{"id":12393,"date":"2019-09-19T00:38:17","date_gmt":"2019-09-18T22:38:17","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/09\/19\/lespagne-est-reconnue-coupable-de-violation-du-tje-au-titre-du-tce-suite-a-la-frustration-des-attentes-legitimes-de-9ren-un-investisseur-luxembourgeois-dans-le-secteur-des-energies-renouvela\/"},"modified":"2024-08-16T20:06:34","modified_gmt":"2024-08-16T18:06:34","slug":"lespagne-est-reconnue-coupable-de-violation-du-tje-au-titre-du-tce-suite-a-la-frustration-des-attentes-legitimes-de-9ren-un-investisseur-luxembourgeois-dans-le-secteur-des-energies-renouvela","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/09\/19\/lespagne-est-reconnue-coupable-de-violation-du-tje-au-titre-du-tce-suite-a-la-frustration-des-attentes-legitimes-de-9ren-un-investisseur-luxembourgeois-dans-le-secteur-des-energies-renouvela\/","title":{"rendered":"L\u2019Espagne est reconnue coupable de violation du TJE au titre du TCE suite \u00e0 la frustration des attentes l\u00e9gitimes de 9REN, un investisseur luxembourgeois dans le secteur des \u00e9nergies renouvelables"},"content":{"rendered":"\r\n

9REN Holding S.\u00c0.R.L. c. le Royaume d\u2019Espagne, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/15\/15<\/h2>\r\n

Le 31 mai 2019, un tribunal du CIRDI d\u00e9terminait que l\u2019Espagne avait viol\u00e9 le TJE<\/span> au titre de l\u2019article 10(1) du TCE<\/span> suite \u00e0 la frustration des attentes l\u00e9gitimes de l\u2019investisseur luxembourgeois dans les \u00e9nergies renouvelables 9REN Holding S.\u00c0.R.L. (9REN), tout en rejetant le recours fond\u00e9 sur l\u2019expropriation. Il ordonna \u00e0 l\u2019Espagne de verser 41,76 millions d\u2019euros en dommages, plus les int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s annuellement, ainsi que 4,609 millions d\u2019euros en frais et d\u00e9penses juridiques.<\/p>\r\n

Le contexte et les recours<\/h3>\r\n

Le 23 avril 2008, 9REN acquit 96,5 pour cent des parts d\u2019entreprises produisant de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 partir de sources renouvelables, en Espagne, pour 211 millions d\u2019euros. Suite aux changements apport\u00e9s par le pays aux r\u00e9glementations de son secteur de l\u2019\u00e9nergie entre 2010 et 2014, 9REN lan\u00e7a un arbitrage contre l\u2019Espagne le 31 mars 2015, all\u00e9guant des violations du TJE, des clauses d\u2019entrave et parapluie (article 10 du TCE) et de l\u2019expropriation (article 13 du TCE).<\/p>\r\n

9REN affirmait notamment que (1) les d\u00e9crets royaux (DR) 2007 et 2008 garantissaient la stabilit\u00e9 et la non abrogation des avantages du m\u00e9canisme de tarifs de rachat garantis et de certains taux bonifi\u00e9s tout au long de la dur\u00e9e de vie des installations enregistr\u00e9es avant le 29 septembre 2008\u00a0; (2) les r\u00e9formes introduites par l\u2019Espagne devaient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es dans leur contexte comme cherchant \u00e0 attirer des investisseurs\u00a0; et (3) l\u2019Espagne avait d\u00e9mantel\u00e9 le m\u00e9canisme incitatif au titre des DR, sur la base duquel 9REN avait investi, for\u00e7ant 9REN \u00e0 vendre son investissement.<\/p>\r\n

Quant \u00e0 elle, l\u2019Espagne affirmait que (1) elle avait le droit et l\u2019obligation de r\u00e9glementer son secteur de l\u2019\u00e9nergie dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, dans l\u2019exercice de son autorit\u00e9 souveraine\u00a0; (2) 9REN avait ou aurait d\u00fb avoir connaissance des changements r\u00e9alis\u00e9s si elle avait fait preuve de diligence raisonnable\u00a0; et (3) les r\u00e9formes visaient \u00e9galement \u00e0 garantir la durabilit\u00e9 \u00e9conomique du Syst\u00e8me \u00e9lectrique espagnol (SEE).<\/p>\r\n

Rejet de l\u2019objection Achmea<\/h3>\r\n

S\u2019appuyant sur le raisonnement de la CJUE<\/span> dans la d\u00e9cision sur Achmea<\/a><\/u><\/em>, l\u2019Espagne s\u2019opposa \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal. Elle affirmait que l\u2019arbitrage au titre du TCE avait pour effet de retirer un diff\u00e9rend opposant un investisseur de l\u2019Union \u00e0 un \u00c9tat membre europ\u00e9en de la comp\u00e9tence des courts europ\u00e9ennes, en violation du droit europ\u00e9en.<\/p>\r\n

Selon le tribunal, la d\u00e9cision sur Achmea<\/em> distinguait les TBI<\/span> intra-europ\u00e9ens des trait\u00e9s multilat\u00e9raux tels que le TCE, et reconnaissait que l\u2019UE est assujettie aux m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends non europ\u00e9ens au titre des trait\u00e9s auxquels elle est partie. Le tribunal estima que la d\u00e9cision sur Achmea <\/em>ne pouvait consid\u00e9rer que l\u2019UE pouvait \u00eatre expos\u00e9e aux recours au titre du TCE, mais que ses \u00c9tats membres en seraient exempts. Il remarqua en outre qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du texte du TCE ou de la d\u00e9cision sur Achmea<\/em> ne diff\u00e9rentiait les droits et les voies de recours des \u00c9tats membres de l\u2019UE de ceux des \u00c9tats non membres de l\u2019UE parties au TCE. Il rejeta donc l\u2019objection de l\u2019Espagne.<\/p>\r\n

Pas d\u2019attentes l\u00e9gitimes en l\u2019absence d\u2019engagements clairs et sp\u00e9cifiques<\/h3>\r\n

Le tribunal tenta de pond\u00e9rer l\u2019autonomie r\u00e9glementaire de l\u2019\u00c9tat au regard de ses obligations internationales. Il affirma le droit souverain de l\u2019\u00c9tat de r\u00e9glementer son \u00e9conomie dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de ses citoyens. Faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions arbitrales (Saluka c. la R\u00e9publique tch\u00e8que<\/em>, El Paso c. l\u2019Argentine<\/em> et Glamis c. les \u00c9tats-Unis<\/em>), le tribunal d\u00e9termina, d\u2019une part, que seules des promesses et repr\u00e9sentations sp\u00e9cifiques donn\u00e9es par un \u00c9tat \u00e0 un investisseur peuvent donner naissance \u00e0 des attentes l\u00e9gitimes \u00e0 force ex\u00e9cutoire, ou lorsque l\u2019\u00c9tat op\u00e8re un changement radical du cadre juridique, et, d\u2019autre part, que le TJE ne devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme entrainant le gel des r\u00e9glementations \u00e9conomiques et juridiques.<\/p>\r\n

Il estima en l\u2019esp\u00e8ce que bien qu\u2019aucun repr\u00e9sentant espagnol n\u2019ait communiqu\u00e9 clairement \u00e0 l\u2019investisseur que les avantages offerts au titre du DR 2007 \u00e9taient irr\u00e9vocables, le DR 2007 repr\u00e9sentait un engagement clair et sp\u00e9cifique (para. 295) puisqu\u2019il ciblait un \u00ab\u00a0ensemble identifiable de personnes\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0les investisseurs potentiels dont les capitaux \u00e9taient n\u00e9cessaires au programme de tarifs de rachat garantis de l\u2019Espagne\u00a0\u00bb – para. 257), son but et son objet \u00e9taient sp\u00e9cifiques (\u00ab\u00a0encourager les investissements\u00a0\u00bb – para. 295), et il avait r\u00e9ussi \u00e0 attirer l\u2019investissement de 9REN. Il conclut donc que le DR 2007 cr\u00e9ait des attentes l\u00e9gitimes de stabilit\u00e9 des profits de 9REN (para. 259).<\/p>\r\n

Interpr\u00e9tation contextuelle du DR\u00a0: 9REN s\u2019y est appuy\u00e9 et en a con\u00e7u des attentes l\u00e9gitimes<\/h3>\r\n

Le tribunal consid\u00e9rait que le DR 2007 devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 dans le \u00ab\u00a0contexte plus large dans lequel il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, et de son objectif primordial clair et manifeste\u00a0\u00bb (para. 266), qui \u00e9tait d\u2019encourager les investissements dans le secteur des \u00e9nergies renouvelables (para. 266). Il estima que l\u2019UE avait fait pression sur l\u2019Espagne pour qu\u2019elle respecte ses objectifs en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergies renouvelables, ce qui l\u2019avait pouss\u00e9 \u00e0 grandement am\u00e9liorer son m\u00e9canisme incitatif par le biais du DR 2007.<\/p>\r\n

Acceptant le t\u00e9moignage du directeur de 9REN ainsi que le rapport de diligence raisonnable pr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019entreprise, le tribunal d\u00e9termina que 9REN n\u2019aurait pas investi 211 millions d\u2019euros si elle avait su que l\u2019Espagne risquait de modifier les tarifs de rachat accord\u00e9s aux projets parachev\u00e9s de mani\u00e8re r\u00e9troactive (para. 270 \u00e0 273). Par ailleurs, compte tenu des \u00ab\u00a0importants co\u00fbts initiaux\u00a0\u00bb (para. 273) de l\u2019investissement, il conclut qu\u2019il \u00e9tait raisonnable d\u2019estimer que 9REN aurait, et avait exig\u00e9 une garantie avant de r\u00e9aliser un tel investissement.<\/p>\r\n

La date de l\u2019investissement correspond au moment o\u00f9 celui-ci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, et non quand il a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre<\/h3>\r\n

L\u2019Espagne affirmait que l\u2019investissement de 9REN n\u2019\u00e9tait pas couvert par le DR 2007 puisque l\u2019entreprise n\u2019avait pas investi avant la date butoir du 29 septembre 2008, et que l\u2019existence des attentes l\u00e9gitimes devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 la date de la derni\u00e8re \u00e9tape de l\u2019investissement. Le tribunal estima toutefois que l\u2019Espagne confondait la date \u00e0 laquelle l\u2019investissement avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 avec la date de l\u2019enregistrement des projets. Il se rangea du c\u00f4t\u00e9 de 9REN, concluant que l\u2019entreprise avait investi en une seule fois, avant la date butoir.<\/p>\r\n

La frustration des attentes l\u00e9gitimes entraine la violation du TJE<\/h3>\r\n

Le tribunal conclut que l\u2019Espagne avait frustr\u00e9 les attentes l\u00e9gitimes de 9REN, compte tenu que les repr\u00e9sentations des avantages au titre du DR 2007 donn\u00e9es par l\u2019Espagne \u00e9taient claires et sp\u00e9cifiques, et que les attentes de 9REN que les tarifs resteraient stables \u00e9taient raisonnables et l\u00e9gitimes. Il nota cependant que la frustration des attentes l\u00e9gitimes n\u2019entraine pas n\u00e9cessairement une violation du TJE (para. 308).<\/p>\r\n

Il examina donc d\u2019autres facteurs, notamment la vuln\u00e9rabilit\u00e9 financi\u00e8re des projets de 9REN, qui s\u2019accompagnaient de \u00ab\u00a0lourds co\u00fbts initiaux en capital\u00a0\u00bb (para. 311) et \u00e9taient gel\u00e9s \u00e0 long-terme, et le fait que seule l\u2019Espagne allait profiter de la mont\u00e9e des prix de l\u2019\u00e9nergie, mais que le poids des chutes des prix \u00e9tait port\u00e9 par les seuls investisseurs. Il consid\u00e9ra qu\u2019un tel traitement unilat\u00e9ral violait le TJE au titre du TCE.<\/p>\r\n

Le tribunal rejette les all\u00e9gations de violation des obligations de transparence et de non-discrimination<\/h3>\r\n

9REN pr\u00e9tendait que, par le biais de mesures non transparentes et discriminatoires, l\u2019Espagne avait viol\u00e9 la clause d\u2019entrave du TCE. Elle arguait d\u2019une part qu\u2019au titre du nouveau r\u00e9gime, son rendement \u00e9tait calcul\u00e9 au moyen de formules complexes, et d\u2019autre part, que la Taxe sur la valeur de la production d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique (TVPEE) n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9gitime puisqu\u2019elle distinguait les producteurs d\u2019\u00e9nergie \u00e0 base de sources conventionnelles des producteurs d\u2019\u00e9nergie \u00e0 base de sources renouvelables. L\u2019Espagne affirmait que le nouveau r\u00e9gime \u00e9tait plus d\u00e9taill\u00e9 et sp\u00e9cifique, et comportait des syst\u00e8mes m\u00e9ticuleux de calcul du rendement.<\/p>\r\n

Le tribunal estima que le nouveau r\u00e9gime comportait diverses variables et des formules explicites pour d\u00e9terminer l\u2019indemnisation due aux investisseurs, qui le rendaient peut \u00eatre complexe, mais pas n\u00e9cessairement non transparent. Il conclut en outre que les mesures prises par l\u2019Espagne \u00e9taient manifestement li\u00e9es \u00e0 un objectif l\u00e9gitime de l\u2019\u00c9tat\u00a0: garantir la solvabilit\u00e9 du SEE. Il d\u00e9termina donc que les mesures n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9raisonnables ou arbitraires. Il estima \u00e9galement que la question de la TVPEE ne relevait pas de sa comp\u00e9tence compte tenu de l\u2019exception relative aux mesures fiscales pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 21 du TCE.<\/p>\r\n

La l\u00e9gislation et les r\u00e8glements administratifs ne sont pas couverts par la clause parapluie du TCE<\/h3>\r\n

9REN arguait qu\u2019au titre des DR, l\u2019Espagne avait contract\u00e9 des obligations sp\u00e9cifiques de payer les investisseurs, et que ces engagements \u00e9taient couverts en vertu de la clause parapluie du TCE. Le tribunal rejeta cet argument, partageant l\u2019opinion de l\u2019Espagne selon laquelle la clause ne prot\u00e8ge pas les obligations statutaires. Selon lui, le terme \u00ab\u00a0les obligations\u00a0\u00bb doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux autres termes utilis\u00e9s dans l\u2019article 10(1)\u00a0: \u00ab\u00a0contract\u00e9es\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0vis-\u00e0-vis d\u2019un investisseur\u00a0\u00bb. Il conclut que ces termes couvrent les obligations bilat\u00e9rales, telles qu\u2019au titre d\u2019un contrat, d\u2019une concession ou d\u2019une licence, mais pas la l\u00e9gislation ou les r\u00e9glementations d\u2019un \u00c9tat qu\u2019il ne \u00ab\u00a0contracte\u00a0\u00bb pas (para. 342). Selon le tribunal, le fait d\u2019assujettir les DR \u00e0 la clause parapluie reviendrait \u00e0 confondre les protections au titre du TJE et au titre de la clause parapluie.<\/p>\r\n

La perte de valeur des parts de 9REN ne constitue par une expropriation<\/h3>\r\n

Le tribunal consid\u00e9ra que la perte de valeur des parts de 9REN dans les entreprises espagnoles ne constituait pas une expropriation (para. 369 \u00e0 372). Il pr\u00e9cisa que 9REN ne pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 aucune recette de la vente d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 SEE, mais que les entreprises op\u00e9rant en aval le pouvaient. Bien que la valeur des parts de 9REN avait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e par les changements r\u00e9glementaires, l\u2019Espagne n\u2019avait jamais suspendu les versements, et 9REN n\u2019avait jamais fait \u00e9tat de la perte de contr\u00f4le des parts. Le tribunal rejeta donc le recours fond\u00e9 sur l\u2019expropriation.<\/p>\r\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 d\u2019Ian Binnie (pr\u00e9sident nomm\u00e9 sur accord des parties, de nationalit\u00e9 canadienne), de David R. Haigh (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 canadienne) et de V.V. Veeder, (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 britannique). La d\u00e9cision du 31 mai 2019 est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10565.pdf<\/a><\/u><\/p>\r\n

Yashasvi Tripathi<\/strong> est une juriste bas\u00e9e \u00e0 New York. Elle d\u00e9tient une maitrise en droit, arbitrage international et diff\u00e9rends, de la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de New York, et une licence de droit (avec distinction) de l\u2019Universit\u00e9 nationale de droit de New Delhi, en Inde.<\/p>\r\n