rement baiss\u00e9, le nombre de recours de la part des investisseurs \u00e9trangers a quant \u00e0 lui augment\u00e9, totalisant 942 affaires. Soixante-et-un pour cent des affaires connues ont \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9es en faveur des investisseurs[6]<\/a>.<\/p>\n

Les preuves empiriques en la mati\u00e8re indiquent que les pays en d\u00e9veloppement sont les perdants dans le RDIE, et, en g\u00e9n\u00e9ral, les grands gagnants sont les entreprises multinationales ou les milliardaires venant de pays exportateurs de capitaux, ainsi que les arbitres qui per\u00e7oivent des honoraires consid\u00e9rables pour r\u00e9gler les diff\u00e9rends soumis \u00e0 leur consid\u00e9ration[7]<\/a>.<\/p>\n

La m\u00e9thode d\u2019interpr\u00e9tation : la situation ant\u00e9rieure et le changement de pr\u00e9c\u00e9dent qu\u2019entraine la d\u00e9cision adopt\u00e9e<\/h2>\n

En Colombie, le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des trait\u00e9s internationaux examine deux aspects : le processus d\u2019approbation de l\u2019instrument, et la compatibilit\u00e9 des dispositions de fond du trait\u00e9 avec la Charte politique. Compte tenu de diverses sp\u00e9cificit\u00e9s du processus de contr\u00f4le de la constitutionalit\u00e9 des dispositions de fond des trait\u00e9s d\u2019investissement r\u00e9alis\u00e9 par la Cour, celui-ci se limitait \u00e0 examiner le libell\u00e9 de ces clauses au regard de la Constitution sans \u00e9tudier la port\u00e9e qu\u2019elles pourraient avoir dans le cadre du r\u00e8glement de diff\u00e9rends par les arbitres[8]<\/a>.<\/p>\n

La Cour a initialement r\u00e9it\u00e9r\u00e9 que les trait\u00e9s d\u2019investissements \u00e9taient compatibles avec la Constitution conform\u00e9ment aux principes de l\u2019int\u00e9r\u00eat national et de la r\u00e9ciprocit\u00e9, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019internationalisation des relations politiques, \u00e9conomiques et sociales du pays[9]<\/a>. Le changement de pr\u00e9c\u00e9dent op\u00e9r\u00e9 par la Cour dans le cadre de la sentence C-252 de 2019 concerne l\u2019examen de la compatibilit\u00e9 des dispositions substantielles de protection des investissements avec la Charte politique. Cette fois-ci, la Cour a examin\u00e9 un \u00e0 un les mandats d\u00e9coulant de chaque \u00e9nonc\u00e9 normatif du trait\u00e9, en a compar\u00e9 la port\u00e9e aux directives pertinentes fix\u00e9es par les sentences arbitrales sur les dispositions mat\u00e9rielles de contr\u00f4le, et a identifi\u00e9 les dispositions compatibles et incompatibles \u00e0 partir de l\u2019interpr\u00e9tation du texte constitutionnel. Elle a compl\u00e9t\u00e9 cet exercice par un examen du d\u00e9bat en cours \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale sur le droit de l\u2019investissement, comparant l\u2019accord conclu entre la Colombie et la France aux d\u00e9veloppements r\u00e9cents en la mati\u00e8re, tels que l\u2019ACEUM, le PTPGP<\/span>, le mod\u00e8le de trait\u00e9 d\u2019investissement de l\u2019Inde et l\u2019AECG, ainsi qu\u2019aux d\u00e9cisions judiciaires nationales adopt\u00e9es par exemple par le Conseil constitutionnel fran\u00e7ais sur l\u2019AECG, ou par l\u2019Autorit\u00e9 de promotion du commerce (trade promotion authority<\/em> \u2013 TPA) des \u00c9tats-Unis en 2015. Plusieurs de ces \u00e9nonc\u00e9s engageaient la France, tant au niveau national qu\u2019international, et contenaient des \u00e9l\u00e9ments diff\u00e9rents de ceux convenus par le pays avec la Colombie.<\/p>\n

La d\u00e9cision adopt\u00e9e<\/h2>\n

La Cour constitutionnelle a inform\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du fait que s\u2019il d\u00e9cidait de parachever le processus de ratification du trait\u00e9, il devrait \u00e9tablir une d\u00e9claration interpr\u00e9tative conjointe avec la France visant \u00e0 pr\u00e9ciser les termes mentionn\u00e9s dans la sentence[10]<\/a>. La Cour a fix\u00e9 sept conditions :<\/p>\n

    \n
  1. Les droits substantifs accord\u00e9s aux \u00e9trangers ne pourront pas donner lieu \u00e0 \u00ab un traitement plus favorable injustifi\u00e9 que celui accord\u00e9 aux investisseurs nationaux \u00bb[11]<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n

    Pour mieux comprendre les conditions fix\u00e9es par la Cour s\u2019agissant de l\u2019obligation d\u2019accorder le TJE<\/span>[12]<\/a> aux investisseurs \u00e9trangers, examinons les \u00e9l\u00e9ments pertinents de l\u2019article du trait\u00e9 relatif au TJE[13]<\/a> :<\/p>\n

    \n

    Chacune des Parties Contractantes s\u2019engage \u00e0 assurer un traitement juste et \u00e9quitable, conform\u00e9ment au droit international applicable, aux investisseurs de l\u2019autre Partie Contractante et \u00e0 leurs investissements sur son territoire<\/strong>. Aux fins de clarification, l\u2019obligation d\u2019assurer un traitement juste et \u00e9quitable inclut entre autres<\/em><\/strong> :<\/em><\/p>\n

    a) l\u2019obligation de ne pas pratiquer de d\u00e9ni de justice dans le cadre de proc\u00e9dures civiles, p\u00e9nales ou administratives conform\u00e9ment au principe de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure ;<\/p>\n

    b) l\u2019obligation d\u2019agir de mani\u00e8re transparente, non discriminatoire et non arbitraire envers les investisseurs de l\u2019autre Partie Contractante et leurs investissements.<\/p>\n

    Ce traitement est conforme au principe de pr\u00e9visibilit\u00e9 et \u00e0 la prise en compte des attentes l\u00e9gitimes <\/strong>des investisseurs. [\u2026] [non soulign\u00e9 dans le texte]\n<\/blockquote>\n

    S\u2019agissant de la norme TJE, la Cour a fix\u00e9 trois conditions :<\/p>\n

      \n
    1. L\u2019expression \u00ab entre autres \u00bb <\/em>devra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re restrictive, dans un sens analogique, et non pas compl\u00e9mentaire ; en d\u2019autres termes, il est interdit d\u2019engager l\u2019\u00c9tat de mani\u00e8re illimit\u00e9e par le biais d\u2019obligations qui n\u2019auraient pas fait l\u2019objet d\u2019un accord entre les parties[14]<\/a>.<\/li>\n
    2. L\u2019expression \u00ab conform\u00e9ment au droit international, applicable aux investisseurs de l\u2019autre Partie Contractante et \u00e0 leurs investissements sur son territoire \u00bb est subordonn\u00e9e au fait que son contenu sera d\u00e9termin\u00e9 par les parties (au moyen d\u2019une d\u00e9claration interpr\u00e9tative conjointe) dans le but de pr\u00e9ciser juridiquement ce \u00e0 quoi les \u00c9tats s\u2019engagent[15]<\/a>.<\/li>\n
    3. L\u2019expression \u00ab attentes l\u00e9gitimes \u00bb, \u00e9galement incluse dans la disposition relative \u00e0 l\u2019expropriation comme l\u2019un des facteurs \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer une expropriation indirecte[16]<\/a>, devra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e \u00ab en tenant compte du fait que celles-ci n\u2019existent que si elles d\u00e9coulent d\u2019actes sp\u00e9cifiques et r\u00e9it\u00e9r\u00e9s de la Partie contractante qui incitent l\u2019investisseur de bonne foi \u00e0 r\u00e9aliser ou maintenir l\u2019investissement, et que des changements soudains et inattendus sont appliqu\u00e9s par les autorit\u00e9s publiques et affectent son investissement \u00bb[17]<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n

      La Cour a \u00e9galement fix\u00e9 des conditions s\u2019agissant de la norme de traitement national et NPF<\/span>. Voyons la partie pertinente du texte de la disposition, pour mieux les comprendre[18]<\/a> :<\/p>\n

      \n

      Chaque Partie Contractante applique sur son territoire aux investisseurs de l\u2019autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 ces investissements, un traitement<\/strong> non moins favorable que celui accord\u00e9 dans des situations similaires<\/strong> \u00e0 ses investisseurs, ou le traitement accord\u00e9 aux investisseurs de la nation la plus favoris\u00e9e, si celui-ci est plus favorable [non soulign\u00e9 dans le texte].<\/p>\n<\/blockquote>\n

      Les deux conditions fix\u00e9es par la Cour sont les suivantes :<\/p>\n

        \n
      1. L\u2019expression \u00ab situations similaires \u00bb devra \u00e9galement \u00eatre clarifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 apporter la s\u00e9curit\u00e9 juridique[19]<\/a>.<\/li>\n
      2. Si le Congr\u00e8s conserve sa comp\u00e9tence s\u2019agissant de la ratification du trait\u00e9, la Cour a indiqu\u00e9 que le terme \u00ab traitement \u00bb devra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme pr\u00e9servant \u00ab la comp\u00e9tence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s\u2019agissant de la direction donn\u00e9e aux relations internationales et de la conclusion de trait\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 189.2 de la Constitution politique \u00bb[20]<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n

        Finalement, la Cour a fix\u00e9 une condition s\u2019agissant de l\u2019article sur l\u2019expropriation et l\u2019indemnisation. Examinons le texte pertinent de la disposition pour mieux comprendre[21]<\/a> :<\/p>\n

        \n

        Les mesures adopt\u00e9es par une Partie Contractante pour prot\u00e9ger des objectifs l\u00e9gitimes de politiques publiques, tels que la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou l\u2019environnement, ne constituent pas une expropriation indirecte, si elles sont n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es<\/strong> au regard de ces objectifs et si elles sont appliqu\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 effectivement remplir les objectifs de politiques publiques pour lesquels elles ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es [non soulign\u00e9 dans le texte].<\/p>\n<\/blockquote>\n

          \n
        1. Dans ce contexte, la Cour a fix\u00e9 la condition selon laquelle l\u2019expression \u00ab n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00bb devra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 \u00ab respecter la libert\u00e9 de configuration et l\u2019autonomie des autorit\u00e9s nationales aux fins de, respectivement, garantir l\u2019ordre public et prot\u00e9ger les objectifs l\u00e9gitimes de politique publique \u00bb[22]<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n

          Cependant, la m\u00e9thode interpr\u00e9tative et les conditions fix\u00e9es pour les diverses dispositions substantielles de protection \u00e9taient diff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019heure d\u2019analyser le RDIE. Les juges impliqu\u00e9s, \u00c1lvarez[23]<\/a>, Urue\u00f1a[24]<\/a> et Correa[25]<\/a>, ainsi que l\u2019opinion pr\u00e9sent\u00e9e par le juge Carlos Bernal, ont averti des risques li\u00e9s aux \u00e9l\u00e9ments convenus en mati\u00e8re de RDIE, telle que l\u2019absence d\u2019interpr\u00e9tation conform\u00e9ment aux droits humains de certaines d\u00e9cisions arbitrales, la tendance des \u00c9tats \u00e0 perdre ces affaires, l\u2019\u00e9ventuelle r\u00e9vision des d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle par les arbitres, et le montant des recours qui peut largement affecter les finances de l\u2019\u00c9tat. Malgr\u00e9 ces mises en garde, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019accord avait force ex\u00e9cutoire, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle reconnaissait purement et simplement sa compatibilit\u00e9 avec la Constitution et son application[26]<\/a>.<\/p>\n

          Commentaires additionnels<\/h2>\n

          Le RDIE, la conception des dispositions de fond des trait\u00e9s d\u2019investissement, ainsi que le contenu de plusieurs d\u00e9cisions arbitrales d\u00e9veloppent et contiennent une limitation injustifi\u00e9e et inappropri\u00e9e de la capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de r\u00e9glementer, et de ses pr\u00e9rogatives environnementales, administratives et \u00e9conomiques. Une telle limitation entraine un biais d\u00e9mesur\u00e9 en faveur de l\u2019investissement \u00e9tranger direct, et au bout du compte, un tel traitement affecte gravement la souverainet\u00e9 \u00e9conomique et politique des \u00c9tats, notamment s\u2019ils sont en voie de d\u00e9veloppement.<\/p>\n

          Le fait que la Cour constitutionnelle ait impos\u00e9 des limit\u00e9es et des conditions \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation traditionnelle des clauses de protection des investissements au titre du TJE, du traitement national et de la NPF, ainsi que de l\u2019expropriation, est tout \u00e0 fait in\u00e9dit et tr\u00e8s important. Cependant, si la Cour avait d\u2019importantes r\u00e9serves quant \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 de certaines expressions, comme c\u2019\u00e9tait le cas, il aurait \u00e9t\u00e9 plus pratique, s\u2019agissant de l\u2019application du trait\u00e9, de d\u00e9clarer que certaines parties contraires \u00e0 la Constitution \u00e9taient inconstitutionnelles ou n\u2019\u00e9taient pas ex\u00e9cutoires. D\u2019autant plus que la d\u00e9claration interpr\u00e9tative dont il est question devra \u00eatre \u00e9tablie en accord avec la France, et qu\u2019elle ne sera pas soumise \u00e0 la consid\u00e9ration du Congr\u00e8s, de l\u2019opinion publique ou de la Cour elle-m\u00eame.<\/p>\n

          Cette d\u00e9cision refl\u00e8te \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9, pour la Colombie et les pays en d\u00e9veloppement, de repenser leurs politiques ext\u00e9rieures en mati\u00e8re de droit \u00e9conomique international. La d\u00e9cision de la Cour \u00e9tablit de nouveaux crit\u00e8res, et sert \u00e9galement de base \u00e0 la Colombie pour la r\u00e9forme de son programme de droit \u00e9conomique international, en mati\u00e8re d\u2019investissement, de commerce, de double imposition et de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle[27]<\/a>, puisque plusieurs des dispositions examin\u00e9es ont des effets sur ces domaines.<\/p>\n

          Il est urgent pour l\u2019\u00c9tat colombien de r\u00e9viser sa politique dans les domaines mentionn\u00e9s, car \u00e0 la fin ao\u00fbt 2019, pour la premi\u00e8re fois, la Colombie a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e dans le cadre du RDIE. La d\u00e9cision arbitrale oblige la Colombie \u00e0 payer \u00e0 Glencore 19 millions USD, en plus des int\u00e9r\u00eats et des co\u00fbts de proc\u00e9dure. Le contenu de cette d\u00e9cision a d\u2019importantes cons\u00e9quences pour les attributions fondamentales de l\u2019\u00c9tat et sa capacit\u00e9 de sanctionner les infractions fiscales ou administratives r\u00e9alis\u00e9es par les entreprises multinationales[28]<\/a>.<\/p>\n

          De la m\u00eame mani\u00e8re, compte tenu de la nature de la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle, celle-ci n\u2019implique pas une r\u00e9vision imm\u00e9diate des trait\u00e9s commerciaux, d\u2019investissement ou de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qui g\u00e9n\u00e8rent une bonne partie des recours internationaux des investisseurs \u00e9trangers au titre du RDIE et qui mettent en p\u00e9ril la capacit\u00e9 et l\u2019autonomie r\u00e9glementaires de la Colombie. Aussi, une r\u00e9elle d\u00e9fense int\u00e9grale des int\u00e9r\u00eats du pays passe par un r\u00e9examen de la direction donn\u00e9e aux relations internationales du pays, qui rel\u00e8vent du pouvoir ex\u00e9cutif. Il convient en outre de renforcer les niveaux de contr\u00f4le et d\u2019examen que le pouvoir l\u00e9gislatif et la soci\u00e9t\u00e9 civile devraient avoir dans le processus d\u2019incorporation dans le droit national d\u2019instruments tels que les accords internationaux d\u2019investissement et de commerce.<\/p>\n

          \n

          Auteur<\/h3>\n

          Federico Su\u00e1rez Ricaurte<\/strong> est avocat, professeur et chercheur \u00e0 la Facult\u00e9 de droit, Universidad Externado de Colombia en droit international \u00e9conomique et en droit constitutionnel. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 chercheur invit\u00e9 de l\u2019Institut de droit transnational du King\u2019s College de Londres (2016).<\/p>\n

          \n

          Notes<\/h3>\n

          [1]<\/a> Cour constitutionnelle de Colombie (CCC), D\u00e9cision C-252 de 2019. Extrait de http:\/\/www.corteconstitucional.gov.co\/relatoria\/2019\/c-252-19.htm<\/a><\/u> [la sentence].<\/p>\n

          [2]<\/a> Accord entre le Gouvernement de la R\u00e9publique de Colombie et le Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise sur l\u2019encouragement et la protection r\u00e9ciproques des investissements, 10 juillet 2014. Extrait de https:\/\/investmentpolicy.UNCTAD<\/span>.org\/international-investment-agreements\/treaties\/bilateral-investment-treaties\/3488\/colombia—france-BIT<\/span>-2014-<\/a><\/u> (en espagnol), et de https:\/\/www.senat.fr\/leg\/pjl14-669-conv.pdf<\/a><\/u> (en fran\u00e7ais) [le TBI Colombie-France].<\/p>\n

          [3]<\/a> Voir, par exemple, Zuleta, E. et Rinc\u00f3n, M. C. (2019, 4 juillet). Colombia\u2019s Constitutional Court conditions ratification of the Colombia\u2013France BIT to the interpretation of several provisions of the treaty. Kluwer Arbitration Blog<\/em>. Extrait de http:\/\/arbitrationblog.kluwerarbitration.com\/2019\/07\/04\/colombias-constitutional-court-conditions-ratification-of-the-colombia-france-bit-to-the-interpretation-of-several-provisions-of-the-treaty<\/a><\/u> ; Prieto, G. (2019, 29 juillet). The Colombian Constitutional Court judgment C-252\/19: A new frontier for reform in international investment law. EJIL Talk<\/em>. Extrait de https:\/\/www.ejiltalk.org\/the-colombian-constitutional-court-judgment-c-252-19-a-new-frontier-for-reform-in-international-investment-law\/#more-17376<\/a><\/u><\/p>\n

          [4]<\/a> Sentence, supra<\/em> note 1, fondement 50.<\/p>\n

          [5]<\/a> Sentence, supra<\/em> note 1, fondement 60.<\/p>\n

          [6]<\/a> CNUDCI<\/span>. (2018). Rapport sur l\u2019investissement dans le monde<\/em> : l\u2019investissement et les nouvelles politiques industrielles. <\/em>CNUDCI : Gen\u00e8ve. Extrait de https:\/\/UNCTAD<\/span>.org\/en\/PublicationsLibrary\/wir2018_en.pdf<\/a><\/u> (en anglais) ; principaux points et aper\u00e7u en fran\u00e7ais sur https:\/\/unctad.org\/fr\/PublicationsLibrary\/wir2018_overview_fr.pdf<\/a><\/u><\/p>\n

          [7]<\/a> Schultz, T., & Dupont, C. (2014). Investment arbitration: promoting the rule of law or over-empowering investors? A quantitative empirical study. European Journal of International Law<\/em>, 25<\/em>(4), 1147\u20131168. Extrait de http:\/\/www.ejil.org\/pdfs\/25\/4\/2551.pdf<\/a><\/u> ; Van Harten, G., & Malysheuski, P. (2016). Who has benefited financially from investment treaty arbitration? An evaluation of the size and wealth of claimants. Osgoode Legal Studies Research Paper Series<\/em>, 12<\/em>(3), No. 14. Extrait de https:\/\/digitalcommons.osgoode.yorku.ca\/olsrps\/135<\/a><\/u> ; Comisi\u00f3n para la Auditor\u00eda Integral Ciudadana de los Tratados de Protecci\u00f3n Rec\u00edproca de Inversiones y del Sistema de Arbitraje en Materia de Inversiones (CAITISA). (2017). Auditor\u00eda integral ciudadana de los tratados de protecci\u00f3n rec\u00edproca de inversiones y del sistema de arbitraje en materia de inversiones en Ecuador. Informe ejecutivo<\/em>. Extrait de http:\/\/caitisa.org\/index.php\/home\/enlaces-de-interes<\/a><\/u> ; Olivet, C., M\u00fcller, B. & Ghiotto, L. (2019, avril). ISDS<\/span> en n\u00fameros: impactos de las demandas de arbitraje de inversores contra Estados de Am\u00e9rica Latina y el Caribe<\/em>. Transnational Institute : Amsterdam. Extrait de https:\/\/www.tni.org\/en\/publication\/ISDS<\/span>-in-numbers<\/a><\/u><\/p>\n

          [8]<\/a> Voir CCC, D\u00e9cision C-750 de 2008 (ALE Colombie-\u00c9tats-Unis). Extrait de http:\/\/www.corteconstitucional.gov.co\/RELATORIA\/2008\/C-750-08.htm<\/a><\/u> ; CCC, D\u00e9cision C-608 de 2010 (ALE Colombie-Canada). Extrait de http:\/\/www.corteconstitucional.gov.co\/relatoria\/2010\/C-608-10.htm<\/a><\/u>, entre autres.<\/p>\n

          [9]<\/a> Constitution politique de Colombie, 1991, art. 226. Extrait de http:\/\/www.suin-juriscol.gov.co\/viewDocument.asp?ruta=Constitucion\/1687988<\/a><\/u><\/p>\n

          [10]<\/a> Sentence, supra <\/em>note 1, fondement 68.<\/p>\n

          [11]<\/a> Sentence, supra <\/em>note 1, fondement 112.<\/p>\n

          [12]<\/a> Sentence, supra <\/em>note 1, fondement 174.<\/p>\n

          [13]<\/a> TBI Colombie-France, supra <\/em>note 2, art. 4(1), d\u00e9but du paragraphe.<\/p>\n

          [14]<\/a> Sentence, supra <\/em>note 1, fondement 208.<\/p>\n

          [15]<\/a> Sentence, supra <\/em>note 1, fondement 204.<\/p>\n

          [16]<\/a> TBI Colombie-France, supra<\/em> note 2, art. 6(2)(c): \u00ab [\u2026] Pour d\u00e9terminer si une mesure ou une s\u00e9rie de mesures adopt\u00e9e par l\u2019une des Parties Contractantes constitue une expropriation indirecte, il convient d\u2019effectuer un examen au cas par cas, en tenant notamment compte : [\u2026] c) des cons\u00e9quences de la mesure ou de la s\u00e9rie de mesures sur les attentes l\u00e9gitimes<\/strong> de l\u2019investisseur \u00bb [non soulign\u00e9 dans le texte].<\/p>\n

          [17]<\/a> Sentence, supra <\/em>note 1, fondement 212.<\/p>\n

          [18]<\/a> TBI Colombie-France, supra<\/em> note 2, art. 5(1).<\/p>\n

          [19]<\/a> Sentence, supra <\/em>note 1, fondement 255.<\/p>\n

          [20]<\/a> Sentence, supra <\/em>note 1, fondement 255.<\/p>\n

          [21]<\/a> TBI Colombie-France, supra <\/em>note 2, art. 6(2), dernier paragraphe.<\/p>\n

          [22]<\/a> Sentence, supra <\/em>note 1, fondements 247, 248 et 250.<\/p>\n

          [23]<\/a> Sentence, supra<\/em> note 1, fondement 360.<\/p>\n

          [24]<\/a> Sentence, supra<\/em> note 1, fondements 361 \u00e0 363.<\/p>\n

          [25]<\/a> Sentence, supra<\/em> note 1, fondement 364.<\/p>\n

          [26]<\/a> Sentence, supra<\/em> note 1, fondement 373.<\/p>\n

          [27]<\/a> Externado Radio. (2019). El control constiticional en el tratado de libre inversi\u00f3n entre Colombia y Francia. Derecho a la Carta<\/em>, 331<\/em>. Extrait de https:\/\/www.spreaker.com\/user\/externadoradio\/331-el-control-constiticional-en-el-TBI<\/span>-<\/a><\/u><\/p>\n

          [28]<\/a> Glencore International A.G. et C.I. Prodeco S.A. c. la R\u00e9publique de Colombie, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/16\/6, D\u00e9cision, 27 ao\u00fbt 2019. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10767_0.pdf<\/a><\/u><\/p>\n