{"id":12342,"date":"2019-06-27T08:48:10","date_gmt":"2019-06-27T06:48:10","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/06\/27\/la-diligence-raisonnable-de-linvestisseur-et-le-traite-sur-la-charte-de-lenergie\/"},"modified":"2024-08-16T20:07:00","modified_gmt":"2024-08-16T18:07:00","slug":"la-diligence-raisonnable-de-linvestisseur-et-le-traite-sur-la-charte-de-lenergie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/06\/27\/la-diligence-raisonnable-de-linvestisseur-et-le-traite-sur-la-charte-de-lenergie\/","title":{"rendered":"La diligence raisonnable de l\u2019investisseur et le Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie"},"content":{"rendered":"

Fin 2018, le Sous-groupe sur la modernisation de la Conf\u00e9rence sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie s\u2019est mis d\u2019accord sur une liste de sujets \u00e0 examiner dans le cadre de la modernisation du TCE<\/span><\/span>[1]<\/a>. Le sous-groupe devra ensuite identifier, pour chaque sujet, les options politiques sur la base desquelles les n\u00e9gociations seront lanc\u00e9es courant 2019. La d\u00e9finition du TJE<\/span><\/span> et le droit de r\u00e9glementer ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme \u00e9l\u00e9ments \u00e0 moderniser.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article aborde les cons\u00e9quences du libell\u00e9 actuel du TJE contenu dans le TCE sur les interpr\u00e9tations de la norme par les tribunaux des affaires d\u2019arbitrage r\u00e9centes portant sur le secteur de l\u2019\u00e9nergie. Il se concentre sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019exigence de stabilit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 10(1) du TCE d\u2019une part, et sur la marge de man\u0153uvre r\u00e9glementaire de l\u2019\u00c9tat, d\u2019autre part. Il examine notamment si le fait d\u2019exiger de l\u2019investisseur de faire preuve de diligence raisonnable \u2013 l\u2019une des options mises en avant pour la r\u00e9forme du TJE au titre du TCE \u2013 pourrait contribuer \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer le droit de l\u2019investisseur \u00e0 la \u00ab stabilit\u00e9 \u00bb et le droit des \u00c9tats de modifier leur l\u00e9gislation.<\/p>\n

1. L\u2019exigence de stabilit\u00e9 au titre du TCE : les affaires contre l\u2019Espagne<\/h2>\n

La norme TJE au titre du TCE fait partie des dispositions les plus souvent invoqu\u00e9es, et le TCE lui-m\u00eame est l\u2019AII le plus souvent invoqu\u00e9 dans les affaires d\u2019arbitrage des investissements[2]<\/a>. Le libell\u00e9 actuel de l\u2019article 10(1) du TCE est inconditionnel et ouvert, engageant les \u00c9tats d\u2019accueil \u00e0 accorder le TJE \u00ab \u00e0 tout instant [\u2026] aux investissements des investisseurs \u00bb[3]<\/a>. Un tel libell\u00e9 est typique des AII<\/span><\/span> d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration. L\u2019article 10(1) a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 comme incluant une obligation de stabilit\u00e9, pr\u00e9voyant que les \u00c9tats \u00ab encourage[nt] et cr\u00e9e[nt] [\u2026], des conditions stables, \u00e9quitables, favorables et transparentes pour [\u2026] les investisseurs \u00bb.3<\/p>\n

La vague d\u2019affaires d\u2019arbitrage portant sur les investissements dans le secteur des \u00e9nergies renouvelables t\u00e9moigne de l\u2019importance, pour les investisseurs, des dispositions TJE et relatives \u00e0 la stabilit\u00e9 contenues dans le TCE[4]<\/a>. L\u2019Espagne est le pays d\u00e9fendeur le plus fr\u00e9quent dans les diff\u00e9rends portant sur l\u2019\u00e9nergie renouvelable, et fait actuellement face \u00e0 36 affaires[5]<\/a>. Dans ces affaires, les investisseurs arguent que les profondes modifications du cadre r\u00e9glementaire espagnol relatif aux \u00e9nergies renouvelables ont frustr\u00e9 leurs attentes l\u00e9gitimes fond\u00e9es sur l\u2019obligation de stabilit\u00e9 contenue dans le TCE.<\/p>\n

Les modifications apport\u00e9es au r\u00e9gime r\u00e9glementaire espagnol s\u2019expliquent par un d\u00e9ficit tarifaire croissant, qui d\u00e9coule de la diff\u00e9rence entre les subventions (tarifs de rachat) offertes par l\u2019Espagne aux producteurs d\u2019\u00e9nergie renouvelable, et les tarifs pay\u00e9s par les consommateurs. La situation a empir\u00e9 avec la crise \u00e9conomique mondiale entre 2008 et 2014[6]<\/a>. Pour faire face \u00e0 ce d\u00e9ficit tarifaire et \u00e0 la crise, l\u2019Espagne avaient adopt\u00e9 plusieurs mesures r\u00e9glementaires entre 2010 et 2014, modifiant le r\u00e9gime de subventions appliqu\u00e9 aux producteurs d\u2019\u00e9nergie renouvelable. Plusieurs investisseurs affect\u00e9s avaient lanc\u00e9 des recours au titre du TCE[7]<\/a>.<\/p>\n

2. Le droit de l\u2019\u00c9tat de modifier sa l\u00e9gislation par opposition \u00e0 l\u2019obligation de garantir la stabilit\u00e9<\/h2>\n

Dans des affaires contre l\u2019Espagne d\u00e9j\u00e0 conclues \u2013 Charanne c. l\u2019Espagne<\/em>, Eiser c. l\u2019Espagne<\/a><\/u>[8]<\/strong><\/a><\/em>, Isolux c. l\u2019Espagne<\/a><\/u>[9]<\/strong><\/a><\/em> et Antin c. l\u2019Espagne<\/a><\/u>[10]<\/strong><\/a><\/em> \u2013 le point central consistait \u00e0 d\u00e9terminer dans quelle mesure l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil peut exercer son droit de r\u00e9glementer en modifiant sa l\u00e9gislation sans violer le TJE[11]<\/a>. Les tribunaux ont jaug\u00e9 cette question en \u00e9valuant l\u2019obligation de stabilit\u00e9 contenue dans l\u2019article 10(1) du TCE par opposition au droit de l\u2019\u00c9tat de modifier ses lois.<\/p>\n

Dans ces quatre affaires, les tribunaux ont affirm\u00e9 le droit l\u00e9gitime de l\u2019\u00c9tat de r\u00e9glementer pour rem\u00e9dier au probl\u00e8me du d\u00e9ficit tarifaire, soulignant que l\u2019Espagne avait le droit de modifier ses lois pour surmonter ces difficult\u00e9s financi\u00e8res[12]<\/a>. L\u2019un des crit\u00e8res centraux de l\u2019\u00e9valuation par les tribunaux de la stabilit\u00e9 r\u00e9glementaire consistait \u00e0 d\u00e9terminer si les effets sur les investissements des modifications apport\u00e9es \u00e9taient disproportionn\u00e9s. Les tribunaux ont indiqu\u00e9 que les modifications devaient \u00eatre conformes \u00e0 \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat public, \u00eatre \u00e9conomiquement raisonnables et respecter le principe de proportionnalit\u00e9 \u00bb[13]<\/a>. Ils ont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que les mesures r\u00e9glementaires prises par les \u00c9tats \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme disproportionn\u00e9es lorsqu\u2019elles \u00e9quivalent \u00e0 une \u00ab \u00e9limination soudaine et impr\u00e9visible des caract\u00e9ristiques fondamentales du cadre existant \u00bb[14]<\/a>. Toutefois, tous les tribunaux n\u2019\u00e9taient pas du m\u00eame avis quant aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019une telle \u00e9limination.<\/p>\n

Les tribunaux des affaires Eiser <\/em>et Antin<\/em> ont interpr\u00e9t\u00e9 largement l\u2019obligation de stabilit\u00e9, soulignant que \u00ab l\u2019obligation d\u2019accorder [le TJE] inclut n\u00e9cessairement l\u2019obligation d\u2019apporter une stabilit\u00e9 fondamentale des caract\u00e9ristiques essentielles du r\u00e9gime juridique sur lequel s\u2019appuient les investisseurs pour r\u00e9aliser leurs investissements \u00e0 long-terme \u00bb[15]<\/a>. En adoptant cette approche, ces tribunaux ont mis l\u2019accent sur les effets des changements r\u00e9glementaires sur les investisseurs[16]<\/a>.<\/p>\n

Toutefois, les tribunaux des affaires Charanne <\/em>et Isolux<\/em> se sont demand\u00e9s si l\u2019existence de repr\u00e9sentations sp\u00e9cifiques avaient donn\u00e9 naissance chez les investisseurs \u00e0 des attentes l\u00e9gitimes de stabilit\u00e9 r\u00e9glementaire[17]<\/a>. Suivant une interpr\u00e9tation plus restrictive de l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat de garantir la stabilit\u00e9 du cadre r\u00e9glementaire, ces tribunaux ont soulign\u00e9 que, afin d\u2019\u00eatre en mesure d\u2019exiger la protection de leurs attentes (l\u00e9gitimes), les investisseurs devaient respecter leur obligation de diligence raisonnable.<\/p>\n

3. Cons\u00e9quences des interpr\u00e9tations divergentes de l\u2019exigence de stabilit\u00e9 au titre du TJE<\/h2>\n

Les divergences d\u2019interpr\u00e9tation de la norme TJE, en particulier de la notion de stabilit\u00e9, dans les diff\u00e9rentes affaires contre l\u2019Espagne posent un probl\u00e8me, pour plusieurs raisons.<\/p>\n

Il y a tout d\u2019abord un manque de pr\u00e9visibilit\u00e9 et de coh\u00e9rence dans la mani\u00e8re dont le droit de l\u2019\u00c9tat de r\u00e9glementer est \u00e9valu\u00e9 par opposition \u00e0 la notion de stabilit\u00e9. La mani\u00e8re dont les tribunaux pond\u00e8rent les consid\u00e9rations pertinentes \u00e0 l\u2019heure d\u2019\u00e9valuer la norme TJE n\u2019est pas claire. Par exemple, comme le montrent les affaires discut\u00e9es plus haut, \u00e0 l\u2019heure d\u2019\u00e9valuer les circonstances \u00e9conomiques li\u00e9es aux difficult\u00e9s pos\u00e9es par le d\u00e9ficit tarifaire par opposition aux droits des investisseurs au titre de la norme TJE, les tribunaux ont adopt\u00e9 des vues diff\u00e9rentes quant au poids de ces circonstances pour d\u00e9terminer si elles pouvaient justifier les mesures contest\u00e9es adopt\u00e9es par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019heure de d\u00e9terminer si les r\u00e9formes de 2010 avaient \u00e9t\u00e9 men\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, le tribunal de l\u2019affaire Charanne<\/em> avait conclu que les mesures prises par les autorit\u00e9s espagnoles constituaient des politiques publiques l\u00e9gitimes, et avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es dans le but de \u00ab limiter le d\u00e9ficit et l\u2019augmentation des prix \u00bb[18]<\/a>. Les circonstances sp\u00e9ciales dans lesquelles se trouvaient l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil ont \u00e9t\u00e9 l\u2019un des principaux facteurs soutenant la d\u00e9termination du tribunal que l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil n\u2019avait pas viol\u00e9 la norme TJE.<\/p>\n

Le tribunal de l\u2019affaire Eiser<\/em> reconnut \u00e9galement que le d\u00e9ficit tarifaire \u00e9tait un probl\u00e8me l\u00e9gitime de politique publique. Mais il accorda moins de poids \u00e0 ce facteur, \u00e9tant d\u2019avis qu\u2019\u00e0 l\u2019heure d\u2019affronter les difficult\u00e9s cr\u00e9\u00e9es par le d\u00e9ficit tarifaire, l\u2019Espagne aurait malgr\u00e9 tout pu respecter la norme TJE au titre du TCE[19]<\/a>. Pour \u00e9quilibrer le droit de l\u2019\u00c9tat de modifier sa l\u00e9gislation et son obligation de garantir un certain degr\u00e9 de stabilit\u00e9, un tribunal devrait comparer l\u2019effet d\u2019un changement r\u00e9glementaire sur un investisseur \u00e0 d\u2019autres facteurs, tels que les circonstances socio-\u00e9conomiques du changement et la diligence raisonnable de l\u2019investisseur.<\/p>\n

Ensuite, la notion de stabilit\u00e9 de l\u2019article 10(1) du TCE ne refl\u00e8te pas l\u2019\u00e9volution actuelle des politiques d\u2019investissement. Nombreux sont les pays menant des efforts dans le but de r\u00e9former la norme TJE de leurs AII. Les approches du TJE adopt\u00e9es par les AII r\u00e9cents varient significativement. Ces diverses approches incluent : (1) l\u2019omission pure et simple la norme TJE du texte du trait\u00e9[20]<\/a> ; (2) la clarification du contenu de la norme TJE, et l\u2019inclusion d\u2019une liste des obligations de l\u2019\u00c9tat ainsi que l\u2019exclusion de l\u2019obligation de stabilit\u00e9 du champ d\u2019application du trait\u00e9[21]<\/a> ; et (3) la suppression de la protection des attentes l\u00e9gitimes[22]<\/a>.<\/p>\n

Il existe donc diverses voies pour r\u00e9\u00e9quilibrer la stabilit\u00e9 et la flexibilit\u00e9 r\u00e9glementaires de la norme TJE dans le cadre d\u2019un TCE modernis\u00e9. Le pr\u00e9sent article met l\u2019accent sur les approches adopt\u00e9es r\u00e9cemment par l\u2019UE, puisque l\u2019UE et l\u2019ensemble de ses \u00c9tats membres (\u00e0 l\u2019exception de l\u2019Italie) repr\u00e9sentent la majorit\u00e9 des \u00c9tats parties au TCE. Il y a donc fort \u00e0 parier que le processus de modernisation du TCE suivra l\u2019approche adopt\u00e9e par les trait\u00e9s de l\u2019UE.<\/p>\n

Les AII r\u00e9cents incluent encore la norme TJE, mais tentent de la limiter en excluant l\u2019exigence de stabilit\u00e9 du champ d\u2019application du trait\u00e9. Par exemple, l\u2019AECG, l\u2019ALE UE<\/span><\/span>-Singapour et l\u2019ALE UE-Vi\u00eat Nam pr\u00e9voient le droit de l\u2019\u00c9tat de r\u00e9glementer, et pr\u00e9cisent que le \u00ab simple fait \u00bb d\u2019un changement du cadre r\u00e9glementaire d\u2019une \u00ab mani\u00e8re qui a des effets d\u00e9favorables sur un investissement ou qui interf\u00e8re avec les attentes d\u2019un investisseur \u00bb ne constitue pas une violation des obligations relatives \u00e0 l\u2019investissement au titre de l\u2019accord[23]<\/a>. Ce libell\u00e9 n\u2019exclut toutefois pas la possibilit\u00e9 que, conjugu\u00e9 \u00e0 d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments \u2013 comme par exemple un caract\u00e8re manifestement arbitraire, l\u2019un des motifs de la violation du TJE au titre de l\u2019article 8.10(2)(c) de l\u2019AECG \u2013 un changement r\u00e9glementaire joue un r\u00f4le dans l\u2019\u00e9valuation par un tribunal du degr\u00e9 de frustration des attentes l\u00e9gitimes d\u2019un investisseur.<\/p>\n

Le libell\u00e9 des AII r\u00e9cents de l\u2019UE r\u00e9duit donc, dans une certaine mesure, le risque pour l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil d\u2019\u00eatre tenu responsable au titre de la norme TJE s\u2019il venait \u00e0 modifier son cadre r\u00e9glementaire. Mais ce libell\u00e9 ne propose toutefois pas de crit\u00e8res clairs pour d\u00e9terminer \u00e0 partir de quel niveau des changements r\u00e9glementaires pourraient entrainer la responsabilit\u00e9 d\u2019un \u00c9tat. L\u2019un de ces crit\u00e8res pourrait venir de l\u2019inclusion dans le trait\u00e9 d\u2019une obligation de diligence raisonnable pour les investisseurs.<\/p>\n

4. La diligence raisonnable de l\u2019investisseur : crit\u00e8re de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019exigence de stabilit\u00e9<\/h2>\n

Si la version modernis\u00e9e du TCE devait conserver les libell\u00e9s relatifs au TJE et \u00e0 la stabilit\u00e9, le fait d\u2019ajouter une obligation de diligence raisonnable de l\u2019investisseur comme pr\u00e9condition \u00e0 la protection de ses attentes l\u00e9gitimes pourrait contribuer \u00e0 \u00e9quilibrer les droits et obligations des \u00c9tats et des investisseurs au titre de la norme TJE. De nombreux tribunaux ont soulign\u00e9 qu\u2019il incombe \u00e0 l\u2019investisseur d\u2019\u00e9valuer la r\u00e9alit\u00e9 et le contexte de l\u2019\u00c9tat o\u00f9 il investit en faisant preuve de diligence raisonnable et en \u00e9valuant les risques[24]<\/a>. Les investisseurs doivent avoir connaissance des politiques et r\u00e9glementations pertinentes relatives \u00e0 leur investissement et les prendre en compte dans le but d\u2019anticiper d\u2019\u00e9ventuels risques[25]<\/a>.<\/p>\n

Cela est particuli\u00e8rement important dans les affaires dans lesquelles l\u2019argument des attentes l\u00e9gitimes se fonde sur les changements apport\u00e9s \u00e0 un cadre r\u00e9glementaire g\u00e9n\u00e9ral. L\u2019ampleur des efforts de diligence raisonnable d\u2019un investisseur peut servir d\u2019indicateur pour d\u00e9terminer si les changements contest\u00e9s auraient pu \u00eatre anticip\u00e9s par l\u2019investisseur. Ce n\u2019est que si les changements n\u2019auraient pu \u00eatre anticip\u00e9s par un investisseur prudent[26]<\/a>, en d\u00e9pit d\u2019efforts concrets visant \u00e0 recueillir les informations relatives \u00e0 l\u2019avenir du cadre r\u00e9glementaire que les attentes l\u00e9gitimes de l\u2019investisseur seraient prot\u00e9g\u00e9es au titre du trait\u00e9.<\/p>\n

Si les effets de l\u2019inclusion d\u2019une norme TJE qui laisse la porte ouverte aux attentes l\u00e9gitimes restent n\u00e9cessairement impr\u00e9visibles compte tenu de la subjectivit\u00e9 du concept, l\u2019inclusion d\u2019une exigence pour les investisseurs de faire preuve de diligence raisonnable dans le but de b\u00e9n\u00e9ficier du TJE permettrait au moins de clarifier quelque peu la norme : seul un investisseur diligent, r\u00e9alisant un examen ad\u00e9quat des lois et r\u00e9glementations d\u2019un \u00c9tat d\u2019accueil et de leurs possibles modifications, pourrait s\u2019appuyer sur les repr\u00e9sentations sp\u00e9cifiques au titre de la norme TJE. S\u2019agissant de l\u2019objectif d\u2019\u00e9quilibrer les droits des investisseurs et le droit de l\u2019\u00c9tat de r\u00e9glementer, une telle r\u00e9f\u00e9rence pourrait \u00e9galement renforcer l\u2019importance des responsabilit\u00e9s des investisseurs dans le cadre du droit international des investissements.<\/p>\n

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Auteure<\/h3>\n

Dr. Yulia Levashova<\/strong> est Professeure assistante \u00e0 la Nyenrode Business Universiteit et chercheure associ\u00e9e \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Utrecht. Elle est consultante en droit des investissements aupr\u00e8s de la CNUCED<\/span> \u00e0 Gen\u00e8ve. Les opinions exprim\u00e9es dans cet article sont celles de l\u2019auteure et ne refl\u00e8tent pas celles des organisations pour lesquelles elle travaille.<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Charte internationale de l\u2019\u00e9nergie. (2018). Points approuv\u00e9s pour la modernisation du Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie<\/em>. Extrait de https:\/\/energycharter.org\/media\/news\/article\/approved-topics-for-the-modernisation-of-the-energy-charter-treaty<\/a><\/u> ; voir \u00e9galement la D\u00e9claration de Bucarest sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie, sign\u00e9e le 28 novembre 2018. Extrait de https:\/\/energycharter.org\/media\/news\/article\/energy-charter-conference-adopts-the-bucharest-declaration<\/a><\/u><\/p>\n

[2]<\/a> Charte internationale de l\u2019\u00e9nergie. (2019, 11 janvier). Le Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie (TCE) demeure l\u2019AII le plus souvent invoqu\u00e9<\/em>. Extrait de https:\/\/energycharter.org\/media\/news\/article\/the-energy-charter-treaty-ECT<\/span>-remains-the-most-frequently-invoked-IIA<\/span><\/a><\/u><\/p>\n

[3]<\/a> Trait\u00e9 sur la Charte de l’\u00e9nergie, 16 avril 1998, 2080 UNTS 95, p. 109. Extrait de https:\/\/treaties.un.org\/Pages\/showDetails.aspx?objid=080000028009ac15<\/a><\/u><\/p>\n

[4]<\/a> L\u2019Espagne, l\u2019Italie, et la R\u00e9publique tch\u00e8que, qui ont r\u00e9form\u00e9 leurs politiques en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergies renouvelables font actuellement face \u00e0 de multiples recours au titre du TCE, et parfois au titre de TBI<\/span><\/span>. Draguiev, D. (2018). Investment Treaty arbitration in the renewable energy sector: Overview of arbitral case law on legitimate expectations in the light of policy. Oil, Gas & Energy Law Journal (OGEL)<\/em>, 16<\/em>(5).<\/p>\n

[5]<\/a> Au moment de r\u00e9diger ces lignes, ces 36 affaires d\u2019arbitrage contre l\u2019Espagne sont des affaires portant sur les \u00e9nergies renouvelables et en cours d\u2019instruction. Voir https:\/\/investmentpolicy.UNCTAD<\/span><\/span>.org\/investment-dispute-settlement\/country\/197\/spain<\/a><\/u><\/p>\n

[6]<\/a> Banque d\u2019Espagne. (2017). Rapport sur la crise financi\u00e8re et bancaire en Espagne, 2008-2014<\/em>. Madrid : Banque d\u2019Espagne. Extrait de https:\/\/www.bde.es\/f\/webbde\/Secciones\/Publicaciones\/OtrasPublicaciones\/Fich\/InformeCrisis_Completo_web_en.pdf<\/a><\/u><\/p>\n

[7]<\/a> Dans de Braekt, M., & Geldhof, W. (2017, 19 juillet). Mixed results in recent arbitral awards concerning Spain\u2019s renewable energy policy. Stibbe Blog, Lexology<\/em>. Extrait de https:\/\/www.lexology.com\/library\/detail.aspx?g=d384a0ee-31cf-4411-8898-adc714c414b6<\/a><\/u> ; Power, R., & Baker, P. (2018, 10 avril). The European arbitration review 2018 \u2013 Energy arbitrations. Clyde&Co<\/em>. Extrait de https:\/\/www.clydeco.com\/insight\/article\/the-european-arbitration-review-2018-energy-arbitrations<\/a><\/u><\/p>\n

[8]<\/a> Schacherer, S. (2018, 18 octobre). Eiser c. l\u2019Espagne. Dans N. Bernasconi-Osterwalder & M. D. Brauch. (Eds.) International investment law and sustainable development: Key cases from the 2010s. <\/em>Extrait de https:\/\/www.IISD<\/span><\/span><\/span>.org\/ITN<\/span>\/2018\/10\/18\/eiser-v-spain<\/a><\/u> ; Issac, G. (2017, 26 septembre). Les investisseurs triomphent sur l\u2019Espagne dans un recours concernant une modification r\u00e9glementaire en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie renouvelable. Investment Treaty News<\/em>, 8<\/em>(3), 17\u201318.<\/em> Extrait de https:\/\/www.iisd.org\/itn\/2017\/09\/26\/investors-triumph-over-spain-claim-concerning-spains-regulatory-overhaul-for-clean-energy-gladwin-issac\/<\/a><\/u><\/p>\n

[9]<\/a> Arietti L\u00f3pez, C. M. (2017, 26 septembre). L\u2019ensemble des demandes formul\u00e9es par Isolux Infrastructure Pays-Bas \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Espagne ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Investment Treaty News<\/em>, 8<\/em>(3), 13\u201314. Extrait de https:\/\/www.iisd.org\/itn\/2017\/09\/26\/all-claims-by-isolux-infrastructure-netherlands-against-spain-are-dismissed-isolux-infrastructure-netherlands-v-spain-SCC<\/span><\/span>-case-v2013-153-claudia-maria-arietti-lopez\/<\/a><\/u><\/p>\n

[10]<\/a> Menon, T. (2018, 17 octobre). La d\u00e9cision d\u2019un tribunal du CIRDI<\/span> reconnait l\u2019Espagne coupable de violation du Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie. Investment Treaty News<\/em>, 9<\/em>(3), 23\u201324. Extrait de https:\/\/www.iisd.org\/itn\/2018\/10\/17\/spain-found-to-have-breached-the-energy-charter-treaty-in-award-by-ICSID<\/span>-tribunal-trishna-menon\/<\/a><\/u><\/p>\n

[11]<\/a> Matteoti, S. & Payosova, T. The role of fair and equitable treatment standard: Regulatory coherence for trade and investment in renewable energy. Dans T. Cottier & I. Espa (Eds.). International trade in sustainable electricity<\/em>. Cambridge: Cambridge University Press.<\/p>\n

[12]<\/a> Antin Infrastructure Services Luxembourg S.\u00e0.r.l. et Antin Energia Termosolar B.V. c. le Royaume d\u2019Espagne<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/13\/31, D\u00e9cision, 15 juin 2018, para. 555. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9875.pdf<\/a><\/u> ; Eiser Infrastructure Ltd. et Energia Solar Luxembourg c. l\u2019Espagne<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/13\/36, D\u00e9cision, 4 mai 2017, para. 371. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9050.pdf<\/a><\/u> ; Isolux Netherlands, BV c. le Royaume d\u2019Espagne<\/em>, Affaire CCS<\/span> n\u00b0 V2013\/153, D\u00e9cision finale, 17 juillet 2016. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9219.pdf<\/a><\/u> ; Charanne Construction c. l\u2019Espagne<\/em>, Affaire CCS n\u00b0 062\/2012, D\u00e9cision, 21 janvier 2016, paras. 500 et 536. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7047.pdf<\/a><\/u> ;<\/p>\n

[13]<\/a> Charanne Construction c. l\u2019Espagne<\/em>, supra <\/em>note 11, para. 514 ; Eiser c. l\u2019Espagne<\/em>, supra <\/em>note 11, para. 370.<\/p>\n

[14]<\/a> Charanne Construction c. l\u2019Espagne<\/em>, supra <\/em>note 11, para. 517.<\/p>\n

[15]<\/a> Eiser c. l\u2019Espagne<\/em>, supra <\/em>note 11, para. 382. Antin c. l\u2019Espagne<\/em>, supra <\/em>note 11, para. 532.<\/p>\n

[16]<\/a> Eiser c. l\u2019Espagne<\/em>, supra <\/em>note 11, para. 362 et 365 ; Antin c. l\u2019Espagne<\/em>, supra <\/em>note 11, para. 532.<\/p>\n

[17]<\/a> Charanne Construction c. l\u2019Espagne<\/em>, supra <\/em>note 11, paras. 499 et 504 ; Isolux Netherlands, BV c. le Royaume d\u2019Espagne<\/em>, supra <\/em>note 11, paras. 764 et 775.<\/p>\n

[18]<\/a> Charanne Construction c. l\u2019Espagne<\/em>, supra <\/em>note 11, para. 514 ; Eiser c. l\u2019Espagne<\/em>, supra <\/em>note 11, para. 536.<\/p>\n

[19]<\/a> Eiser c. l\u2019Espagne<\/em>, supra <\/em>note 11, para.371.<\/p>\n

[20]<\/a> Gouvernement de l\u2019Inde. (2015). Mod\u00e8le de texte pour les trait\u00e9s d\u2019investissement bilat\u00e9raux de l\u2019Inde<\/em>. Extrait de http:\/\/indiainbusiness.nic.in\/newdesign\/upload\/Model_BIT<\/span>.pdf<\/a><\/u> ; voir Trait\u00e9 entre la R\u00e9publique du Belarus et la R\u00e9publique de l\u2019Inde sur les investissements, 24 septembre 2018. Extrait de https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/international-investment-agreements\/treaties\/bilateral-investment-treaties\/3839\/belarus—india-bit-2018-<\/a><\/u> ; voir \u00e9galement les Accords de coop\u00e9ration et de facilitation de l\u2019investissement (ACFI) du Br\u00e9sil conclus depuis 2015, disponibles sur https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/international-investment-agreements\/countries\/27\/brazil<\/a><\/u><\/p>\n

[21]<\/a> Les AII r\u00e9cents de l\u2019UE ont adopt\u00e9 une telle approche du TJE. Voir : Accord \u00e9conomique et commercial global, Canada\u2013Union europ\u00e9enne, 30 octobre 2016. Extrait de https:\/\/eur-lex.europa.EU<\/span>\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX:22017A0114(01)<\/a><\/u> [ci-apr\u00e8s \u00ab AECG \u00bb] ; Accord de libre-\u00e9change entre l\u2019Union europ\u00e9enne et la R\u00e9publique de Singapour, 15 octobre 15, 2018. Extrait de https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/ALL\/?uri=COM%3A2018%3A0196%3AFIN<\/a><\/u> [ci-apr\u00e8s \u00ab ALE UE\u2013Singapour \u00bb] ; Projet d\u2019Accord de libre-\u00e9change entre l\u2019Union europ\u00e9enne et la R\u00e9publique socialiste du Vi\u00eat Nam. Extrait de https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?qid=1551257348905&uri=CELEX:52018PC0691<\/a><\/u> [ci-apr\u00e8s \u00ab ALE UE\u2013Vi\u00eat Nam \u00bb].<\/p>\n

[22]<\/a> Dans certains trait\u00e9s r\u00e9cents, les \u00c9tats ont pr\u00e9cis\u00e9 que la \u00ab simple \u00bb violation des attentes l\u00e9gitimes ne constitue pas en soi une violation dudit trait\u00e9. Voir : Accord entre les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, les \u00c9tats-Unis mexicains et le Canada, 30 novembre 2018, Article 14.6. Extrait de https:\/\/international.gc.ca\/trade-commerce\/trade-agreements-accords-commerciaux\/agr-acc\/cusma-ACEUM<\/span>\/text-texte\/toc-tdm.aspx?lang=fra<\/a><\/u> ; et l\u2019Accord de libre-\u00e9change entre les \u00c9tats-Unis et la R\u00e9publique de Cor\u00e9e, 30 juin 2007, r\u00e9vis\u00e9 au 1er janvier 2019, Article 11.5(4). Extrait de https:\/\/ustr.gov\/sites\/default\/files\/uploads\/agreements\/FTA<\/span>\/korus\/Chapter_Eleven_Investment.pdf<\/a><\/u><\/p>\n

[23]<\/a> AECG<\/span>, supra <\/em>note 20, Article 8.9 (2) ; ALE UE\u2013Singapour, supra <\/em>note 20, Article 2.2(2) ; voir \u00e9galement, avec un libell\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rent, ALE UE-Vi\u00eat Nam, supra <\/em>note 20, Article 13 bis (2).<\/p>\n

[24]<\/a> Mamidoil Jetoil Greek Petroleum Products Soci\u00e9t\u00e9 S.A. c. la R\u00e9publique d\u2019Albanie<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/11\/24, D\u00e9cision, 30 mars 2015. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4228.pdf<\/a><\/u> ; Charanne Construction c. l\u2019Espagne<\/em>, supra <\/em>note 11.<\/p>\n

[25]<\/a> Charanne Construction c. l\u2019Espagne<\/em>, supra <\/em>note 11, para. 505.<\/p>\n

[26]<\/a> Isolux Netherlands, BV c. le Royaume d\u2019Espagne<\/em>, supra <\/em>note 11, para. 781.<\/p>\n