{"id":12351,"date":"2019-06-27T08:54:07","date_gmt":"2019-06-27T06:54:07","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/06\/27\/la-saga-espagnole-de-lenergie-renouvelable-ses-enseignements-pour-le-droit-international-de-linvestissement-et-le-developpement-durable\/"},"modified":"2024-08-16T20:06:56","modified_gmt":"2024-08-16T18:06:56","slug":"la-saga-espagnole-de-lenergie-renouvelable-ses-enseignements-pour-le-droit-international-de-linvestissement-et-le-developpement-durable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/06\/27\/la-saga-espagnole-de-lenergie-renouvelable-ses-enseignements-pour-le-droit-international-de-linvestissement-et-le-developpement-durable\/","title":{"rendered":"La saga espagnole de l\u2019\u00e9nergie renouvelable : ses enseignements pour le droit international de l\u2019investissement et le d\u00e9veloppement durable"},"content":{"rendered":"

Les AII<\/span><\/span> et le r\u00e9gime du RDIE<\/span> qui les accompagne sont souvent pr\u00e9sent\u00e9s comme les fers de lance de la promotion de l\u2019IDE dans les pays, et donc comme contribuant au d\u00e9veloppement durable. Les AII offrent aux investisseurs \u00e9trangers de larges protections g\u00e9n\u00e9rales, qui sont ensuite interpr\u00e9t\u00e9es et appliqu\u00e9es par les arbitres dans le cadre du r\u00e9gime du RDIE. Les arbitres des affaires d\u2019investissement jouent donc un r\u00f4le essentiel dans la d\u00e9finition de la relation entre le droit international de l\u2019investissement et le d\u00e9veloppement durable. Compte tenu que le r\u00e9gime donne peu, voire pas d\u2019indications aux arbitres, et ne leur demande pas de rendre compte non plus, il ouvre la voie \u00e0 une application incoh\u00e9rente et arbitraire des protections des trait\u00e9s. En r\u00e9sulte un syst\u00e8me entach\u00e9 d\u2019incertitudes qui restreint la marge de man\u0153uvre politique des \u00c9tats, et qui, par cons\u00e9quent, freine le d\u00e9veloppement durable. Les affaires lanc\u00e9es contre l\u2019Espagne portant sur les \u00e9nergies renouvelables illustrent parfaitement les probl\u00e8mes que le r\u00e9gime RDIE peut poser au d\u00e9veloppement durable, notamment dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

Les affaires d\u2019arbitrages contre l\u2019Espagne portant sur les \u00e9nergies renouvelables : le contexte et les d\u00e9cisions publi\u00e9es<\/em><\/p>\n

En 2007, l\u2019Espagne mit en \u0153uvre une s\u00e9rie de mesures r\u00e9glementaires visant \u00e0 encourager l\u2019investissement dans le secteur des \u00e9nergies renouvelables. Toutefois, compte tenu du succ\u00e8s manifeste du programme, d\u2019un d\u00e9ficit tarifaire et des cons\u00e9quences de la crise financi\u00e8re mondiale, d\u00e8s 2010 l\u2019Espagne introduisit plusieurs mesures annulant certaines caract\u00e9ristiques du programme original. Suite \u00e0 cela, une quarantaine d\u2019arbitrages fut lanc\u00e9e contre l\u2019Espagne[1]<\/a>. Les quatre premi\u00e8res d\u00e9cisions publiquement rendues dans ces affaires d\u2019arbitrage portaient sur l\u2019application de la norme TJE<\/span><\/span> et sur les attentes l\u00e9gitimes[2]<\/a>.<\/p>\n

La premi\u00e8re d\u00e9cision publi\u00e9e (2016), dans l\u2019affaire Charanne v. Spain<\/em>[3]<\/a>, concernait des investisseurs d\u00e9tenant des installations photovolta\u00efques en Espagne[4]<\/a>. Ils arguaient que l\u2019\u00e9volution du cadre r\u00e9glementaire sp\u00e9cial avait cr\u00e9\u00e9 une instabilit\u00e9 et un manque de clart\u00e9 qui violaient leurs attentes l\u00e9gitimes, contrairement \u00e0 l\u2019article 10(1) du TCE<\/span><\/span>. Le tribunal rejeta les deux recours et conclut en faveur de l\u2019Espagne[5]<\/a>.<\/p>\n

En 2017, le tribunal de l\u2019affaire Eiser c. l\u2019Espagne<\/a><\/u><\/em> se pronon\u00e7a en faveur des investisseurs de trois centrales thermiques[6]<\/a>. \u00c0 la diff\u00e9rence de l\u2019affaire Charanne<\/em>, ils arguaient qu\u2019un ensemble de r\u00e9glementations adopt\u00e9es entre 2012 et 2014 avaient viol\u00e9 leurs droits au titre du TCE, entrainant une d\u00e9valuation significative de leurs investissements et for\u00e7ant leurs filiales espagnoles \u00e0 n\u00e9gocier une restructuration de leur dette. Le tribunal conclut en faveur des investisseurs.<\/p>\n

L\u2019affaire Isolux c. l\u2019Espagne<\/a><\/u><\/em>[7]<\/a>, la premi\u00e8re jug\u00e9e, mais publi\u00e9e seulement apr\u00e8s les d\u00e9cisions dans les affaires Charanne<\/em> et Eiser<\/em>, compl\u00e9tait \u00e0 bien des \u00e9gards l\u2019affaire Charanne<\/em> puisqu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par des investisseurs connexes, qu\u2019elle impliquait les m\u00eames avocats, et que chacune des parties avait nomm\u00e9 les m\u00eames arbitres. Tout comme dans l\u2019affaire Eiser<\/em>, les investisseurs d\u2019Isolux<\/em> contestaient les r\u00e9glementations adopt\u00e9es entre 2012 et 2014. Ils pr\u00e9tendaient que l\u2019Espagne avait attir\u00e9 leur investissement en leur garantissant des tarifs de rachat \u00e0 long terme pour la production d\u2019\u00e9nergie photovolta\u00efque au titre d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cial, qu\u2019elle l\u2019avait ensuite aboli, en violation de l\u2019article 10 du TCE. Le tribunal se pronon\u00e7a en faveur de l\u2019Espagne.<\/p>\n

En f\u00e9vrier 2018, le tribunal de l\u2019affaire Novenergia c. l\u2019Espagne<\/a><\/u><\/em> ordonna au pays de verser 53 millions EUR \u00e0 un fonds luxembourgeois qui avait investi dans des centrales photovolta\u00efques en Espagne[8]<\/a>. Les recours dans cette affaire portaient sur les m\u00eames r\u00e9glementations adopt\u00e9es entre 2012 et 2014 que dans les affaires Eiser <\/em>et Isolux<\/em>.<\/p>\n

Bien que les affaires susmentionn\u00e9es aient port\u00e9 sur les m\u00eames r\u00e9formes, une examen plus attentif de l\u2019interpr\u00e9tation et de l\u2019application de la norme TJE par chacun des tribunaux met en lumi\u00e8re les incoh\u00e9rences pouvant d\u00e9couler du r\u00e9gime du RDIE. Les d\u00e9cisions r\u00e9v\u00e8lent quatre probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques, examin\u00e9s ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

1. Absence de clart\u00e9 : un investisseur a-t-il des attentes l\u00e9gitimes ? Et si oui, sur quoi portent-elles ?<\/h2>\n

Il n\u2019existe pas d\u2019interpr\u00e9tation coh\u00e9rente quant aux \u00e9l\u00e9ments pouvant donner naissance chez un investisseur \u00e0 des attentes l\u00e9gitimes qu\u2019un cadre r\u00e9glementaire ne sera pas modifi\u00e9. Il est vrai que l\u2019on ne peut interpr\u00e9ter aucune des quatre d\u00e9cisions comme niant le droit (et le devoir) de l\u2019\u00c9tat de r\u00e9glementer (et de modifier ses r\u00e9glementations). Elles ne sugg\u00e8rent pas non plus que le droit d\u2019un \u00c9tat de r\u00e9glementer soit sans limites. De plus, toutes ces d\u00e9cisions reconnaissent que l\u2019Espagne avait une certaine obligation de respecter les attentes l\u00e9gitimes de l\u2019investisseur. Mais c\u2019est apr\u00e8s ce point que le raisonnement des tribunaux diff\u00e8re.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire Charanne<\/em>, les investisseurs all\u00e9guaient que le cadre r\u00e9glementaire \u00e9tabli par l\u2019Espagne avant la crise de 2008 les avait incit\u00e9s \u00e0 investir en Espagne, et avait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des attentes que les conditions de l\u2019investissement ne seraient pas modifi\u00e9es. Toutefois, le tribunal conclut que le cadre ne pouvait offrir d\u2019attentes l\u00e9gitimes puisque les documents sur lesquels il reposait n\u2019\u00e9taient pas suffisamment sp\u00e9cifiques. L\u2019on peut donc d\u00e9duire de la d\u00e9cision de l\u2019affaire Charanne<\/em> qu\u2019en l\u2019absence de clause de stabilisation ou d\u2019engagement sp\u00e9cifique donn\u00e9 aux investisseurs pr\u00e9cisant que le cadre r\u00e9glementaire resterait inchang\u00e9, aucun \u00e9l\u00e9ment ne permettrait de cr\u00e9er une telle attente l\u00e9gitime[9]<\/a>.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019affaire Charanne<\/em>, le tribunal de l\u2019affaire Novenergia<\/em> conclut que de telles attentes \u00ab d\u00e9coulent naturellement d\u2019engagements et de garanties \u00bb donn\u00e9s par l\u2019\u00c9tat (para. 650). Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que ces derniers soient des engagements sp\u00e9cifiques tels que des clauses de stabilisation contractuelles ; la conduite d\u2019un \u00c9tat cr\u00e9ant objectivement de telles attentes suffit[10]<\/a>. Novenergia avait tout \u00e0 fait le droit d\u2019avoir des attentes l\u00e9gitimes quant au r\u00e9gime de 2007 compte tenu des d\u00e9clarations de repr\u00e9sentants du Congr\u00e8s des d\u00e9put\u00e9s espagnol, ainsi que des documents commerciaux de l\u2019Espagne qui, selon le tribunal, constituaient un \u00ab leurre \u00bb[11]<\/a>.<\/p>\n

Toutefois, contrairement \u00e0 l\u2019affaire Charanne<\/em>, le tribunal de l\u2019affaire Novenergia<\/em> faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019attente l\u00e9gitime que les r\u00e9glementations ayant encourag\u00e9 les investisseurs ne seraient pas radicalement<\/em> modifi\u00e9es. Il ne fit cependant aucune distinction entre ce test et celui utilis\u00e9 dans l\u2019affaire Charanne<\/em>. La d\u00e9cision de l\u2019affaire Charanne<\/em> implique que l\u2019attente l\u00e9gitime qu\u2019un \u00c9tat n\u2019agira pas de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable ou disproportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019heure de r\u00e9glementer est ench\u00e2ss\u00e9e dans la norme TJE, ind\u00e9pendamment des d\u00e9clarations d\u2019un \u00c9tat. La d\u00e9cision de l\u2019affaire Novenergia<\/em> semble appliquer l\u2019analyse de l\u2019affaire Charanne<\/em> pour d\u00e9terminer si les investisseurs avaient le droit de s\u2019attendre \u00e0 ce que la l\u00e9gislation ne soit pas radicalement<\/em> modifi\u00e9e.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019\u00e9cart dans la mani\u00e8re dont les deux tribunaux ont analys\u00e9 les attentes l\u00e9gitimes de l\u2019investisseur, il est difficile pour un \u00c9tat d\u2019anticiper la mani\u00e8re dont ses d\u00e9clarations et documents promotionnels seront examin\u00e9s en cas de litige.<\/p>\n

2. Approches diff\u00e9rentes et absence de raisonnement : les modifications r\u00e9glementaires de l\u2019Espagne \u00e9taient-elles raisonnables ?<\/h2>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, le tribunal de l\u2019affaire Eiser<\/em> n\u2019a pas analys\u00e9 quelles \u00e9taient les attentes l\u00e9gitimes de l\u2019investisseur, ou ce qu\u2019elles auraient pu \u00eatre compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019affaire. Au contraire, le tribunal s\u2019est imm\u00e9diatement attel\u00e9 \u00e0 analyser la mani\u00e8re dont l\u2019Espagne avait pu violer la norme TJE, ind\u00e9pendamment de tout engagement sp\u00e9cifique, et ainsi agir d\u00e9raisonnablement \u00e0 l\u2019heure de r\u00e9glementer ; les tribunaux des affaires Charanne<\/em>, Isolux<\/em> et Novenergia<\/em> ont \u00e9galement examin\u00e9 ce point[12]<\/a>. L\u2019approche du tribunal de l\u2019affaire Eiser<\/em> illustre le deuxi\u00e8me probl\u00e8me manifeste dans toutes les d\u00e9cisions : l\u2019absence de coh\u00e9rence \u00e0 l\u2019heure de d\u00e9terminer si les modifications r\u00e9glementaires promulgu\u00e9es par l\u2019Espagne \u00e9taient raisonnables ou non.<\/p>\n

Les tribunaux avaient tous interpr\u00e9t\u00e9 diff\u00e9remment le terme \u00ab raisonnable \u00bb. Le tribunal de l\u2019affaire Isolux<\/em> se contenta d\u2019affirmer que la norme du raisonnable exige que la conduite d\u2019un \u00c9tat soit raisonnable au regard de la politique la sous-tendant[13]<\/a>. Au contraire, le tribunal de l\u2019affaire Charanne<\/em> examina la question plus avant, et sugg\u00e9ra un seuil d\u00e9taill\u00e9 plut\u00f4t \u00e9lev\u00e9. Il affirma d\u2019abord qu\u2019il examinerait si les mesures adopt\u00e9es par l\u2019Espagne \u00e9taient d\u00e9raisonnables, disproportionn\u00e9es ou contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public vis\u00e9[14]<\/a>. S\u2019agissant de la proportionnalit\u00e9, le tribunal consid\u00e9ra que ce crit\u00e8re \u00e9tait respect\u00e9 tant que les modifications n\u2019\u00e9taient pas fantasques ou inutiles, et n\u2019\u00e9liminaient pas de mani\u00e8re soudaine et impr\u00e9visible les caract\u00e9ristiques fondamentales du cadre r\u00e9glementaire existant[15]<\/a>. Dans l\u2019affaire Novenergia<\/em>, le tribunal appliqua toutefois un test plus strict en apparence, affirmant que la norme TJE prot\u00e8ge les investisseurs de toute modification \u00ab radicale ou fondamentale \u00bb de la l\u00e9gislation, plut\u00f4t que d\u2019une simple modification \u00ab d\u00e9raisonnable ou disproportionnelle \u00bb comme l\u2019affirmait la d\u00e9cision de l\u2019affaire Charanne[16]<\/strong><\/a><\/em>. Le tribunal de l\u2019affaire Novenergia<\/em> n\u2019a pas d\u00e9fini les limites du test qu\u2019il a propos\u00e9, mettant en lumi\u00e8re une nouvelle source d\u2019incertitude pour les \u00c9tats. De plus, bien que le tribunal de l\u2019affaire Eiser<\/em> concl\u00fbt que l\u2019Espagne avait agi de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable et viol\u00e9 le TJE, il n\u2019avait pas indiqu\u00e9 s\u2019il consid\u00e9rait les mesures adopt\u00e9es par l\u2019Espagne comme raisonnables ou non. Cela explique pourquoi l\u2019Espagne a r\u00e9cemment d\u00e9pos\u00e9 une demande en annulation de la d\u00e9cision, fond\u00e9e sur l\u2019absence de raisonnement et un abus manifeste de pouvoir[17]<\/a>.<\/p>\n

Les tribunaux divergeaient \u00e9galement dans leur analyse des dispositions contest\u00e9es. Le tribunal de l\u2019affaire Eiser<\/em> pr\u00eata une attention disproportionn\u00e9e aux effets \u00e9conomiques des r\u00e9glementations sur l\u2019investissement. Il commen\u00e7a par faire une distinction avec l\u2019affaire Charanne<\/em>, affirmant que les mesures contest\u00e9es avaient EU<\/span> des effets moindres pour les demandeurs de l\u2019affaire Charanne<\/em> (pertes d\u2019environ 10 pour cent) que pour les demandeurs de l\u2019affaire Eiser<\/em> (pertes de plus de 60 pour cent)[18]<\/a>. Le tribunal de l\u2019affaire Eiser<\/em> avait d\u00e9crit sur plusieurs pages les effets n\u00e9gatifs que les mesures contest\u00e9es avaient eu sur l\u2019investissement, soulignant que les nouvelles mesures adopt\u00e9es par l\u2019Espagne avaient priv\u00e9 les demandeurs de la quasi-totalit\u00e9 de la valeur de leur investissement[19]<\/a>.<\/p>\n

Les effets \u00e9conomiques d\u2019une mesure ne devraient pas \u00eatre compl\u00e8tement ignor\u00e9s. Mais il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019un \u00e9l\u00e9ment g\u00e9n\u00e9ralement pris en compte dans les recours fond\u00e9s sur l\u2019expropriation, et rarement un \u00e9l\u00e9ment constitutif du test permettant d\u2019\u00e9tablir une violation de la norme TJE. La d\u00e9cision du tribunal de l\u2019affaire Eiser<\/em> d\u2019ignorer le recours fond\u00e9 sur l\u2019expropriation et de se concentrer sur la norme TJE a pu contribuer au poids excessif qu\u2019il a donn\u00e9 aux effets n\u00e9gatifs des mesures et \u00e0 son absence d\u2019analyse du caract\u00e8re raisonnable des mesures.<\/p>\n

3. Diff\u00e9rents tribunaux examinant les m\u00eames r\u00e9glementations arrivent \u00e0 des conclusions incoh\u00e9rentes<\/h2>\n

Le troisi\u00e8me probl\u00e8me est que les tribunaux des affaires Eiser<\/em> et Isolux<\/em> arrivent \u00e0 des conclusions quant au caract\u00e8re raisonnable des mesures, et aucun d\u2019entre eux ne les justifie de mani\u00e8re satisfaisante.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire Isolux<\/em>, le tribunal conclut d\u2019abord que \u00ab la conduite de l\u2019Espagne reposait sur une politique rationnelle, et que cela plaise ou non, elle visait \u00e0 prot\u00e9ger les consommateurs \u00bb[20]<\/a>, sans donner plus d\u2019explications.<\/p>\n

Le tribunal de l\u2019affaire Eiser<\/em> affirma quant \u00e0 lui, que le nouveau syst\u00e8me se fondait sur des estimations diff\u00e9rentes et utilisait une nouvelle approche r\u00e9glementaire non test\u00e9e, visant toutes \u00e0 r\u00e9duire significativement les subventions accord\u00e9es aux centrales existantes[21]<\/a>, mais il n\u2019indiqua pas s\u2019il consid\u00e9rait les modifications r\u00e9glementaires comme raisonnables, ni pourquoi il consid\u00e9rait que le nouveau r\u00e9gime n\u2019\u00e9tait pas raisonnable et sur quoi reposait son raisonnement. Ses d\u00e9clarations suivantes sur le fait de savoir si l\u2019Espagne avait donn\u00e9 des indications quant \u00e0 la modification du taux de retour raisonnable, ou si la norme utilis\u00e9e (qui d\u00e9pendait du fait que la centrale devait \u00eatre \u00ab efficace \u00bb) \u00e9tait commune ou non, n\u2019apportent aucune indication ou pr\u00e9cision.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s cette analyse, il ne semble pas que les mesures de l\u2019Espagne \u00e9taient discriminatoires ou avaient \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es de mani\u00e8re arbitraire ou d\u00e9raisonnable. \u00c0 un moment, le tribunal de l\u2019affaire Eiser<\/em> reconnait m\u00eame les difficult\u00e9s \u00e9conomiques de l\u2019Espagne et le fait qu\u2019elle se devait d\u2019adopter des mesures pour corriger son d\u00e9ficit tarifaire[22]<\/a>. Mais il semble toutefois sugg\u00e9rer qu\u2019une politique plus raisonnable aurait \u00e9t\u00e9 de permettre aux centrales inefficaces de recevoir le m\u00eame taux de retour que les centrales efficaces, malgr\u00e9 les risques moraux \u00e9vidents que cela poserait.<\/p>\n

Que l\u2019on soit d\u2019accord ou non avec les conclusions des affaires Eiser<\/em> et Isolux<\/em>, l\u2019absence de raisonnement approfondi dans les deux d\u00e9cisions est insatisfaisante, et l\u2019incoh\u00e9rence en r\u00e9sultant inqui\u00e9tante.<\/p>\n

4. Absence de m\u00e9canisme d\u2019appel permettant de corriger les incoh\u00e9rences<\/h2>\n

Bien que les affaires Charanne<\/em> et Isolux<\/em> offrent quelques indices sur la question des attentes l\u00e9gitimes, l\u2019opinion divergente de l\u2019arbitre Tawil dans les deux d\u00e9cisions des affaires Isolux<\/em> et Charanne<\/em> met en lumi\u00e8re le risque \u00e9norme d\u2019incoh\u00e9rence dans le r\u00e9gime actuel du RDIE. Dans l\u2019affaire Charanne<\/em>, Tawil \u00e9tait d\u2019accord avec la majorit\u00e9 sur la question de la comp\u00e9tence du tribunal, et sur le fait que l\u2019Espagne n\u2019avait pas indirectement expropri\u00e9 l\u2019investissement des demandeurs. Mais il \u00e9tait d\u2019avis que des attentes l\u00e9gitimes pouvaient parfois naitre sans qu\u2019il n\u2019y ait d\u2019engagement sp\u00e9cifique[23]<\/a>. Il consid\u00e9rait que le programme original visait \u00e0 encourager les investisseurs et ciblait un groupe sp\u00e9cifique d\u2019investisseurs, et que cela suffisait \u00e0 cr\u00e9er des attentes l\u00e9gitimes chez les demandeurs[24]<\/a>. C\u2019est pourquoi il consid\u00e9rait qu\u2019il ne semblait pas l\u00e9galement acceptable de reconnaitre la pr\u00e9rogative de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil de modifier ou d\u2019\u00e9liminer un b\u00e9n\u00e9fice sans indemnisation[25]<\/a>. Ce m\u00eame raisonnement sous-tendait son opinion divergente dans l\u2019affaire Isolux<\/em>.<\/p>\n

En effet, les opinions divergentes sont tr\u00e8s communes dans les d\u00e9cisions judiciaires, et portent dans la plupart des cas sur les aspects les plus complexes et ambigus du droit. Toutefois, l\u2019opinion divergente de Tawil est inqui\u00e9tante dans le sens o\u00f9, contrairement \u00e0 la plupart des autres litiges judiciaires, les d\u00e9cisions relevant du r\u00e9gime RDIE ne sont pas limit\u00e9es par la jurisprudence ou par la reddition de comptes impos\u00e9e par la capacit\u00e9 de faire appel d\u2019une d\u00e9cision. L\u2019opinion de Tawil montre que si le tribunal avait \u00e9t\u00e9 compos\u00e9 d\u2019un autre arbitre aux vues similaires, les d\u00e9cisions des affaires Charanne<\/em> et Isolux<\/em> auraient bascul\u00e9 dans la direction oppos\u00e9e. Il est impossible pour un \u00c9tat d\u2019anticiper une telle possibilit\u00e9 lorsqu\u2019il instaure des modifications r\u00e9glementaires.<\/p>\n

Le RDIE est-il compatible avec le d\u00e9veloppement durable ?<\/h2>\n

Bien que l\u2019on ne puisse tirer de ces diverses d\u00e9cisions aucun enseignement concluant, elles mettent en lumi\u00e8re certains des probl\u00e8mes majeurs du r\u00e9gime actuel de RDIE. Compte tenu de sa nature ad hoc, il est extr\u00eamement difficile pour les \u00c9tats d\u2019anticiper les risques \u00e0 l\u2019heure de r\u00e9glementer ou de modifier leurs r\u00e9glementations relatives \u00e0 des questions essentielles de politique. L\u2019incertitude et le caract\u00e8re arbitraire entourant l\u2019interpr\u00e9tation de normes fondamentales au titre du r\u00e9gime de RDIE posent un risque dit de gel r\u00e9glementaire : les \u00c9tats pourraient tenir compte du risque de faire face \u00e0 un arbitrage co\u00fbteux et embarrassant et s\u2019abstenir de modifier leurs r\u00e9glementations[26]<\/a>. Cela pourrait \u00eatre l\u00e9tal pour les pays dot\u00e9s d\u2019objectifs de d\u00e9veloppement durable, qui exige des \u00c9tats d\u2019\u00eatre en mesure de r\u00e9glementer en toute libert\u00e9.<\/p>\n

Plusieurs parties-prenantes ont argu\u00e9 que la meilleure mani\u00e8re de contrecarrer ces probl\u00e8mes \u00e9tait de cr\u00e9er une cour ou un tribunal unique des investissements qui pourrait d\u00e9terminer les normes juridiques sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 des affaires similaires[27]<\/a>. Cela permettrait aux \u00c9tats d\u2019avoir facilement un point de r\u00e9f\u00e9rence s\u2019agissant de leurs modifications r\u00e9glementaires, et aux investisseurs d\u2019anticiper dans quelles affaires leurs pertes pourraient \u00eatre indemnis\u00e9es. Dans les ALE qu\u2019elle a r\u00e9cemment conclus, l\u2019UE s\u2019est \u00e9loign\u00e9e de l\u2019arbitrage ad hoc des investissements pour adopter un m\u00e9canisme de SCI, compos\u00e9 d\u2019un tribunal de premi\u00e8re instance et d\u2019un tribunal d\u2019appel[28]<\/a>. L\u2019UE s\u2019est \u00e9galement dot\u00e9e de directives pour la n\u00e9gociation d\u2019une convention portant cr\u00e9ation d\u2019une CMI[29]<\/a>, qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 mise en avant dans le cadre du Groupe de travail III de la CNUDCI<\/span> sur la r\u00e9forme du RDIE[30]<\/a>.<\/p>\n

La cr\u00e9ation d\u2019une CMI pourrait apporter une solution int\u00e9ressante aux d\u00e9fauts du r\u00e9gime actuel de RDIE, car cela permettrait de r\u00e9gler diverses questions de proc\u00e9dure telles que la transparence et la reddition de comptes, mais aussi de veiller \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de normes juridiques claires pouvant \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re coh\u00e9rente dans des affaires similaires. Cependant, toute proposition de CMI devra \u00e9galement r\u00e9pondre aux questions controvers\u00e9es telles que la r\u00e9partition des co\u00fbts, la nomination des juges, et la mani\u00e8re de repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats de toutes les parties-prenantes de l\u2019investissement. Les pays en d\u00e9veloppement sont d\u00e9j\u00e0 m\u00e9contents du r\u00e9gime du RDIE compte tenu de ses co\u00fbts exorbitants, de son impartialit\u00e9 et de sa l\u00e9gitimit\u00e9 contestable. C\u2019est pourquoi une CMI, qui \u00e9quilibre la flexibilit\u00e9 requise pour satisfaire toutes les parties-prenantes, tout en offrant la pr\u00e9visibilit\u00e9 qui fait cruellement d\u00e9faut au r\u00e9gime actuel, ne sera certainement pas mise en \u0153uvre sans difficult\u00e9s majeures.<\/p>\n

Les initiatives internationales telles que le Groupe de travail III de la CNUDCI sur la r\u00e9forme du RDIE repr\u00e9sentent des opportunit\u00e9s d\u2019encourager la coop\u00e9ration entre toutes les parties-prenantes, notamment les gouvernements, les communaut\u00e9s et les individus, et les investisseurs[31]<\/a>, en vue d\u2019\u00e9laborer des solutions permettant de corriger les probl\u00e8mes identifi\u00e9s du RDIE, et de veiller \u00e0 ce que ce dernier n\u2019entrave pas le droit des \u00c9tats de r\u00e9glementer dans le but d\u2019atteindre leurs objectifs de d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n

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L\u2019auteur de cet article souhaite rester anonyme.<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Cosbey, A. (2017, avril). Can investor\u2013state dispute settlement be good for the environment?<\/em> Extrait de http:\/\/www.IISD<\/span><\/span><\/span>.org\/library\/can-investor-state-dispute-settlement-be-good-environment<\/a><\/u><\/p>\n

[2]<\/a> Hendel, C. (2017, 27 juillet). Squaring the circle: Reconciling the conflicting awards in the Eiser<\/em> and Isolux<\/em> Spanish renewable cases (Part I). Kluwer Arbitration Blog. <\/em>Extrait de http:\/\/arbitrationblog.kluwerarbitration.com\/2017\/07\/27\/squaring-circle-reconciling-conflicting-awards- eiser-isolux-spanish-renewable-cases-part\/<\/a><\/u><\/p>\n

[3]<\/a> Charanne and Construction Investments c. l\u2019Espagne<\/em>, Affaire CCS<\/span> n\u00b0 V 062\/2012, D\u00e9cision, 21 janvier 2016. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7047.pdf<\/a><\/u><\/p>\n

[4]<\/a> Ibid., para 5.<\/p>\n

[5]<\/a> Ibid., para. 280, 283 \u00e0 284.<\/p>\n

[6]<\/a> Eiser Infrastructure Ltd. and Energia Solar Luxembourg c. l\u2019Espagne<\/em>, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/13\/36, D\u00e9cision, 4 mai 2017. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9050.pdf<\/a><\/u> ; voir \u00e9galement Schacherer, S. (2018, 18 octobre). Eiser v. Spain. Dans N. Bernasconi-Osterwalder & M. D. Brauch. (Eds.), International investment law and sustainable development: Key cases from the 2010s. <\/em>Extrait de https:\/\/www.iisd.org\/ITN<\/span>\/2018\/10\/18\/eiser-v-spain<\/a><\/u> ; Issac, G. (2017, September 26). Les investisseurs triomphent sur l\u2019Espagne dans un recours concernant une modification r\u00e9glementaire en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie renouvelable. Investment Treaty News<\/em>, 8<\/em>(3), 17\u201318.<\/em> Extrait de https:\/\/www.iisd.org\/itn\/2017\/09\/26\/investors-triumph-over-spain-claim-concerning-spains-regulatory-overhaul-for-clean-energy-gladwin-issac\/<\/a><\/u><\/p>\n

[7]<\/a> Isolux Netherlands, BV c. le Royaume d\u2019Espagne<\/em>, Affaire CCS n\u00b0 V2013\/153, D\u00e9cision finale, 17 juillet 2016. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9219.pdf<\/a><\/u>. Voir \u00e9galement Arietti Lopez, C. M. (2017, 26 septembre. L\u2019ensemble des demandes formul\u00e9es par Isolux Infrastructure Pays-Bas \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Espagne ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Investment Treaty News<\/em>, 8<\/em>(3), 13\u201314.<\/em> Extrait de https:\/\/www.iisd.org\/itn\/2017\/09\/26\/all-claims-by-isolux-infrastructure-netherlands-against-spain-are-dismissed-isolux-infrastructure-netherlands-v-spain-SCC<\/span>-case-v2013-153-claudia-maria-arietti-lopez\/<\/a><\/u><\/p>\n

[8]<\/a> Novenergia II – Energy & Environment (SCA) (Grand Duch\u00e9 du Luxembourg), SICAR c. le Royaume d\u2019Espagne<\/em>, Affaire CCS n\u00b0 2015\/063, D\u00e9cision arbitrale finale, 15 f\u00e9vrier 2018. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9715.pdf<\/a><\/u>. Voir \u00e9galement Issac, G. (2018, 30 juillet). Un fonds luxembourgeois se voit accorder 53,3 millions EUR pour violation du TJE suite \u00e0 la r\u00e9duction du m\u00e9canisme espagnol d\u2019aide en faveur de l\u2019\u00e9nergie renouvelable. Investment Treaty News<\/em>, 9<\/em>(2), 28\u201329. Extrait de https:\/\/www.iisd.org\/itn\/2018\/07\/30\/luxembourg-fund-awarded-eur-53-3-million-for-FET<\/span>-breach-arising-out-of-spains-curtailment-of-renewable-energy-incentive-schemes\/<\/a><\/u><\/p>\n

[9]<\/a> Charanne<\/em>, supra<\/em> note 3, para. 504.<\/p>\n

[10]<\/a> Novenergia<\/em>, supra<\/em> note 8, para. 650 ; Power, R. (2018, 20 mars). Novenergia v. Kingdom of Spain, the ECT<\/span> and the ECJ<\/span>: Where to now for intra-EU ECT claims? Kluwer Arbitration Blog<\/em>. Extrait de http:\/\/arbitrationblog.kluwerarbitration.com\/2018\/03\/20\/novenergia-v-kingdom-of-spain<\/a><\/u><\/p>\n

[11]<\/a> Novenergia<\/em>, supra<\/em> note 8, para. 674.<\/p>\n

[12]<\/a> Eiser<\/em>, supra<\/em> note 6, para. 513 \u00e0 516.<\/p>\n

[13]<\/a> Isolux<\/em>, supra <\/em>note 7, para. 822.<\/p>\n

[14]<\/a> Charanne<\/em>, supra <\/em>note 3, para. 515.<\/p>\n

[15]<\/a> Ibid., para. 517.<\/p>\n

[16]<\/a> Novenergia<\/em>, supra<\/em> note 8, para. 681.<\/p>\n

[17]<\/a> Power (2018), supra <\/em>note 10.<\/p>\n

[18]<\/a> Eiser<\/em>, supra <\/em>note 6, para. 368.<\/p>\n

[19]<\/a> Ibid., para. 418.<\/p>\n

[20]<\/a> Isolux<\/em>, supra <\/em>note 7, para. 823 (traduction en anglais de l\u2019auteur).<\/p>\n

[21]<\/a> Eiser<\/em>, supra <\/em>note 6, para. 391.<\/p>\n

[22]<\/a> Ibid., para. 371.<\/p>\n

[23]<\/a> Charanne and Construction Investments c. l\u2019Espagne<\/em>, Affaire CCS n\u00b0 V 062\/2012, Opinion divergente du Prof. Guido Santiago Tawil, 21 janvier 2016, p. 4\u20135. Extraite de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7048_0.pdf<\/a><\/u><\/p>\n

[24]<\/a> Ibid, p. 9.<\/p>\n

[25]<\/a> Ibid, p. 11.<\/p>\n

[26]<\/a> IISD. (2012). Investment treaties & why they matter to sustainable development: Questions and answers<\/em>. Winnipeg : IISD. Extrait de https:\/\/www.iisd.org\/library\/investment-treaties-and-why-they-matter-sustainable-development-questions-and-answers<\/a><\/u><\/p>\n

[27]<\/a> Voir par exemple, Van Harten, G. (2008, 1er septembre). Commentary: A case for an international investment court. Investment Treaty News<\/em>. Extrait de https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2008\/08\/07\/commentary-a-case-for-an-international-investment-court\/<\/a><\/u><\/p>\n

[28]<\/a> ITN. (2015, 26 novembre). Investment Court System proposed by European Commission. Investment Treaty News<\/em>, 6<\/em>(4), 12. Extrait de https:\/\/www.iisd.org\/itn\/2015\/11\/26\/investment-court-system-proposed-by-european-commission\/<\/a><\/u><\/p>\n

[29]<\/a> ITN. (2018, 24 avril). Le Conseil de l\u2019Europe adopte des directives en mati\u00e8re de n\u00e9gociations : la Commission europ\u00e9enne est charg\u00e9e de n\u00e9gocier une convention instituant un tribunal multilat\u00e9ral des investissements. Investment Treaty News<\/em>, 9(1), 13. Extrait de https:\/\/www.iisd.org\/itn\/2018\/04\/24\/council-of-the-european-union-adopts-negotiating-directives-eu-commission-to-negotiate-a-convention-establishing-a-multilateral-investment-court\/<\/a><\/u><\/p>\n

[30]<\/a> Brauch, M. D. (2018, 21 d\u00e9cembre). Une r\u00e9forme multilat\u00e9rale du RDIE est souhaitable : compte rendu de la r\u00e9union de la CNUDCI \u00e0 Vienne, et comment se pr\u00e9parer \u00e0 la r\u00e9union d\u2019avril 2019 \u00e0 New York. Investment Treaty News<\/em>, 9<\/em>(4), 4\u20137. Extrait de https:\/\/www.iisd.org\/itn\/2018\/12\/21\/multilateral-ISDS<\/span>-reform-is-desirable-what-happened-at-the-UNCITRAL<\/span>-meeting-in-vienna-and-how-to-prepare-for-april-2019-in-new-york-martin-dietrich-brauch\/<\/a><\/u><\/p>\n

[31]<\/a> IISD. (2017, mars). Reply to the European Commission\u2019s public consultation on a multilateral reform of investment dispute resolution<\/em>. Winnipeg : IISD. Extrait de https:\/\/www.iisd.org\/library\/reply-european-commission-s-public-consultation-multilateral-reform-investment-dispute<\/a><\/u><\/p>\n