{"id":12312,"date":"2019-06-27T08:28:32","date_gmt":"2019-06-27T06:28:32","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/06\/27\/un-tribunal-du-cirdi-accueille-lexception-dillegalite-du-panama-dans-la-realisation-dun-investissement-dans-un-projet-touristique-situe-dans-une-zone-autochtone\/"},"modified":"2024-08-16T20:07:15","modified_gmt":"2024-08-16T18:07:15","slug":"un-tribunal-du-cirdi-accueille-lexception-dillegalite-du-panama-dans-la-realisation-dun-investissement-dans-un-projet-touristique-situe-dans-une-zone-autochtone","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/06\/27\/un-tribunal-du-cirdi-accueille-lexception-dillegalite-du-panama-dans-la-realisation-dun-investissement-dans-un-projet-touristique-situe-dans-une-zone-autochtone\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI accueille l\u2019exception d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du Panama dans la r\u00e9alisation d\u2019un investissement dans un projet touristique situ\u00e9 dans une zone autochtone"},"content":{"rendered":"

\u00c1lvarez y Mar\u00edn Corporaci\u00f3n S.A., Bartus van Noordenne, Cornelis Willem van Noordenne, Estudios Tributarios AP S.A. et Stichting Administratiekantoor Anbadi c. la R\u00e9publique du Panama, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/15\/14<\/h2>\n

Un groupe d\u2019investisseurs n\u00e9erlandais et costariciens a perdu une bataille juridique contre le Panama sous l\u2019\u00e9gide d\u2019un tribunal du CIRDI. Apr\u00e8s plus de trois ans de proc\u00e9dure, le tribunal a rendu sa d\u00e9cision infirmant sa comp\u00e9tence le 12 octobre 2018. L\u2019affaire portait sur un projet touristique situ\u00e9 dans une zone autochtone prot\u00e9g\u00e9e. Selon les demandeurs, le projet avait \u00e9t\u00e9 compromis par l\u2019opposition de la population locale et par un rapport gouvernemental, en violation du TBI<\/span> Pays-Bas-Panama et de l\u2019ALE Am\u00e9rique centrale-Panama.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

En 2010, un groupe d\u2019investisseurs acquit quatre fermes rustiques en vue de d\u00e9velopper le projet d\u2019\u00e9co-tourisme Ca\u00f1averal sur la c\u00f4te carib\u00e9enne du Panama, dans la r\u00e9serve autochtone prot\u00e9g\u00e9e de Comarca Ng\u00f6be-Bugl\u00e9, cr\u00e9\u00e9e par la loi du 7 mars 1997. Toutefois, d\u00e8s le d\u00e9but le gouvernement panam\u00e9en avait remis en question la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acquisition. L\u2019autorit\u00e9 nationale panam\u00e9enne de gestion des terres (Autoridad Nacional de Administraci\u00f3n de Tierras<\/em>) avait d\u2019ailleurs \u00e9mis un rapport le 9 juillet 2013 concluant que deux des quatre fermes se situaient en r\u00e9alit\u00e9 en dehors de la zone de la Comarca.<\/p>\n

La zone de la Comarca b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un r\u00e9gime territorial sp\u00e9cial au titre duquel les communaut\u00e9s autochtones ont la propri\u00e9t\u00e9 collective des terres situ\u00e9es dans la r\u00e9serve. Aussi, la propri\u00e9t\u00e9 par des tierces parties est limit\u00e9e et ne peut \u00eatre accord\u00e9e que dans des circonstances sp\u00e9cifiques, \u00e0 savoir\u00a0: (i) la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e des terres doit avoir exist\u00e9e avant la promulgation de la loi portant cr\u00e9ation de la Comarca, et (ii) les communaut\u00e9s de la Comarca ont un droit de pr\u00e9emption sur les terres\u00a0; ce n\u2019est que si elles ne souhaitent pas acqu\u00e9rir les terres de la zone que des parties priv\u00e9es peuvent les acqu\u00e9rir.<\/p>\n

Pour les demandeurs, le rapport de juillet 2013 a compromis le projet Ca\u00f1averal puisqu\u2019il excluait de la zone deux des quatre fermes, r\u00e9duisant ainsi la zone du projet de 685 \u00e0 250 hectares. En outre, ils arguaient que le rapport avait fait l\u2019objet d\u2019une fuite et avait cr\u00e9\u00e9 un climat d\u2019opposition et de critique au sein de la Comarca, ce qui avait entrain\u00e9 l\u2019occupation ill\u00e9gale des fermes et au final avait emp\u00each\u00e9 la r\u00e9alisation du projet.<\/p>\n

Le Panama arguait que les demandeurs avaient ill\u00e9galement acquis les fermes dans la zone de la Comarca par le biais de proc\u00e9dures de prescription acquisitive qui avait donn\u00e9 lieu \u00e0 des sentences accordant la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 des tiers. Le pays all\u00e9guait que ces proc\u00e9dures avaient \u00e9t\u00e9 entach\u00e9es de fraude et d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s.<\/p>\n

Le 15 mars 2015, les demandeurs lanc\u00e8rent un arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI. Les demandeurs n\u00e9erlandais s\u2019appuyaient sur le TBI Pays-Bas-Panama de 2000, et les demandeurs costariciens sur l\u2019ALE Am\u00e9rique centrale-Panama de 2002. Ils arguaient que le Panama (i) avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019expropriation de leur investissement sans indemnisation, sans qu\u2019elle ne soit fond\u00e9e sur un int\u00e9r\u00eat public et contrairement \u00e0 l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re du droit\u00a0; (ii) ne les avait pas trait\u00e9 de mani\u00e8re juste et \u00e9quitable\u00a0; et (iii) n\u2019avait pas accord\u00e9 \u00e0 leur investissement la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales.<\/p>\n

Les trait\u00e9s contiennent une prescription de l\u00e9galit\u00e9<\/h3>\n

Le Panama avait pr\u00e9sent\u00e9 quatre objections liminaires\u00a0: (i) l\u2019investissement \u00e9tait ill\u00e9gal\u00a0; (ii) certains des demandeurs n\u2019\u00e9taient pas des investisseurs prot\u00e9g\u00e9s par les trait\u00e9s\u00a0; (iii) certains des investisseurs n\u2019avaient pas d\u00e9montr\u00e9 que leurs investissements satisfaisaient au test de Salini<\/em>\u00a0; et (iv) \u00e0 premi\u00e8re vue, les demandeurs n\u2019avaient pas d\u00e9montr\u00e9 de violation des trait\u00e9s. Le tribunal consid\u00e9ra que seule la premi\u00e8re objection m\u00e9ritait d\u2019\u00eatre examin\u00e9e.<\/p>\n

Le Panama arguait que l\u2019article 2 du TBI, l\u2019article 10.12 de l\u2019ALE et le droit public international ench\u00e2ssaient une prescription de l\u00e9galit\u00e9 pour l\u2019investissement. Aussi, d\u2019apr\u00e8s le pays, les investissements r\u00e9alis\u00e9s en violation des principes de bonne foi ou des mains propres, ou en vertu d\u2019un abus de proc\u00e9dure ou d\u2019un enrichissement illicite n\u2019\u00e9taient pas prot\u00e9g\u00e9s. \u00c0 l\u2019inverse, les demandeurs arguaient que le TBI n\u2019imposait pas d\u2019obligations directes sur l\u2019investisseur, mais seulement sur l\u2019\u00c9tat, et que l\u2019ALE n\u2019imposait aucune forme ou prescription sur l\u2019investissement.<\/p>\n

Le tribunal se rangea du c\u00f4t\u00e9 des demandeurs et reconnut qu\u2019aucun des trait\u00e9s n\u2019incluait de prescription de l\u00e9galit\u00e9. Toutefois, il consid\u00e9ra que \u00ab\u00a0bien qu\u2019elle ne soit pas explicitement mentionn\u00e9e dans les Trait\u00e9s, la prescription de l\u00e9galit\u00e9 fait implicitement partie du concept d\u2019investissement prot\u00e9g\u00e9\u00a0\u00bb (para. 118).<\/p>\n

Il conclut \u00e9galement que toutes les formes d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 n\u2019impliquaient pas n\u00e9cessairement qu\u2019un investissement n\u2019\u00e9tait pas prot\u00e9g\u00e9 par les trait\u00e9s, consid\u00e9rant qu\u2019une telle conclusion serait drastique. Dans ce sens, il consid\u00e9ra que la protection ne devrait \u00eatre refus\u00e9e que lorsque son refus constituait une r\u00e9ponse proportionnelle au degr\u00e9 de gravit\u00e9 des violations de la loi par l\u2019investisseur. La gravit\u00e9 des violations devrait \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de la pertinence de la r\u00e9glementation viol\u00e9e et de l\u2019intention de l\u2019investisseur.<\/p>\n

Premi\u00e8re objection liminaire\u00a0: l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019investissement<\/h3>\n

Apr\u00e8s avoir conclu que la prescription de l\u00e9galit\u00e9 \u00e9tait pertinente en l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal s\u2019attela \u00e0 \u00e9valuer si les demandeurs avaient effectivement viol\u00e9 cette prescription.<\/p>\n

Le Panama consid\u00e9rait l\u2019acquisition de l\u2019investissement comme ill\u00e9gale puisque les proc\u00e9dures de prescription acquisitive avaient \u00e9t\u00e9 entach\u00e9es de t\u00e9moignages frauduleux et d\u2019autres irr\u00e9gularit\u00e9s. M\u00eame dans le cas o\u00f9 les demandeurs n\u2019auraient pas pris part aux proc\u00e9dures frauduleuses, le Panama affirmait qu\u2019ils ne pouvaient arguer \u00eatre les propri\u00e9taires des fermes de bonne foi, puisqu\u2019\u00e0 plusieurs reprises, ils avaient EU<\/span> connaissance d\u2019incoh\u00e9rences dans les proc\u00e9dures judiciaires et dans l\u2019acquisition des fermes. En outre, le Panama avait indiqu\u00e9 que les demandeurs n\u2019avaient jamais r\u00e9alis\u00e9 de g\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement de la zone pour confirmer l\u2019emplacement exact des fermes.<\/p>\n

Le tribunal conclut que l\u2019investissement avait \u00e9t\u00e9 obtenu en violation grave du r\u00e9gime juridique applicable et donc que ni les demandeurs ni leur investissement ne pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier des protections offertes par les trait\u00e9s et le droit international. Il \u00e9valua l\u2019intention des demandeurs \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00ab\u00a0soup\u00e7ons\u00a0\u00bb et des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es dans l\u2019acquisition, et conclut que la situation exigeait une norme plus \u00e9lev\u00e9e de diligence raisonnable de la part des investisseurs. Le tribunal d\u00e9termina que cela \u00e9tait particuli\u00e8rement vrai puisque l\u2019acquisition des fermes \u00e9tait assujettie \u00e0 un r\u00e9gime sp\u00e9cial particuli\u00e8rement pertinent, qui portait cr\u00e9ation de la Comarca et pr\u00e9voyait des prescriptions sp\u00e9cifiques essentielles qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es\u00a0: le droit de pr\u00e9emption des communaut\u00e9s autochtones sur les terres n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Selon le tribunal, la violation de ce r\u00e9gime \u00e9tait d\u2019une telle gravit\u00e9 que la transaction dans son ensemble devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue.<\/p>\n

La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/h3>\n

Au vu de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 insurmontable de l\u2019investissement, entrainant la perte des protections offertes par les trait\u00e9s applicables et le droit international, le tribunal conclut qu\u2019il n\u2019avait pas comp\u00e9tence pour se prononcer sur le fond. Il ordonna \u00e0 chacune des parties de payer ses propres frais, mais ordonna au Panama de payer les co\u00fbts d\u2019inspection des sites.<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Juan F\u00e9rn\u00e1ndez-Armesto (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 espagnole), d\u2019Horacio A. Grigera Na\u00f3n (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 argentine) et de Henri C. \u00c1lvarez (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 canadienne). Cette d\u00e9cision est disponible en espagnol uniquement sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10491.pdf<\/a><\/u><\/p>\n

Juan Carlos Herrera-Quenguan<\/strong> est associ\u00e9 s\u00e9nior chez Flor & Hurtado \u00e0 Quito, en \u00c9quateur. Il est sp\u00e9cialis\u00e9 en droit public international et r\u00e8glement international des diff\u00e9rends.<\/p>\n