{"id":12381,"date":"2019-09-19T00:30:29","date_gmt":"2019-09-18T22:30:29","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/09\/19\/dans-une-nouvelle-affaire-contre-litalie-portant-sur-des-incitations-dans-lenergie-solaire-un-tribunal-du-tce-applique-le-test-de-la-proportionnalite-et-conclut-a-une-violation-des\/"},"modified":"2024-08-16T20:06:42","modified_gmt":"2024-08-16T18:06:42","slug":"dans-une-nouvelle-affaire-contre-litalie-portant-sur-des-incitations-dans-lenergie-solaire-un-tribunal-du-tce-applique-le-test-de-la-proportionnalite-et-conclut-a-une-violation-des","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/09\/19\/dans-une-nouvelle-affaire-contre-litalie-portant-sur-des-incitations-dans-lenergie-solaire-un-tribunal-du-tce-applique-le-test-de-la-proportionnalite-et-conclut-a-une-violation-des\/","title":{"rendered":"Dans une nouvelle affaire contre l\u2019Italie portant sur des incitations dans l\u2019\u00e9nergie solaire, un tribunal du TCE applique le test de la proportionnalit\u00e9 et conclut \u00e0 une violation des attentes l\u00e9gitimes"},"content":{"rendered":"\r\n

CEF Energia B.V. c la R\u00e9publique italienne, Affaire d\u2019arbitrage de la CCS<\/span> V (2015\/158)<\/h2>\r\n

Le 16 janvier 2019, un tribunal constitu\u00e9 au titre du TCE<\/span> a rendu sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire CEF Energia c. l\u2019Italie<\/em>, faisant en partie droit au recours de l\u2019investisseur portant sur son investissement dans le secteur italien de l\u2019\u00e9nergie photovolta\u00efque. Cette derni\u00e8re vient \u00e9larger la longue liste d\u2019affaires d\u00e9coulant de la r\u00e9forme men\u00e9e par l\u2019Italie de son m\u00e9canisme d\u2019octroi de tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels dans l\u2019\u00e9nergie solaire (voir par exemple, Blusun c. l\u2019Italie<\/a><\/u><\/em> et Greentech c. l\u2019Italie<\/a><\/u><\/em>).<\/p>\r\n

Le contexte du diff\u00e9rend<\/h3>\r\n

Entre 2010 et 2012, l\u2019entreprise CEF, enregistr\u00e9e au titre du droit n\u00e9erlandais, avait acquis les parts de trois entreprises italiennes\u00a0: Megasol, Phenix et Enersol. Suite \u00e0 l\u2019acquisition, Megasol et Phenix firent une demande pour l\u2019octroi des tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels tels que pr\u00e9vu par les D\u00e9cret italiens dits de Conto Energia, adopt\u00e9s pour la mise en \u0153uvre du D\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 387\/2003. Quant \u00e0 elle, Enersol b\u00e9n\u00e9ficiait d\u00e9j\u00e0 des tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels au moment de l\u2019acquisition, par le biais d\u2019un contrat sp\u00e9cifique conclu avec l\u2019agence administrative italienne comp\u00e9tente. Plus tard, Megasol et Phenix se virent \u00e9galement octroyer les tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels.<\/p>\r\n

En 2015, CEF lan\u00e7a l\u2019arbitrage contre l\u2019Italie, contestant plusieurs mesures qui modifiaient directement ou indirectement le m\u00e9canisme de tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels. Il s\u2019agissait notamment du d\u00e9cret Spalmaincentivi<\/em>, qui r\u00e9duisait le montant des subventions, des frais administratifs li\u00e9s au payement des subventions, du m\u00e9canisme de correction de la distorsion des co\u00fbts, et de mesures fiscales telles que la taxe Robin des Bois<\/em> et d\u2019autres imp\u00f4ts sur les biens immobiliers. CEF affirmait que ces mesures violaient la norme TJE<\/span>, la clause parapluie, l\u2019obligation de disposer d\u2019un cadre juridique transparent, et l\u2019obligation de ne pas entraver l\u2019investissement de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable au titre de l\u2019article 10 du TCE.<\/p>\r\n

Le tribunal rejette l\u2019objection \u00e0 la comp\u00e9tence fond\u00e9e sur la nature intra-europ\u00e9enne du diff\u00e9rend<\/h3>\r\n

Avant toute chose, le tribunal rejeta l\u2019objection de l\u2019Italie \u00e0 sa comp\u00e9tence sur le diff\u00e9rend fond\u00e9e sur le fait que le TCE ne s\u2019applique pas aux diff\u00e9rends intra-europ\u00e9ens. Il remarqua que le TCE ne contient pas d\u2019exemption implicite ou explicite des diff\u00e9rends intra-europ\u00e9ens, et que cette conclusion reste valide m\u00eame apr\u00e8s l\u2019adoption des trait\u00e9s europ\u00e9ens fondamentaux subs\u00e9quents ou la d\u00e9cision de la CJUE<\/span> sur <\/a>Achmea<\/a><\/em><\/u>. Selon le tribunal, cette derni\u00e8re d\u00e9cision a \u00ab\u00a0une application limit\u00e9e\u00a0\u00bb (para. 97) puisqu\u2019elle s\u2019int\u00e9resse uniquement \u00e0 la clause RDIE<\/span> contenue dans le TBI<\/span> en question, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 la compatibilit\u00e9 de l\u2019ensemble du syst\u00e8me de RDIE avec le droit europ\u00e9en.<\/p>\r\n

Le tribunal limite la port\u00e9e du recours de CEF fond\u00e9 sur le TJE<\/h3>\r\n

Lors de l\u2019examen quant au fond, le tribunal affirma d\u2019abord que seules les attentes l\u00e9gitimes des investisseurs existant au moment o\u00f9 l\u2019investissement avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e9taient couvertes par la norme TJE. Le tribunal remarqua que lorsque l\u2019investissement avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, les entreprises Megasol et Phenix devaient encore satisfaire \u00e0 plusieurs conditions avant de pouvoir demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels, et que CEF ne pouvait avoir d\u2019attentes quant au succ\u00e8s de leur demande. \u00c0 l\u2019inverse, le tribunal remarqua qu\u2019au moment o\u00f9 CEF avait investi, Enersol b\u00e9n\u00e9ficiait d\u00e9j\u00e0 des tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels convoit\u00e9s. Il conclut donc que l\u2019investisseur n\u2019avait des attentes l\u00e9gitimes s\u2019agissant du versement des subventions que pour Enersol, mais pas pour Megasol et Phenix.<\/p>\r\n

Le tribunal conclut \u00e9galement que les griefs portant sur les frais administratifs, la distorsion des co\u00fbts, la taxe Robin des Bois<\/em>, et les imp\u00f4ts sur les biens immobiliers relevaient tous de l\u2019exemption fiscale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 21 du TCE. \u00c0 l\u2019heure d\u2019identifier les \u00ab\u00a0mesures fiscales\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019article 21 du TCE, le tribunal manifesta une retenue \u00e9lev\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la large d\u00e9finition apport\u00e9e par la Cour constitutionnelle italienne.<\/p>\r\n

Le tribunal limita donc le recours TJE de CEF \u00e0 la violation de ses attentes l\u00e9gitimes relatives \u00e0 son investissement dans Enersol par la promulgation du d\u00e9cret Spalmaincentivi<\/em>.<\/p>\r\n

En appliquant les tests de la diligence raisonnable et de la proportionnalit\u00e9, le tribunal conclut \u00e0 une violation des attentes l\u00e9gitimes.<\/h3>\r\n

Pour d\u00e9terminer si l\u2019Italie avait viol\u00e9 les attentes l\u00e9gitimes de CEF, le tribunal adopta une approche en deux \u00e9tapes. Il examina d\u2019abord l\u2019origine et la port\u00e9e des attentes l\u00e9gitimes de CEF, et examina si l\u2019entreprise s\u2019\u00e9tait raisonnablement appuy\u00e9e sur celles-ci. Il remarqua que les attentes l\u00e9gitimes de CEF \u00e9taient \u00e0 la fois pr\u00e9cises quant \u00e0 leurs origines, d\u00e9coulant d\u2019actions explicites de la part de l\u2019Italie, et sp\u00e9cifiques quant au montant et \u00e0 la dur\u00e9e des subventions qu\u2019Enersol devait percevoir.<\/p>\r\n

S\u2019agissant de savoir si CEF s\u2019\u00e9tait appuy\u00e9e sur ces attentes, le tribunal analysa la diligence raisonnable de l\u2019entreprise dans la r\u00e9alisation de son investissement. L\u2019Italie arguait notamment qu\u2019un rapport de diligence raisonnable pr\u00e9par\u00e9 par le conseiller juridique de CEF avertissait l\u2019entreprise d\u2019un risque que des lois r\u00e9troactives modifiant le m\u00e9canisme pr\u00e9f\u00e9rentiel du secteur de l\u2019\u00e9nergie soient promulgu\u00e9es. Aussi, CEF ne pouvait raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que le cadre r\u00e9glementaire italien relatif au m\u00e9canisme pr\u00e9f\u00e9rentiel du secteur de l\u2019\u00e9nergie reste stable. CEF rejeta toutefois cet argument, indiquant que le rapport indiquait clairement que le risque de changements r\u00e9troactifs \u00e9tait extr\u00eamement faible et ne concernait que les entreprises qui n\u2019avaient pas encore conclu de contrat de subventionnement, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas d\u2019Enersol. Le tribunal appuya l\u2019argument de CEF, affirmant que l\u2019entreprise s\u2019\u00e9tait en effet raisonnablement appuy\u00e9e sur ses attentes l\u00e9gitimes.<\/p>\r\n

Le tribunal appliqua ensuite les crit\u00e8res de proportionnalit\u00e9 \u00e9tablis dans l\u2019affaire El Paso c. l\u2019Argentine<\/a><\/u><\/em> pour d\u00e9terminer si les attentes l\u00e9gitimes de CEF avaient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es. Dans ce contexte, le tribunal remarqua qu\u2019il existait \u00ab\u00a0un degr\u00e9 acceptable de changement\u00a0\u00bb au titre duquel un \u00c9tat peut exercer ses pouvoirs r\u00e9glementaires dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public et ainsi amender son cadre r\u00e9glementaire sans violer les attentes l\u00e9gitimes d\u2019un investisseur. En vue de d\u00e9terminer si ce degr\u00e9 acceptable de changement avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9, le tribunal devait r\u00e9aliser \u00ab\u00a0un exercice d\u2019\u00e9quilibrage et de pond\u00e9ration\u00a0\u00bb des attentes du demandeur et du droit de d\u00e9fendeur de r\u00e9glementer.<\/p>\r\n

Le tribunal remarqua que les modifications apport\u00e9es par l\u2019Italie \u00e0 son cadre r\u00e9glementaire \u00e9taient raisonnables et prises dans un int\u00e9r\u00eat public. Il nota \u00e9galement que les tribunaux devaient manifester une grande retenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard des actes souverains, mais toutefois pas une retenue absolue. Le tribunal consid\u00e9rait que les changements r\u00e9glementaires devaient \u00eatre examin\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re des engagements sp\u00e9cifiques du d\u00e9fendeur et de ses obligations internationales envers l\u2019investisseur, qu\u2019il a librement contract\u00e9es. S\u2019il existe un engagement plus fort entre l\u2019\u00c9tat et l\u2019investisseur, comme c\u2019est le cas ici, une moindre retenue doit \u00eatre manifest\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019actions qui, m\u00eame si elles sont raisonnables, finissent par violer les attentes l\u00e9gitimes des investisseurs.<\/p>\r\n

Aussi, la majorit\u00e9 du tribunal conclut que le d\u00e9cret Spalmaincentivi<\/em> violait l\u2019article 10(1) du TCE s\u2019agissant des attentes l\u00e9gitimes de CEF quant \u00e0 son investissement dans Enersol. L\u2019arbitre Giorgio Sacerdoti, n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord et affirma que l\u2019exercice d\u2019\u00e9quilibrage et de pond\u00e9ration aurait d\u00fb inciter le tribunal \u00e0 conclure \u00e0 l\u2019oppos\u00e9e. Il remarqua notamment que les conclusions du rapport de diligence raisonnable quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de modifications unilat\u00e9rales, le caract\u00e8re raisonnable des modifications r\u00e9glementaires apport\u00e9es par l\u2019Italie, la transparence dans leur promulgation et l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat public l\u00e9gitime indiquaient tous que CEF ne pouvait raisonnablement s\u2019appuyer sur ses attentes l\u00e9gitimes.<\/p>\r\n

Les recours restants sont rejet\u00e9s sur le fond<\/h3>\r\n

Le tribunal rejeta le recours fond\u00e9 sur la clause parapluie, bas\u00e9 sur l\u2019all\u00e9gation que l\u2019Italie avait viol\u00e9 les contrats de subventionnement des trois investissements de CEF. Le tribunal manifesta une grande retenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019appellation des contrats, dits \u00ab\u00a0contrats accessoires \u00e0 des mesures publiques\u00a0\u00bb au titre du droit italien, qui incluent la possibilit\u00e9 pour le d\u00e9fendeur de les amender de mani\u00e8re unilat\u00e9rale. Puisque les obligations relevant de la clause parapluie doivent \u00eatre examin\u00e9es au regard du droit qui leur est applicable, et puisque le droit italien pr\u00e9voit l\u2019amendement unilat\u00e9ral de ces contrats, le tribunal conclut que l\u2019Italie n\u2019avait pas viol\u00e9 les obligations dues \u00e0 CEF au titre de la clause parapluie.<\/p>\r\n

Finalement, le tribunal rejeta les recours fond\u00e9s sur l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 offrir un cadre juridique transparent, et sur l\u2019entrave d\u00e9raisonnable, puisqu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9termin\u00e9 que les mesures r\u00e9glementaires adopt\u00e9es par l\u2019Italie \u00e9taient raisonnables.<\/p>\r\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le tribunal ordonna \u00e0 l\u2019Italie de verser 9,6 millions d\u2019euros \u00e0 CEF \u00e0 titre de dommages, plus des int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la date du payement au taux LIBOR annuel major\u00e9 de 2 points, ainsi que 1 million d\u2019euros \u00e0 titre de contribution aux frais et d\u00e9penses juridiques de CEF.<\/p>\r\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Klaus Reichert (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les parties au diff\u00e9rend, de nationalit\u00e9s allemande et irlandaise), de Klaus Sachs (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 allemande) et de Giorgio Sacerdoti (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 italienne). La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/cases\/7364<\/a><\/u>. La d\u00e9cision fait actuellement l\u2019objet d\u2019un appel aupr\u00e8s des tribunaux su\u00e9dois, ce qui a entrain\u00e9 la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre.<\/p>\r\n

Alessandra Mistura<\/strong> est doctorante en droit international au Graduate Institute de Gen\u00e8ve.<\/p>\r\n