{"id":12387,"date":"2019-09-19T00:34:28","date_gmt":"2019-09-18T22:34:28","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/09\/19\/les-recours-de-clorox-contre-le-venezuela-sont-rejetes-a-letape-de-la-competence-en-labsence-d-action-dinvestir\/"},"modified":"2024-08-16T20:06:39","modified_gmt":"2024-08-16T18:06:39","slug":"les-recours-de-clorox-contre-le-venezuela-sont-rejetes-a-letape-de-la-competence-en-labsence-d-action-dinvestir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/09\/19\/les-recours-de-clorox-contre-le-venezuela-sont-rejetes-a-letape-de-la-competence-en-labsence-d-action-dinvestir\/","title":{"rendered":"Les recours de Clorox contre le Venezuela sont rejet\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la comp\u00e9tence en l\u2019absence d\u2019\u00ab action d\u2019investir \u00bb"},"content":{"rendered":"\r\n

Clorox Spain S.L. c. la R\u00e9publique bolivarienne du Venezuela, Affaire CPA<\/span> n\u00b0 2015-30<\/h2>\r\n

Le tribunal d\u2019un arbitrage men\u00e9 en espagnol sous l\u2019\u00e9gide de la CPA au titre du r\u00e8glement d\u2019arbitrage de 2010 de la CNUDCI<\/span> a rendu sa d\u00e9cision finale le 10 mai 2019, dans une affaire au titre du TBI<\/span> Espagne-Venezuela. Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019affaire contre le Venezuela lanc\u00e9e par l\u2019entreprise espagnole Clorox Spain S.L. (Clorox) en mai 2015, pour des raisons de comp\u00e9tence.<\/p>\r\n

Le diff\u00e9rend sous-jacent et le transfert des parts de Clorox International \u00e0 Clorox Spain<\/h3>\r\n

La d\u00e9cision pr\u00e9sente le r\u00e9sum\u00e9 des arguments sur les questions de fond (para. 437 \u00e0 781), mais le tribunal ne les a pas examin\u00e9. La filiale locale du demandeur, Clorox Venezuela, fabriquait des produits d\u2019entretien. Clorox contestait des mesures l\u00e9gislatives et administratives adopt\u00e9es par le Venezuela d\u00e8s novembre 2011, qui limitaient la capacit\u00e9 de l\u2019entreprise de fixer ses prix et de mener ses op\u00e9rations commerciales. Selon Clorox, ces mesures violaient les clauses du TBI sur le TJE<\/span>, la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales, et l\u2019expropriation.<\/p>\r\n

Clorox International, enregistr\u00e9e aux \u00c9tats-Unis, \u00e9tait l\u2019unique actionnaire de Clorox Venezuela depuis les ann\u00e9es 1990 lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e, jusqu\u2019en avril 2011, lorsque Clorox Spain (la demanderesse) avait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e et avait imm\u00e9diatement re\u00e7u l\u2019ensemble des parts que Clorox International d\u00e9tenait dans Clorox Venezuela.<\/p>\r\n

Les objections du Venezuela \u00e0 la comp\u00e9tence<\/h3>\r\n

Le Venezuela pr\u00e9senta plusieurs objections \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal\u00a0: (i) absence d\u2019un investisseur reconnu, (ii) absence d\u2019un investissement prot\u00e9g\u00e9, (iii) abus de proc\u00e9dure, et (iv) treaty shopping. Le tribunal n\u2019analysa que les deux premiers, consid\u00e9rant que Clorox \u00e9tait, a priori, un investisseur, mais que ses parts n\u2019\u00e9taient pas un investissement prot\u00e9g\u00e9 pour absence d\u2019\u00ab\u00a0action d\u2019investir\u00a0\u00bb.<\/p>\r\n

L\u2019objection du Venezuela fond\u00e9e sur le fait que Clorox Spain n\u2019est pas un investisseur reconnu car elle n\u2019a pas d\u2019investissement prot\u00e9g\u00e9<\/p>\r\n

Le Venezuela all\u00e9guait que Clorox International \u00e9tait le v\u00e9ritable investisseur (para. 210) et que Clorox Spain, une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9cran sans liens substantiels avec son lieu d\u2019enregistrement (para. 213 \u00e0 216), n\u2019avait pas r\u00e9alis\u00e9 l\u2019investissement.<\/p>\r\n

Le Venezuela souligna le libell\u00e9 de l\u2019article 1(2) du TBI, qui d\u00e9finit les investissements comme des actifs \u00ab\u00a0investis par des investisseurs\u00a0\u00bb (\u201cinvertidos por inversores\u201d) (para. 230). Le d\u00e9fendeur interpr\u00e9tait le terme \u00ab\u00a0por\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0par\u00a0\u00bb) comme exigeant un lien entre l\u2019investisseur et l\u2019investissement, en g\u00e9n\u00e9ral de cause \u00e0 effet (para. 226). S\u2019appuyant sur l\u2019affaire Quiborax c. la Bolivi<\/a>e<\/u><\/em>, le Venezuela argua que la simple propri\u00e9t\u00e9 des parts ne suffisait pas \u00e0 d\u00e9finir un investissement, car une \u00ab\u00a0action d\u2019investir\u00a0\u00bb \u00e9tait \u00e9galement n\u00e9cessaire (para. 229).<\/p>\r\n

Le d\u00e9fendeur emprunta \u00e9galement le test de Salini<\/em> de la jurisprudence du CIRDI<\/span>, arguant que puisque Clorox n\u2019avait pas pris de risque, ni r\u00e9alis\u00e9 de contribution en capital, en actifs ou en savoir-faire, le test n\u2019\u00e9tait pas respect\u00e9.<\/p>\r\n

Clorox all\u00e9guait quant \u00e0 elle \u00eatre un investisseur au sens du TBI, qui n\u2019exigeait que l\u2019enregistrement dans l\u2019une des parties contractantes (para. 334). L\u2019entreprise arguait que la tentative par le Venezuela d\u2019ajouter des prescriptions au TBI, telles que des activit\u00e9s commerciales substantielles dans le territoire d\u2019enregistrement, devait \u00eatre rejet\u00e9e, car de telles prescriptions devraient \u00eatre explicites dans le texte du trait\u00e9 (para. 335). Elle demanda au tribunal de reconnaitre que sa propri\u00e9t\u00e9 des parts de Clorox Venezuela constituait en soi un investissement prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\r\n

L\u2019analyse en deux \u00e9tapes du tribunal<\/h3>\r\n

Puisque les parties \u00e9taient en \u00e2pre d\u00e9saccord quant \u00e0 la charge de la preuve dans les questions de comp\u00e9tence, le tribunal remarqua que (i) Clorox avait la charge de la preuve de la comp\u00e9tence personnelle, mat\u00e9rielle et temporelle, mais que (ii) le Venezuela avait la charge de la preuve des d\u00e9fenses affirmatives, de l\u2019abus de proc\u00e9dure et du treaty shopping<\/em> (para. 785). S\u2019agissant du test de Salini<\/em>, le tribunal indiqua bri\u00e8vement qu\u2019il consid\u00e9rait qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas pertinent en l\u2019esp\u00e8ce (para. 819).<\/p>\r\n

Bien qu\u2019il consid\u00e9rait que les objections du Venezuela repr\u00e9sentaient \u00ab\u00a0les deux faces de la m\u00eame pi\u00e8ce\u00a0\u00bb fond\u00e9es sur l\u2019article 1(2) du TBI, le tribunal d\u00e9cida de les aborder \u00e0 tour de r\u00f4le.<\/p>\r\n

Il examina d\u2019abord la d\u00e9finition de l\u2019investisseur. Il se rangea du c\u00f4t\u00e9 de Clorox et d\u00e9termina que le TBI n\u2019exigeait que l\u2019enregistrement, mais pas d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques substantielles ou d\u2019autres crit\u00e8res (para. 769). Le tribunal estima donc que Clorox satisfaisait a priori<\/em> \u00e0 la prescription de la comp\u00e9tence personnelle pour pr\u00e9tendre \u00e0 la protection du TBI (para. 797). Il ajouta cependant qu\u2019une personne juridique correctement enregistr\u00e9e ne devient un investisseur prot\u00e9g\u00e9 que \u00ab\u00a0si elle a r\u00e9alis\u00e9 un investissement qui respecte la d\u00e9finition d\u2019un investissement prot\u00e9g\u00e9\u00a0\u00bb (para. 798).<\/p>\r\n

Le tribunal estima ensuite que Clorox, \u00e9tant l\u2019unique actionnaire de l\u2019entreprise enregistr\u00e9e dans le pays, avait a priori<\/em> un investissement prot\u00e9g\u00e9 (para. 800). Toutefois, s\u2019appuyant sur le libell\u00e9 de l\u2019article 1(2), il ajouta que la protection se limitait aux actifs \u00ab\u00a0investis par un investisseur\u00a0\u00bb. Il confirma cette interpr\u00e9tation par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 d\u2019autres articles du TBI, qui mentionnent les investissements \u00ab\u00a0r\u00e9alis\u00e9s\u00a0\u00bb par un investisseur (\u201cinversones efectuadas\u201d et \u201cinversiones realizadas\u201d). Le tribunal d\u00e9termina donc que le TBI exigeait une \u00ab\u00a0action d\u2019investir\u00a0\u00bb (para. 802).<\/p>\r\n

Puisqu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du TBI n\u2019emp\u00eachait les investissements indirects (para. 803 et 816), le tribunal chercha \u00e0 d\u00e9terminer si Clorox avait r\u00e9alis\u00e9 une telle \u00ab\u00a0action d\u2019investir\u00a0\u00bb (para. 805). Il remarqua d\u2019une part, que Clorox confondait le fait de d\u00e9tenir un actif avec le fait de r\u00e9aliser un investissement, comme s\u2019il n\u2019existait pas de diff\u00e9rence entre eux (para. 808 et 821), et, d\u2019autre part, que l\u2019argument du Venezuela sur la question avait \u00e9volu\u00e9 au cours de l\u2019arbitrage (para. 809).<\/p>\r\n

Pour le tribunal, il existait des preuves d\u2019un investissement au Venezuela, mais pas d\u2019une \u00ab\u00a0action d\u2019investir\u00a0\u00bb de la part de Clorox, comme l\u2019exigeait le TBI (para. 815). Compte tenu que Clorox Spain avait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 25 avril 2011, avec un capital social compos\u00e9 de parts qui lui avaient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es par Clorox International, le tribunal estima que cette transaction n\u2019impliquait pas de r\u00e9el \u00e9change (para. 831) et que Clorox elle-m\u00eame n\u2019existerait pas si ce transfert n\u2019avait pas EU<\/span> lieu (para. 831). Il conclut que, puisque Clorox n\u2019avait pas r\u00e9alis\u00e9 d\u2019\u00ab\u00a0action d\u2019investir\u00a0\u00bb, elle ne disposait pas d\u2019un investissement prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\r\n

La r\u00e9partition des co\u00fbts<\/h3>\r\n

Consid\u00e9rant l\u2019article 42(1) du R\u00e8glement d\u2019arbitrage de la CNUDCI, qui pr\u00e9voit que les frais sont \u00e0 la charge de la partie qui succombe, le tribunal d\u00e9termina que Clorox devait payer l\u2019ensemble des co\u00fbts de l\u2019arbitrage et rembourser au Venezuela ses frais juridiques (d\u2019environ 4,5 millions USD) (para. 845 \u00e0 847).<\/p>\r\n

Remarques : <\/em>le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 d\u2019Yves Derains (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par le CPA, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise), de Bernard Hanotiau (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 belge) et de Ra\u00fal E. Vi\u00f1uesa (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 argentine). La d\u00e9cision du 10 mai 2019 est disponible (en espagnol uniquement) sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10549.pdf<\/a><\/u>.\u00a0<\/p>\r\n

Ina\u00ea Siqueira de Oliveira<\/strong> est \u00e9tudiante en master en droit priv\u00e9 \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Sao Paulo, au Br\u00e9sil.<\/p>\r\n