{"id":12420,"date":"2019-09-19T00:56:07","date_gmt":"2019-09-18T22:56:07","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/09\/19\/le-nouveau-code-des-investissements-en-cote-divoire-focus-sur-les-enjeux-relatifs-au-developpement-durable-et-au-reglement-de-differends\/"},"modified":"2024-08-16T20:06:21","modified_gmt":"2024-08-16T18:06:21","slug":"le-nouveau-code-des-investissements-en-cote-divoire-focus-sur-les-enjeux-relatifs-au-developpement-durable-et-au-reglement-de-differends","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/09\/19\/le-nouveau-code-des-investissements-en-cote-divoire-focus-sur-les-enjeux-relatifs-au-developpement-durable-et-au-reglement-de-differends\/","title":{"rendered":"Le nouveau Code des investissements en C\u00f4te d\u2019Ivoire : focus sur les enjeux relatifs au d\u00e9veloppement durable et au r\u00e8glement de diff\u00e9rends"},"content":{"rendered":"\r\n

La C\u00f4te d\u2019Ivoire a adopt\u00e9 un nouveau code des investissements le 1er ao\u00fbt 2018[1]<\/a>. Le nouveau dispositif[2]<\/a> comporte nombre d\u2019innovations allant du renouvellement du cadre institutionnel au r\u00e9am\u00e9nagement des r\u00e8gles fiscales en passant par de nouvelles obligations \u00e0 la charge des investisseurs. Il s\u2019inscrit ainsi dans un objectif de transparence et d\u2019attractivit\u00e9 des investissements.<\/p>\r\n

Parmi les innovations majeures, deux \u00e9l\u00e9ments particuliers m\u00e9ritent l\u2019attention dans la perspective de l\u2019agenda global de r\u00e9formes du r\u00e9gime juridique international des investissements pour le d\u00e9veloppement durable : (1) les modes de r\u00e8glement de diff\u00e9rends relatif aux investissements et (2) la promotion des investissements productifs et socialement responsables et les exigences en mati\u00e8re du contenu local.<\/p>\r\n

1. Les innovations au titre du r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat<\/h2>\r\n

L\u2019article 50 du nouveau code pr\u00e9voit d\u00e9sormais trois modalit\u00e9s de r\u00e8glement de diff\u00e9rends.<\/p>\r\n

D\u2019abord, une proc\u00e9dure de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable est pr\u00e9vue. L\u2019accord transactionnel qui pourrait en r\u00e9sulter, pr\u00e9cise le code, tiendra lieu de loi aux parties qui s\u2019efforceront de l\u2019ex\u00e9cuter dans les meilleurs d\u00e9lais. La violation \u00e9ventuelle de cet accord pourrait \u00eatre sanctionn\u00e9e au titre de la responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\r\n

Ensuite, \u00e0 d\u00e9faut de parvenir \u00e0 un accord suivant cette proc\u00e9dure amiable dans un d\u00e9lai de douze mois au maximum, le r\u00e8glement de la CNUDCI<\/span> sur la conciliation s\u2019applique.<\/p>\r\n

Enfin, les parties peuvent toujours, selon le nouveau code, \u00ab convenir de soumettre leur diff\u00e9rend en r\u00e8glement au Centre d\u2019Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage [CCJA] de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique [OHADA] \u00bb[3]<\/a>. En comparaison, l\u2019ancien code pr\u00e9voyait que \u00ab le consentement des parties \u00e0 la comp\u00e9tence du CIRDI<\/span> ou du m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire, selon le cas, \u2026 est constitu\u00e9, pour la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire par le pr\u00e9sent article, et exprim\u00e9 express\u00e9ment dans la demande d\u2019agr\u00e9ment pour la personne concern\u00e9e \u00bb.<\/p>\r\n

Trois principales observations r\u00e9sultent de la nouvelle disposition sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends : (a) Le retrait de l\u2019acc\u00e8s direct \u00e0 l\u2019arbitrage CIRDI ; (b) l\u2019inclusion d\u2019une clause d\u2019option irr\u00e9vocable pour l\u2019investisseur ; et (c) la promotion de l\u2019arbitrage institutionnel de l\u2019OHADA.<\/p>\r\n

a. Le retrait de l\u2019acc\u00e8s direct \u00e0 l\u2019arbitrage CIRDI<\/h3>\r\n

Le l\u00e9gislateur a opt\u00e9 de supprimer l\u2019offre unilat\u00e9rale d\u2019arbitrage au CIRDI, tout en privil\u00e9giant le Centre d\u2019Arbitrage de la CCJA par rapport \u00e0 d\u2019autres institutions d\u2019arbitrage. Cela n\u2019exclue pas en principe la possibilit\u00e9 pour ces derni\u00e8res de recourir \u00e0 d\u2019autres forums d\u2019arbitrages, notamment le CIRDI. Cette disposition sugg\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a plus de consentement direct de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat.<\/p>\r\n

En tout \u00e9tat de cause, le choix de toute institution d\u2019arbitrage par l\u2019investisseur, y compris l\u2019offre de la CCJA, devra se faire dans la demande d\u2019agr\u00e9ment soumise \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019\u00c9tat. Cela suppose donc que le consentement de l\u2019\u00c9tat et son choix du forum d\u2019arbitrage sera exprim\u00e9 dans le nouveau mod\u00e8le d\u2019agr\u00e9ment qui sera adopt\u00e9.<\/p>\r\n

Cette innovation s\u2019ins\u00e8re plus largement dans les controverses sur le RDIE<\/span> ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et notamment l\u2019\u00e9pineuse question du consentement des \u00c9tats h\u00f4te \u00e0 l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat devant les tribunaux arbitraux[4]<\/a>.<\/p>\r\n

Cette innovation n\u2019est probablement pas \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019affaire Soci\u00e9t\u00e9 Resort Company Invest Abidjan c. C\u00f4te d\u2019Ivoire. <\/em>Dans cette affaire, le tribunal a express\u00e9ment sugg\u00e9r\u00e9 dans la sentence arbitrale sur la comp\u00e9tence du 1er ao\u00fbt 2017[5]<\/a> sa d\u00e9cision sous forme de recommandation \u00e0 la C\u00f4te d\u2019Ivoire de r\u00e9former sa l\u00e9gislation y relative en raison de l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 de son offre de r\u00e8glement de diff\u00e9rends. En effet le tribunal arbitral a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une demande d\u2019agr\u00e9ment accept\u00e9e de l\u2019investisseur constitue une preuve du consentement de l\u2019investisseur \u00e0 l\u2019arbitrage CIRDI. Le tribunal s\u2019est fond\u00e9 sur l\u2019article 20 pr\u00e9cit\u00e9 du code des investissements de la C\u00f4te d\u2019Ivoire de 2012. Le tribunal reconna\u00eet tout de m\u00eame que l\u2019article 20 n\u2019est pas un mod\u00e8le de clart\u00e9 et qu\u2019il gagnerait en cons\u00e9quence d\u2019\u00eatre reform\u00e9 :<\/p>\r\n

Si la C\u00f4te d\u2019Ivoire , apr\u00e8s avoir re\u00e7u la d\u00e9cision du Tribunal, maintient son d\u00e9saccord avec la majorit\u00e9 de l\u2019analyse du Tribunal, alors son recours peut \u00eatre rapide et simple : il peut introduire des modifications \u00e0 l\u2019article 20 du code de 2012 et \u00e0 son mod\u00e8le de \u00ab demande d\u2019agr\u00e9ment \u00bb, de sorte que les investisseurs potentiels n\u2019auront aucun doute quant \u00e0 la mani\u00e8re dont ils transmettront leur consentement \u00e0 l\u2019arbitrage CIRDI[6]<\/a>.<\/p>\r\n

b. L\u2019inclusion d\u2019une clause d\u2019option irr\u00e9vocable pour l\u2019investisseur<\/h3>\r\n

Le nouveau code dispose qu\u2019un choix adopt\u00e9 par l\u2019investisseur implique la renonciation \u00e0 toute autre offre d\u2019arbitrage. Cette innovation introduit une clause d\u2019option irr\u00e9vocable (fork in the road<\/em>) ins\u00e9r\u00e9e dans certains trait\u00e9s d\u2019investissement. Cette clause signifie qu\u2019en optant pour une voie de r\u00e8glement de diff\u00e9rends d\u00e9termin\u00e9e (juridictions \u00e9tatiques, par exemple), on renonce irr\u00e9vocablement \u00e0 toute autre voie de r\u00e8glement de diff\u00e9rend (institutions arbitrales, par exemple). D\u2019ailleurs, les r\u00e9cents TBI<\/span><\/span> sign\u00e9s par la C\u00f4te d\u2019Ivoire comportent de tels engagements[7]<\/a>.<\/p>\r\n

c. La promotion de l\u2019arbitrage institutionnel de l\u2019OHADA<\/h3>\r\n

Le code consacre le Centre d\u2019Arbitrage de la CCJA de OHADA comme un forum d\u2019arbitrage d\u2019investissement ouvert aux parties en litige. Cette r\u00e9f\u00e9rence explicite \u00e0 un centre d\u2019arbitrage africain est une innovation, qui refl\u00e8te une tendance adopt\u00e9e dans plusieurs codes r\u00e9cents en Afrique francophone[8]<\/a>.<\/p>\r\n

L\u2019inscription du forum CCJA dans le nouveau code ivoirien se justifie par une double proximit\u00e9. D\u2019une part, l\u2019\u00c9tat ivoirien est membre de l\u2019OHADA. D\u2019autre part, la Cote d\u2019Ivoire abrite la CCJA de l\u2019OHADA. Ce recours \u00e0 la CCJA peut s\u2019expliquer aussi par la r\u00e9forme r\u00e9cente du droit de l\u2019arbitrage OHADA qui s\u2019ouvre d\u00e9sormais express\u00e9ment \u00e0 l\u2019arbitrage d\u2019investissement. Le Centre d\u2019Arbitrage de la CCJA a ainsi accueilli plusieurs contentieux investisseur-\u00c9tat sur la base d\u2019une convention d\u2019arbitrage. Globalement, la nouvelle offre d\u2019arbitrage participe de la promotion de centres africains d\u2019arbitrage et r\u00e9v\u00e8le un certain consensus \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du continent sur le fa\u00e7onnement du droit international des investissements[9]<\/a>.<\/p>\r\n

2. Les obligations environnementales renforc\u00e9es et des exigences en mati\u00e8re de contenu local<\/h2>\r\n

Contrairement \u00e0 l\u2019ancien code, qui se limitait \u00e0 des r\u00e9f\u00e9rences ponctuelles et parfois allusives[10]<\/a>, le nouveau code affirme express\u00e9ment qu\u2019il a pour but de promouvoir le d\u00e9veloppement durable en favorisant des investissements productifs et socialement responsables[11]<\/a>.<\/p>\r\n

Ainsi, le code instaure une obligation expresse pour tout investisseur de se conformer aux lois et r\u00e8glements en vigueur relatifs \u00e0 la protection de l\u2019environnement et \u00e0 d\u00e9faut, aux normes internationales applicables[12]<\/a>. Le l\u00e9gislateur a ainsi proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une certaine densification normative des anciennes dispositions qui invitaient alors les investisseurs \u00e0 promouvoir ces obligations environnementales. En plus d\u2019\u00eatre imp\u00e9ratives, les nouvelles dispositions sont assorties de sanctions en cas de non-respect. Ainsi, la violation des obligations environnementales par l\u2019investisseur entra\u00eene le retrait de son agr\u00e9ment par l\u2019agence de promotion des investissements de C\u00f4te d\u2019Ivoire[13]<\/a>. Cette \u00e9volution r\u00e8glementaire r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcement des exigences environnementales \u00e0 la charge des investissements, telle que reconnue par les Principes directeurs de l\u2019ONU relatif aux entreprises et aux droits de l\u2019homme.<\/p>\r\n

L\u2019objectif de d\u00e9veloppement durable se manifeste \u00e9galement \u00e0 travers les nouvelles dispositions relatives au contenu local pour un renforcement de l\u2019impact socio-\u00e9conomique de l\u2019investissement sur le territoire national.<\/p>\r\n

En effet, les investisseurs \u00e9trangers sont exhort\u00e9s \u00e0 s\u2019appuyer sur les entreprises locales dans la conduite de leurs op\u00e9rations, comme condition pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des certaines facilit\u00e9s offertes par le nouveau dispositif juridique. L\u2019objectif est bien entendu d\u2019ouvrir des espaces d\u2019opportunit\u00e9s aux petites et moyennes entreprises locales et de donner un caract\u00e8re inclusif \u00e0 la croissance \u00e9conomique ivoirienne.<\/p>\r\n

Ainsi, les grandes entreprises \u00e9trang\u00e8res \u00e9ligibles aux avantages du nouveau code, appartenant aux cat\u00e9gories 1 et 2[14]<\/a>, ont droit \u00e0 des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts[15]<\/a> \u00e0 condition qu\u2019elles appliquent une politique de contenu local portant sur la cr\u00e9ation d\u2019emplois, l\u2019ouverture du capital social aux nationaux et la sous-traitance. Concr\u00e8tement, un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t additionnel de 2 % est accord\u00e9 \u00e0 l\u2019investisseur \u00e9tranger dont l\u2019effectif de cadres et agents d\u2019encadrement (instances dirigeantes telles que directeurs, responsable de production, manager op\u00e9rationnel, chef de vente, etc.) de nationalit\u00e9 ivoirienne repr\u00e9sente 90 % de l\u2019effectif total de ces deux cat\u00e9gories d\u2019employ\u00e9s[16]<\/a>.<\/p>\r\n

Le m\u00eame cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est accord\u00e9 aux entreprises qui sous-traitent \u00e0 des entreprises nationales la r\u00e9alisation de biens destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre incorpor\u00e9 dans un produit final en C\u00f4te d\u2019Ivoire ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cet avantage est \u00e9tendu \u00e9galement aux entreprises qui ouvrent leur capital social aux nationaux[17]<\/a>. Un d\u00e9cret d\u2019application du 18 d\u00e9cembre 2018 soumet ainsi l\u2019acc\u00e8s au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t aux entreprises \u00e9ligibles ayant ouvert au moins 15 % de leur capital social aux nationaux ivoiriens.<\/p>\r\n

Conclusion<\/h2>\r\n

En d\u00e9finitive, le nouveau code propose des innovations importantes pour la promotion du d\u00e9veloppement durable. Il reste \u00e0 souhaiter que ces innovations soient align\u00e9es avec le r\u00e9seau des TBI de du pays ainsi que ses contrats d\u2019investissements pour assurer une coh\u00e9rence globale du r\u00e9gime juridique applicable aux investissements en C\u00f4te d\u2019Ivoire.<\/p>\r\n

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Auteurs<\/h3>\r\n

Mouhamed Kebe<\/strong> est avocat inscrit au barreau du S\u00e9n\u00e9gal et de C\u00f4te-d\u2019Ivoire, il est associ\u00e9-G\u00e9rant du Cabinet d\u2019avocats GENI & KEBE bas\u00e9 au S\u00e9n\u00e9gal et en C\u00f4te d\u2019Ivoire. Mahamat Atteib<\/strong> et Mouhamoud Sangare <\/strong>sont Juristes au Cabinet d\u2019Avocats GENI & KEBE. Ils sont chercheurs associ\u00e9s aux Universit\u00e9 Gaston Berger et Cheikh Anta Diop du S\u00e9n\u00e9gal.<\/p>\r\n

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Notes<\/h3>\r\n

[1]<\/a> Ordonnance N\u00b0 2018-646 du 1er ao\u00fbt 2018, disponible sur http:\/\/www.tourisme.gouv.ci\/uploads\/Ordonnance-2018-646-du-01-08-2018code-investissement.pdf.pdf<\/a><\/u> [Code 2018]. Le nouveau code abroge et remplace l\u2019Ordonnance N\u00b0 2012-487 du 7 juin 2012 portant Code des investissements, disponible sur http:\/\/www.droit-afrique.com\/upload\/doc\/cote-divoire\/RCI-Code-2012-des-investissements.pdf<\/a><\/u> [Code 2012].<\/p>\r\n

[2]<\/a> Le code est compl\u00e9t\u00e9 par les d\u00e9crets du 18 d\u00e9cembre 2018 portant respectivement (1) organisation et fonctionnement du Comit\u00e9 d\u2019agr\u00e9ment de l\u2019Agence charg\u00e9e de la Promotion des Investissements et (2) Entreprises \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour ouverture du capital social aux nationaux s\u2019inscrivent dans cette perspective.<\/p>\r\n

[3]<\/a> Code 2018, supra <\/em>note 1, article 50.<\/p>\r\n

[4]<\/a> Voir Mbengue, M. M. (2012, 19 juillet). Consentement \u00e0 l\u2019arbitrage dans les l\u00e9gislations nationales en mati\u00e8re d\u2019investissement. Investment Treaty News<\/em>, 2<\/em>(4), 7\u20139. Disponible sur https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/pdf\/2012\/IISD<\/span>_ITN<\/span>_july_2012_fr.pdf<\/a><\/u><\/p>\r\n

[5]<\/a> Soci\u00e9t\u00e9 Resort Company Invest Abidjan, Stanislas Citerici et G\u00e9rard Bot c. R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire, ICSID<\/span> Case No. ARB\/16\/11, Decision on the Respondent\u2019s Preliminary Objection to Jurisdiction. Disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9371.pdf<\/a><\/u><\/p>\r\n

[6]<\/a> Id., para. 157.<\/p>\r\n

[7]<\/a> Voir, par exemple, l\u2019article 12 du TBI C\u00f4te d\u2019Ivoire-Turquie de 2016, disponible sur https:\/\/investmentpolicy.UNCTAD<\/span>.org\/international-investment-agreements\/treaties\/BIT<\/span>\/3694\/c-te-d-ivoire—turkey-bit-2016-<\/a><\/u><\/p>\r\n

[8]<\/a> Voir, par exemple, le code des investissements de 2012 du Togo (article 8), le code des investissements de 2012 du Mali (article 29) et le code des investissements de 2015 de la Guin\u00e9e (article 43), tous disponibles sur http:\/\/www.droit-afrique.com<\/a><\/u>, et le code des investissements 2018 du Burkina (article 39), disponible sur https:\/\/www.assembleenationale.bf\/IMG\/pdf\/loi_038_portant_code_des_investissements.pdf<\/a><\/u><\/p>\r\n

[9]<\/a> Mbengue, M. M., & Schacherer, S. (2017). The \u201cAfricanization\u201d of international investment law: the Pan-African Investment Code and the reform of the international investment regime. The Journal of World Investment & Trade<\/em>, 18<\/em>(3), 414\u2013448.<\/p>\r\n

[10]<\/a> Voir Code 2012, supra <\/em>note 1, articles 3 et 38.<\/p>\r\n

[11]<\/a> Voir Code 2018, supra <\/em>note 1, article 3.<\/p>\r\n

[12]<\/a> Voir Code 2018, supra <\/em>note 1, article 36.<\/p>\r\n

[13]<\/a> Voir Code 2018, supra <\/em>note 1, article 48.<\/p>\r\n

[14]<\/a> La cat\u00e9gorie 1 comprend l\u2019agriculture, l\u2019agro-industrie, la sant\u00e9 et l\u2019h\u00f4tellerie. Le secteur de l\u2019h\u00f4tellerie est \u00e9ligible seulement si les investissements pr\u00e9vus sont d\u2019un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 5 milliards en zone A et 2 milliards en zones B et C. Notons que le territoire ivoirien est divis\u00e9 en trois zones A, B, C d\u00e9finies par d\u00e9cret pris en conseil des Ministres. La cat\u00e9gorie 2 regroupe d\u2019abord les secteurs d\u2019activit\u00e9s ne relevant pas de la cat\u00e9gorie 1, ensuite les secteurs d\u2019activit\u00e9s qui ne sont pas express\u00e9ment exclus par l\u2019article 6 du code des investissements (le secteur du commerce, les secteurs bancaires et financiers, le secteur du b\u00e2timent \u00e0 usage non industriel, le secteur des professions lib\u00e9rales) et enfin le secteur de l\u2019h\u00f4tellerie pour les investissements d\u2019un montant inf\u00e9rieur aux seuils fix\u00e9s pour la cat\u00e9gorie 1.<\/p>\r\n

[15]<\/a> Un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t correspond \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019un imp\u00f4t pay\u00e9 par une entreprise ou un particulier sous la forme d\u2019un remboursement. Il constitue une mesure fiscale incitative qui vise \u00e0 favoriser certains secteurs d\u2019activit\u00e9s qui tiennent compte notamment des exigences du d\u00e9veloppement durable.<\/p>\r\n

[16]<\/a> Voir Code 2018, supra <\/em>note 1, article 21.<\/p>\r\n

[17]<\/a> Voir Code 2018, supra <\/em>note 1, article 21.<\/p>\r\n