{"id":12354,"date":"2019-06-27T08:56:06","date_gmt":"2019-06-27T06:56:06","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/06\/27\/quelques-mots-sur-la-lutte-contre-la-corruption-comment-linterdiction-de-la-corruption-incluse-dans-les-apie-peut-creer-une-norme-minimale-de-conduite-des-investisseurs-canadiens-a-l\/"},"modified":"2024-08-16T20:06:55","modified_gmt":"2024-08-16T18:06:55","slug":"quelques-mots-sur-la-lutte-contre-la-corruption-comment-linterdiction-de-la-corruption-incluse-dans-les-apie-peut-creer-une-norme-minimale-de-conduite-des-investisseurs-canadiens-a-l","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/06\/27\/quelques-mots-sur-la-lutte-contre-la-corruption-comment-linterdiction-de-la-corruption-incluse-dans-les-apie-peut-creer-une-norme-minimale-de-conduite-des-investisseurs-canadiens-a-l\/","title":{"rendered":"Quelques mots sur la lutte contre la corruption : comment l\u2019interdiction de la corruption incluse dans les APIE peut cr\u00e9er une norme minimale de conduite des investisseurs canadiens \u00e0 l\u2019\u00e9tranger"},"content":{"rendered":"

En septembre 2015, les Nations Unies lanc\u00e8rent les ODD<\/span>. L\u2019ODD n\u00b0 16, \u00ab Paix, justice et institutions efficaces \u00bb inclut des engagements de lutte contre la corruption et les flux financiers illicites, et d\u2019am\u00e9lioration de la transparence. De plus, il est largement reconnu que sans action concr\u00e8te visant \u00e0 r\u00e9duire la corruption, les progr\u00e8s de cet ODD seront certainement limit\u00e9s.<\/p>\n

Dans ce contexte, la note de politique que j\u2019ai r\u00e9cemment publi\u00e9 examine quatre initiatives juridiques canadiennes contre la corruption d\u2019agents \u00e9trangers : (1) le renforcement de la mise en \u0153uvre de l\u2019interdiction canadienne de la corruption transnationale ; (2) le d\u00e9veloppement de normes anti-corruption au niveau des entreprises ; (3) la mise en \u0153uvre de l\u2019obligation de transparence des transactions financi\u00e8res pour les investisseurs dans le secteur des industries extractives ; et (4) un programme commercial (et d\u2019investissement) progressiste. La note de politique argue que la simple interdiction de la corruption transnationale dans le code p\u00e9nal national ne suffit pas, et que cette approche diversifi\u00e9e est prometteuse mais incompl\u00e8te[1]<\/a>.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article met l\u2019accent sur le quatri\u00e8me composant de cette approche diversifi\u00e9e : la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que les trait\u00e9s d\u2019investissement du Canada contribuent \u00e0 la lutte contre la corruption. Je m\u2019int\u00e9resse d\u2019abord au programme canadien d\u2019Accords sur la promotion et la protection des investissements (APIE). Je pr\u00e9sente ensuite \u00ab la critique de l\u2019asym\u00e9trie \u00bb des AII<\/span> ainsi que le paysage juridique instable r\u00e9sultant de l\u2019absence de clart\u00e9 dans les trait\u00e9s quant \u00e0 la mani\u00e8re dont les tribunaux devraient g\u00e9rer la question de la corruption. Dans la troisi\u00e8me section, j\u2019examine les d\u00e9veloppements r\u00e9cents en faveur de l\u2019instauration d\u2019une norme contraignante contre la corruption dans la pratique des trait\u00e9s du Canada et dans celle d\u2019autres \u00c9tats.<\/p>\n

1. Le programme d\u2019APIE du Canada<\/h2>\n

Les trait\u00e9s d\u2019investissement canadiens incluent \u00e0 la fois des APIE et des ALE contenant un chapitre sur l\u2019investissement. Le Canada a commenc\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier des APIE d\u00e8s la fin des ann\u00e9es 1980, donnant naissance \u00e0 la premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration d\u2019APIE qui mettaient g\u00e9ographiquement l\u2019accent sur l\u2019Europe de l\u2019Est. Une approche plus syst\u00e9matique des APIE fut d\u00e9velopp\u00e9e sur la base de l\u2019ALENA. Sur la base du chapitre 11 de l\u2019ALENA, Ottawa d\u00e9veloppa un premier mod\u00e8le d\u2019APIE, utilis\u00e9 dans les n\u00e9gociations men\u00e9es pendant le reste des ann\u00e9es 1990. Plus de deux douzaines d\u2019AII furent conclus dans le cadre de cette deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration. La troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration d\u00e9buta en 2004 avec la publication d\u2019un deuxi\u00e8me mod\u00e8le d\u2019APIE.<\/p>\n

Au mois de mai 2019, le gouvernement canadien affiche une liste de 38 APIE en vigueur[2]<\/a>. Le mod\u00e8le d\u2019APIE canadien n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 formellement r\u00e9vis\u00e9 depuis 2004, m\u00eame si certaines modifications ponctuelles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement apport\u00e9es. Les APIE et ALE sign\u00e9s vers la fin de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, entre 2013 et 2016, incluent notamment un libell\u00e9 anti-corruption dans une disposition exhortative sur la RSE<\/span>[3]<\/a>.<\/p>\n

Toujours au mois de mai 2019, plus de 50 affaires d\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat connues ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es par des investisseurs canadiens \u00e0 l\u2019\u00e9tranger[4]<\/a>. Elles font na\u00eetre des pr\u00e9occupations sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable car bon nombre de ces affaires portent sur des mesures de gestion des ressources ou de protection de l\u2019environnement dans le cadre de projets d\u2019extraction mini\u00e8re, p\u00e9troliers et gaziers.<\/p>\n

Depuis les \u00e9lections de 2015, l\u2019approche canadienne de la question des investissements est cens\u00e9e \u00eatre guid\u00e9e par un \u00ab Programme commercial progressiste incluant la question des investissements \u00bb[5]<\/a>. Entre la mi-ao\u00fbt et la fin octobre 2018, le gouvernement canadien a organis\u00e9 des consultations en ligne sur la mani\u00e8re de faire en sorte que les APIE soient plus progressistes et inclusifs[6]<\/a>, au cours desquelles plus de 350 Canadiens ont donn\u00e9 leur avis[7]<\/a>. Toutefois, \u00e0 ce jour le gouvernement canadien n\u2019a toujours pas indiqu\u00e9 comment il compte rendre les APIE et ALE plus \u00ab progressistes \u00bb si ce n\u2019est dans leur titre, puisque les intentions d\u00e9taill\u00e9es post-consultations du gouvernement n\u2019ont toujours pas \u00e9t\u00e9 rendues publiques.<\/p>\n

2. La \u00ab critique de l\u2019asym\u00e9trie \u00bb du droit international des investissements<\/h2>\n

L\u2019approche historique des accords d\u2019investissement se caract\u00e9rise par l\u2019asym\u00e9trie : les investisseurs \u00e9trangers re\u00e7oivent des droits, sans les obligations correspondantes, tandis que les \u00c9tats d\u2019accueil acceptent des obligations, sans recevoir de droits. Yackee a propos\u00e9 une aper\u00e7u \u00e9clair\u00e9 de cette critique de l\u2019asym\u00e9trie, mettant l\u2019accent sur la corruption[8]<\/a>. Plus r\u00e9cemment, Vi\u00f1uales a apport\u00e9 une r\u00e9ponse \u00e0 cette critique de l\u2019asym\u00e9trie, plaidant pour une version modifi\u00e9e et \u00ab un changement de mentalit\u00e9 \u00bb doctrinal, impuls\u00e9 par les tribunaux[9]<\/a>.<\/p>\n

Adressant ce besoin d\u2019un changement de mentalit\u00e9, Llamzon d\u00e9crit de mani\u00e8re convaincante une \u00ab impulsion morale \u00bb d\u00e9coulant de \u00ab la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir les investisseurs cherchant \u00e0 obtenir r\u00e9paration pour responsables de leurs propres m\u00e9faits \u00bb[10]<\/a>. Il reconnait toutefois \u00e9galement que les trait\u00e9s existants donnent \u00ab comparativement peu d\u2019indications aux arbitres quant \u00e0 la mani\u00e8re de traiter les questions de corruption par rapport aux protections offertes aux investisseurs au titre de ces trait\u00e9s \u00bb[11]<\/a>.<\/p>\n

Dans ce contexte, les tribunaux s\u2019appuient sur un panier dynamique d\u2019\u00ab obligations implicites \u00bb[12]<\/a> pour aborder les m\u00e9faits des investisseurs. L\u2019affaire World Duty Free c. le Kenya<\/em> en est un bon exemple[13]<\/a>. L\u2019\u00c9tat d\u2019accueil arguait en d\u00e9but de proc\u00e9dure que l\u2019investisseur avait EU<\/span> recours \u00e0 la corruption pour obtenir son investissement. Le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il ne pouvait affirmer sa comp\u00e9tence au titre des accords d\u2019arbitrage pertinents inclus dans le contrat d\u2019investissement[14]<\/a>. Toutefois, la limite fondamentale de l\u2019approche fond\u00e9e sur l’ordre public international (approche OPI) s\u2019explique par le fait qu\u2019elle s\u2019appuie sur la candeur inhabituelle de l\u2019investisseur et de l\u2019\u00c9tat quant au versement de pots-de-vin.<\/p>\n

L\u2019un des praticiens d\u00e9crit les cons\u00e9quences du fait de s\u2019appuyer sur des obligations implicites comme \u00ab un manque de clart\u00e9 quant \u00e0 l\u2019obligation implicite \u00e9mergente des investissements d\u2019\u00eatre conformes \u00e0 la loi, et [qui] pourrait laisser les investisseurs, les \u00c9tats et les tribunaux dans l\u2019incertitude quant aux circonstances dans lesquelles les protections substantives d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement devraient \u00eatre refus\u00e9es \u00e0 l\u2019investisseur \u00bb[15]<\/a>.<\/p>\n

Le tribunal de l\u2019affaire Metal-Tech c. Ouzb\u00e9kistan<\/em> a \u00e9galement fait face au probl\u00e8me d\u2019un investisseur corrompu. Il s\u2019appuya sur le libell\u00e9 \u00ab conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00bb du trait\u00e9 d\u2019investissement sous-jacent, concluant que les preuves circonstancielles, telles que des \u00ab indices \u00bb \u00e9taient suffisants pour \u00e9tablir que des pots-de-vin avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s pour garantir l\u2019investissement[16]<\/a>. (Dans les deux affaires World Duty Free<\/em> et Metal-Tech<\/em>, les tribunaux internationaux conclurent sur la base des faits qu\u2019il y avait eu corruption, et ne s\u2019appuy\u00e8rent donc pas sur une conclusion pr\u00e9c\u00e9dente au p\u00e9nal de l\u2019\u00c9tat d\u2019origine ou d\u2019accueil).<\/p>\n

Notons toutefois que bon nombre de trait\u00e9s d\u2019investissement ne contiennent pas ce libell\u00e9, \u00ab conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00bb. Et dans tous les cas, m\u00eame si le trait\u00e9 le contient, sa capacit\u00e9 \u00e0 exclure les investissements r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re corrompue d\u00e9pend de la loi de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. Plus important encore, compte tenu que le droit canadien interdit la corruption d\u2019agents \u00e9trangers[17]<\/a>, les APIE canadiens devraient \u00e9galement exclure les investissements corrompus de leur protection, quelles que soient les particularit\u00e9s juridiques de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil.<\/p>\n

3. L\u2019am\u00e9lioration du libell\u00e9 des trait\u00e9s est n\u00e9cessaire si l\u2019on vise des progr\u00e8s graduels<\/h2>\n

Le Canada a peu progress\u00e9 dans la clarification du paysage juridique instable d\u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment. La pr\u00e9sente section explique cette \u00e9volution ainsi que d\u2019autres initiatives relatives \u00e0 la n\u00e9gociation de trait\u00e9s.<\/p>\n

Au titre de l\u2019AECG, les investissements obtenus par la corruption ont \u00e9t\u00e9 explicitement exclus du r\u00e8glement des diff\u00e9rends. L\u2019Article 8.18(3) de l\u2019AECG indique[18]<\/a> :<\/p>\n

Il est entendu qu\u2019un investisseur ne peut d\u00e9poser une plainte en vertu de la pr\u00e9sente section si l\u2019investissement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 la suite de d\u00e9clarations frauduleuses, de dissimulation, de corruption ou d\u2019une conduite \u00e9quivalant \u00e0 un abus de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un pas prudent dans la bonne direction. (Ce libell\u00e9 de l\u2019AECG n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 par un tribunal arbitral).<\/p>\n

Toutefois, les APIE Canada-Moldavie et Canada-Kosovo, sign\u00e9s apr\u00e8s la conclusion de l\u2019AECG le 30 octobre 2016, n\u2019incluent pas le m\u00eame libell\u00e9 que l\u2019article 8.18(3) de l\u2019AECG[19]<\/a>. Bien que cela puisse a priori surprendre, cela traduit sans doute le fait que les n\u00e9gociateurs canadiens ont continu\u00e9 d\u2019op\u00e9rer au titre du mod\u00e8le de n\u00e9gociation pr\u00e9c\u00e9dent et continueront de le faire jusqu\u2019\u00e0 ce que le mod\u00e8le d\u2019APIE soit mis \u00e0 jour[20]<\/a>.<\/p>\n

Dans les deux APIE conclus apr\u00e8s l\u2019AECG, le d\u00e9veloppement le plus significatif se trouve en dehors du texte du trait\u00e9, sous la forme d\u2019une d\u00e9claration conjointe[21]<\/a>, substantiellement identique dans les deux cas, et passant sous silence la question de la corruption. Dans ce document, les gouvernements \u00ab s\u2019engagent \u00e0 collaborer afin de rendre les politiques internationales sur le commerce et les investissements plus progressistes et plus inclusives afin de permettre \u00e0 tous les membres de la soci\u00e9t\u00e9, particuli\u00e8rement les femmes, d\u2019avoir une incidence positive sur la croissance \u00e9conomique ainsi que d\u2019aider \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s et la pauvret\u00e9 \u00bb. Elles r\u00e9affirment \u00e9galement le droit de r\u00e9glementer pour la r\u00e9alisation d\u2019objectifs politiques l\u00e9gitimes, et reconnaissent la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9gler certains probl\u00e8mes li\u00e9s au RDIE<\/span>.<\/p>\n

L\u2019on ne sait pas si un nouveau mod\u00e8le d\u2019APIE sera publi\u00e9, ni quand, dans le but d\u2019orienter les n\u00e9gociations du Canada. L\u2019on ne sait pas non plus si le libell\u00e9 de l\u2019article 8.18(3) de l\u2019AECG sera inclus dans le nouveau mod\u00e8le d\u2019APIE, ou si le gouvernement canadien, op\u00e9rant maintenant dans le cadre d\u2019un Programme commercial progressiste, pourrait aller encore plus loin et utiliser les APIE pour lutter contre la corruption.<\/p>\n

Le gouvernement canadien doit veiller \u00e0 ce que les APIE commencent \u00e0 fixer une norme minimale portant sur la conduite de l\u2019investisseur et applicable aux entreprises canadiennes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. \u00c0 cet \u00e9gard, il vaut la peine de mentionner le mod\u00e8le d\u2019accord d\u2019investissement de la Communaut\u00e9 de d\u00e9veloppement d\u2019Afrique australe (SADC<\/span>), le TBI<\/span> Maroc-Nig\u00e9ria de 2016 et le mod\u00e8le de TBI de 2018 des Pays-Bas.<\/p>\n

Le mod\u00e8le de la SADC inclus une obligation partag\u00e9e en mati\u00e8re de corruption, qui s\u2019applique aux investisseurs, aux \u00c9tats d\u2019origine et aux \u00c9tats d\u2019accueil. La principale obligation se fonde sur les approches de la corruption de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) et de la Convention de l\u2019OCDE. Les autorit\u00e9s nationales sont charg\u00e9es de faire appliquer l\u2019interdiction ; une violation de cette derni\u00e8re entraine l\u2019exclusion de la comp\u00e9tence du tribunal d\u2019investissement[22]<\/a>. Le lien fait par le mod\u00e8le de la SADC entre l\u2019application par l\u2019\u00c9tat d\u2019origine (ce qui permet de maintenir la capacit\u00e9 souveraine d\u2019engager des poursuites p\u00e9nales) et l\u2019exclusion de la comp\u00e9tence du tribunal d\u2019investissement m\u00e9rite d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Le TBI Maroc-Nig\u00e9ria introduit une s\u00e9rie d\u2019obligations pour les investisseurs, notamment le respect d\u2019une proc\u00e9dure rigoureuse d\u2019\u00e9valuation environnementale et de l\u2019impact social[23]<\/a>. En outre, l\u2019article 17 (Lutte contre la corruption) pr\u00e9voit des r\u00e8gles compl\u00e8tes interdisant le versement de pots-de-vin \u00e0 un agent ou \u00e0 un interm\u00e9diaire d\u2019un agent de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil[24]<\/a>.<\/p>\n

Finalement, le mod\u00e8le de TBI des Pays-Bas[25]<\/a>, r\u00e9cemment parachev\u00e9, contient une s\u00e9rie de changements visant \u00e0 contr\u00f4ler le champ d\u2019application de la protection des investissements, et \u00e0 introduire de meilleures orientations quant \u00e0 la conduite de l\u2019investisseur. En particulier, le mod\u00e8le suit l\u2019article 8.18(3) de l\u2019AECG et indique : \u00ab Le tribunal devra d\u00e9cliner sa comp\u00e9tence si l\u2019investissement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la suite de d\u00e9clarations frauduleuses, de dissimulation, de corruption ou d\u2019une conduite \u00e9quivalant \u00e0 un abus de proc\u00e9dure \u00bb[26]<\/a>.<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

Dans le contexte des ODD, l\u2019adoption progressive par le Canada d\u2019une approche diversifi\u00e9e pour lutter contre la corruption transnationale est encourageante. Toutefois, les signes reconnaissant que les investissements r\u00e9alis\u00e9s par la corruption ou entach\u00e9s de corruption doivent \u00eatre exclus de la protection offertes par les APIE ont jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sents \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s.<\/p>\n

Cela commence, malgr\u00e9 tout, doucement \u00e0 bouger. De pair avec la critique de l\u2019asym\u00e9trie, il existe une prise de conscience croissante que les APIE ne peuvent plus seulement \u00eatre d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la protection des investisseurs \u00e9trangers. Suite aux consultations publiques de 2018 sur les APIE, le gouvernement canadien doit au minimum publier le nouveau mod\u00e8le d\u2019APIE, incluant un libell\u00e9 contraignant excluant les investissements entach\u00e9s de corruption d\u2019agents \u00e9trangers de la protection du trait\u00e9, et abordant les autres points soulev\u00e9s par les Canadiens, et utiliser ces \u00e9l\u00e9ments pour orienter la n\u00e9gociation d\u2019APIE de \u00ab quatri\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration \u00bb. Le Canada devrait \u00e9galement chercher \u00e0 ren\u00e9gocier les APIE obsol\u00e8tes d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration.<\/p>\n

S\u2019agissant de la corruption d\u2019agents \u00e9trangers, toute initiative s\u2019\u00e9loignant de la pratique de l\u2019AECG irait dans la mauvaise direction. Il s\u2019agirait d\u2019une trahison, non seulement du discours gouvernemental sur un Programme commercial progressiste, mais aussi du simple fait juridique que la loi interdit aux entreprises canadiennes de verser des pots-de-vin aux agents de pays \u00e9trangers. De cette mani\u00e8re, le Canada peut faire un pas, certes petit mais tr\u00e8s concret, vers l\u2019\u00e9quilibrage de la norme minimale de traitement des investisseurs qu\u2019il exige des \u00c9tats d\u2019accueil, et de la norme minimale de la conduite de l\u2019investisseur de la part des entreprises canadiennes op\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

\n

Auteur<\/h3>\n

Matthew A. J. Levine<\/strong> est un juriste canadien (avocat et notaire, Barreau de l\u2019Ontario). En plus d\u2019aborder les questions de droit commercial national, il travaille \u00e0 la conception et \u00e0 la mise en \u0153uvre de programmes de lutte contre la corruption au titre de la Loi des \u00c9tats-Unis sur les pratiques de corruption \u00e9trang\u00e8re, et de la loi du Canada sur la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers.<\/p>\n

\n

Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Levine, M. A. J. (2019, juin). Canadian initiatives against bribery by foreign investors<\/em>. IISD<\/span> : Winnipeg. Extrait de https:\/\/IISD<\/span>.org\/library\/canadian-initiatives-against-bribery-foreign-investors<\/a><\/u><\/p>\n

[2]<\/a> https:\/\/www.international.gc.ca\/trade-commerce\/trade-agreements-accords-commerciaux\/agr-acc\/index.aspx?lang=fra<\/a><\/u><\/p>\n

[3]<\/a> Brower, C. N., & Ahmad, J. (2019). The state\u2019s corruption defence, prosecutorial efforts, and anti-corruption norms in investment treaty arbitration. Dans K. Yannaca-Small (Ed.). (2019). Arbitration under international investment agreements: A guide to the key issues<\/em>. Oxford : Oxford University Press. APIE Canada\u2013Burkina Faso, Article 16 ; APIE Canada\u2013Guinea, Article 16 ; APIE Benin\u2013Canada, Article 16 ; ALE Canada\u2013Honduras, Article 10.16 ; ALE Canada\u2013R\u00e9publique de Cor\u00e9e, Article 8.16 ; APIE Canada\u2013Cote d\u2019Ivoire, Article 15(2) ; APIE Canada\u2013Serbia, Article 16 ; APIE Canada\u2013Nigeria, Article 16 ; APIE Canada\u2013Mali, Article 15(3) ; APIE Canada\u2013Mongolia, Article 14 ; APIE Canada\u2013S\u00e9n\u00e9gal, Article 16 ; APIE Canada\u2014Kosovo, Article 16. Tous les accords sont disponibles sur https:\/\/www.international.gc.ca\/trade-commerce\/trade-agreements-accords-commerciaux\/agr-acc\/index.aspx?lang=fra<\/a><\/u><\/p>\n

[4]<\/a> Mertins-Kirkwood, H. (2019). Digging for dividends: The use and abuse of investor\u2013state dispute settlement by Canadian investors abroad<\/em>. Ottawa : Centre canadien de politiques alternatives. Extrait de https:\/\/www.policyalternatives.ca\/digging-for-dividends<\/a><\/u>. Cet ouvrage indique qu\u2019au moins 43 cases ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es par des investisseurs canadiens au titre de trait\u00e9s autres que l\u2019ALENA. Entre temps, d\u2019apr\u00e8s la CNUCED<\/span>, 15 affaires d\u2019arbitrage ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es par des investisseurs canadiens contre les seuls \u00c9tats-Unis au titre du chapitre 11 de l\u2019ALENA. Voir https:\/\/investmentpolicy.UNCTAD<\/span>.org<\/a><\/u><\/p>\n

[5]<\/a> Cette terminologie a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par des diplomates et politiciens au cours de la ren\u00e9gociation de l\u2019ALENA (qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019ACEUM), des n\u00e9gociations du CPTPP<\/span> et, dans une certaine mesure, dans l\u2019inclusion d\u2019une CMI dans le texte final de l\u2019AECG.<\/p>\n

[6]<\/a> https:\/\/www.international.gc.ca\/trade-commerce\/consultations\/fipa-apie\/index.aspx?lang=fra<\/a><\/u><\/p>\n

[7]<\/a> https:\/\/www.placespeak.com\/fr\/topic\/5788-consultation-publique-les-accords-sur-les-investissements-apie-du-canada\/#\/<\/a><\/u>. L\u2019IISD a jou\u00e9 un r\u00f4le moteur en rassemblant les parties-prenantes pour identifier les mani\u00e8res de faire en sorte que le nouveau mod\u00e8le d\u2019APIE contribue \u00e0 l\u2019investissement au service du d\u00e9veloppement durable. Voir IISD. (2018, juillet). Developing a progressive agenda for reform of international investment law: Canadian perspectives<\/em>. Extrait de https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/library\/developing-progressive-agenda-reform-international-investment-law-canadian-perspectives<\/a><\/u> ; IISD. (2018, novembre). Commentary: Reply to public consultation on Canada\u2019s international investment agreements (FIPAs).<\/em> Extrait de https:\/\/iisd.org\/library\/reply-public-consultation-canadas-international-investment-agreements-fipas<\/a><\/u><\/p>\n

[8]<\/a> Pour une application \u00e9clair\u00e9e de la critique de l\u2019asym\u00e9trie aux questions de corruption, voir Yackee, J. W. (2011). Investment treaties and investor corruption: An emerging defense for host states. Virgina Journal International Law<\/em>, 52<\/em>, 723.<\/p>\n

[9]<\/a> Vi\u00f1uales, J. E. (2017). Investor diligence in investment arbitration: Sources and arguments. ICSID<\/span> Review-Foreign Investment Law Journal<\/em>, 32<\/em>(2), 346\u2013370, p. 368.<\/p>\n

[10]<\/a> Llamzon, A. (2015). Yukos Universal Limited (Isle of Man) v The Russian Federation: The state of the \u2018unclean hands\u2019 doctrine in international investment law: Yukos as both omega and alpha. ICSID Review-Foreign Investment Law Journal<\/em>, 30<\/em>(2), 315\u2013325, p. 316.<\/p>\n

[11]<\/a> Llamzon, A. P. (2014). Corruption in International Investment Arbitration<\/em> (pp. 238-281). Oxford University Press, para. 4.66.<\/p>\n

[12]<\/a> Llamzon (2015), supra <\/em>note 10. Llamzon fait r\u00e9f\u00e9rence aux obligations implicites induisant des limitations que d\u2019aucun consid\u00e8re comme existant en dehors des quatre coins du texte du trait\u00e9.<\/p>\n

[13]<\/a> Voir Johnson, L. (2011). World Duty Free c. le K\u00e9nya. Dans N. Bernasconi-Osterwalder & L. Johnson (Eds.). International investment law and sustainable development: Key cases from 2000\u20132010<\/em>. Gen\u00e8ve : IISD. Extrait de https:\/\/www.iisd.org\/ITN<\/span>\/2018\/10\/18\/world-duty-free-v-kenya<\/a><\/u><\/p>\n

[14]<\/a> Cette approche OPI existe depuis longtemps dans l\u2019arbitrage commercial international : Yackee (2011), supra <\/em>note 8, retrace les origines de cette doctrine par rapport au recours \u00e0 l\u2019arbitrage pour faire ex\u00e9cuter un contrat obtenu par la corruption, \u00e0 la d\u00e9cision de 1963 du Juge Gunnar Lagergren dans l\u2019affaire CCI<\/span> n\u00b0 1110.<\/p>\n

[15]<\/a> Moloo, R., & Khachaturian, A. (2010). The compliance with the law requirement in international investment law. Fordham International Law Journal<\/em>, 34<\/em>, 1473, p. 1475.<\/p>\n

[16]<\/a> Voir Schacherer, S. (2018, octobre). Metal-Tech c. Ouzb\u00e9kistan. Dans Bernasconi-Osterwalder, N. & Brauch, M. D. (Eds.). International investment law and sustainable development: Key cases from the 2010s<\/em>. Gen\u00e8ve : IISD. Extrait de https:\/\/www.iisd.org\/itn\/2018\/10\/18\/metal-tech-v-uzbekistan<\/a><\/u><\/p>\n

[17]<\/a> Levine (2019), supra <\/em>note 1, Section 5.0.<\/p>\n

[18]<\/a> AECG<\/span>, Chapitre 8 (Investissement), 30 octobre 2016. Art. 8.18(3). Extrait de http:\/\/international.gc.ca\/trade-commerce\/trade-agreements-accords-commerciaux\/agr-acc\/CETA<\/span>-AECG<\/span>\/text-texte\/toc-tdm.aspx?lang=fra<\/a><\/u><\/p>\n

[19]<\/a> APIE Canada\u2013Moldavie, 12 juin 2018 (pas encore en vigueur). Extrait de https:\/\/international.gc.ca\/trade-commerce\/trade-agreements-accords-commerciaux\/agr-acc\/moldova\/fipa-apie\/text-texte.aspx?lang=fra<\/a><\/u> ; APIE Canada\u2013Kosovo, 6 mars 2018, entr\u00e9 en vigueur le 19 d\u00e9cembre 2018. Extrait de https:\/\/international.gc.ca\/trade-commerce\/trade-agreements-accords-commerciaux\/agr-acc\/kosovo\/fipa-apie\/text-texte.aspx?lang=fra<\/a><\/u><\/p>\n

[20]<\/a> Le 25 mai 2018, le Canada et les \u00c9mirats arabes unis conclurent des n\u00e9gociations pour un APIE. Le texte n\u2019est pas disponible. Voir https:\/\/international.gc.ca\/trade-commerce\/trade-agreements-accords-commerciaux\/agr-acc\/united_arab_emirates-emirats_arabes_unis\/fipa-apie\/background-contexte.aspx?lang=fra<\/a><\/u><\/p>\n

[21]<\/a> D\u00e9claration conjointe du gouvernement du Canada et du gouvernement de la R\u00e9publique de Moldova concernant le commerce et les investissements progressifs et inclusifs, 12 juin 2018. Extraite de https:\/\/international.gc.ca\/trade-commerce\/trade-agreements-accords-commerciaux\/agr-acc\/moldova\/fipa-apie\/declaration.aspx?lang=fra<\/a><\/u> ; D\u00e9claration conjointe du gouvernement du Canada et du gouvernement de la R\u00e9publique du Kosovo Moldova concernant le commerce et les investissements progressifs et inclusifs, 6 mars 2018. Extraite de https:\/\/international.gc.ca\/trade-commerce\/trade-agreements-accords-commerciaux\/agr-acc\/kosovo\/fipa-apie\/declaration.aspx?lang=fra<\/a><\/u><\/p>\n

[22]<\/a> CDAA. (2012, juillet). SADC model bilateral investment treaty template with commentary<\/em>. Gaborone: SADC, Art. 10.1\u201310.3 et commentaire p. 32. Extrait de https:\/\/www.iisd.org\/itn\/wp-content\/uploads\/2012\/10\/SADC-Model-BIT<\/span>-Template-Final.pdf<\/a><\/u><\/p>\n

[23]<\/a> TBI Maroc\u2013Nig\u00e9ria, 3 d\u00e9cembre 2016, Art. 14(1) et 14(2). Extrait de https:\/\/investmentpolicy.UNCTAD<\/span>.org<\/a><\/u><\/p>\n

[24]<\/a> Id., Art. 17.<\/p>\n

[25]<\/a> Pour un examen complet du projet de texte, voir Verbeek, B.-J. & Knottnerus, R. (2018, juillet). Le projet 2018 de mod\u00e8le de TBI n\u00e9erlandais : \u00e9valuation critique. Investment Treaty News<\/em>, 9<\/em>(2), 3\u20136. Extrait de https:\/\/www.iisd.org\/itn\/2018\/07\/30\/the-2018-draft-dutch-model-bit-a-critical-assessment-bart-jaap-verbeek-and-roeline-knottnerus\/<\/a><\/u>. Le gouvernement n\u00e9erlandais a adopt\u00e9 le mod\u00e8le de TBI le 19 octobre 2018.<\/p>\n

[26]<\/a> Mod\u00e8le d\u2019accord d\u2019investissement des Pays-Bas, 19 octobre 2018, Art. 16(2). Extrait de https:\/\/www.rijksoverheid.nl\/binaries\/rijksoverheid\/documenten\/publicaties\/2018\/10\/26\/modeltekst-voor-bilaterale-investeringsakkoorden\/modeltekst-voor-bilaterale-investeringsakkoorden.pdf<\/a><\/u><\/p>\n