{"id":12318,"date":"2019-06-27T08:32:29","date_gmt":"2019-06-27T06:32:29","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/06\/27\/les-recours-contre-lalbanie-sont-rejetes-par-un-tribunal-du-cirdi-qui-determine-quanglo-adriatic-group-navait-pas-dinvestissement-protege\/"},"modified":"2024-08-16T20:07:11","modified_gmt":"2024-08-16T18:07:11","slug":"les-recours-contre-lalbanie-sont-rejetes-par-un-tribunal-du-cirdi-qui-determine-quanglo-adriatic-group-navait-pas-dinvestissement-protege","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/06\/27\/les-recours-contre-lalbanie-sont-rejetes-par-un-tribunal-du-cirdi-qui-determine-quanglo-adriatic-group-navait-pas-dinvestissement-protege\/","title":{"rendered":"Les recours contre l\u2019Albanie sont rejet\u00e9s par un tribunal du CIRDI qui d\u00e9termine qu\u2019Anglo-Adriatic Group n\u2019avait pas d\u2019investissement prot\u00e9g\u00e9"},"content":{"rendered":"

Anglo-Adriatic Group Limited c. la R\u00e9publique d\u2019Albanie, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/17\/6<\/h2>\n

Un tribunal du CIRDI a d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur les recours pr\u00e9sent\u00e9s contre l\u2019Albanie par Anglo-Adriatic Group (AAG), une entreprise enregistr\u00e9e dans les \u00celes vierges britanniques. Les arbitres ont rendu leur d\u00e9cision le 7 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

L\u2019entreprise Anglo Adriatika Investment Fund (AAIF) fut cr\u00e9\u00e9e en 1996 pour participer au processus de privatisation post-sovi\u00e9tique de l\u2019Albanie. Quatre actionnaires non albanais d\u00e9tenaient la moiti\u00e9 des parts de l\u2019entreprise, et un citoyen albanais d\u00e9tenait l\u2019autre moiti\u00e9.<\/p>\n

La m\u00eame ann\u00e9e, AAG fut enregistr\u00e9e dans les \u00celes vierges britanniques avec, pour objectif commercial principal, la d\u00e9tention des parts d\u2019AAIF. AAG arguait qu\u2019elle avait r\u00e9alis\u00e9 deux investissements\u00a0: d\u2019abord, les actionnaires \u00e9trangers avaient d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9tenir, en 1996, leur participation en fiducie au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019AAG, donnant \u00e0 cette derni\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 effective d\u2019AAIF (le premier investissement)\u00a0; ensuite, AAG avait octroy\u00e9 des pr\u00eats \u00e0 AAIF (le deuxi\u00e8me investissement).<\/p>\n

AAG all\u00e9guait que l\u2019Albanie avait emp\u00each\u00e9 AAIF de prendre part au processus de privatisation, expropriant indirectement AAIF de sa valeur et la traitant de mani\u00e8re discriminatoire par rapport \u00e0 d\u2019autres investisseurs \u00e9trangers et nationaux. En d\u00e9cembre 2016, AAG lan\u00e7a un arbitrage fond\u00e9 sur la loi albanaise n\u00b0 7764 (Loi sur les investissements \u00e9trangers), qui pr\u00e9voit l\u2019arbitrage au titre du CIRDI.<\/p>\n

Dans leur d\u00e9cision, les arbitres ont abord\u00e9 deux questions\u00a0: (1) AAG d\u00e9tenait-elle le premier investissement\u00a0? Et (2) le deuxi\u00e8me investissement \u00e9tait-il un investissement prot\u00e9g\u00e9 au titre de la Loi sur les investissements \u00e9trangers\u00a0?<\/p>\n

AAG ne d\u00e9tenait pas de parts dans AAIF<\/h3>\n

AAG arguait qu\u2019elle avait r\u00e9alis\u00e9 un investissement prot\u00e9g\u00e9 en recevant la propri\u00e9t\u00e9 effective des parts d\u00e9tenues par les actionnaires \u00e9trangers en 1996.<\/p>\n

Pour \u00e9valuer s\u2019il avait comp\u00e9tence sur l\u2019affaire, le tribunal appliqua un test en trois \u00e9tapes\u00a0: (1) existe-t-il un investissement prot\u00e9g\u00e9\u00a0?; (2) y a-t-il un investisseur prot\u00e9g\u00e9\u00a0?; et (3) l\u2019investisseur prot\u00e9g\u00e9 d\u00e9tient-il l\u2019investissement prot\u00e9g\u00e9\u00a0? Compte tenu du raisonnement de l\u2019affaire Phoenix Action c. la Tch\u00e9quie<\/a><\/u><\/em>, il incombait \u00e0 AAG de prouver le respect de ces trois points.<\/p>\n

D’apr\u00e8s les arbitres, AAG avait d\u00e9montr\u00e9 l\u2019existence d\u2019AAIF et de ses parts de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, ainsi que la contribution en capital, respectant ainsi le premier point. En outre, il conclut qu\u2019AAG avait \u00e9tabli qu\u2019elle \u00e9tait une personne juridique enregistr\u00e9e conform\u00e9ment aux lois d\u2019un pays \u00e9tranger, et donc un investisseur prot\u00e9g\u00e9. Cependant, le tribunal conclut qu\u2019AAG n\u2019avait pas respect\u00e9 le troisi\u00e8me point, puisqu\u2019elle n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 \u00eatre la propri\u00e9taire ou la tenante des parts de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

AAG all\u00e9guait que les parts avaient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es au moyen de quatre actes de fiducie r\u00e9gis par le droit britannique. Le tribunal d\u00e9finit une fiducie en common law comme \u00e9tant \u00ab\u00a0une relation juridique cr\u00e9\u00e9e par un \u2018constituant\u2019 par laquelle les actifs [\u2026] sont plac\u00e9s sous la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un \u2018fiduciaire\u2019 pour le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un \u2018b\u00e9n\u00e9ficiaire\u2019\u00a0\u00bb (para. 226). Apr\u00e8s analyse des documents, les arbitres constat\u00e8rent qu\u2019AAG apparaissait \u00e0 la fois comme constituante et comme b\u00e9n\u00e9ficiaire. Aussi, les actes de fiducie ne soutenaient pas l\u2019argument d\u2019AAG selon lequel les actionnaires \u00e9trangers avaient transf\u00e9r\u00e9s la propri\u00e9t\u00e9 effective de leurs parts \u00e0 AAG.<\/p>\n

En outre, le tribunal remarqua que la loi albanaise n\u00b0 7979 (Loi sur les fonds d\u2019investissement) exigeait l\u2019enregistrement des transferts de participations aupr\u00e8s des autorit\u00e9s dans les 10 jours, et l\u2019identification des actionnaires tous les trimestres. Il ne trouva malgr\u00e9 tout aucun \u00e9l\u00e9ment attestant de l\u2019enregistrement par AAIF ou par AAG du soi-disant transfert des parts de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

Finalement, les arbitres conclurent qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment n\u2019attestait qu\u2019AAG avait pay\u00e9 une contrepartie appropri\u00e9e aux actionnaires \u00e9trangers en \u00e9change des parts. S\u2019appuyant sur l\u2019affaire KT Asia c. le Kazakhstan<\/a><\/u><\/em>, ils d\u00e9termin\u00e8rent qu\u2019un investisseur qui n\u2019avait pas pay\u00e9 de contrepartie ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de son investissement.<\/p>\n

Aussi, le tribunal conclut qu\u2019AAG n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer que les actionnaires \u00e9trangers avaient transf\u00e9r\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 de leurs parts, ou qu\u2019AAG avait pay\u00e9 une contrepartie en \u00e9change des parts. Il d\u00e9termina donc qu\u2019AAG ne d\u00e9tenait pas le premier investissement, et donc qu\u2019il n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur l\u2019affaire.<\/p>\n

AAG n\u2019a pas r\u00e9alis\u00e9 d\u2019investissement prot\u00e9g\u00e9<\/h3>\n

AAG affirmait \u00e9galement avoir r\u00e9alis\u00e9 un investissement prot\u00e9g\u00e9, puisqu\u2019elle avait pr\u00eat\u00e9 5\u00a0334\u00a0133 USD \u00e0 AAIF pour couvrir ses co\u00fbts op\u00e9rationnels. Pour d\u00e9montrer l\u2019existence des pr\u00eats, AAG produisit un document intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Accord de financement en cours\u00a0\u00bb ainsi qu\u2019une feuille de calcul pr\u00e9sentant les d\u00e9penses op\u00e9rationnelles d\u2019AAIF.<\/p>\n

Le tribunal revint sur le test pr\u00e9liminaire en trois \u00e9tapes et conclut qu\u2019AAG n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 le respect du premier point \u2013 l\u2019existence d\u2019un investissement prot\u00e9g\u00e9. Selon les arbitres, l\u2019Accord de financement en cours se contentait de mentionner la possibilit\u00e9 future d\u2019octroyer des pr\u00eats, mais ne d\u00e9montrait pas qu\u2019AAG avait bel et bien pr\u00eat\u00e9 de l\u2019argent \u00e0 AAIF. En outre, selon le tribunal, la feuille de calcul pr\u00e9sentant les d\u00e9penses op\u00e9rationnelles d\u2019AAIF ne d\u00e9montrait pas non plus comment ou quand AAG avait couvert les co\u00fbts d\u2019AAIF. Il consid\u00e9ra par ailleurs qu\u2019il \u00e9tait, en principe, ais\u00e9 pour une entreprise pr\u00eatant plus de 5 millions USD de produire des preuves convaincantes du transfert d\u2019argent.<\/p>\n

Malgr\u00e9 l\u2019incapacit\u00e9 de l\u2019entreprise de d\u00e9montrer l\u2019existence des pr\u00eats, le tribunal d\u00e9termina que seuls les investissements r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au droit albanais pouvaient \u00eatre reconnus comme investissements \u00e9trangers prot\u00e9g\u00e9s au titre de la Loi sur les investissements \u00e9trangers. Il nota cependant que la loi albanaise en vigueur lorsque l\u2019investissement avait soi-disant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, interdisait aux fonds d\u2019investissement tels qu\u2019AAIF de recevoir un pr\u00eat ou d\u2019emprunter de l\u2019argent. Ainsi, les pr\u00eats soient disant accord\u00e9s par AAG \u00e0 AAIF auraient \u00e9t\u00e9 contraires \u00e0 la Loi albanaise sur les fonds d\u2019investissement.<\/p>\n

Le tribunal conclut qu\u2019AAG n\u2019avait pas r\u00e9alis\u00e9 d\u2019investissement prot\u00e9g\u00e9, car elle n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 l\u2019existence des pr\u00eats soient disant octroy\u00e9s \u00e0 AAIF, et car, s\u2019ils avaient exist\u00e9, l\u2019investissement aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en violation de la loi albanaise.<\/p>\n

La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/h3>\n

Le tribunal conclut qu\u2019AAG ne d\u00e9tenait pas de parts dans AAIF et n\u2019avait pas r\u00e9alis\u00e9 par ailleurs d\u2019investissement prot\u00e9g\u00e9 au titre de la Loi albanaise sur les investissements \u00e9trangers. Aussi, le CIRDI n\u2019avait pas comp\u00e9tence et le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur les recours pr\u00e9sent\u00e9s par AAG.<\/p>\n

S\u2019appuyant sur l\u2019article 61(2) de la Convention du CIRDI, les arbitres ordonn\u00e8rent \u00e0 AAG de payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019arbitrage. Toutefois, consid\u00e9rant que les recours d\u2019AAG n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9raisonnables, ils d\u00e9termin\u00e8rent que chacune des parties payerait ses propres frais et d\u00e9penses juridiques.<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Juan Fern\u00e1ndez-Armesto (arbitre pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les coarbitres, de nationalit\u00e9 espagnole), de Georg von Segesser (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 suisse) et de Brigitte Stern (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La d\u00e9cision du 7 f\u00e9vrier 2019 est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10349.pdf<\/a> <\/u><\/p>\n

Pietro Benedetti Teixeira Webber<\/strong> est juriste chez Judith Martins-Costa Advogados (Porto Alegre, Br\u00e9sil). Il est \u00e9galement Pr\u00e9sident de l\u2019Association br\u00e9silienne des \u00e9tudiants en arbitrage (ABEArb).<\/p>\n