{"id":12348,"date":"2019-06-27T08:52:08","date_gmt":"2019-06-27T06:52:08","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/06\/27\/la-facilitation-de-linvestissement-a-lomc-une-tentative-dintroduire-une-question-controversee-dans-une-organisation-en-crise\/"},"modified":"2024-08-16T20:06:57","modified_gmt":"2024-08-16T18:06:57","slug":"la-facilitation-de-linvestissement-a-lomc-une-tentative-dintroduire-une-question-controversee-dans-une-organisation-en-crise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/06\/27\/la-facilitation-de-linvestissement-a-lomc-une-tentative-dintroduire-une-question-controversee-dans-une-organisation-en-crise\/","title":{"rendered":"La facilitation de l\u2019investissement \u00e0 l\u2019OMC : une tentative d\u2019introduire une question controvers\u00e9e dans une organisation en crise"},"content":{"rendered":"

Parmi les 164 membres de l\u2019OMC, 70 ont formellement annonc\u00e9 leur participation \u00e0 des discussions dites \u00ab structur\u00e9es \u00bb visant \u00e0 identifier les questions et \u00e9l\u00e9ments pouvant servir de base au cadre multilat\u00e9ral sur la facilitation de l\u2019investissement<\/a><\/u>, qu\u2019ils pourraient pr\u00e9senter lors de la 12\u00e8me Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle pr\u00e9vue au Kazakhstan en juin 2020. Les membres impliqu\u00e9s pr\u00e9voient de parachever la derni\u00e8re phase de leurs travaux, qui porte sur l\u2019examen d\u2019exemples concrets de diverses questions de la facilitation de l\u2019investissement soulev\u00e9es par les membres tout au long de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, d\u2019ici \u00e0 la fin juillet 2019. Ces discussions structur\u00e9es ont de nouveau mis la lumi\u00e8re sur l\u2019investissement, dont l\u2019histoire est longue et complexe, mais qui n\u2019a r\u00e9apparu que r\u00e9cemment \u00e0 l\u2019OMC.<\/p>\n

Dans le pr\u00e9sent article, nous d\u00e9crivons l\u2019\u00e9volution du d\u00e9bat sur la facilitation de l\u2019investissement \u00e0 l\u2019OMC, des premiers jours de l\u2019investissement et \u00ab les Questions de Singapour \u00bb, \u00e0 la 11\u00e8me Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de Buenos Aires de d\u00e9cembre 2017, et les discussions structur\u00e9es qui ont depuis \u00e9t\u00e9 tenues.<\/p>\n

1. De Singapour \u00e0 Cancun : \u00e9chec des tentatives visant l\u2019\u00e9laboration de r\u00e8gles multilat\u00e9rales sur l\u2019investissement \u00e0 l\u2019OMC<\/h2>\n

Lorsque l\u2019OMC a remplac\u00e9 le syst\u00e8me du GATT<\/span> en janvier 1995, ses r\u00e8gles incluaient d\u00e9j\u00e0 quelques dispositions limit\u00e9es portant sur l\u2019investissement, notamment celles incluses dans l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services (AGCS<\/a><\/u>), et figurant dans tout l\u2019Accord sur les mesures concernant les investissements et li\u00e9es au commerce (MIC<\/span><\/a><\/u>). Lors de la toute premi\u00e8re Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l\u2019OMC \u00e0 Singapour en 1996, les membres \u00e9tablirent des groupes de travail portant sur la relation entre le commerce et l\u2019investissement, le commerce et la politique de concurrence, la transparence dans les march\u00e9s publics, et la facilitation des \u00e9changes[1]<\/a>.<\/p>\n

Par la suite, ces Questions de Singapour ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la D\u00e9claration minist\u00e9rielle de Doha de 2001, qui marque le lancement du cycle de Doha, au cours duquel les membres devaient n\u00e9gocier des r\u00e9formes dans les secteurs de l\u2019agriculture, de l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 des produits non agricoles, des services et d\u2019autres encore, tout en pla\u00e7ant \u00ab les besoins et les int\u00e9r\u00eats [des pays membres en d\u00e9veloppement] au centre \u00bb du programme de travail[2]<\/a>. En plus d\u2019adopter le Programme de travail de Doha, les ministres convinrent que les n\u00e9gociations sur les Questions de Singapour d\u00e9buteraient apr\u00e8s la \u00ab cinqui\u00e8me session \u00bb. Les paragraphes de la D\u00e9claration de Doha portant sur l\u2019investissement font r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab arguments en faveur d\u2019un cadre multilat\u00e9ral destin\u00e9 \u00e0 assurer des conditions transparentes, stables et pr\u00e9visibles pour l\u2019investissement transfronti\u00e8re \u00e0 long terme, en particulier l\u2019investissement \u00e9tranger direct, qui contribuera \u00e0 l\u2019expansion du commerce, et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une assistance technique et d\u2019un renforcement des capacit\u00e9s accrus dans ce domaine \u00bb 1, 2.<\/p>\n

Au final, cette \u00ab cinqui\u00e8me session \u00bb devint la Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de Cancun, l\u2019un des \u00e9checs les plus retentissants de l\u2019histoire de l\u2019OMC, compte tenu en partie de d\u00e9saccords profonds quant au lancement ou non de n\u00e9gociations sur les Questions de Singapour, et quant aux questions \u00e0 aborder. Apr\u00e8s des jours de n\u00e9gociations continues, la r\u00e9union fut close sans que les ministres ne parvinrent \u00e0 tomber d\u2019accord sur une d\u00e9claration ou un autre texte consensuel[3]<\/a>.<\/p>\n

Lors de sa r\u00e9union de juillet 2004, le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OMC d\u00e9cida d\u2019abandonner l\u2019ensemble des Questions de Singapour, \u00e0 l\u2019exception de la facilitation des \u00e9changes, qui fut int\u00e9gr\u00e9e au cycle de Doha[4]<\/a>.<\/p>\n

Il ne s\u2019agissait pas l\u00e0 des seuls efforts en cours sur la n\u00e9gociation d\u2019un accord multilat\u00e9ral sur l\u2019investissement. De telles n\u00e9gociations avaient pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es au sein de l\u2019OCDE, sans doute avec la participation de pays non membres de l\u2019OCDE, mais furent au final abandonn\u00e9es en 1998[5]<\/a>.<\/p>\n

Si l\u2019OMC d\u00e9cida en 2004 de ne pas poursuivre les n\u00e9gociations sur l\u2019investissement, le paysage international de la protection et de la lib\u00e9ralisation de l\u2019investissement a continu\u00e9 d\u2019\u00e9voluer par le biais des TBI<\/span> et autres trait\u00e9s contenant des dispositions sur l\u2019investissement. Ces trait\u00e9s et r\u00e9gimes de RDIE<\/span> connexes font maintenant face \u00e0 d\u2019importantes critiques, ainsi qu\u2019\u00e0 des appels \u00e0 la r\u00e9forme.<\/p>\n

Plus r\u00e9cemment, la question de la facilitation de l\u2019investissement a attir\u00e9 l\u2019attention car elle apparait comme un autre aspect des droit et politiques de l\u2019investissement. La facilitation de l\u2019investissement est au c\u0153ur du mod\u00e8le innovant de trait\u00e9 d\u2019investissement d\u00e9velopp\u00e9 par le Br\u00e9sil en 2015, qui a depuis servi de base \u00e0 plusieurs accords conclus par le pays sud-am\u00e9ricain avec d\u2019autres partenaires[6]<\/a>. La facilitation de l\u2019investissement figure \u00e9galement dans les travaux de plusieurs organisations internationales, telles que la CNUCED<\/span>, l\u2019OCDE et la Banque mondiale[7]<\/a>. En 2016, la CNUCED a d\u2019ailleurs publi\u00e9 le Menu d\u2019action globale pour la facilitation des investissements[8]<\/a>.<\/p>\n

2. Nouvelles tentatives visant \u00e0 inclure l\u2019investissement \u00e0 l\u2019OMC par le biais de la facilitation de l\u2019investissement<\/h2>\n

Certains membres de l\u2019OMC ont commenc\u00e9 \u00e0 manifester un int\u00e9r\u00eat renouvel\u00e9 pour l\u2019investissement, \u00e0 l\u2019origine au sein de deux coalitions : le groupe MIKTA (le Mexique, l\u2019Indon\u00e9sie, la Cor\u00e9e du Sud[9]<\/a>, la Turquie et l\u2019Australie) et les Amis de la facilitation de l\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement (AFID), qui comptait avec la participation de plusieurs pays en d\u00e9veloppement membres de l\u2019organisation. Ces deux groupes ont tenu des r\u00e9unions informelles et des ateliers tout au long de 2017 pour d\u00e9terminer si et comment l\u2019OMC pourrait \u00eatre l\u2019une des instances pour aborder \u00ab les mesures que les Membres pourraient prendre pour faciliter l\u2019investissement \u00bb[10]<\/a>.<\/p>\n

Ces efforts ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019adoption de la D\u00e9claration minist\u00e9rielle conjointe sur la facilitation de l\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement lors de la 11\u00e8me Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de Buenos Aires \u00e0 la fin de 2017, o\u00f9 70 membres ont annonc\u00e9 le lancement de \u00ab discussions structur\u00e9es dans le but d\u2019\u00e9laborer un cadre multilat\u00e9ral pour la facilitation de l\u2019investissement \u00bb. Afin de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations de certains membres quant \u00e0 une \u00e9ventuelle tentative d\u2019\u00e9laboration de r\u00e8gles multilat\u00e9rales sur la lib\u00e9ralisation et la protection de l\u2019investissement, le groupe pr\u00e9cisa que ces travaux n\u2019aborderaient pas les questions de l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9, de la protection de l\u2019investissement et du RDIE[11]<\/a>.<\/p>\n

Si l\u2019exclusion du RDIE semble \u00e9vidente, la d\u00e9marcation entre la facilitation de l\u2019investissement d\u2019une part, et l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 et la protection d\u2019autre part est pour le moins floue, au point qu\u2019il sera difficile de mettre en pratique une telle distinction. En effet, certaines des questions d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9es dans ce contexte, et pouvant \u00e9ventuellement donner lieu \u00e0 des disciplines, telles que l\u2019imposition de d\u00e9lais pour la reddition de d\u00e9cisions gouvernementales quant \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019investissements propos\u00e9s, sont directement li\u00e9es \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 et \u00e0 la capacit\u00e9 des gouvernements d\u2019\u00e9valuer efficacement les investissements propos\u00e9s avant de prendre une d\u00e9cision.<\/p>\n

Ces discussions structur\u00e9es ne sont pas des n\u00e9gociations formelles, car le lancement de n\u00e9gociations sur de nouvelles questions exige l\u2019accord de la totalit\u00e9 des membres, tel que le stipule la D\u00e9claration minist\u00e9rielle de Nairobi de 2015[12]<\/a>. Malgr\u00e9 tout, m\u00eame l\u2019exclusion des questions les plus contentieuses des discussions structur\u00e9es n\u2019a pas suffi, pour le moment, \u00e0 convaincre les 94 autres membres de l\u2019OMC d\u2019y participer.<\/p>\n

Les discussions structur\u00e9es visent principalement \u00e0 identifier un ensemble de questions et \u00e9l\u00e9ments dans les domaines figurant dans la d\u00e9claration conjointe, et qui permettraient de garantir \u00ab la transparence et la pr\u00e9visibilit\u00e9 des mesures concernant les investissements ; de simplifier et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures et prescriptions administratives ; et de renforcer la coop\u00e9ration internationale, le partage de renseignements, l\u2019\u00e9change des meilleures pratiques et les relations avec les parties prenantes pertinentes, y compris la pr\u00e9vention des diff\u00e9rends \u00bb 7.<\/p>\n

Tout au long de 2018, les pays participants se sont rencontr\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement pour discuter des questions qui pourraient \u00eatre examin\u00e9es dans les domaines plus larges d\u00e9crits dans la d\u00e9claration de Buenos Aires[13]<\/a>. Ces discussions ont donn\u00e9 naissance \u00e0 une liste de 81 questions qui seront examin\u00e9es plus avant et \u00e9ventuellement incluses dans un cadre multilat\u00e9ral. Malgr\u00e9 le fait que les discussions soient pr\u00e9tendument pleinement transparentes, la liste compl\u00e8te n\u2019a, \u00e0 ce jour, pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e[14]<\/a>, [15]<\/a>. Depuis, les participants examinent et recueillent des exemples concrets de mesures de facilitation de l\u2019investissement figurant dans la liste, esp\u00e9rant conclure ces travaux d\u2019ici \u00e0 la fin juillet16.<\/p>\n

Les travaux en cours de l\u2019initiative conjointe sur la facilitation de l\u2019investissement ne doivent pas masquer le fait que l\u2019initiative est ouvertement controvers\u00e9e au sein des membres de l\u2019OMC, et plusieurs d\u2019entre eux, tels que l\u2019Afrique du Sud, Eswatini, la Gambie, l\u2019Inde, l\u2019Ouganda et le Zimbabwe[16]<\/a>, arguent que la question ne rel\u00e8ve pas du mandat de l\u2019OMC, et que toutes n\u00e9gociations sur de nouvelles questions exigent, comme indiqu\u00e9 \u00e0 Nairobi, le consensus de la totalit\u00e9 des membres de l\u2019organisation, et pourraient avoir de graves implications syst\u00e9miques. Plusieurs membres, notamment des pays en d\u00e9veloppement, ont averti que l\u2019\u00e9nergie d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ces questions pourraient \u00e9carter les membres d\u2019autres n\u00e9gociations portant sur des questions prioritaires du programme de travail original de Doha[17]<\/a>.<\/p>\n

Les partisans de la facilitation de l\u2019investissement \u00e0 l\u2019OMC semblent consid\u00e9rer le succ\u00e8s des n\u00e9gociations sur l\u2019Accord sur la facilitation des \u00e9changes (AFE) comme une preuve du fait que les membres de l\u2019organe mondial du commerce peuvent et devraient s\u2019en inspirer pour n\u00e9gocier certaines \u00ab nouvelles questions \u00bb, m\u00eame si le contexte de l\u2019AFE \u00e9tait diff\u00e9rent. L\u2019AFE est le seul v\u00e9ritable accord multilat\u00e9ral adopt\u00e9 depuis la cr\u00e9ation de l\u2019OMC, m\u00eame si lui aussi est le fruit de pr\u00e8s de dix ans de n\u00e9gociations[18]<\/a>.<\/p>\n

Apr\u00e8s un examen plus attentif, l\u2019on s\u2019aper\u00e7oit que\u2019au-del\u00e0 des similitudes \u00e9videntes en termes de nom et de leur origine commune dans les Questions de Singapour, les parall\u00e8les entre la facilitation des \u00e9changes d\u2019une part et la facilitation de l\u2019investissement d\u2019autre part sont limit\u00e9s en th\u00e9orie et en pratique. La facilitation des \u00e9changes concerne le traitement des biens au moment o\u00f9 ils franchissent les fronti\u00e8res nationales, et les mesures connexes mettent l\u2019accent sur des questions telles que la mainlev\u00e9e et le d\u00e9douanement des marchandises. Par comparaison, la facilitation de l\u2019investissement va bien au-del\u00e0 des questions de fronti\u00e8res, et porte sur l\u2019\u00e9tablissement et la gestion subs\u00e9quente d\u2019une entreprise, impliquant potentiellement un large \u00e9ventail de questions r\u00e9glementaires aussi diverses que l\u2019environnement, l\u2019emploi, la protection des consommateurs, la concurrence, les transports, la lutte contre la corruption, la fiscalit\u00e9, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9, entre autres[19]<\/a>. L\u2019exp\u00e9rience portant sur l\u2019AFE n\u2019est donc pas un exemple appropri\u00e9 pour promouvoir des discussions sur la facilitation de l\u2019investissement.<\/p>\n

3. La facilitation de l\u2019investissement et la gouvernance internationale de l\u2019investissement<\/h2>\n

L\u2019histoire qui pr\u00e9c\u00e8de sugg\u00e8re que le lancement de n\u00e9gociations sur l\u2019investissement \u00e0 l\u2019OMC serait extr\u00eamement difficile et risqu\u00e9, et utiliserait des ressources qui pourraient \u00eatre plut\u00f4t d\u00e9di\u00e9es \u00e0 des domaines d\u2019action plus urgents. Le lancement de n\u00e9gociations sur l\u2019investissement risque \u00e9galement de diviser davantage les membres de l\u2019OMC \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 le syst\u00e8me commercial multilat\u00e9ral est d\u00e9j\u00e0 en crise. Mais si nous consid\u00e9rons que les gouvernements devraient s\u2019abstenir d\u2019entamer des n\u00e9gociations sur l\u2019investissement, ce n\u2019est pas pour ces seules raisons. Le r\u00f4le de l\u2019OMC est de d\u00e9velopper des disciplines<\/em> contraignantes visant \u00e0 r\u00e9glementer les \u00e9changes. Mais les discussions sur la question de la facilitation de l\u2019investissement au niveau international devraient plut\u00f4t s\u2019atteler \u00e0 mieux comprendre les besoins, \u00e0 d\u00e9velopper des structures collaboratives et \u00e0 renforcer les capacit\u00e9s. Il existe peu, voire pas d\u2019\u00e9tude empirique sur les \u00e9l\u00e9ments du succ\u00e8s, et ceux n\u00e9cessaires \u00e0 la facilitation de l\u2019investissement, et encore moins sur la facilitation de l\u2019investissement en faveur du d\u00e9veloppement durable, qui exige par essence que les gouvernements soient en mesure d\u2019exercer leurs pouvoirs d\u00e9cisionnels[20]<\/a>. Plut\u00f4t que d\u2019imposer l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir des guichets uniques ou des processus de consultation par exemple, les \u00c9tats pourraient b\u00e9n\u00e9ficier du soutien technique d\u2019agences internationales sp\u00e9cialis\u00e9es, telles que la CNUCED[21]<\/a> et l\u2019OCDE, pour faciliter l\u2019investissement aux fins du d\u00e9veloppement durable par le biais de processus efficaces, innovants et \u00e9clair\u00e9s de prise de d\u00e9cisions.<\/p>\n

En outre, la communaut\u00e9 internationale devrait se demander si l\u2019introduction de r\u00e8gles multilat\u00e9rales contraignantes sur la question limit\u00e9e de la facilitation de l\u2019investissement \u00e0 l\u2019OMC pourrait donner lieu \u00e0 une duplication de la gouvernance internationale de l\u2019investissement, et accro\u00eetre sa fragmentation. L\u2019on trouve des r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection de l\u2019investissement dans les TBI et les ALE ; la lib\u00e9ralisation de l\u2019investissement dans les accords r\u00e9gionaux, les TBI et les ALE ; le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019investissement dans les r\u00e8glements de la CNUDCI<\/span> et du CIRDI<\/span>, dans les TBI, les ALE et dans d\u2019autres trait\u00e9s contenant des dispositions sur l\u2019investissement ; la CNUCED s\u2019int\u00e9resse au contr\u00f4le de la politique internationale d\u2019investissement, au dialogue et au renforcement des comp\u00e9tences sur la question ; la CNUCED, l\u2019OCDE et la Banque mondiale appuient la promotion et la facilitation de l\u2019investissement ; et le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme (HCDH) et l\u2019OCDE s\u2019int\u00e9resse aux liens entre droits humains et comportement responsable des entreprises. En outre, l\u2019investissement au service du d\u00e9veloppement durable est intrins\u00e8quement li\u00e9 aux ODD<\/span> au titre du Programme 2030.<\/p>\n

Plut\u00f4t que de se pr\u00e9cipiter \u00e0 adopter des disciplines au sein d\u2019une organisation qui ne dispose pas de la vaste expertise requise en mati\u00e8re d\u2019investissement, et qui a EU<\/span> du mal \u00e0 satisfaire aux aspects de son mandat portant sur le d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019heure d\u2019\u00e9laborer des r\u00e8gles, les \u00c9tats devraient plut\u00f4t examiner comment l\u2019on peut mieux structurer la gouvernance internationale de l\u2019investissement pour promouvoir le d\u00e9veloppement durable. Les r\u00e9flexions sur la facilitation de l\u2019investissement seraient l\u2019un des volets de ces discussions plus larges sur la gouvernance internationale de l\u2019investissement. Celles-ci devraient s\u2019inscrire dans le cadre d\u2019un processus \u00e0 composition non limit\u00e9e, inclusif et ouvert au public, probablement aux Nations Unies, mais en partenariat avec d\u2019autres organisations pertinentes en dehors du syst\u00e8me onusien, telles que l\u2019OMC et l\u2019OCDE, et donner lieu \u00e0 des solutions cr\u00e9atives sur la mani\u00e8re dont des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es pourraient travailler au mieux, de concert, et collaborer \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objectif global de mettre l\u2019investissement au service du d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n

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Auteures<\/h3>\n

Sof\u00eda Bali\u00f1o<\/strong> est responsable des relations media et de la communication du Programme Droit et politique \u00e9conomiques \u00e0 IISD<\/span>, et a travaill\u00e9 dans le journalisme commercial. Nathalie Bernasconi-Osterwalder<\/strong> dirige le Programme Droit et politique \u00e9conomiques \u00e0 IISD ; elle est \u00e9galement Directrice ex\u00e9cutive de IISD Europe \u00e0 Gen\u00e8ve.<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> OMC<\/span>. (1996). D\u00e9claration minist\u00e9rielle de Singapour<\/em>. Extrait de https:\/\/www.WTO<\/span>.org\/french\/thewto_f\/minist_f\/min96_f\/wtodec_f.htm<\/a><\/u><\/p>\n

[2]<\/a> OMC. (2001). D\u00e9claration minist\u00e9rielle de Doha<\/em>. Extrait de https:\/\/www.wto.org\/french\/thewto_f\/minist_f\/min01_f\/mindecl_f.htm<\/a><\/u><\/p>\n

[3]<\/a> Bridges Daily Update. (2003, 15 septembre). Cancun collapse: When there\u2019s no will there\u2019s no way.<\/em> Extrait de https:\/\/www.ictsd.org\/bridges-news\/bridges\/news\/bridges-daily-update-6-cancun-collapse-where-theres-no-will-theres-no-way<\/a><\/u><\/p>\n

[4]<\/a> OMC. (2004). L\u2019ensemble des r\u00e9sultats de juillet 2004<\/em>. Extrait de https:\/\/www.wto.org\/french\/tratop_f\/dda_f\/dda_package_july04_f.htm<\/a><\/u><\/p>\n

[5]<\/a> Voir Drabek, Z. (1998). A multilateral agreement on investment: Convincing the sceptics<\/em>. Extrait de https:\/\/www.wto.org\/english\/res_e\/reser_e\/pera9805.doc<\/a><\/u> ; OCDE<\/span>. Accord multilat\u00e9ral sur l\u2019investissement<\/em>. Extrait de https:\/\/www.OECD<\/span>.org\/fr\/investissement\/accordssurlinvestissementinternational\/accordmultilateralsurlinvestissement.htm<\/a><\/u><\/p>\n

[6]<\/a> Voir Martins, J. H. V. (2017). Les Accords de coop\u00e9ration et de facilitation de l\u2019investissement (ACFI) du Br\u00e9sil et les faits nouveaux. Investment Treaty News<\/em>, 8<\/em>(2), 10\u201312. Extrait de https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/ITN<\/span>\/2017\/06\/12\/brazils-cooperation-facilitation-investment-agreements-cfia-recent-developments-jose-henrique-vieira-martins\/<\/a><\/u> ; Bernasconi-Osterwalder, N., & Brauch, M. D. (2015). Brazil\u2019s innovative approach to international investment law<\/em>. Gen\u00e8ve : IISD. Extrait de https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/blog\/brazils-innovative-approach-international-investment-law<\/a><\/u><\/p>\n

[7]<\/a> Voir Zhang, J. (2018, juillet). Investment facilitation: Making sense of concepts, discussions and processes<\/em>. Gen\u00e8ve : IISD. Extrait de https:\/\/www.iisd.org\/library\/investment-facilitation-making-sense-concepts-discussions-and-processes<\/a><\/u><\/p>\n

[8]<\/a> CNUCED. (2017, mai). Menu d\u2019action globale pour la facilitation des investissements<\/em>. Gen\u00e8ve : CNUCED. Extrait de https:\/\/investmentpolicy.UNCTAD<\/span>.org\/publications\/148\/UNCTAD<\/span>-global-action-menu-for-investment-facilitation<\/a><\/u><\/p>\n

[9]<\/a> South Korea en anglais, n.d.l.t.<\/p>\n

[10]<\/a> WTO. (2017, 21 avril). Proposition en vue de la tenue d\u2019un dialogue informel sur la facilitation de l\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement<\/em>. Extrait de https:\/\/docs.wto.org\/dol2fe\/Pages\/FE_Search\/FE_S_S009-DP.aspx?language=F&CatalogueIdList=236954,236782,236668,236429,236189,236149,235960,235961,235962,235526&CurrentCatalogueIdIndex=6<\/a><\/u><\/p>\n

[11]<\/a> WTO. (2017, 13 d\u00e9cembre). D\u00e9claration minist\u00e9rielle conjointe sur la facilitation de l\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement.<\/em> Extrait de https:\/\/docs.wto.org\/dol2fe\/Pages\/FE_Search\/FE_S_S009-DP.aspx?language=F&CatalogueIdList=240870&CurrentCatalogueIdIndex=0<\/a><\/u>. Les d\u00e9l\u00e9gations soutenant la d\u00e9claration conjointe incluent l\u2019Argentine, l\u2019Australie, le B\u00e9nin, le Br\u00e9sil, le Cambodge, le Canada, le Chili, la Chine, la Colombie, la Cor\u00e9e du Sud, le Costa Rica, El Salvador, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, le Guatemala, la Guin\u00e9e, le Honduras, Hong Kong (Chine), le Japon, le Kazakhstan, le Kowe\u00eft, le Laos, le Lib\u00e9ria, Macao (Chine), la Malaisie, le Mexique, la Moldavie, le Mont\u00e9n\u00e9gro, le Myanmar, le Nicaragua, le Nig\u00e9ria, la Nouvelle-Z\u00e9lande, le Pakistan, le Panama, le Paraguay, le Qatar, la R\u00e9publique kirghize, Singapour, la Suisse, le Tadjikistan, le Togo, l\u2019Union europ\u00e9enne et l\u2019Uruguay.<\/p>\n

[12]<\/a> OMC. (2015, 19 d\u00e9cembre). D\u00e9claration minist\u00e9rielle de Nairobi<\/em>. Extrait de https:\/\/www.wto.org\/french\/thewto_f\/minist_f\/mc10_f\/mindecision_f.htm<\/a><\/u><\/p>\n

[13]<\/a> OMC. (2018, 2-4 octobre). Forum public de l\u2019OMC : \u00ab Le commerce en 2030 \u00bb, s\u00e9ance de travail 29 : Facilitation de l\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement<\/em>. Notes de la s\u00e9ances prises sur place, enregistrement audio disponible sur https:\/\/www.wto.org\/audio\/pf18session29.mp3<\/a><\/u>.<\/p>\n

[14]<\/a> Graduate Institute, German Development Institute (2019, 23 mai). A multilateral framework on investment facilitation<\/em>. Extrait de https:\/\/www.die-gdi.de\/en\/events\/details\/a-multilateral-framework-on-investment-facilitation<\/a><\/u>.<\/p>\n

[15]<\/a> OMC. (2019). Dialogue informel sur la facilitation de l\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement<\/em>. Extrait de https:\/\/www.wto.org\/english\/thewto_e\/acc_e\/ifd_feb2019_v1.pdf<\/a><\/u><\/p>\n

[16]<\/a> Voir les d\u00e9clarations disponibles sur https:\/\/www.wto.org\/french\/thewto_f\/minist_f\/mc11_f\/mc11_plenary_f.htm<\/a><\/u><\/p>\n

[17]<\/a> OMC. (2017, 21 juillet). Compte-rendu de la r\u00e9union tenue au Centre William Rappard les 10 et 18 mai 2017<\/em>. Extrait de https:\/\/docs.wto.org\/dol2fe\/Pages\/FE_Search\/DDFDocuments\/237843\/r\/WT\/GC\/M167.pdf<\/a><\/u><\/p>\n

[18]<\/a> OMC. (2014). Le paquet de Bali et les d\u00e9cisions de novembre 2014<\/em>. Extrait de https:\/\/www.wto.org\/french\/thewto_f\/minist_f\/mc9_f\/balipackage_f.htm#trade_facilitation<\/a><\/u><\/p>\n

[19]<\/a> Brauch, M. D., Mann, H., & Bernasconi-Osterwalder, N. (2019, janvier). SADC<\/span>\u2013IISD investment facilitation workshop: Report of the meeting held August 21\u201323, 2018 in Johannesburg, South Africa<\/em>, pp. 4\u20135. Gen\u00e8ve : IISD. Extrait de https:\/\/iisd.org\/library\/SADC<\/span>-iisd-investment-facilitation-workshop<\/a><\/u><\/p>\n

[20]<\/a> CNUCED. (2015). Cadre de la politique d\u2019investissement pour un d\u00e9veloppement durable<\/em>. Extrait de https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/publications\/149\/unctad-investment-policy-framework-for-sustainable-development<\/a><\/u>. Remarquons que les options d\u2019action de la CNUCED sur la facilitation de l\u2019investissement ne sont pas pr\u00e9sent\u00e9es comme obligations juridiques potentielles, mais visent plut\u00f4t \u00e0 promouvoir des prises de d\u00e9cisions efficaces.<\/p>\n

[21]<\/a> Brauch, M. D. (2017, d\u00e9cembre). A risky tango? Investment facilitation and the WTO Ministerial Conference in Buenos Aires. Gen\u00e8ve : IISD. Extrait de https:\/\/www.iisd.org\/library\/risky-tango-investment-facilitation-and-wto-ministerial-conference-buenos-aires<\/a><\/u><\/p>\n