{"id":12417,"date":"2019-09-19T00:54:08","date_gmt":"2019-09-18T22:54:08","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/09\/19\/vers-un-code-de-conduite-pour-les-arbitres-des-affaires-dinvestissement-des-normes-ethiques-peuvent-elles-sauver-le-rdie\/"},"modified":"2024-08-16T20:06:22","modified_gmt":"2024-08-16T18:06:22","slug":"vers-un-code-de-conduite-pour-les-arbitres-des-affaires-dinvestissement-des-normes-ethiques-peuvent-elles-sauver-le-rdie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/09\/19\/vers-un-code-de-conduite-pour-les-arbitres-des-affaires-dinvestissement-des-normes-ethiques-peuvent-elles-sauver-le-rdie\/","title":{"rendered":"Vers un code de conduite pour les arbitres des affaires d\u2019investissement : des normes \u00e9thiques peuvent-elles sauver le RDIE ?"},"content":{"rendered":"\r\n

Critique de l\u2019ouvrage de Katia Fach G\u00f3mez, Principales obligations des arbitres des affaires d\u2019investissement international\u00a0: \u00e9tude transnationale des dilemmes juridiques et \u00e9thiques<\/em>[1]<\/strong><\/a>.<\/h2>\r\n

L\u2019id\u00e9e de confier \u00e0 des arbitres nomm\u00e9s par les parties le pouvoir de juger des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat par le biais de sentences d\u00e9finitives et contraignantes, h\u00e9rit\u00e9e de l\u2019arbitrage commercial et traditionnellement consid\u00e9r\u00e9e comme appropri\u00e9e, entraine \u00e0 pr\u00e9sent un certain malaise chez les critiques. Les doutes croissants quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 des arbitres ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des r\u00e9flexions quant \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019arbitrage international en tant que m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissement impliquant souvent des questions r\u00e9glementaires et d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\r\n

Ces pr\u00e9occupations alimentent d\u00e9sormais plusieurs initiatives de r\u00e9forme du RDIE<\/span> abordant l\u2019\u00e9thique des arbitres. Les trait\u00e9s d\u2019investissement et mod\u00e8les de trait\u00e9 modernes incluent de plus en plus souvent des normes \u00e9thiques plus strictes. De plus, l\u2019UE a remplac\u00e9, dans ses accords les plus r\u00e9cents, le RDIE traditionnel par un Syst\u00e8me juridictionnel des investissements (SJI<\/span>), compos\u00e9 de tribunaux de premi\u00e8re instance et d\u2019appel permanents, dont les juges sont titulaires. L\u2019objectif de l\u2019Union est d\u2019\u00e9tendre le SJI \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un Tribunal multilat\u00e9ral d\u2019investissement (TMI<\/span>). Dans le cadre du processus d\u2019amendement des r\u00e8glements du CIRDI<\/span> en cours, les discussions ont \u00e9galement port\u00e9 sur le d\u00e9veloppement d\u2019un code de conduite, ainsi que sur l\u2019exigence de normes \u00e9thiques plus strictes. Finalement, dans le cadre du processus de r\u00e9forme multilat\u00e9rale du RDIE au sein du Groupe de travail III de la CNUDCI<\/span>, les \u00c9tats ont identifi\u00e9 \u00ab\u00a0des pr\u00e9occupations relatives aux arbitres et aux d\u00e9cideurs\u00a0\u00bb, notamment leur (apparente) absence d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9, et les m\u00e9canismes existants limit\u00e9s pour les r\u00e9cuser, et leurs qualifications pour juger les affaires. Le groupe de travail a conclu qu\u2019il serait souhaitable que la CNUDCI mette au point des r\u00e9formes permettant de r\u00e9pondre \u00e0 ces pr\u00e9occupations, et les abordera lorsqu\u2019il \u00e9laborera des solutions.<\/p>\r\n

Katia Fach G\u00f3mez entreprend donc de \u00ab\u00a0proposer une analyse d\u00e9taill\u00e9e d\u2019un ensemble significatif de fonctions attribu\u00e9es aux arbitres des affaires d\u2019investissement, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019arbitres traditionnels de l\u2019investissement international mais aussi des membres \u00e9ventuels des tribunaux\u00a0\u00bb (p. 9). Son analyse tout \u00e0 fait opportune apportera une contribution pr\u00e9cieuse aux discussions sur la d\u00e9ontologie des arbitres men\u00e9es dans les processus de r\u00e9forme susmentionn\u00e9s, et aux efforts de l\u2019UE pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une TMI. Et l\u2019\u00e9volution de ces processus exigera certainement bient\u00f4t une mise \u00e0 jour de cet ouvrage.<\/p>\r\n

L\u2019auteure a choisi de ne pas consacrer de chapitre \u00e0 l\u2019obligation d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9, qui est d\u00e9j\u00e0 largement abord\u00e9e dans la litt\u00e9rature et la jurisprudence. L\u2019ouvrage met au contraire l\u2019accent sur des obligations qui \u00ab\u00a0jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme moins claires, voire m\u00eame secondaires\u00a0\u00bb (p. 10)\u00a0: les obligations de divulgation, de diligence et d\u2019int\u00e9grit\u00e9 personnelles, de confidentialit\u00e9, de contr\u00f4le des co\u00fbts de l\u2019arbitrage, et de formation continue.<\/p>\r\n

Chapitre 1\u00a0: Introduction. \u00c9tude transnationale des dilemmes \u00e9thiques et juridiques<\/h2>\r\n

Pour d\u00e9crire les principales caract\u00e9ristiques du RDIE et son \u00e9volution, l\u2019auteure attache une attention particuli\u00e8re \u00ab\u00a0aux d\u00e9veloppements r\u00e9cents en la mati\u00e8re issus d\u2019initiatives de l\u2019UE\u00a0\u00bb (p. 1). Elle remarque par exemple que plusieurs \u00e9l\u00e9ments du projet europ\u00e9en de SJI \u2013 tels que la nomination des juges par un comit\u00e9, leur statu assimilable \u00e0 celui d\u2019un fonctionnaire, un salaire fixe, l\u2019assignation al\u00e9atoire des affaires et le m\u00e9canisme d\u2019appel \u2013 refl\u00e8tent la notion de justice sociale que l\u2019UE souhaite int\u00e9grer dans son syst\u00e8me juridictionnel puis dans une \u00e9ventuelle TMI (pp. 4 et 5). Les processus de r\u00e9forme men\u00e9s \u00e0 la CNUDCI et au CIRDI, ainsi que la ren\u00e9gociation de l\u2019ALENA, sont bri\u00e8vement mentionn\u00e9s (pp. 5 et 6).<\/p>\r\n

L\u2019accent mis par l\u2019ouvrage sur les travaux de l\u2019UE peut s\u2019expliquer par l\u2019exp\u00e9rience de l\u2019auteure et par ses efforts louables d\u2019apporter une contribution positive aux initiatives de l\u2019UE. De plus, la d\u00e9termination de l\u2019Europe \u00e0 cr\u00e9er une TMI sugg\u00e8re qu\u2019elle le fera, m\u00eame si l\u2019id\u00e9e n\u2019est pas appuy\u00e9e par consensus au sein de la CNUDCI. Cela \u00e9tant dit, compte tenu que plusieurs \u00c9tats n\u2019ont pas conclu d\u2019accords avec l\u2019UE incluant un SJI, et pourraient ne pas le faire, et d\u00e9cider par ailleurs de ne pas devenir membre d\u2019une TMI, les initiatives de r\u00e9forme du RDIE men\u00e9es par la CNUDCI et le CIRDI pourraient s\u2019av\u00e9rer plus pertinentes \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale.<\/p>\r\n

L\u2019auteure semble soutenir l\u2019id\u00e9e de l\u2019UE qu\u2019une proposition de SJI\/TMI \u00ab\u00a0dynamite\u00a0\u00bb et substitue totalement le m\u00e9canisme de \u00ab\u00a0RDIE obsol\u00e8te\u00a0\u00bb (p. 5), mais elle aurait pu l\u2019exprimer de mani\u00e8re plus nuanc\u00e9e. Si la proposition de SJI\/TMI pourrait r\u00e9pondre \u00e0 certains probl\u00e8mes \u00e9thiques, elle ne r\u00e9pond pas \u00e0 d\u2019autres probl\u00e8mes du RDIE. Tout comme le RDIE classique, le SJI\/TMI offre aux investisseurs \u00e9trangers d\u2019extraordinaires voies de recours l\u00e9gales fond\u00e9es sur un trait\u00e9, sans offrir les m\u00eames droits aux autres parties-prenantes de l\u2019investissement, telles que les investisseurs nationaux, les individus ou les communaut\u00e9s affect\u00e9s, ou m\u00eame les \u00c9tats. Et malgr\u00e9 ces am\u00e9liorations \u00e9thiques, le SJI\/TMI ne repr\u00e9sente qu\u2019une version partiellement am\u00e9lior\u00e9e du RDIE[2]<\/a>, et en ce sens, refl\u00e8te encore une vision du monde des ann\u00e9es 1960 (p. 3).<\/p>\r\n

Le chapitre introductif pointe aussi du doigt l\u2019absence de syst\u00e9misation des trait\u00e9s et des r\u00e8glements arbitraux \u00e0 l\u2019heure d\u2019aborder les obligations des arbitres, mais salue le code de conduite, qui figure notamment dans les propositions des universitaires, les mod\u00e8les de TBI<\/span>, les trait\u00e9s europ\u00e9ens et le processus d\u2019amendement des r\u00e8glements du CIRDI, comme \u00ab\u00a0une nouveaut\u00e9 int\u00e9ressante qui a \u00e9merg\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans le secteur de l\u2019arbitrage des investissements\u00a0\u00bb (p. 8). Il indique cependant que codes de conduite r\u00e9cents sont \u00ab\u00a0libell\u00e9s en des termes g\u00e9n\u00e9raux et ambigus\u00a0\u00bb et ne sont pas n\u00e9cessairement exhaustifs.<\/p>\r\n

Chapitres 2 et 3\u00a0: l\u2019obligation de divulgation<\/h2>\r\n

Le chapitre 2 aborde l\u2019obligation des arbitres \u00ab\u00a0de divulguer un ensemble de circonstances qui pourraient les lier \u00e0 l\u2019affaire ou \u00e0 ses parties-prenantes\u00a0\u00bb (p. 25). L\u2019auteure analyse d\u2019abord les aspects et le contenu formel des d\u00e9clarations d\u2019impartialit\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance requises au titre des r\u00e8glements du CIRDI et d\u2019autres institutions arbitrales, telles que la CCI<\/span>, le Centre international d\u2019arbitrage de Singapour (SIAC), la CPA<\/span> et la CNUDCI, ainsi qu\u2019au titre de r\u00e8glements similaires issus d\u2019autres contextes que celui de l\u2019investissement, comme par exemple ceux de la CJUE<\/span> et de l\u2019OMC.<\/p>\r\n

Prenant note des vertus d\u2019approches plus modernes, l\u2019auteure souligne que le CIRDI pourrait \u00ab\u00a0affiner et renforcer ses exigences s\u2019agissant de l\u2019obligation de divulgation des arbitres\u00a0\u00bb (p. 37). Concluant que la suppos\u00e9e m\u00e9connaissance des arbitres de circonstances particuli\u00e8res a souvent \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e pour \u00e9viter une r\u00e9cusation, elle appelle \u00e0 la reformulation des dispositions du CIRDI relatives \u00e0 l\u2019obligation de divulgation pour \u00ab\u00a0passer de normes centr\u00e9es sur les arbitres \u00e0 des normes davantage centr\u00e9es sur les parties\u00a0\u00bb (p. 44). Elle recommande \u00e9galement d\u2019inclure \u00ab\u00a0des r\u00e9f\u00e9rences explicites \u00e0 la nature continue de l\u2019obligation de divulgation\u00a0\u00bb, soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir une confiance constante entre l\u2019arbitre et les parties (p. 50).<\/p>\r\n

Il est important de noter que Fach G\u00f3mez plaide pour que les institutions arbitrales jouent un r\u00f4le plus actif dans le contr\u00f4le du respect de l\u2019obligation de divulgation, en v\u00e9rifiant par exemple les d\u00e9clarations et CV des arbitres, ou en organisant des formations obligatoires sur des \u00ab\u00a0questions telles que l\u2019\u00e9thique et l\u2019int\u00e9grit\u00e9\u00a0\u00bb, entre autres (p. 68). Elle se penche notamment sur les rares cas o\u00f9 des institutions arbitrales ont impos\u00e9 des sanctions aux arbitres commerciaux<\/em> qui n\u2019avaient pas respect\u00e9 leur obligation de divulgation, mais se dit sceptique quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de tenir les arbitres d\u2019investissement<\/em> responsables, compte tenu que leur \u00ab\u00a0immunit\u00e9\u2026s\u2019est jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent av\u00e9r\u00e9e \u00eatre un principe quasi-in\u00e9branlable\u00a0\u00bb (p. 70).<\/p>\r\n

Le chapitre 3 se plonge dans les Lignes directrices de l\u2019Association internationale du barreau (IBA) sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat dans l\u2019arbitrage international\u00a0; les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont faites dans les diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissement et dans certains trait\u00e9s d\u2019investissement r\u00e9cents\u00a0; et leur \u00e9ventuelle influence sur le d\u00e9veloppement en cours des codes de conduite. L\u2019auteure pr\u00e9sente des \u00e9tudes de cas d\u00e9taill\u00e9es sur trois aspects controvers\u00e9s de l\u2019arbitrage des investissements \u2013 les nominations r\u00e9p\u00e9titives, les conflits dits \u00ab\u00a0de fonction\u00a0\u00bb et les doubles casquettes \u2013 et leurs liens avec l\u2019obligation de divulgation.<\/p>\r\n

Le chapitre 4 : l\u2019obligation de diligence et d\u2019int\u00e9grit\u00e9 personnelles<\/h2>\r\n

Pour d\u00e9finir les contours de l\u2019obligation de diligence et d\u2019int\u00e9grit\u00e9 personnelles, et en analysant la pratique des arbitres du CIRDI consistant \u00e0 engager des assistants en plus du secr\u00e9taire officiel du CIRDI, ainsi que les propositions connexes dans le processus d\u2019amendement des r\u00e8glements du CIRDI, Fach G\u00f3mez commence par l\u2019interdiction, pour les arbitres, de d\u00e9l\u00e9guer leurs responsabilit\u00e9s. Elle examine l\u2019affaire Yukos c. la Russie<\/a><\/u><\/em>, suite \u00e0 laquelle la Russie a contest\u00e9 aupr\u00e8s des tribunaux n\u00e9erlandais la d\u00e9cision la condamnant \u00e0 verser 50 milliards USD \u00e0 l\u2019investisseur, en partie aux motifs qu\u2019un assistant avait \u00e9t\u00e9 largement impliqu\u00e9 dans les d\u00e9lib\u00e9rations du tribunal, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la d\u00e9cision sur le montant, \u00ab\u00a0en violation du mandat du tribunal de personnellement r\u00e9aliser ces t\u00e2ches\u00a0\u00bb (p. 135). Si elle indique que cet aspect n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant dans l\u2019annulation de la d\u00e9cision, l\u2019auteure plaide pour une clarification des r\u00e8gles en dressant la liste des t\u00e2ches des assistants ou en d\u00e9terminant que leurs t\u00e2ches devraient \u00eatre fix\u00e9es en consultation avec les parties.<\/p>\r\n

L\u2019auteure explore deux autres facettes de l\u2019obligation de diligence et d\u2019int\u00e9grit\u00e9 personnelles. S\u2019agissant de la disponibilit\u00e9 temporelle des arbitres, elle remarque l\u2019influence de la formulation du code de conduite de l\u2019ALENA de 1994, ainsi que les propositions d\u2019amendement des r\u00e8glements du CIRDI visant \u00e0 obliger les arbitres \u00e0 \u00eatre plus disponibles, et ainsi am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures. En outre, compte tenu du succ\u00e8s des demandes de r\u00e9cusation des arbitres dans les affaires Burlington c. l\u2019\u00c9quateur <\/em>et Perenco c. l\u2019\u00c9quateur<\/em>, elle soutient l\u2019inclusion de r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 \u00ab\u00a0un comportement digne\u00a0\u00bb dans les codes de conduites futurs (p. 153).<\/p>\r\n

Chapitre 5\u00a0: l\u2019obligation de confidentialit\u00e9<\/h2>\r\n

Pour Fach G\u00f3mez, il existe une convergence entre \u00ab\u00a0les devoirs [d\u2019un arbitre d\u2019investissement] en tant que garant de la transparence vis-\u00e0-vis du public, et son obligation de confidentialit\u00e9 s\u2019agissant des participants \u00e0 la proc\u00e9dure\u00a0\u00bb (p. 171). Elle consid\u00e8re le R\u00e8glement de la CNUDCI sur la transparence dans l\u2019arbitrage entre investisseurs et \u00c9tats fond\u00e9 sur des trait\u00e9s comme un \u00ab\u00a0texte international extr\u00eamement important\u00a0\u00bb qui peut servir de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de transparence, tout en notant qu\u2019au bout du compte, la confidentialit\u00e9 est li\u00e9e \u00e0 l\u2019interdiction des communications ex parte impos\u00e9e aux arbitres, et \u00e0 l\u2019obligation des institutions arbitrales de respecter le caract\u00e8re priv\u00e9 et secret des d\u00e9lib\u00e9rations et projets de textes du tribunal (p. 166). Elle note \u00e9galement que l\u2019adoption croissante par les \u00c9tats de normes am\u00e9lior\u00e9es en mati\u00e8re de transparence entraine une r\u00e9duction de la port\u00e9e de l\u2019obligation de confidentialit\u00e9, puisque \u00ab\u00a0rares sont les informations pouvant encore \u00eatre class\u00e9es comme non publiques\u00a0\u00bb (pp. 172 et 173).<\/p>\r\n

Chapitre 6\u00a0: les autres obligations. Le contr\u00f4le des co\u00fbts de l\u2019arbitrage et la formation continue<\/h2>\r\n

Faisant r\u00e9f\u00e9rence aux affaires Getma c. la Guin\u00e9e<\/em>, dans laquelle les arbitres ont unilat\u00e9ralement relev\u00e9 leurs honoraires, et Chevron et Texaco c. l\u2019\u00c9quateur<\/em>, dans laquelle l\u2019arbitre-pr\u00e9sident a per\u00e7u des honoraires d\u2019environ 1 million USD, le chapitre 6 examine bri\u00e8vement l\u2019obligation des arbitres de rationaliser les co\u00fbts de la proc\u00e9dure. Cette obligation est li\u00e9e \u00e0 une autre cat\u00e9gorie de pr\u00e9occupations o\u00f9 une r\u00e9forme est souhaitable, et identifi\u00e9e par les \u00c9tats membres de la CNUDCI\u00a0: les co\u00fbts et la dur\u00e9e significatifs des proc\u00e9dures de RDIE.<\/p>\r\n

L\u2019auteure mentionne les propositions d\u2019amendement des r\u00e8glements du CIRDI visant \u00e0 renforcer l\u2019obligation des arbitres de contr\u00f4ler les co\u00fbts, telles que la fixation de d\u00e9lais pour rendre les d\u00e9cisions, la d\u00e9termination de la r\u00e9mun\u00e9ration des arbitres apr\u00e8s des \u00e9tapes sp\u00e9cifiques, ou la p\u00e9nalisation des retards par la r\u00e9duction des honoraires des arbitres. Elle met \u00e9galement la lumi\u00e8re sur les dispositions li\u00e9es aux co\u00fbts dans l\u2019approche europ\u00e9enne du SCI, telles que les clauses interdisant les recours multiples, ainsi que les articles abordant sp\u00e9cifiquement la garantie des co\u00fbts et le financement par des tiers, ainsi que la cr\u00e9ation d\u2019un r\u00e9gime de r\u00e9mun\u00e9ration pour les arbitres (pp. 180 et 181).<\/p>\r\n

Finalement, l\u2019auteure indique que les arbitres internationaux ont l\u2019obligation de continuellement d\u00e9velopper leurs comp\u00e9tences professionnelles. \u00c0 son sens, si les arbitres \u00e9taient sensibilis\u00e9s aux normes \u00e9thiques et des droits de l\u2019homme, par exemple, et en avaient une meilleure connaissance, ils pourraient prendre des d\u00e9cisions de meilleure qualit\u00e9. Elle encourage les institutions arbitrales, l\u2019UE et la CNUDCI, \u00e0 examiner plus avant cette question (p. 185).<\/p>\r\n

Chapitre 7\u00a0: Conclusion. Un nouveau code de conduite \u00e0 l\u2019intention des arbitres d\u2019investissement actuels et futurs<\/h2>\r\n

Le chapitre final r\u00e9sume les recommandations politiques de Fach G\u00f3mez, ainsi que ses arguments en faveur d\u2019un nouveau code de conduite \u00e0 l\u2019intention des arbitres d\u2019investissement actuels et futurs\u00a0\u00bb (p. 203). Elle loue une fois de plus les initiatives europ\u00e9ennes en la mati\u00e8re, affirmant qu\u2019elles \u00ab\u00a0constituent des progr\u00e8s en termes de syst\u00e9matisation, de visibilit\u00e9, de transparence et de responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb qui pourraient contribuer \u00e0 \u00ab\u00a0d\u00e9clencher une course vers le sommet\u00a0\u00bb (pp. 191 et 192).<\/p>\r\n

J\u2019interpr\u00e8te cet optimisme avec ambivalence. L\u2019ouvrage de Fach G\u00f3mez propose une analyse convaincante des m\u00e9rites \u00e9ventuels des codes de conduite pour atteindre des normes \u00e9thiques plus \u00e9lev\u00e9es chez les arbitres et ainsi am\u00e9liorer le r\u00e9gime de RDIE. Mais ses travaux montrent \u00e9galement leurs limites, et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00eatre affin\u00e9s, compte tenu que ces efforts en sont encore aux premiers stades et souffrent d\u2019\u00ab\u00a0ambig\u00fcit\u00e9 et d\u2019incompl\u00e9tude\u00a0\u00bb, ce qui vaut \u00e9galement pour \u00ab\u00a0le contenu des obligations sp\u00e9cifiques des arbitres d\u2019investissement qui pourraient donner forme au code de conduite\u00a0\u00bb (p. 192).<\/p>\r\n

Fach G\u00f3mez mentionne \u00e9galement certaines questions soulev\u00e9es dans le processus de la CNUDCI\u00a0: \u00ab\u00a0comment les r\u00e8gles \u00e9thiques devraient-elles \u00eatre appliqu\u00e9es et par qui (les arbitres, les parties, les institutions, d\u2019autres parties-prenantes)\u00a0?\u00a0\u00bb (p. 18). Elle affirme que ces questions \u00ab\u00a0devraient trouver r\u00e9solution \u00e0 l\u2019avenir par l\u2019appel au d\u00e9veloppement d\u2019une gamme d\u2019instruments disciplinaires, disponibles au cas o\u00f9 les arbitres d\u2019investissement ne respecteraient pas leurs obligations\u00a0\u00bb (p. 18). Mais quelle est la probabilit\u00e9 que de tels instruments disciplinaires soient d\u00e9velopp\u00e9s et utilis\u00e9s efficacement, compte tenu du \u00ab\u00a0principe quasi-in\u00e9branlable\u00a0\u00bb de l\u2019immunit\u00e9 des arbitres d\u2019investissement (p. 70)\u00a0?<\/p>\r\n

Plus important encore, un code de conduite n\u2019est pas la panac\u00e9e pour les probl\u00e8mes plus larges et profonds inh\u00e9rents au r\u00e9gime du RDIE. Il existe encore des dispositions de fond largement formul\u00e9es dans des trait\u00e9s d\u2019investissement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9s, accordant des droits aux investisseurs \u00e9trangers sans leur imposer d\u2019obligations \u00e0 force ex\u00e9cutoire. Ces trait\u00e9s continuent de permettre aux investisseurs \u00e9trangers de contester les mesures gouvernementales visant \u00e0 r\u00e9aliser des priorit\u00e9s nationales de d\u00e9veloppement, les ODD<\/span> et des objectifs d\u2019att\u00e9nuation et d\u2019adaptation aux changements climatiques. Un ensemble d\u2019arbitres d\u2019investissement qui respectent les normes \u00e9thiques les plus \u00e9lev\u00e9es ne peut pas faire grand-chose si le droit qu\u2019ils appliquent est fondamentalement imparfait.<\/p>\r\n

\r\n

Auteur<\/h3>\r\n

Martin Dietrich Brauch<\/strong> est conseiller en droit international et associ\u00e9 du Programme de l\u2019IISD sur l\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement durable, et le R\u00e9dacteur en chef d\u2019Investment Treaty News<\/em>.<\/p>\r\n

\r\n

Notes<\/h3>\r\n

[1]<\/a> Fach G\u00f3mez, K. (2019).\u00a0Key duties of international investment arbitrators: a transnational study of legal and ethical dilemmas (<\/em>\u00ab\u00a0Fonctions cl\u00e9 des arbitres des affaires d\u2019investissement international\u00a0: \u00e9tude transnationale des dilemmes juridiques et \u00e9thiques\u00a0\u00bb)<\/em>. Springer : Cham. Extrait de https:\/\/www.springer.com\/gp\/book\/9783319981277<\/a><\/u><\/p>\r\n

[2]<\/a> Programme sur l\u2019investissement de l\u2019IISD. (2017, mars). Reply to the European Commission\u2019s public consultation on a multilateral reform of investment dispute resolution<\/em>. Extrait de https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/library\/reply-european-commission-s-public-consultation-multilateral-reform-investment-dispute<\/a><\/u><\/p>\r\n