{"id":12357,"date":"2019-06-27T08:58:03","date_gmt":"2019-06-27T06:58:03","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/06\/27\/le-financement-par-des-tiers-et-les-objectifs-des-traites-dinvestissement-amis-ou-ennemis\/"},"modified":"2024-08-16T20:06:52","modified_gmt":"2024-08-16T18:06:52","slug":"le-financement-par-des-tiers-et-les-objectifs-des-traites-dinvestissement-amis-ou-ennemis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/06\/27\/le-financement-par-des-tiers-et-les-objectifs-des-traites-dinvestissement-amis-ou-ennemis\/","title":{"rendered":"Le financement par des tiers et les objectifs des trait\u00e9s d\u2019investissement : amis ou ennemis ?"},"content":{"rendered":"

Les investisseurs estant contre les gouvernements dans le cadre du RDIE<\/span> fond\u00e9 sur un trait\u00e9 se tournent de plus en plus vers le financement par des tierces parties (FTP) : des tiers financent leurs diff\u00e9rends en \u00e9change d\u2019un retour ou d\u2019un autre int\u00e9r\u00eat financier dans les conclusions du litige, qui s\u2019accompagne souvent du droit pour le bailleur de fonds de participer \u00e0, et m\u00eame parfois de contr\u00f4ler, la gestion des recours[1]<\/a>.<\/p>\n

Le FTP des recours RDIE n\u2019est soumis \u00e0 aucune r\u00e9glementation dans les trait\u00e9s ou dans les r\u00e8glements d\u2019arbitrage applicables. Alors que son utilisation explose, le FTP attire de plus en plus l\u2019attention des gouvernements, des tribunaux arbitraux, de la soci\u00e9t\u00e9 civile, des universitaires, des avocats, des investisseurs et des bailleurs.<\/p>\n

Une r\u00e9glementation multilat\u00e9rale est actuellement envisag\u00e9e dans le cadre du processus de r\u00e9vision du r\u00e8glement du CIRDI<\/span> ainsi qu\u2019au sein du Groupe de travail III de la CNUDCI<\/span> sur la r\u00e9forme du RDIE. Ces initiatives cl\u00e9s, telles que celle portant sur la r\u00e9vision du r\u00e8glement du CIRDI, ne mettent cependant l\u2019accent que sur certains aspects limit\u00e9s, tels que les implications du FTP pour la confidentialit\u00e9, les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et la capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de recouvrer les co\u00fbts encourus.<\/p>\n

Mais comme nous l\u2019avons r\u00e9cemment expliqu\u00e9 dans un document de travail<\/a><\/u>[2]<\/a>, il est essentiel d\u2019examiner les questions plus fondamentales de savoir si et dans quelle mesure le FTP est compatible (ou non) avec les objectifs du droit moderne des trait\u00e9s d\u2019investissement, et comment diff\u00e9rentes approches r\u00e9glementaires pourraient affecter cette compatibilit\u00e9.<\/p>\n

Le FTP dans le cadre du RDIE est-il appropri\u00e9 au regard des objectifs politiques pertinents ?<\/h2>\n

Le RDIE est inclus dans les trait\u00e9s d\u2019investissement soi-disant pour promouvoir leurs objectifs globaux consistant \u00e0 encourager l\u2019investissement et \u00e0 fa\u00e7onner la mani\u00e8re dont les gouvernements traite cet investissement dans le but de favoriser le d\u00e9veloppement durable. Ces trait\u00e9s sont des outils : la protection de l\u2019investisseur et les recours RDIE ne sont pas l\u2019objectif final, mais sont justifi\u00e9s comme \u00e9tant des moyens d\u2019atteindre des objectifs plus larges de d\u00e9veloppement.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019heure d\u2019\u00e9valuer le FTP dans les affaires de RDIE, il est donc essentiel de bien comprendre si et comment cette structure financi\u00e8re sp\u00e9cifique et les incitations qu\u2019elle cr\u00e9e affectent le fonctionnement du RDIE et son r\u00f4le dans la promotion de l\u2019objet et du but des trait\u00e9s d\u2019investissement. Dans ce contexte, il est utile de consid\u00e9rer les effets du FTP dans trois grandes cat\u00e9gories : (1) la conduite des investisseurs ; (2) le d\u00e9veloppement de la l\u00e9gislation ; et (3) la conduite des \u00c9tats d\u2019accueil.<\/p>\n

1. Les effets sur les d\u00e9cisions des investisseurs<\/h2>\n

Le FTP pourrait accro\u00eetre le nombre d\u2019affaires de RDIE<\/strong> car il r\u00e9duit les risques et les co\u00fbts associ\u00e9s aux recours. Le FTP permet aux demandeurs de mon\u00e9tiser les int\u00e9r\u00eats non liquides dans les conclusions de leurs recours, et de transf\u00e9rer tout ou partie des risques au bailleur de fonds. Cela pourrait inciter les investisseurs \u00e0 lancer un arbitrage, notamment ceux qui, en l\u2019absence d\u2019un tel financement, n\u2019auraient pas voulu le lancer, ou n\u2019auraient pu se permettre de le faire. Les recherches sugg\u00e8rent que le financement des arbitrages accro\u00eet effectivement le nombre d\u2019affaires lanc\u00e9es[3]<\/a>.<\/p>\n

Le FTP pourrait affecter les d\u00e9cisions de l\u2019investisseur de rester dans le pays ou de le quitter<\/strong>. Les trait\u00e9s d\u2019investissement sont souvent justifi\u00e9s comme \u00e9tant des outils permettant d\u2019attirer et de retenir l\u2019IDE. Toutefois, les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant l\u2019influence des trait\u00e9s d\u2019investissement sur les d\u00e9cisions d\u2019investir dans un pays sp\u00e9cifique sont floues et contest\u00e9es[4]<\/a>. L\u2019on en sait encore moins sur le fait de savoir si la disponibilit\u00e9 du RDIE et des voies de recours connexes a une influence sur les d\u00e9cisions des investisseurs de continuer \u00e0 investir dans le pays et le projet, ou de quitter le pays et d\u2019encaisser leur argent lorsque les circonstances ou les relations commencent \u00e0 s\u2019\u00e9tioler.<\/p>\n

Le RDIE pourrait avoir des effets n\u00e9gatifs sur la possibilit\u00e9 de retenir les investisseurs ainsi que sur les relations investisseur-\u00c9tat \u00e0 long-terme. Les m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et voies de recours puissants, tels que ceux offerts dans le cadre du RDIE, risquent de repousser la coop\u00e9ration en rendant la sortie pr\u00e9coce d\u2019un pays et l\u2019obtention de gains anticip\u00e9s plus attrayants, au d\u00e9triment de la r\u00e9silience \u00e0 long-terme d\u2019un projet[5]<\/a>. Si ces effets peuvent d\u00e9couler du seul RDIE, le FTP peut accro\u00eetre leur possibilit\u00e9 car les bailleurs, qui deviennent une partie-prenante suppl\u00e9mentaire, \u0153uvrant dans l\u2019ombre et attir\u00e9e par la perspective des dommages-int\u00e9r\u00eats, sont moins int\u00e9ress\u00e9s par les r\u00e8glements non mon\u00e9taires pouvant permettre au projet de continuer, et r\u00e9duisent les co\u00fbts et les risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019un recours par un demandeur, rendant le RDIE plus attirant encore qu\u2019il ne le serait sans le FTP.<\/p>\n

2. Les effets sur la loi et les sentences rendues<\/h2>\n

Le FTP dans le RDIE pourrait faire \u00e9voluer le droit de l\u2019investissement en faveur des bailleurs de fonds (et des demandeurs)<\/strong>. Les d\u00e9bats portant sur les effets du FTP dans le RDIE cherchent souvent \u00e0 savoir si le FTP pourrait donner lieu \u00e0 plus de recours frivoles. Toutefois, compte tenu du sens notoirement n\u00e9buleux des normes des trait\u00e9s d\u2019investissement, et des obstacles structurels relatifs \u00e0 la d\u00e9claration de recours comme frivoles, il est utile de passer outre cet \u00e9tiquetage. Il faudrait plut\u00f4t se demander si le FTP encourage les recours marginaux<\/em>, c\u2019est-\u00e0-dire ceux qui mettent en avant des arguments relatifs au droit de l\u2019investissement cherchant \u00e0 en \u00e9tendre la port\u00e9e dans une direction involontaire et potentiellement ind\u00e9sirable, de mani\u00e8re \u00e0 contester les actions gouvernementales prises de bonne foi dans le but de promouvoir des objectifs reposant sur un int\u00e9r\u00eat public l\u00e9gitime[6]<\/a>.<\/p>\n

Il est \u00e9galement important de se demander si les bailleurs sont aussi oppos\u00e9s aux recours risqu\u00e9s qu\u2019on le pr\u00e9tend souvent. L\u2019analyse du FTP dans le contexte national australien par exemple a conclu que le FTP a g\u00e9n\u00e9ralement conduit au lancement de plus d\u2019affaires, et notamment plus d\u2019affaires originales et incertaines. S\u2019ils obtiennent gain de cause dans ces affaires originales et risqu\u00e9es, ces derni\u00e8res peuvent forcer l\u2019\u00e9volution du droit (en faveur des bailleurs ou des demandeurs). Les \u00e9tudes men\u00e9es en Australie d\u00e9montrent par ailleurs notamment que les affaires financ\u00e9es par des tiers ont EU<\/span> une influence notable sur l\u2019\u00e9volution du droit, car elles font moins l\u2019objet d\u2019annulations et sont plus souvent cit\u00e9es que les affaires n\u2019\u00e9tant pas financ\u00e9es par des tiers[7]<\/a>.<\/p>\n

Le RDIE peut donner lieu \u00e0 des r\u00e9sultats similaires. L\u2019acc\u00e8s d\u2019un demandeur \u00e0 des ressources et des connaissances complexes semble \u00eatre un facteur important de succ\u00e8s dans certaines affaires. Les bailleurs de fonds peuvent offrir ces deux types d\u2019avantages, en contribuant directement en termes de connaissances et d\u2019expertise, et en recrutant les meilleurs cabinets juridiques[8]<\/a>. De plus, les bailleurs peuvent soutenir des affaires strat\u00e9giques leur permettant d\u2019influencer l\u2019\u00e9volution du droit en faveur de leurs int\u00e9r\u00eats. Le financement de portefeuille facilite encore plus cette pratique en permettant aux bailleurs de regrouper des affaires originales tr\u00e8s hasardeuses mais dot\u00e9es d\u2019un potentiel plus grand de changer la loi (m\u00eame celle dont la valeur anticip\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 la rentabilit\u00e9 financi\u00e8re d\u2019un recours financ\u00e9 par le demandeur lui-m\u00eame) et des recours moins risqu\u00e9s[9]<\/a>. L\u2019on peut donc raisonnablement conclure que la pr\u00e9sence du FTP aura des effets sur les conclusions de certaines d\u00e9cisions, ainsi que sur les contours du droit d\u2019une mani\u00e8re qui accro\u00eet le risque de recours et d\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats d\u2019accueil, bien au-del\u00e0 de ce que les \u00c9tats et les autres parties-prenantes avaient envisag\u00e9.<\/p>\n

Comme l\u2019a indiqu\u00e9 Burford, l\u2019un des bailleurs de fonds du RDIE, \u00ab Nos capitaux ont la capacit\u00e9 de modifier les conclusions des litiges, et nos capitaux peuvent notamment donner lieu \u00e0 des conclusions qui, pour \u00eatre juridiquement valables, n\u2019en sont pas moins d\u00e9licates lorsqu\u2019elles sont consid\u00e9r\u00e9es dans une perspective plus vaste \u00bb[10]<\/a>. Il est donc crucial de mieux comprendre et d\u2019aborder le r\u00f4le du FTP dans la cr\u00e9ation de conclusions \u00ab d\u00e9licates \u00bb dans le cadre du droit de l\u2019investissement et des affaires de RDIE.<\/p>\n

Le FTP peut influencer les d\u00e9cisions de r\u00e9gler ou non les recours<\/strong>. Si tous les bailleurs n\u2019ont pas un int\u00e9r\u00eat ou un r\u00f4le actif dans la gestion d\u2019un recours, certains pourraient consid\u00e9rer ce r\u00f4le comme critique. Les bailleurs de fonds ont plusieurs raisons de r\u00e9gler, ou non, un recours, notamment le souhait d\u2019encaisser des recettes d\u2019un certain montant ou au cours d\u2019une p\u00e9riode sp\u00e9cifique, ou d\u2019influencer l\u2019\u00e9volution du droit. En outre, les obligations \u00e9thiques et r\u00e9glementaires des bailleurs sont principalement envers leurs actionnaires, plut\u00f4t qu\u2019envers la partie financ\u00e9e, et ils pourraient donc insister en faveur de d\u00e9cisions de r\u00e8glement ou de sentences diff\u00e9rentes de celles favoris\u00e9es par l\u2019entreprise locale dont l\u2019investissement est au c\u0153ur du diff\u00e9rend.<\/p>\n

Dans la m\u00eame veine, la pr\u00e9sence d\u2019un bailleur de fonds peut faire basculer le pouvoir de n\u00e9gociation en faveur du demandeur, et ainsi affecter la volont\u00e9 d\u2019un \u00c9tat de r\u00e9gler les recours, et les r\u00e9sultats du r\u00e8glement. Dans le cadre du RDIE, les \u00c9tats d\u00e9fendeurs font face \u00e0 des risques auxquels les investisseurs ne sont pas expos\u00e9s, notamment le risque propre aux \u00c9tats d\u2019\u00eatre condamn\u00e9s \u00e0 payer des dommages sur la base de normes juridiques vagues et impr\u00e9visibles, et de porter atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation. Si les investisseurs assument \u00e9galement des risques \u00e0 l\u2019heure de pr\u00e9senter des recours, \u00e0 savoir le risque de ne pas recouvrir les pertes qu\u2019ils ont subies, le RDIE n\u2019est pas n\u00e9cessairement la seule voie de recours d\u2019un investisseur, qui pourrait \u00e9galement se tourner vers la couverture des risques politiques, ou bien pr\u00e9senter des recours au titre du droit national ou d\u2019un contrat, ou m\u00eame faire pression sur l\u2019\u00c9tat par voie diplomatique. Si cette exposition asym\u00e9trique aux risques peut, en elle-m\u00eame, faire pencher la balance en faveur de l\u2019investisseur dans les discussions relatives \u00e0 un r\u00e8glement, le FTP peut faire basculer la dynamique \u00e9volutive des pouvoirs et les conclusions du r\u00e8glement encore plus en faveur d\u2019un investisseur, au d\u00e9triment d\u2019un \u00c9tat. Les termes du r\u00e8glement pourraient alors refl\u00e9ter davantage ces rapports de pouvoir d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9s que le fond de l\u2019affaire.<\/p>\n

3. Les effets sur les gouvernements<\/h2>\n

Le FTP peut avoir des effets sur la volont\u00e9 et la capacit\u00e9 des gouvernements de r\u00e9glementer l\u2019investissement en vue d\u2019atteindre leurs objectifs de d\u00e9veloppement durable<\/strong>. Les gouvernements qui souhaitent r\u00e9aliser des objectifs d\u2019int\u00e9r\u00eat public et r\u00e9pondre \u00e0 leurs circonstances, preuves, n\u00e9cessit\u00e9s et priorit\u00e9s variables ont besoin pour ce faire de marge de man\u0153uvre politique. Celle-ci n\u2019est pas sans limite, et ne devrait pas l\u2019\u00eatre, mais il est \u00e9galement important de ne pas trop dissuader les \u00c9tats, en d\u00e9courageant ind\u00fbment les mesures qu\u2019ils prennent de bonne foi (et en en exigeant l\u2019indemnisation) dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public pour atteindre des objectifs \u00e9conomiques, sociaux et environnementaux. Il est donc essentiel de comprendre si et comment le FTP peut exacerber les risques de sur-dissuasion, que ce soit en renfor\u00e7ant la probabilit\u00e9 d\u2019une affaire de RDIE, en ciblant certains types de gouvernements, en lan\u00e7ant certains types de recours, ou en renfor\u00e7ant la probabilit\u00e9 de sentences favorables aux bailleurs de fonds.<\/p>\n

Par exemple, les recours portant sur les secteurs des industries extractives et des infrastructures, accompagn\u00e9s de sentences mon\u00e9taires plus importantes, pourraient s\u2019av\u00e9rer particuli\u00e8rement attrayants pour les bailleurs tiers compte tenu de leurs \u00e9ventuels dommages exorbitants[11]<\/a>. Les pays dont la strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de ces secteurs repose sur l\u2019investissement priv\u00e9 pourraient \u00eatre en t\u00eate de liste des bailleurs de fonds, en particulier si les cadres r\u00e9glementaires de ces secteurs sont encore \u00e9mergents, en \u00e9volution, ou source croissante de controverses. Dans ces cas-l\u00e0, comme mentionn\u00e9 plus haut, les investisseurs pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un avantage relativement important dans la n\u00e9gociation d\u2019un r\u00e8glement, lorsque la menace d\u2019un arbitrage RDIE p\u00e8se. La pr\u00e9sence d\u2019un tiers soutenant financi\u00e8rement l\u2019affaire pourrait encore plus faire pencher la balance en faveur du demandeur et donner lieu \u00e0 un r\u00e8glement qui, m\u00eame s\u2019il ne force pas le gouvernement \u00e0 abroger la mesure contest\u00e9e, accro\u00eet les co\u00fbts li\u00e9s au maintien de la mesure, ce qui pourrait alors dissuader le gouvernement d\u2019adopter des mesures similaires dans le futur. Dans ces contextes, la possibilit\u00e9 d\u2019entrainer un gel r\u00e9glementaire est d\u2019autant plus probl\u00e9matique qu\u2019une r\u00e9glementation gouvernementale solide des investissements dans les secteurs extractifs et des infrastructures est vitale pour en tirer les b\u00e9n\u00e9fices et pr\u00e9venir les dommages environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques que de tels projets peuvent g\u00e9n\u00e9rer.<\/p>\n

Certains gouvernements pourraient bien s\u00fbr \u00eatre plus sensibles au gel r\u00e9glementaire que d\u2019autres. Les gouvernements qui disposent de ressources limit\u00e9es pour financer une d\u00e9fense robuste, ceux qui sont plus sensibles aux atteintes \u00e0 leur r\u00e9putation[12]<\/a>, ou ceux qui d\u00e9pendent d\u2019autres pays s\u2019agissant de l\u2019aide au d\u00e9veloppement, de r\u00e9glementations \u00e9conomiques ou du soutien diplomatique, pourraient \u00eatre moins enclins \u00e0 contester des recours. Mais il est essentiel, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de comprendre si le FTP encourage les affaires et les sentences qui accroissent la probabilit\u00e9 de la sur-dissuasion, et en exacerbe les effets.<\/p>\n

Interdire le FTP dans le cadre du RDIE<\/h2>\n

Il est souhaitable d\u2019\u00e9valuer plus avant les pours et les contres du FTP, notamment les pr\u00e9occupations susmentionn\u00e9es. Une telle \u00e9valuation sera cependant difficile \u00e0 mener compte tenu de l\u2019opacit\u00e9 entourant la participation des bailleurs dans les affaires de RDIE. Compte tenu que ce sont les bailleurs de fonds, c\u2019est-\u00e0-dire les acteurs potentiellement r\u00e9glement\u00e9s, qui d\u00e9tiennent les informations requises pour dissiper les pr\u00e9occupations relatives \u00e0 leurs pratiques, et en d\u00e9montrer la valeur, la non-disponibilit\u00e9 de cette information ne devrait pas \u00eatre utilis\u00e9e pour justifier ce laissez-faire<\/em>. Au contraire, compte tenu des risques que pose le FTP pour les objectifs du r\u00e9gime des AII<\/span>, l\u2019on devrait appliquer une approche prudente de la r\u00e9glementation, et les d\u00e9cideurs politiques devraient tr\u00e8s s\u00e9rieusement envisager d\u2019interdire totalement cette pratique[13]<\/a>.<\/p>\n

Remarquons que plusieurs \u00c9tats ont d\u00e9j\u00e0 appel\u00e9 \u00e0 l\u2019interdiction du FTP dans le RDIE, notamment dans le cadre des discussions du Groupe de travail III de la CNUDCI sur la r\u00e9forme du RDIE[14]<\/a>. L\u2019Argentine et les \u00c9mirats arabes unis sont all\u00e9s encore plus loin en interdisant effectivement la pratique dans le TBI<\/span> qu\u2019ils ont conclus en 2018[15]<\/a>. Les \u00c9tats-Unis autorisent, quant \u00e0 eux, le FTP uniquement dans les recours nationaux contre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral[16]<\/a>.<\/p>\n

Des interdictions partielles peuvent \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9es si les d\u00e9cideurs politiques consid\u00e8rent que le FTP peut dans certains cas promouvoir les objectifs politiques de leurs programmes de trait\u00e9s d\u2019investissement. Par exemple, si les gouvernements sont pr\u00e9occup\u00e9s par le fait que des demandeurs imp\u00e9cunieux puissent acc\u00e9der au RDIE, ou s\u2019ils d\u00e9cident que certains types de recours (par exemple ceux fond\u00e9s sur l\u2019expropriation directe) justifient le FTP, ils pourraient alors d\u00e9velopper des m\u00e9canismes autorisant le FTP dans ces cas-l\u00e0. Ces m\u00e9canismes pourraient par exemple transf\u00e9rer au demandeur la charge de prouver qu\u2019il a respect\u00e9 des crit\u00e8res clairs, tels que d\u00e9montrer son imp\u00e9cuniosit\u00e9, qu\u2019il a \u00e9puis\u00e9 les voies de recours locales, ou qu\u2019il a les mains propres, entre autres.<\/p>\n

Une interdiction assortie d\u2019exceptions sp\u00e9cifiques pourrait \u00e9galement s\u2019accompagner d\u2019autres r\u00e8gles et m\u00e9canismes, par exemple l\u2019obligation pour les bailleurs de fonds de se soumettre \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal s\u2019agissant de la responsabilit\u00e9 des co\u00fbts, des obligations \u00e9thiques et des exigences de transparence, entre autres.<\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le FTP dans le RDIE risque d\u2019exacerber les probl\u00e8mes li\u00e9s aux normes sous-jacentes de l\u2019investissement et au RDIE, en introduisant dans le syst\u00e8me d\u00e9j\u00e0 asym\u00e9trique du RDIE un nouvel acteur qui a ses propres raisons de contester m\u00eames des r\u00e9glementations gouvernementales adopt\u00e9es de bonne foi dans le but de r\u00e9aliser des objectifs de d\u00e9veloppement durable. L\u2019on ne sait pas encore si le FTP pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat pour les acteurs autres que le barreau, les arbitres, les bailleurs et certains demandeurs, mais les risques qu\u2019il pose pour les objectifs des trait\u00e9s sont \u00e9vidents. Les initiatives de r\u00e9forme et les n\u00e9gociations qui n\u2019aborderaient pas la question du FTP risquent de verrouiller un syst\u00e8me et de perp\u00e9tuer une industrie dont l\u2019intention et les effets ne soutiennent pas, et pourraient m\u00eame saper, les objectifs du droit international moderne de l\u2019investissement.<\/p>\n

\n

Auteures<\/h3>\n

Brooke G\u00fcven<\/strong> est une chercheuse juridique aupr\u00e8s du Columbia Center on Sustainable Investment (CCSI) et Lise Johnson<\/strong> est responsable du Programme Droit et politique de l\u2019investissement au CCSI.<\/p>\n

\n

Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Voir g\u00e9n\u00e9ralement, Conseil international pour l\u2019arbitrage commercial (ICCA). (2018, avril). Report of the ICCA\u2013Queen Mary task force on third-party funding in international arbitration<\/em>. Extrait de https:\/\/www.arbitration-icca.org\/media\/10\/40280243154551\/icca_reports_4_tpf_final_for_print_5_april.pdf<\/a><\/u><\/p>\n

[2]<\/a> Guven, B., & Johnson, L. (2019, mai). The policy implications of third-party funding in investor\u2013state dispute settlement. Document de travail de CCSI<\/em>. Extrait de http:\/\/ccsi.columbia.edu\/files\/2017\/11\/The-Policy-Implications-of-Third-Party-Funding-in-Investor-State-Disptue-Settlement-FINAL.pdf<\/a><\/u><\/p>\n

[3]<\/a> Chen, D. L. (2015). Can markets stimulate rights? On the alienability of legal claims. The RAND Journal of Economics<\/em>, 46<\/em>(1), 23\u201365, p. 25, 33 ; voir \u00e9galement Abrams, D. S., & Chen, D. L. (2012). A market for justice: A first empirical look at third party litigation funding. University of Pennsylvania Journal on Business Law<\/em>, 15<\/em>, 1075, p. 1078.<\/p>\n

[4]<\/a> Pohl, J. (2018). Societal benefits and costs of international investment agreements: A critical review of aspects and available empirical evidence. Documents de travail de l\u2019OCDE sur l\u2019investissement international<\/em>, 2018\/01. Publications de l\u2019OCDE, Paris. Extrait de https:\/\/doi.org\/10.1787\/e5f85c3d-en<\/a><\/u> ; Bonnitcha, J. (2017). Assessing the impacts of investment treaties: Overview of the evidence<\/em>. Winnipeg : IISD<\/span>. Extrait de https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/library\/assessing-impacts-investment-treaties-overview-evidence<\/a><\/u><\/p>\n

[5]<\/a> Voir, par ex., Gilson, R., Sabel C.F., & Scott, R. E. (2010). Braiding: The interaction of formal and informal contracting in theory, practice, and doctrine. Columbia Law Review<\/em>, 10, 1377, p. 1387-1402<\/p>\n

[6]<\/a> Pelc, K. J. (2017). What explains the low success rate of investor-state disputes? International Organization<\/em>, 71(3), 559-583.<\/p>\n

[7]<\/a> Chen (2015), supra <\/em>note 3, p. 49 ; Abrams & Chen (2012), supra <\/em>note 3, p. 1105\u20131106.<\/p>\n

[8]<\/a> Remmer, K. (2018). The outcomes of investment treaty arbitration: A reassessment. Dans L. Johsnon & L. Sachs (Eds.). Yearbook on international investment law & policy 2015-16<\/em>. Oxford University Press.<\/p>\n

[9]<\/a> Burford Capital d\u00e9crit le financement de portefeuille comme \u00ab essentiellement flexible et id\u00e9al pour \u2026 les affaires qu\u2019il serait autrement moins int\u00e9ressant de financer \u00bb. Burford Capital. (2016). Beyond \u201clitigation finance<\/em>.\u201d Extrait de https:\/\/www.burfordcapital.com\/wp-content\/uploads\/2016\/09\/Burford-Beyond_Litigation_Finance-US_Web.pdf<\/a><\/u><\/p>\n

[10]<\/a> Burford Capital. 2019. Environmental, social and governance factors<\/em>. Extrait de https:\/\/www.burfordcapital.com\/investors\/investor-information\/environmental-social-governance\/<\/a><\/u>.<\/p>\n

[11]<\/a> Hart, T. (2014). Study of damages in international center for the settlement of investment disputes cases. Transnational Dispute Management<\/em>, 11<\/em>(3), p. 8\u201310.<\/p>\n

[12]<\/a> Kerner, A. & Pelc, K. (2019, \u00e0 para\u00eetre). Do investor state disputes harm FDI<\/span>? Document de travail<\/em>. McGill University.<\/p>\n

[13]<\/a> Garcia, F. J. (2018). Third-party funding as exploitation of the investment treaty system. Boston College Law Review<\/em>, 59<\/em>, 2911, p. 2930 ; Garcia, F. J. (2018, 30 juillet). Charge contre le financement par des tiers dans l\u2019arbitrage des investissements. Investment Treaty News<\/em>, 9<\/em>(2), 7\u20139. Extrait de https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/ITN<\/span>\/fr\/2018\/07\/30\/the-case-against-third-party-funding-in-investment-arbitration-frank-garcia<\/a><\/u><\/p>\n

[14]<\/a> 35\u00e8me session du Groupe de travail III, enregistrements audio (25 avril 2018). Extrait de https:\/\/icms.unov.org\/CarbonWeb\/public\/UNCITRAL<\/span>\/speakerslog\/a2ad492b-22e9-497c-93c8-4be3130e9978<\/a><\/u> ; 37\u00e8me session du Groupe de travail III, enregistrements audio (1er avril 2019). Extrait de https:\/\/icms.unov.org\/CarbonWeb\/public\/uncitral\/speakerslog\/9e4160d4-6cef-4de6-83c0-d9c4645bf253<\/a><\/u><\/p>\n

[15]<\/a> Accord pour la promotion et la protection r\u00e9ciproques des investissements entre la R\u00e9publique d\u2019Argentine et les \u00c9mirats arabes unis, sign\u00e9 le 16 avril 2018, pas encore entr\u00e9 en vigueur, Art 24. Extrait de https:\/\/investmentpolicy.UNCTAD<\/span>.org\/international-investment-agreements\/treaties\/bilateral-investment-treaties\/3819\/argentina—united-arab-emirates-BIT<\/span>-2018-<\/a><\/u><\/p>\n

[16]<\/a> 31 USC \u00a7 3727 (Loi des \u00c9tats-Unis sur l\u2019incessibilit\u00e9 des recours – United States Anti-Assignment of Claims Act).<\/p>\n