{"id":12384,"date":"2019-09-19T00:32:58","date_gmt":"2019-09-18T22:32:58","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/09\/19\/un-tribunal-du-cirdi-rejette-sa-competence-dans-une-affaire-contre-luruguay-apres-avoir-determine-que-lentreprise-etasunienne-nest-pas-proprietaire-et-ne-controle-pas-l\/"},"modified":"2024-08-16T20:06:40","modified_gmt":"2024-08-16T18:06:40","slug":"un-tribunal-du-cirdi-rejette-sa-competence-dans-une-affaire-contre-luruguay-apres-avoir-determine-que-lentreprise-etasunienne-nest-pas-proprietaire-et-ne-controle-pas-l","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/09\/19\/un-tribunal-du-cirdi-rejette-sa-competence-dans-une-affaire-contre-luruguay-apres-avoir-determine-que-lentreprise-etasunienne-nest-pas-proprietaire-et-ne-controle-pas-l\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI rejette sa comp\u00e9tence dans une affaire contre l\u2019Uruguay apr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019entreprise \u00e9tasunienne n\u2019est pas propri\u00e9taire et ne contr\u00f4le pas l\u2019investissement"},"content":{"rendered":"\r\n

Italba Corporation c. la R\u00e9publique orientale d\u2019Uruguay,\u00a0Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/16\/9\u00a0<\/h2>\r\n

Dans un arbitrage lanc\u00e9 par l\u2019entreprise Italba Corporation (Italba), bas\u00e9e aux \u00c9tats-Unis, contre l\u2019Uruguay, un tribunal du CIRDI a rejet\u00e9 sa comp\u00e9tence mat\u00e9rielle. Dans sa d\u00e9cision du 22 mars 2019, le tribunal conclut qu\u2019Italba ne disposait pas de la propri\u00e9t\u00e9 ou du contr\u00f4le de l\u2019investissement au c\u0153ur du diff\u00e9rend.<\/p>\r\n

Le contexte et les recours<\/h3>\r\n

En 1997, le minist\u00e8re uruguayen de la D\u00e9fense nationale avait accord\u00e9 \u00e0 Gustavo Alberelli, citoyen italien et r\u00e9sident permanent des \u00c9tats-Unis, l\u2019autorisation de commercialiser des lignes num\u00e9riques hertziennes d\u00e9di\u00e9es pour la transmission de donn\u00e9es. L\u2019Autorit\u00e9 nationale des communications, DNC, lui attribua \u00e9galement l\u2019usage exclusif de certaines fr\u00e9quences sp\u00e9cifiques. Entre 1999 et 2000, Alberelli transf\u00e9ra l\u2019autorisation ainsi que les fr\u00e9quences \u00e0 Trigosul Sociedad An\u00f3nima (Trigosul), une entreprise uruguayenne pr\u00e9tendument acquise par lui et sa m\u00e8re, Carmela Caravetta Durante, par le biais d\u2019Italba, entre 1996 et 1999.<\/p>\r\n

Trigosul n\u2019aurait apparemment pas pay\u00e9 les frais r\u00e9glementaires dus entre juillet et septembre 2009. En outre, suite \u00e0 une inspection, l\u2019Unit\u00e9 uruguayenne de r\u00e9glementation des services de communication (URSEC) a d\u00e9couvert que les bureaux de Trigosul ne se trouvaient pas \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e. Cette derni\u00e8re recommanda donc la r\u00e9vocation de l\u2019autorisation accord\u00e9e \u00e0 Trigosul en 1997, ainsi que la lib\u00e9ration des fr\u00e9quences. Cette d\u00e9cision fut mise en \u0153uvre en janvier 2011.<\/p>\r\n

Trigosul contestait la d\u00e9cision de l\u2019URSEC et les actions prises dans sa foul\u00e9e. En octobre 2014, un tribunal uruguayen d\u00e9cida d\u2019annuler la r\u00e9vocation de l\u2019autorisation de Trigosul et d\u2019attribuer \u00e0 l\u2019entreprise de nouvelles fr\u00e9quences. Toutefois, selon Trigosul ces fr\u00e9quences ne valaient rien. Elle consid\u00e9rait en outre que le r\u00e9tablissement tardif de ses droits en 2016 constituait une violation de l\u2019obligation de l\u2019Uruguay d\u2019accorder une indemnisation rapide, ad\u00e9quate et effective en cas d\u2019expropriation.<\/p>\r\n

Pr\u00e9tendant avoir la pleine propri\u00e9t\u00e9 et contr\u00f4le de Trigosul, Italba lan\u00e7a une proc\u00e9dure contre l\u2019Uruguay aupr\u00e8s du CIRDI, au titre du TBI<\/span> Uruguay-\u00c9tats-Unis (le TBI). Elle arguait que la licence de Trigosul et les droits connexes constituaient des \u00ab\u00a0investissements\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 1 du TBI, et que les actes de l\u2019Uruguay \u00e9taient expropriatoires et discriminatoires, et constituaient une violation des clauses TJE<\/span> et de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales.<\/p>\r\n

Le tribunal rejette la remise en cause de l\u2019expert uruguayen par Italba<\/h3>\r\n

Italba contestait l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019expert uruguayen, Eugenio Xavier de Mello Ferrand, arguant qu\u2019il \u00e9tait l\u2019un des partenaires d\u2019un cabinet juridique repr\u00e9sentant l\u2019Uruguay dans un autre arbitrage concomitant. L\u2019expert r\u00e9torqua que son cabinet \u00e9tait constitu\u00e9 comme un \u00ab\u00a0groupe d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques\u00a0\u00bb (GIE), au titre duquel chaque avocat(e) et ses clients entretiennent une relation avocat-client individuelle, ind\u00e9pendante et autonome des autres membres du cabinet.<\/p>\r\n

Le tribunal examina la structure des GIE \u00e0 la lumi\u00e8re du droit uruguayen et conclut que, si ces entit\u00e9s sont cr\u00e9\u00e9es pour le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s \u00e9conomiques de leurs membres, cela ne donnait pas le droit aux membres de travailler conjointement ou de partager les b\u00e9n\u00e9fices. Il souligna en outre la mani\u00e8re tr\u00e8s distincte dont les cabinets juridiques fonctionnent en Am\u00e9rique latine, o\u00f9 les avocats partagent leurs frais et locaux, mais ne tirent aucun profit du travail des uns et des autres. Par cons\u00e9quent, le tribunal consid\u00e9ra que le mod\u00e8le de GIE de l\u2019entreprise de de Mello \u00e9tait proche du \u00ab\u00a0mod\u00e8le britannique de la chambre des avocats\u00a0\u00bb, qui se distingue du \u00ab\u00a0cabinet juridique o\u00f9 les membres travaillent en partenariat et partagent les b\u00e9n\u00e9fices\u00a0\u00bb (para. 151).<\/p>\r\n

Reconnaissant qu\u2019il n\u2019existe pas de disqualification automatique \u00ab\u00a0si un membre d\u2019une chambre d\u2019avocats agit en tant qu\u2019arbitre dans une affaire o\u00f9 un autre membre agit comme conseil\u00a0\u00bb (para. 151), le tribunal s\u2019opposa \u00e0 la disqualification automatique de de Mello en tant qu\u2019expert. De plus, le tribunal consid\u00e9ra que le Professeur de Mello n\u2019\u00e9tait pas tenu de divulguer les activit\u00e9s en cours des autres membres de son cabinet, compte tenu de l\u2019ind\u00e9pendance op\u00e9rationnelle de chacun des membres.<\/p>\r\n

Ces conclusions furent corrobor\u00e9es par r\u00e9f\u00e9rence aux R\u00e8gles de l\u2019IBA sur l\u2019administration de la preuve dans l\u2019arbitrage international<\/a><\/u>. Ces r\u00e8gles n\u2019obligent pas les experts \u00e0 donner des d\u00e9tails relatifs aux relations actuelles ou pass\u00e9es entre les parties et leur organisation\u00a0; au contraire, l\u2019objectivit\u00e9 de l\u2019expert doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e sur la base de sa propre position \u00e9conomique ou personnelle.<\/p>\r\n

Concluant que le Professeur de Mello n\u2019avait pas connaissance de la relation de son cabinet avec l\u2019Uruguay, et n\u2019obtenait aucun avantage de celle-ci, le tribunal rejeta la demande d\u2019Italba d\u2019exclure son rapport des d\u00e9bats.<\/p>\r\n

Italba ne d\u00e9montre pas qu\u2019elle est propri\u00e9taire de Trigosul<\/h3>\r\n

Italba affirmait sa propri\u00e9t\u00e9 sur Trigosul pour plusieurs raisons. Elle arguait d\u2019abord que par le biais de transfert successifs, les parts de Trigosul appartenaient maintenant \u00e0 Italba. Ensuite, elle pr\u00e9tendait que, comme l\u2019indiquait le verso des certificats d\u2019actions, celles-ci avaient \u00e9t\u00e9 endoss\u00e9es au profit d\u2019Italba. Troisi\u00e8mement, Italba affirmait avoir r\u00e9alis\u00e9 des investissements et des n\u00e9gociations au nom de Trigosul. Aussi, selon Italba, les actes formels, comme la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique d\u00e9montraient sa propri\u00e9t\u00e9 de Trigosul. Au contraire, l\u2019Uruguay contestait ces arguments compte tenu d\u2019incoh\u00e9rences et de contradictions dans les preuves expos\u00e9es par Italba.<\/p>\r\n

Le tribunal remarqua d\u2019embl\u00e9e que les certificats d\u2019actions de Trigosul ne mentionnaient pas express\u00e9ment Italba comme la propri\u00e9taire, mais uniquement Mme Durante et M. Alberelli. Leur propri\u00e9t\u00e9 exclusive fut en outre confirm\u00e9e par trois feuillets des proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions des actionnaires et du Conseil d\u2019administration de Trigosul.<\/p>\r\n

Il remarqua \u00e9galement qu\u2019un seul des six certificats d\u2019actions disponibles indiquait un endossement en faveur d\u2019Italba. Puisque celui-ci n\u2019indiquait pas de lieu, la validit\u00e9 de l\u2019endossement fut v\u00e9rifi\u00e9e au titre du droit uruguayen, o\u00f9 Trigosul avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e et enregistr\u00e9e, et o\u00f9 elle op\u00e9rait. Toutefois, le droit uruguayen exige que chaque endossement soit consign\u00e9 dans un registre des titres, ainsi que dans les comptes de l\u2019entreprise. En l\u2019esp\u00e8ce, n\u2019apparaissant ni dans un registre, ni dans les comptes de l\u2019entreprise, l\u2019endossement fut jug\u00e9 invalide. Le tribunal nota par ailleurs que cet endossement invalide ne pouvait d\u00e9montrer l\u2019intention de Trigosul de transf\u00e9rer la totalit\u00e9 de ses actions \u00e0 Italba. Ici, prenant note de l\u2019exp\u00e9rience de M. Alberelli en tant qu\u2019entrepreneur, le tribunal refusa d\u2019excuser les incoh\u00e9rences constat\u00e9es dans les comptes de Trigosul par son \u00ab\u00a0manque de connaissances juridiques\u00a0\u00bb (para. 209).<\/p>\r\n

S\u2019agissant de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique de la propri\u00e9t\u00e9 de Trigosul, le tribunal suivit le raisonnement du Prof. De Mello \u2013 la pertinence de la doctrine se limite aux cas o\u00f9 la personnalit\u00e9 juridique d\u2019une entreprise est utilis\u00e9e abusivement pour commettre des actes frauduleux. En outre, Italba n\u2019avait pas produit de preuves de sa participation aux r\u00e9unions d\u2019actionnaires de Trigosul, de sa contribution aux pertes et profits de Trigosul ou \u00e0 son capital, ni de son r\u00f4le dans la gestion de l\u2019entreprise. Le tribunal conclut donc qu\u2019au titre du droit uruguayen, Italba ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant la propri\u00e9taire de Trigosul.<\/p>\r\n

Le tribunal \u00e9valua \u00e9galement les revendications d\u2019Italba quant \u00e0 sa propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise au titre du droit de l\u2019\u00c9tat de la Floride aux \u00c9tats-Unis, o\u00f9 elle est enregistr\u00e9e. La l\u00e9gislation de la Floride exige la fourniture de certificats d\u2019actions, l\u2019intention de transf\u00e9rer les parts, et l\u2019acceptation des parts par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Compte tenu de l\u2019absence de preuves portant sur ces trois crit\u00e8res, le tribunal rejeta les arguments d\u2019Italba.<\/p>\r\n

Italba ne contr\u00f4lait pas Trigosul<\/h3>\r\n

L’article 1 du TBI d\u00e9finit les \u00ab\u00a0investissements\u00a0\u00bb comme des actifs d\u00e9tenus ou contr\u00f4l\u00e9s par les investisseurs. Le tribunal reconnut que cet article \u00e9tendait la protection du TBI aux investissements simplement \u00ab\u00a0contr\u00f4l\u00e9s\u00a0\u00bb par les investisseurs. Puisque ce terme n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9finit dans le trait\u00e9, le tribunal d\u00e9termina son sens sur la base des faits de l\u2019affaire.<\/p>\r\n

Italba pr\u00e9tendait qu\u2019en prenant les d\u00e9cisions commerciales au nom de Trigosul, en contribuant \u00e0 son capital, en finan\u00e7ant ses op\u00e9rations et en se pr\u00e9sentant \u00e0 des tiers comme \u00e9tant la propri\u00e9taire de Trigosul, elle avait le \u00ab\u00a0contr\u00f4le\u00a0\u00bb de cette derni\u00e8re. Apr\u00e8s analyse des preuves connexes, le tribunal d\u00e9termina que les arguments d\u2019Italba se fondaient sur des \u00e9l\u00e9ments non concluants et contraires aux preuves documentaires d\u00e9pos\u00e9es par ses t\u00e9moins. Pour \u00e9tayer ses dires, Italba fit \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence aux \u00e9ventuelles coentreprises qu\u2019elle n\u00e9gociait, pr\u00e9sentant Trigosul comme sa filiale, en vue de r\u00e9aliser la pleine valeur de ses investissements dans Trigosul. Mais selon le tribunal, ce seul fait n\u2019avait aucune valeur probante.<\/p>\r\n

Aussi, ayant rejet\u00e9 les arguments d\u2019Italba en faveur de sa propri\u00e9t\u00e9 et contr\u00f4le de Trigosul, le tribunal rejeta sa comp\u00e9tence au titre de l\u2019article 25 de la Convention du CIRDI. Il d\u00e9cida par cons\u00e9quent de ne pas \u00e9valuer les autres objections \u00e0 la comp\u00e9tence pr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019Uruguay.<\/p>\r\n

La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/h3>\r\n

Le tribunal avait fait droit aux objections de l\u2019Uruguay \u00e0 la comp\u00e9tence. Compte tenu de l\u2019accord des parties quant \u00e0 l\u2019application du principe du \u00ab\u00a0perdant payeur\u00a0\u00bb, et de la discr\u00e9tion du tribunal quant \u00e0 la r\u00e9partition des co\u00fbts au titre de l\u2019article 61(2) de la Convention du CIRDI, le tribunal ordonna \u00e0 Italba de payer ses propres frais et de rembourser \u00e0 l\u2019Uruguay l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses co\u00fbts. En l\u2019absence de fondement suffisant, il rejeta la demande de l\u2019Uruguay de se voir verser des int\u00e9r\u00eats sur ces co\u00fbts.<\/p>\r\n

Remarques : <\/em>le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Rodrigo Oreamuno (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par les parties, du Costa Rica), de John Beechey (nomm\u00e9 par le demandeur, de Grande-Bretagne), et de Zachary Douglas (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, d\u2019Australie). La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10439.pdf<\/a><\/u><\/p>\r\n

Vishakha Choudhary<\/strong> est \u00e9tudiante en Master en droit (2019) \u00e0 l\u2019Europa-Institut, Universit\u00e9 de Saarland (Allemagne) et chercheure \u00e0 la chaire du Prof. Dr. Marc Bungenberg, Directeur de l\u2019Europa-Institut.<\/p>\r\n