Pendant des d\u00e9cennies, le gouvernement k\u00e9nyan a pu conclure des TBI<\/span><\/span> sans aucune supervision parlementaire. Mais maintenant les choses changent. La constitution k\u00e9nyane de 2010 a introduit une plus grande d\u00e9mocratisation des proc\u00e9dure et pratique de conclusion des trait\u00e9s, en exigeant un contr\u00f4le de la part du parlement, ainsi que la participation du public dans le processus d\u2019approbation.<\/p>\n Toutefois, le parlement a fait peu usage de ses pouvoirs de contr\u00f4le. En effet, bien que le pays ait ratifi\u00e9 plusieurs TBI depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la constitution[1]<\/a>, il existe peu, voire pas, de preuves de la participation du parlement au processus.<\/p>\n La d\u00e9cision r\u00e9cente de la Haute Cour k\u00e9nyane dans l\u2019affaire Tax Justice Network\u2014Afrique c. le Secr\u00e9taire du cabinet au tr\u00e9sor national & autres<\/em>[2]<\/a> (l\u2019affaire TJN-A<\/em>) affirmait que le contr\u00f4le et l\u2019approbation parlementaires ne sont pas n\u00e9cessaires pour la conclusion par le Kenya de conventions en mati\u00e8re de double imposition (CDI). Elle sape ainsi encore davantage la participation et la responsabilit\u00e9 publiques dans le processus.<\/p>\n Cette d\u00e9cision est un revers pour la constitution k\u00e9nyane qui souhaitait insuffler plus de d\u00e9mocratie dans la proc\u00e9dure et la pratique de conclusion des trait\u00e9s. Dans le pr\u00e9sent article, j\u2019aborde les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de cette d\u00e9cision pour la proc\u00e9dure de conclusion des trait\u00e9s dans un large \u00e9ventail de domaines politiques, notamment les TBI.<\/p>\n Avant l\u2019adoption de la nouvelle constitution en 2010, le pays \u00e9tait r\u00e9gi par la constitution de 1969, qui ne contenait aucune disposition expresse quant \u00e0 la conclusion et la mise en \u0153uvre de trait\u00e9s. Sa section 23 en donnait l\u2019autorit\u00e9 exclusive au pr\u00e9sident, et les pouvoirs de conclusion des trait\u00e9s relevaient implicitement de sa comp\u00e9tence.<\/p>\n En tant qu\u2019ancienne colonie britannique, le pays suivait le syst\u00e8me britannique au titre duquel la conclusion des trait\u00e9s est une pr\u00e9rogative de l\u2019ex\u00e9cutif, et un trait\u00e9 ne faisait pas partie du droit k\u00e9nyan tant qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 dans le droit national au moyen d\u2019une loi[3]<\/a>. Dans l\u2019affaire Okunda c. la R\u00e9publique<\/em>[4]<\/a>, la Cour d\u2019appel avait valid\u00e9 cette approche, affirmant que \u00ab les dispositions d\u2019un trait\u00e9 conclu par le gouvernement du Kenya ne font pas partie du droit national k\u00e9nyan sauf si elles ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es au moyen d\u2019une loi du Kenya \u00bb.<\/p>\n Lorsque le pays s\u2019est lanc\u00e9 dans la proc\u00e9dure de modernisation de la constitution, le public avait sugg\u00e9r\u00e9 que \u00ab l\u2019approbation du parlement devrait \u00eatre demand\u00e9e avant que le pouvoir ex\u00e9cutif ne puisse donner son consentement \u00e0 un trait\u00e9 \u00bb[5]<\/a>. Cette suggestion visait \u00e0 renforcer le r\u00f4le du public et la transparence dans la conclusion des trait\u00e9s, compte tenu que l\u2019opacit\u00e9 et la culture du secret ne sont pas sans cons\u00e9quences pour le tissu social, \u00e9conomique et politique du pays.<\/p>\n S\u2019agissant de l\u2019investissement, des TBI, mal con\u00e7us et mal mis en \u0153uvre, contenant des m\u00e9canismes de RDIE<\/span> peuvent g\u00e9n\u00e9rer des factures co\u00fbteuses et restreindre les processus politique et r\u00e9glementaire. Ils posent des probl\u00e8mes et des difficult\u00e9s, notamment en accroissant les risques de litige et en donnant plus de droits et de pouvoir aux investisseurs des pays d\u00e9velopp\u00e9s. En effet, \u00e0 ce jour trois entreprises diff\u00e9rentes ont d\u00e9j\u00e0 poursuivi l\u2019\u00c9tat, contestant toute une gamme de d\u00e9cisions politiques et mesures r\u00e9glementaires. La participation et le contr\u00f4le publics pourraient contribuer \u00e0 att\u00e9nuer ces cons\u00e9quences n\u00e9gatives.<\/p>\n La constitution de 2010 est entr\u00e9e en vigueur le 27 ao\u00fbt 2010. Elle a de profondes implications pour un large pan de la gouvernance \u00e9conomique, sociale et politique du pays. La conclusion et la politique des trait\u00e9s n\u2019y font pas exception.<\/p>\n L\u2019article 2(6) de la constitution pr\u00e9cise : \u00ab Tout trait\u00e9 ou convention ratifi\u00e9 par le Kenya fera partie du droit k\u00e9nyan au titre de la pr\u00e9sente constitution \u00bb. La Loi relative \u00e0 la conclusion et la ratification de trait\u00e9s[6]<\/a> met en \u0153uvre l\u2019article 2(6) de la constitution, en ce qu\u2019il \u00e9tablit les proc\u00e9dures de conclusion et de ratification des trait\u00e9s.<\/p>\n Le pouvoir ex\u00e9cutif national est responsable de l\u2019initiation, de la n\u00e9gociation, de la signature et de la ratification des trait\u00e9s[7]<\/a>. \u00c0 l\u2019heure d\u2019initier une proc\u00e9dure de conclusion d\u2019un trait\u00e9, le pouvoir ex\u00e9cutif est tenu de prendre plusieurs variables en compte, notamment les co\u00fbts d\u2019\u00e9laboration et d\u2019adoption du trait\u00e9. Si le gouvernement d\u00e9cide de poursuivre la proc\u00e9dure, le Secr\u00e9taire du cabinet, en consultation avec le procureur-g\u00e9n\u00e9ral, doit pr\u00e9senter le texte du trait\u00e9 au cabinet pour approbation. Apr\u00e8s approbation du trait\u00e9 par le cabinet, le Secr\u00e9taire du cabinet doit le pr\u00e9senter au parlement[8]<\/a>. Dans le cadre de son processus d\u2019approbation, le parlement doit organiser des consultations publiques[9]<\/a>.<\/p>\n La proc\u00e9dure r\u00e9form\u00e9e de conclusion de trait\u00e9s est maintenant en vigueur depuis plus de cinq ans. Pendant cette p\u00e9riode, le Kenya a continu\u00e9 d\u2019\u00e9tendre son r\u00e9seau d\u2019AII. Les nouveaux TBI incluent des accords conclus avec la Cor\u00e9e du Sud, les \u00c9mirats arabes unis, le Japon, Maurice et la Turquie. Les TBI sign\u00e9s avec la Cor\u00e9e du Sud et le Japon sont d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9s en vigueur.<\/p>\n Le Kenya a \u00e9galement fait face \u00e0 deux diff\u00e9rends relatifs aux investissements. Dans l\u2019affaire Cortec Mining c. Kenya<\/a><\/u><\/em>[10]<\/a>, le tribunal a conclu que l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact environnemental \u00e9tait obligatoire pour toute personne envisageant d\u2019investir, et a donc rejet\u00e9 le recours du client selon lequel l\u2019annulation d\u2019une licence mini\u00e8re sp\u00e9ciale violait le TBI Kenya-Royaume-Uni[11]<\/a>. Cette d\u00e9cision en faveur du Kenya a \u00e9t\u00e9 rendue le 22 octobre 2018, mais le 19 mars 2019, le CIRDI<\/span> a enregistr\u00e9 la demande en annulation des demandeurs ; cette proc\u00e9dure \u00e9tait toujours en cours au moment d\u2019\u00e9crire ces lignes[12]<\/a>.<\/p>\n Dans une affaire d\u2019arbitrage en cours, WalAM Energy Inc c. la R\u00e9publique du Kenya<\/em>[13]<\/a>, fond\u00e9e sur un contrat, le demandeur a lanc\u00e9 des poursuites aupr\u00e8s du CIRDI contre le gouvernement r\u00e9clamant une indemnisation de 600 millions USD pour l\u2019annulation de sa licence de prospection g\u00e9othermique. Le gouvernement argue que le demandeur ne disposait pas des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploration des ressources g\u00e9othermiques. Si ce recours rel\u00e8ve d\u2019un contrat, d\u2019autres affaires similaires ont par le pass\u00e9 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es aupr\u00e8s du CIRDI au titre d\u2019un trait\u00e9, ce qui d\u00e9montre les types de risques d\u00e9coulant en g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019arbitrage international des investissements.<\/p>\n Il est pourtant surprenant que le parlement n\u2019ait pas encore pris note de ces d\u00e9veloppements ou cherch\u00e9 \u00e0 questionner la loi et la politique qui sous-tendent ces recours massifs. Son r\u00f4le n\u2019est gu\u00e8re que superficiel, adoptant m\u00e9caniquement des trait\u00e9s d\u2019investissement en l\u2019absence quasi-totale de contr\u00f4le m\u00eame si ces instruments ont peu \u00e0 peu \u00e9tendu leur port\u00e9e, et, vraisemblablement, leurs objectifs.<\/p>\n Le r\u00f4le du parlement dans ce processus n\u2019est pas cens\u00e9 \u00eatre superficiel et m\u00e9canique. Au contraire, il est cens\u00e9 renforcer la participation du public et la reddition de compte d\u00e9mocratique. Apr\u00e8s tout, le parlement repr\u00e9sente la souverainet\u00e9 du peuple. Apr\u00e8s l\u2019adoption de la constitution en 2010, la capacit\u00e9 du pouvoir ex\u00e9cutif de conclure des trait\u00e9s a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019obtenir l\u2019approbation l\u00e9gislative, et donc par l\u2019intention de renforcer la d\u00e9mocratie dans le processus de conclusion des trait\u00e9s, reposant express\u00e9ment sur les notions de la souverainet\u00e9 populaire.<\/p>\n La CDI Kenya-Maurice a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par le Secr\u00e9taire du cabinet au tr\u00e9sor le 23 mai 2014 par le biais de la mention l\u00e9gale 59 de 2014. Dans l\u2019affaire TJN-A<\/em>, la Haute-Cour du Kenya avait invalid\u00e9 la CDI au motif que la mention l\u00e9gale, qui permettait \u00e0 la convention fiscale d\u2019entrer en vigueur, n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au parlement comme l\u2019exige la Loi sur les textes r\u00e9glementaires[14]<\/a>.<\/p>\n Peut-\u00eatre que si le diff\u00e9rend de l\u2019affaire TJN-A<\/em> avait repos\u00e9 sur un TBI plut\u00f4t qu\u2019une CDI, le tribunal serait arriv\u00e9 \u00e0 la m\u00eame conclusion, puisque les trait\u00e9s fiscaux et les TBI ont un objectif affich\u00e9 commun, celui de chercher, \u00e0 leur mani\u00e8re, \u00e0 accroitre et attirer l\u2019investissement \u00e9tranger. Toutefois, les CDI et les TBI ont tous deux des cons\u00e9quences mon\u00e9taires pour les \u00c9tats. En r\u00e9alit\u00e9, l\u2019impact des TBI sur le budget national a tendance \u00e0 \u00eatre encore plus important, car ils assujettissent l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019arbitrage international contraignant, qui implique souvent des risques mon\u00e9taires \u00e9normes. C\u2019est pourquoi les risques impliqu\u00e9s dans les deux types de trait\u00e9s, et notamment dans les TBI, justifient et recommandent un contr\u00f4le parlementaire.<\/p>\n Bien qu\u2019au final la CDI fut invalid\u00e9e pour des raisons de proc\u00e9dure, plusieurs conclusions de la Cour limitent significativement le r\u00f4le du parlement dans la politique et la conclusion de trait\u00e9s fiscaux (et peut-\u00eatre aussi d\u2019investissement). D\u2019abord, la Cour a d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019aval du parlement n\u2019\u00e9tait pas requis pour l\u2019approbation de trait\u00e9s fiscaux et que la participation du public \u00e9tait manifestement inutile. La Cour a indiqu\u00e9 que \u00ab [l]a Constitution est claire quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la participation du public \u00e0 l\u2019heure de promulguer des lois, mais la question qui se pose concerne la d\u00e9finition de la participation publique, et de la mani\u00e8re dont elle peut s\u2019exprimer \u00bb, et a conclu avec le d\u00e9fendeur qu\u2019\u00ab il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9laborer une loi indiquant les modalit\u00e9s de la participation publique \u00bb (para. 35 du jugement).<\/p>\n Pour arriver \u00e0 cette conclusion, la Cour a ignor\u00e9 les mesures constitutionnelles et l\u00e9gislatives sans offrir d\u2019explications. La section 8 de la Loi sur la ratification et la conclusion de trait\u00e9s enjoint le parlement \u00e0 faciliter la participation du public, tandis que la section 6 affirme que le pouvoir ex\u00e9cutif est tenu par les valeurs et principes de la constitution \u00e0 l\u2019heure de n\u00e9gocier des trait\u00e9s. Au titre de l\u2019article 10 de la constitution, les valeurs et principes que les organes gouvernementaux doivent respecter dans le cadre des processus politiques et l\u00e9gislatifs incluent la participation du public.<\/p>\n Ensuite, la Cour a d\u00e9termin\u00e9 que les trait\u00e9s fiscaux ne sont pas assujettis \u00e0 la Loi sur la ratification et la conclusion de trait\u00e9s car ils portent sur des questions gouvernementales, ainsi que sur des questions techniques, administratives ou relevant de l\u2019ex\u00e9cutif. La section 3(4) autorise le gouvernement \u00e0 n\u00e9gocier des accords bilat\u00e9raux \u00ab n\u00e9cessaires aux questions relevant du gouvernement \u00bb ou \u00ab portant sur des questions techniques, administratives ou relevant de l\u2019ex\u00e9cutif \u00bb, sans suivre le cadre fix\u00e9 par la loi, mais n\u2019offre aucune indication quant au sens de ces termes.<\/p>\n Ce manque de clart\u00e9 pose probl\u00e8me car il pourrait donner aux agents gouvernementaux la libert\u00e9 d\u2019arguer que les TBI sont conclus \u00ab \u00e0 des fins gouvernementales \u00bb, et ne sont donc pas soumis \u00e0 un contr\u00f4le. Toutefois, comme expliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le contr\u00f4le des trait\u00e9s d\u2019investissement par le parlement est un pr\u00e9requis constitutionnel compte tenu des risques mon\u00e9taires \u00e9normes qu\u2019ils posent.<\/p>\n Il est aujourd\u2019hui \u00e9vident que la gestion des relations internationales doit \u00eatre conforme \u00e0 la constitution k\u00e9nyane de 2010, qui vise \u00e0 rendre plus d\u00e9mocratique la capacit\u00e9 de conclure des trait\u00e9s, au moyen de l\u2019approbation l\u00e9gislative et de la participation publique. Pourtant, \u00e0 ce jour le parlement k\u00e9nyan n\u2019a jou\u00e9 gu\u00e8re plus qu\u2019un r\u00f4le superficiel dans l\u2019adoption de trait\u00e9s d\u2019investissement.<\/p>\n Le gouvernement k\u00e9nyan a annonc\u00e9 qu\u2019il r\u00e9examinait ses trait\u00e9s d\u2019investissement dans le but de pr\u00e9server ses int\u00e9r\u00eats nationaux, et d\u2019\u00e9laborer un mod\u00e8le de trait\u00e9 d\u2019investissement et une politique relative \u00e0 la n\u00e9gociation de l\u2019investissement international[15]<\/a>. Alors que le gouvernement continue d\u2019examiner la politique et l\u2019approche k\u00e9nyanes de conclusion de trait\u00e9s d\u2019investissement pour veiller \u00e0 ce qu\u2019elles promeuvent le d\u00e9veloppement durable, le parlement devrait \u00e9galement saisir cette opportunit\u00e9 pour veiller \u00e0 ce que les trait\u00e9s d\u2019investissement ratifi\u00e9s par le Kenya soient bien compris par le public et qu\u2019ils promeuvent les int\u00e9r\u00eats du pays et ses objectifs de d\u00e9veloppement. Cela ne pourra que contribuer au pouvoir de n\u00e9gociation du Kenya.<\/p>\n Bosire Nyamori<\/strong> enseigne le droit fiscal et le droit international de l\u2019investissement \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Nairobi et exerce dans le droit fiscal et le droit commercial chez Ogetto, Otachi & Co. Advocates.<\/p>\n [1]<\/a> Tr\u00e9sor national. (2019). Investment promotion and protection agreements<\/em>. Extrait de http:\/\/treasury.go.ke\/investment-promotion-and-protection-agreements.html<\/a><\/u><\/p>\n [2]<\/a> Haute cour du Kenya. Requ\u00eate n\u00b0 494 de 2014. Jugement, 15 mars 2019. [2019] eKLR. Extrait de http:\/\/kenyalaw.org\/caselaw\/cases\/view\/169664<\/a><\/u><\/p>\n [3]<\/a> Commission d\u2019examen de la constitution du Kenya. (2005). Rapport final<\/em>. p. 149. Extrait de http:\/\/kenyalaw.org\/kl\/fileadmin\/CommissionReports\/The-Final-Report-of-the-Constitution-of-Kenya-Review-Commission-2005.pdf<\/a><\/u><\/p>\n [4]<\/a> Okunda c. la R\u00e9publique <\/em>[1970] E.A. 453, p. 460.<\/p>\n [5]<\/a> Commission d\u2019examen de la constitution du Kenya, supra<\/em> note 3, p. 155<\/p>\n [6]<\/a> Loi n\u00b0 45 de 2012 (Loi portant sur la conclusion et la ratification des trait\u00e9s, 2012). Extrait de http:\/\/kenyalaw.org\/lex\/actview.xql?actid=No.%2045%20of%202012<\/a><\/u><\/p>\n [7]<\/a> Ibid, Section 4(1).<\/p>\n [8]<\/a> Ibid, Section 8.<\/p>\n [9]<\/a> Ibid, Section 8(3).<\/p>\n [10]<\/a> Lin, X. (2018). Le Kenya obtient gain de cause dans un arbitrage au titre d\u2019un TBI : les recours des investisseurs britanniques sont rejet\u00e9s en raison de l\u2019absence d\u2019un rapport d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact environnemental. Investment Treaty News<\/em>, 9<\/em>(4), 19\u201320. Extrait de https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/ITN<\/span>\/2018\/12\/21\/kenya-prevails-in-BIT<\/span>-arbitration-british-investors-claims-dismissed-due-to-the-absence-of-environmental-impact-assessment-xiaoxia-lin\/<\/a><\/u><\/p>\n [11]<\/a> Cortec Mining Kenya Limited, Cortec (Pty) Limited et Stirling Capital Limited c. la R\u00e9publique du Kenya<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/15\/29, <\/em>D\u00e9cision, 22 octobre 2018. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/cases\/3974<\/a><\/u><\/p>\n [12]<\/a> Cortec Mining Kenya Limited, Cortec (Pty) Limited et Stirling Capital Limited c. la R\u00e9publique du Kenya<\/em> (Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/15\/29). Extrait de https:\/\/ICSID<\/span>.worldbank.org\/fr\/Pages\/cases\/casedetail.aspx?CaseNo=ARB\/15\/29<\/a><\/u><\/p>\n [13]<\/a> WalAm Energy Inc. c. la R\u00e9publique du Kenya<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/15\/7. Extrait de https:\/\/icsid.worldbank.org\/fr\/Pages\/cases\/casedetail.aspx?CaseNo=ARB\/15\/7<\/a><\/u><\/p>\n [14]<\/a> Loi n\u00b0 23 de 2013 (Loi sur les textes r\u00e9glementaires, 2013). Extrait de https:\/\/www.ecolex.org\/details\/legislation\/statutory-instruments-act-2013-no-23-of-2013-lex-faoc122294<\/a><\/u><\/p>\n [15]<\/a> Voir par exemple, KenInvest. (2018). Kenya hosts 11th Annual Forum of Developing Countries Investment Negotiators<\/em>. Extrait de http:\/\/invest.go.ke\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/KenInvest-Press-Release-Annual_Forum-7-2-18.pdf<\/a><\/u> ; Kariuki, J. (2018). Global mining firms sue Kenya for Sh334bn compensation. Business Daily<\/em>. Extrait de https:\/\/www.businessdailyafrica.com\/corporate\/companies\/Global-mining-firms-sue-Kenya-for-Sh334bn-compensation\/4003102-4295742-d8c86gz\/index.html<\/a><\/u> ; Ngila, D. (2018). Global mining firms sue Kenya for $3.2 billion compensation. The East African<\/em>. Extrait de https:\/\/www.theeastafrican.co.ke\/business\/mining-firms-sue-Kenya-compensation\/2560-4296070-hi7wmr\/index.html<\/a><\/u><\/p>\nLe parlement et les politique et pratique en mati\u00e8re de trait\u00e9s avant 2010<\/h2>\n
Le parlement et les politique et pratique en mati\u00e8re de trait\u00e9s apr\u00e8s 2010<\/h2>\n
L\u2019affaire TJN-A et ses cons\u00e9quences pour la conclusion de trait\u00e9s d\u2019investissement<\/h2>\n
L\u2019avenir<\/h2>\n
\nAuteur<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n